Court dismisses doctor's summary proceedings against hospital regarding disciplinary contract termination.

RÉFÉRÉ N° 70/2025

N° TAD-2025-01024 du rôle.

Audience publique des référés tenue le mardi, 11 novembre 2025 au Palais de Justice à Diekirch,

où étaient présentes

Silvia MAGALHAES ALVES, premier juge près le Tribunal d’arrondissement de et à Diekirch,

siégeant comme juge des référés, en remplacement de la Présidente dudit tribunal,

Suzette KALBUSCH, greffier assumé,

dans la cause

ENTRE

le Docteur PERSONNE1.), médecin spécialiste en médecine interne, né le DATE1.), établi

professionnellement à L-ADRESSE1.), demeurant à

B-ADRESSE2.),

partie demanderesse, comparant par Maître Bob PETESCH, avocat à la Cour, demeurant à

Schieren, assisté de Maître Roland ASSA, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

ET

l’établissement public HÔPITAL1.), établi et ayant son siège à L-ADRESSE1.), inscrit au registre

de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), représenté par son

conseil d’administration actuellement en fonctions,

partie défenderesse, comparant par Maître Marc WALCH, avocat à la Cour, demeurant à

Diekirch.

FAITS

Par exploit de l’huissier de justice

Gilbert RUKAVINA,

immatriculé près le Tribunal

d’arrondissement de et à Diekirch, du 13 août 2025, le Docteur PERSONNE1.) a fait donner

assignation à l’établissement public HÔPITAL1.) à comparaître devant la Présidente du Tribunal

d’arrondissement de Diekirch, siégeant comme juge des référés, au Palais de justice à Diekirch,

à l’audience publique de vacation des référés du jeudi, 21 août 2025, à neuf heures, aux fins

spécifiées ci-après.

Après une refixation, l’affaire a été utilement retenue à l’audience publique des référés du mardi,

21 octobre 2025.

Maître Roland ASSA, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, mandataire du Docteur

PERSONNE1.), donna lecture de l’assignation et fut entendu en ses explications. Il fut assisté par

Maître Rachel LEZZERI, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, qui fut entendue en ses

moyens et explications.

Maître Marc WALCH, avocat à la Cour, demeurant à Diekirch, mandataire de l’établissement

public HÔPITAL1.), fut entendu en ses moyens de défense et explications.

Sur ce, le juge des référés prit l’affaire en délibéré et fixa jour pour le prononcé à l’audience

publique des référés du mardi, 4 novembre 2025, puis reporta le prononcé à l’audience publique

des référés du mardi, 11 novembre 2025 à laquelle fut rendue l’

ORDONNANCE

qui suit :

Faits constants

Le Docteur PERSONNE1.), médecin spécialiste en médecine interne, exerce en tant que médecin

libéral au sein du service de gériatrie du HÔPITAL1.) (désigné ci-après en abrégé « le

HÔPITAL1.) »), ce depuis le 1er février 2018, date à laquelle un contrat de collaboration, intitulé

« contrat d’agrément », a été signé entre les parties.

En date du 24 mars 2025, le conseil d’administration du HÔPITAL1.) a décidé d’entamer une

procédure disciplinaire à l’encontre du Docteur PERSONNE1.) en instituant une commission ad

hoc, tel que prévu par l’article 11 du contrat d’agrément qui dispose que :

« Lorsqu’en cours d’exécution du contrat le comportement professionnel du médecin

donne lieu à des griefs, ceux-ci sont formulés par le directeur médical. Le Conseil

d’administration soit renvoie le cas directement au collège médical soit désigne une

commission ad hoc composée d’un membre du conseil médical, d’un membre du collège

médical et d’un médecin désigné par le Conseil d’administration. Cette commission est

présidée par le membre le plus âgé.

Cette commission pourra prononcer contre le médecin, après l’avoir entendu, les peines

disciplinaires suivantes :

a) avertissement

b) réprimande

c) suspension temporaire d’exercice au HÔPITAL1.)

d) proposition de résiliation du contrat

Les décisions de la commission ad hoc seront notifiées au Conseil d’Administration. Ce

dernier décidera en dernier lieu de la résiliation du contrat.

Il n’est pas dérogé à la compétence du Collège médical en matière disciplinaire et

déontologique. »

Par courrier recommandé du 25 mars 2025 (désigné ci-après « le courrier de convocation du

25 mars 2025 »), le Docteur PERSONNE1.) a été invité à se présenter devant la commission ad

hoc en date du 30 avril 2025 à 15.00 heures. Plusieurs manquements professionnels ont été

reprochés au Docteur PERSONNE1.) aux termes dudit courrier qui comporte plus d’une vingtaine

de pages sur lesquelles sont relatés de nombreux incidents qui se seraient produits au cours des

dernières années.

Le courrier de convocation du 25 mars 2025 fait référence à 26 annexes dont une copie a été

remise en mains propres au Docteur PERSONNE1.) le 10 avril 2025, sur demande de ce dernier

formulée par courriel du 3 avril 2025.

Par courrier du 23 avril 2025, Maître Roland ASSA a informé le président de la commission ad

hoc qu’il était chargé d’assister le Docteur PERSONNE1.) lors de la réunion devant la commission

ad hoc. Il a en outre demandé à obtenir « l’intégralité du dossier concernant le Docteur

PERSONNE1.) » et a demandé à voir reporter la tenue de la commission à une date postérieure

au 15 mai 2025, alors qu’il se trouvait à l’étranger jusqu’au 30 avril inclus.

La commission ad hoc a fait droit à cette demande de report en informant Maître Roland ASSA

par courrier du 28 avril 2025 des nouvelles date et heure retenues, à savoir le 21 mai 2025 à

15.00 heures. En ce qui concerne la demande de transmission de documents, la commission ad

hoc a indiqué que le Docteur PERSONNE1.) avait déjà reçu une copie du dossier tel qu’établi par

l’accusé de réception signé par ce dernier le 10 avril 2025.

Par courrier du 13 mai 2025, Maître Roland ASSA a informé la commission ad hoc que la date du

21 mai 2025 ne lui convenait pas en raison du fait qu’il devait plaider « une affaire d’envergure,

fixée depuis de longs mois à cette date ». Il a en outre pris position par rapport aux annexes qui

ont été transmises à son client dans les termes qui suivent :

« Ceci dit, nous avons pris bonne note qu’un dossier affirmé de complet a été remis à notre

mandant, et nous en avons pris inspection.

Il en ressort parmi d’autres que, sans préjudice à leur lisibilité pas toujours existante, les pièces qu’il

renseigne ou référencie sont fragmentaires sinon traficotées, que les « témoins » sont

systématiquement anonymes ou anonymisés, faisant définitivement obstacle à toute prise de

connaissance authentifiée suivie d’une appréciation en bonne et due forme.

Les rapports de témoignages allégués interviennent encore par tierce relation, encore non signés,

partant sans valeur juridique probatoire et appelant d’ores et déjà le rejet.

Ceci dit, et sans préjudice à toutes autres critiques à faire valoir en temps et lieu utile, devant qui et

suivant qu’il appartiendra le cas échéant, nous avons été interpellés par le libellé résolument

affirmatif et condamnateur d’office qui caractérise notamment des trois derniers alinéas en

conclusion de la convocation du 25 mars 2025, d’emblée exclusifs de toutes objectivité et

impartialité dans le chef de la commission ad hoc et plus particulièrement de son président

signataire, dénotant une condamnation acquise.

Or, nous estimons que, au-delà de l’obtention d’un dossier digne de ce nom en temps utile, il relève

du droit élémentaire légitime et premier du Dr. PERSONNE1.) à ne pas avoir à comparaître en

condamné libellé d’avance.

Nous invitons par conséquent, toujours bien entendu sans reconnaissance préjudiciable aucune ni

renonciation, qui de compétent et notamment la direction à mettre formellement en œuvre avant

tout autre progrès en cause les dispositions de régularisation qui s’imposent à cette adresse.

(…) »

La commission ad hoc a répondu au courrier précité par courrier du 16 mai 2025 dont la teneur

est la suivante :

« Maître Assa,

En mains votre courrier du 13.05.2025 parvenu seulement ce jour et portant demande de report de

l’audience fixée au 21.05.2025 à 15.00 heures.

Vous aviez demandé un premier report pour l’audience initialement fixée au 30.04.2025.

La date du 21.05.2025 vous est connue depuis le 28.04.2025, soit donc depuis quelques 4

semaines et vous auriez eu toute latitude de vous manifester dès la fixation de cette date au lieu

de vous y prendre quelques jours avant l’audience, sachant que votre empêchement est selon vous

connu depuis de longs mois.

La Commission composée de professionnels qui connaissent également des impératifs et

contraintes n’entend donc pas accéder à votre demande.

Nous vous demandons donc de prendre vos dispositions pour assurer votre représentation à la

réunion de la commission.

Notre rôle n’est encore pas de débattre le fond de l’affaire à ce stade ou de nous prononcer sur la

recevabilité de pièces ou recueils de témoignages.

Nous sommes saisis du dossier introduit par le Conseil d’Administration du HÔPITAL1.) dans l’état

dans lequel il nous est transmis.

Nous sommes investis d’une mission que nous remplirons en âme et conscience et sous cet angle

de vue, nous réfutons énergiquement toute partialité, parti pris ou condamnation d’avance.

Le docteur PERSONNE1.) sera accueilli et entendu en toute objectivité. »

Par courrier daté du 20 mai 2025, qui suivant l’inventaire des pièces ne semble avoir été envoyé

que par courriel du 27 mai 2025, Maître Roland ASSA a répondu au prédit courrier dans les termes

qui suivent :

« Bonjour Docteur PERSONNE2.),

En mains votre estimée datée du 16 mai 2025, et reçue le 19 mai 2025.

Rappelons pour commencer que votre commission est au courant de mon mandat depuis mon

courrier explicite du 23 avril 2025, demandant ainsi qu’il relève du droit le plus élémentaire la

communication du dossier complet, et un délai approprié pour l’instruire avec mon mandant et

préparer la réunion devant vous.

Nous attendons toujours, et en lieu et place, nous nous sommes simplement vus dicter sans autre

forme de procès une nouvelle date de réunion.

La transmission d’un dossier déficient, ou comme en l’espèce, dans un état déficient par la voie du

conseil d’administration du SOCIETE1.) ne sont ni une excuse, ni une échappatoire aux obligations

du contradictoire dans un régime de Droit qui oblige tout établissement public, et soulève d’emblée

la question de savoir où est l’intérêt d’investir du temps dans un dossier manifestement incomplet

et dépareillé.

Les appels de notre secrétariat à votre adresse téléphonique pour faire le point en conséquence et

pour convenir civilement d’une date utile en conséquence de la situation, sont tombés sur un poste

‘mort’ où personne ne décrochait, nous obligeant in fine à vous écrire le 13 mai 2025, et, en vue

d’avancer utilement au moins de notre côté, à vous proposer une plage de dates envisageables.

L’impasse actuelle relève donc du manque de suivi correspondant et partant des responsabilités

de votre organisation.

Vous reconnaîtrez à cette adresse que les membres de votre commission n’ont pas l’exclusivité

des impératifs de calendrier professionnels, et qu’en l’espèce, les plaidoiries devant une

composition d’appel judiciaire bénéficient sans doute d’une priorité indiscutable.

De notre côté, nous ne considérons pas du tout la comparution devant votre commission en

formalité ou en exercice de style, nous avons bien l’intention d’aborder le fond de l’affaire qui n’est

pas sans éléments dépassant des simples divergence de vues au niveau des pratiques

hospitalières, et le docteur PERSONNE1.) se présentera, dûment assisté du soussigné qui

n’apprécie pas non plus perdre son temps dans les démarches ou formalités mises en œuvre au

petit hasard du jour, lorsque nous aurons bénéficié notamment :

1. d’un dossier complet en bonne et due forme, comme nous l’avons déjà parfaitement

précisé, partant abordable et digne de ce nom,

2. d’un délai approprié pour l’étudier, pour l’instruire et pour préparer efficacement la

comparution.

Nous nous réservons d’adresser copie nos échanges à la Direction de l’hôpital, au Collège médical,

et, en fonction des éléments qui seront sujet à discussion, au Ministre de la Santé.

En tout état de cause, qu’il soit bien clair que Dr PERSONNE1.) ne se présentera pas demain et

s’attend au parfait respect de ses droits, comme développé ci-dessus. »

Le Docteur PERSONNE1.) ne s’est ainsi pas présenté devant la commission ad hoc qui s’est

néanmoins réunie en date du 21 mai 2025 et qui, par courrier du 30 mai 2025, a informé le conseil

d’administration du HÔPITAL1.) qu’après examen approfondi des incidents relatés, elle

« préconise unanimement de procéder à une résiliation éventuellement négociée de la

convention » conclue avec le Docteur PERSONNE1.). La commission ad hoc indique également

dans son avis qu’« il apparaît que l’honneur déontologique et médical de (son) collègue mérite

une attention particulière de la part du Collège Médical ».

Par courrier recommandé du 25 juin 2025 signé par son président, le conseil d’administration du

HÔPITAL1.) a procédé à la résiliation du contrat d’agrément conclu entre les parties en date du

1er février 2018 moyennant un préavis de 6 mois prenant cours le 1er juillet 2025 et se terminant

le 31 décembre 2025 à minuit. Aux termes dudit courrier de résiliation, le conseil d’administration

indique avoir suivi l’avis unanime de la commission ad hoc constituée conformément à l’article 11

du contrat d’agrément et reprend l’ensemble des manquements professionnels qui étaient déjà

reprochés au Docteur PERSONNE1.) dans le courrier de convocation du 25 mars 2025 et qui

constituent, selon lui, de « justes motifs » de résiliation.

Prétentions et moyens des parties

Par exploit d’huissier de justice du 13 août 2025, le Docteur PERSONNE1.) a fait donner

assignation au HÔPITAL1.) à comparaître devant la Présidente du Tribunal d’arrondissement de

et à Diekirch, siégeant comme juge des référés, aux fins de

-

en ordre principal, voir déclarer nulle et de nul effet aussi bien l’enquête litigieuse de la

Commission ad hoc litigieuse que tout avis qui s’en serait prétendument suivi, aussi bien

que la décision prise d’emblée par le conseil d’administration du HÔPITAL1.) lors de sa

séance du 19 juin 2025 et notifiée par Monsieur Jean FEITH, président du conseil

d’administration du HÔPITAL1.), le 25 juin 2025 au Docteur PERSONNE1.) l’informant de

la résiliation de son contrat d’agrément avec un préavis de 6 mois expirant le 31 décembre

2025,

-

en ordre subsidiaire conservatoire, voir déclarer lesdites enquête, avis et décision

suspendus et cela jusqu’à ce que l’Hôpital assigné ait rapporté la preuve du parfait respect

par ses soins de toutes les procédures et procédés protecteurs des droits du demandeur

prescrits, en conformité avec les dispositions légales, réglementaires et conventionnelles

acquises en tout état en cause,

-

s’entendre condamner à maintenir, en tout état de cause, même après l’échéance du

31 décembre 2025, tout accès au requérant à l’enceinte de l’hôpital et à toutes annexes,

à tous équipements et services tels que ces accès découlent notamment des dispositions

légales et conventionnelles à respecter en la matière, et ceci sous peine d’une astreinte

de 10.000.- euros par refus ou par contravention constatée, sous réserve de toute astreinte

même supérieure à arbitrer,

-

le voir condamner à lui payer une indemnité de procédure de 5.000.- euros sur base de

l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, sous réserve de toute somme même

supérieure à arbitrer par la présidente,

-

le voir condamner aux frais et dépens de l’instance,

-

voir ordonner l’exécution provisoire de l’ordonnance à intervenir, nonobstant appel ou

opposition.

Au soutien de ses demandes qu’il base principalement sur l’article 932 alinéa 1er du Nouveau

Code de procédure civile, sinon subsidiairement sur l’article 933 alinéa 1er du même code, le

Docteur PERSONNE1.) se réfère aux faits constants tels qu’exposés ci-dessus et fait valoir que

la résiliation de son contrat d’agrément serait intervenue en violation flagrante de la procédure

prévue par l’article 11 du contrat d’agrément qui prévoit expressément que la commission ad hoc

ne peut prendre une décision qu’après avoir entendu le médecin concerné. En procédant à la

résiliation de son contrat sans qu’il ait été entendu par la commission ad hoc et sans s’être vu

remettre un dossier complet et structuré, le HÔPITAL1.) aurait de toute évidence contrevenu au

respect des droits élémentaires de toute défense ayant valeur constitutionnelle et relevant des

droits de l’homme puisque le Docteur PERSONNE1.) n’aurait pas été mis en mesure de faire

connaître et de défendre contradictoirement sa position par rapport aux faits qui lui sont reprochés

ou par rapport aux documents sur lesquels se basait le courrier de convocation. L’enquête

diligentée à son égard et les appréciations et décisions qui y ont été réservées seraient

dépourvues de tout caractère contradictoire digne de ce nom et aurait été menée exclusivement

et arbitrairement à charge.

En procédant de la sorte, le HÔPITAL1.) se serait mis en violation flagrante de ses obligations

légales et contractuelles les plus primaires et en conflit avec des dispositions protectrices d’intérêt

public liés aux droits indissociablement garantis de ses patients présents et futurs.

Le HÔPITAL1.) se situerait ainsi en infraction évidente et cumulative de pratiquement l’ensemble

des règles de fonctionnement relevant tant de l’ordre privé que de l’ordre public auxquelles tout

établissement public serait rigoureusement tenu en vertu des lois ou des conventions.

Il y aurait partant lieu de faire droit à sa demande tendant principalement à l’annulation de

l’enquête menée par la commission ad hoc et de tout avis et décision qui s’en sont suivis, dont

notamment la décision de résiliation du contrat prise par le conseil d’administration du HÔPITAL1.)

le 19 juin 2025, sinon subsidiairement à la suspension desdits actes jusqu’à ce que le HÔPITAL1.)

ait rapporté la preuve du parfait respect par ses soins de toutes les procédures et procédés

protecteurs des droits du Docteur PERSONNE1.).

Le HÔPITAL1.) se rapporte à prudence de justice en ce qui concerne la recevabilité de

l’assignation en la pure forme.

Il soulève in limini litis l’incompétence de la juridiction saisie pour connaître de la demande eu

égard à l’article 13 du contrat d’agrément conclu entre les parties qui prévoit qu’« En cas de litige

entre parties contractantes concernant l’exécution du contrat, celui-ci est porté devant une

commission de conciliation et d’arbitrage ». Le HÔPITAL1.) souligne qu’étant donné que le

préavis accordé au Docteur PERSONNE1.) ne prendra fin que le 31 décembre 2025, le contrat

liant les parties continue de s’appliquer, de sorte que seule la commission d’arbitrage prévue par

l’article 13 précité serait compétente pour connaître du présent litige qui aurait trait à l’exécution

du contrat d’agrément conclu entre les parties.

Le juge des référés devrait partant se déclarer incompétent pour connaître de la demande

introduite par le Docteur PERSONNE1.).

A titre subsidiaire, au cas où le juge des référés se déclarerait compétent pour connaître de la

demande, le HÔPITAL1.) conclut au débouté des demandes formulées par le Docteur

PERSONNE1.), alors que ni les conditions de l’article 932 du Nouveau Code de procédure civile,

ni celles de l’article 933 du même code ne seraient remplies en l’espèce.

Après avoir insisté sur la chronologie des faits de l’espèce, le HÔPITAL1.) rappelle, d’une manière

générale, que le juge des référés est le juge de l’évident et de l’incontestable, de sorte que son

intervention est soumise à la condition qu’il n’y ait pas de contestations sérieuses. Il relève en

outre qu’il serait de jurisprudence constante que le juge des référés n’est pas compétent pour

procéder à l’interprétation d’un contrat.

En ce qui concerne plus particulièrement l’article 932 du Nouveau Code de procédure civile, sur

lequel le Docteur PERSONNE1.) base ses demandes à titre principal, le HÔPITAL1.) fait valoir

que l’application dudit article serait soumise à deux conditions cumulatives tenant d’une part à

l’urgence et d’autre part à l’absence de contestations sérieuses. Or, ni l’une, ni l’autre de ces

conditions ne serait remplie en l’espèce.

L’urgence n’étant pas présumée, il appartiendrait au Docteur PERSONNE1.) d’en rapporter la

preuve. Or, en l’espèce, l’urgence ne serait nullement établie. Le HÔPITAL1.) relève à cet égard

que le Docteur PERSONNE1.) serait libre de travailler dans un autre établissement au

Luxembourg, voire même d’ouvrir son propre cabinet, étant donné qu’il dispose d’un agrément de

la part du Ministre de la Santé. Le contrat d’agrément conclu entre les parties ayant été résilié

avec un préavis de 6 mois, il aurait disposé du temps nécessaire pour pouvoir prendre ses

dispositions afin de poursuivre son activité de médecin à la fin des relations contractuelles entre

les parties. Il n’y aurait ainsi aucune urgence à intervenir.

Quant à la deuxième condition tenant à l’absence de contestations sérieuses, le HÔPITAL1.)

rappelle qu’une contestation sérieuse existe dès qu’il y a le moindre doute sur le sens dans lequel

trancherait le juge du fond s’il venait à être saisi du litige. Or, la question qui se poserait en l’espèce

serait celle de l’interprétation qu’il convient de donner à l’article 11 du contrat d’agrément qui

prévoit la procédure à suivre en cas de manquement professionnel commis par le médecin et plus

particulièrement de savoir ce qu’il faut entendre par les termes « après l’avoir entendu ». Le

HÔPITAL1.) fait valoir que plusieurs interrogations se poseraient à ce sujet : est-ce que ces

termes signifient que le médecin doit effectivement avoir été entendu ou est-ce qu’une

convocation suffit (le HÔPITAL1.) relevant à cet égard que s’il était retenu que le médecin doit

matériellement avoir été entendu, le médecin en question pourrait bloquer toute procédure

disciplinaire en ne se présentant tout simplement pas devant la commission ad hoc, ce qui serait

aberrant), est-ce que ces termes signifient que le médecin peut exiger d’être assisté par un avocat

lors de la réunion devant la commission ad hoc ou est-ce que cela signifie tout simplement que le

médecin doit avoir eu la possibilité de prendre position de sorte qu’une prise de position écrite

pourrait éventuellement également suffire pour que la procédure de l’article 11 soit respectée.

Le HÔPITAL1.) rappelle que le Docteur PERSONNE1.) a été informé dès le 25 mars 2025 des

reproches formulés à son encontre et qu’il a reçu communication des annexes le 10 avril 2025. Il

estime dès lors que le Docteur PERSONNE1.) aurait disposé d’un temps suffisant pour se

préparer pour la réunion prévue pour le 22 mai 2025. Ainsi, non seulement ce serait à tort que le

Docteur PERSONNE1.) se plaindrait d’une violation de ses droits, mais il n’appartiendrait de

surcroît pas au juge des référés de se prononcer sur l’existence de la violation alléguée, alors que

celle-ci serait loin d’être évidente et relèverait partant de la compétence exclusive des juges du

fond. Pour apprécier si les droits du Docteur PERSONNE1.) ont été violés, le juge des référés

devrait en effet procéder à l’interprétation du contrat conclu entre les parties, ce qui ne lui serait

toutefois par permis. Le HÔPITAL1.) cite plusieurs décisions de justice aux termes desquelles il

aurait été retenu que le juge des référés ne peut pas procéder à l’interprétation d’une clause

contractuelle et que toute ambiguïté par rapport au sens d’une clause contractuelle équivaut à

une contestation sérieuse.

Les demandes du Docteur PERSONNE1.) seraient partant à rejeter sur base de l’article 932 du

Nouveau Code de procédure civile.

Quant à l’article 933 du même code, le HÔPITAL1.) fait valoir qu’aucun trouble manifestement

illicite ou dommage imminent ne se trouverait établi en l’espèce, l’assignation n’en faisant

d’ailleurs même pas état. Le HÔPITAL1.) rappelle qu’en vertu du principe de la liberté

contractuelle, les parties seraient libres de contracter et libres de résilier les contrats conclus

suivant les conditions convenues et que seuls les juges du fond seraient compétents pour se

prononcer sur un éventuel abus commis par les parties dans l’exercice de cette liberté

contractuelle. Le HÔPITAL1.) cite à cet égard différentes décisions rendues par le juge des référés

près le Tribunal d’arrondissement de Diekirch dans des affaires similaires introduites à l’encontre

du HÔPITAL1.) par d’autres médecins ayant exercé au HÔPITAL1.). En l’espèce, il serait un fait

que le contrat liant les parties a été résilié par le HÔPITAL1.), de sorte que seuls les juges du fond

seraient désormais compétents pour apprécier si cette résiliation était justifiée ou non, puisque

cette appréciation nécessiterait d’une analyse au fond du dossier. En cas de résiliation abusive,

seuls des dommages et intérêts seraient d’ailleurs, le cas échéant, alloués par les juges du fond.

Les demandes du Docteur PERSONNE1.) seraient donc également à rejeter sur base de l’article

933 du Nouveau Code de procédure civile.

Le HÔPITAL1.) conclut dès lors principalement au rejet pur et simple des demandes formulées

par le Docteur PERSONNE1.) sur toutes les bases légales invoquées.

Le HÔPITAL1.) souligne encore qu’une annulation par le juge des référés de l’enquête menée

par la commission ad hoc ou de la décision de résiliation prise par le conseil d’administration

serait, en tout état de cause exclue, puisque le juge des référés ne serait pas compétent pour

prononcer une telle mesure définitive. Au vu du cadre contractuel dans lequel se meut le litige,

une annulation de la résiliation ne serait d’ailleurs tout simplement pas possible et même à

supposer qu’une telle annulation de la résiliation puisse intervenir, il serait évident que seuls les

juges du fond seraient compétents pour en connaître. Le juge des référés ne saurait dès lors, en

tout état de cause, faire droit à la demande principale formulée par le Docteur PERSONNE1.).

A titre subsidiaire, au cas où la demande subsidiaire en suspension serait déclarée fondée, le

HÔPITAL1.) fait valoir qu’il n’y aurait pas lieu d’assortir la condamnation d’une astreinte. Au cas

où une astreinte serait néanmoins prononcée, il y aurait lieu d’en réduire le montant à un maximum

de 500.- euros par contravention constatée et de la plafonner à un montant maximal se situant

entre 5.000.- et 10.000.- euros.

Le HÔPITAL1.) conteste finalement l’indemnité de procédure sollicitée par le Docteur

PERSONNE1.) tant dans son principe que dans son quantum et demande à se voir allouer une

indemnité de 5.000.- euros sur la même base.

En réponse au moyen d’incompétence soulevé par le HÔPITAL1.), le Docteur PERSONNE1.) fait

valoir que tant la jurisprudence que la doctrine retiendraient de manière constante que les clauses

d’arbitrage ne s’appliquent que pour les procédures au fond et sont inopérantes devant le juge

des référés eu égard au caractère provisoire des décisions rendues par ce dernier. Le moyen

d’incompétence serait partant à rejeter.

Quant aux contestations formulées par le HÔPITAL1.) par rapport au fond de ses demandes, le

Docteur PERSONNE1.) fait valoir qu’il résulterait clairement des termes de l’article 11 du contrat

d’agrément que le médecin doit avoir la possibilité de répondre et de défendre son point de vue

par rapport aux reproches qui sont formulés à son encontre, le cas échéant en étant assisté d’un

conseil, et ce après avoir reçu communication d’un dossier complet qui lui permet de prendre

position en parfaite connaissance de cause. Or, en l’espèce, il serait clairement établi que le

Docteur PERSONNE1.) n’a pas eu cette possibilité puisqu’il n’aurait pas été entendu et n’aurait

pas reçu une communication intégrale de son dossier. Les pièces qui lui auraient été remises ne

révèleraient pas l’identité des prétendus témoins, ni celle des patients concernés. Le Docteur

PERSONNE1.) n’aurait ainsi pas été mis en mesure de prendre utilement position par rapport à

ce qui lui est reproché puisqu’il ne serait même pas en mesure de déterminer quel patient est

concerné. Le courrier de résiliation du contrat d’agrément envoyé par le conseil d’administration

reprendrait in terminis le texte de la convocation envoyée par la commission ad hoc, ce qui

démontrerait à suffisance de droit que le conseil d’administration n’a fait que reproduire ledit

courrier, sans prendre le temps d’instruire convenablement le dossier.

Le Docteur PERSONNE1.) soutient encore que le conseil d’administration n’aurait d’ailleurs pas

suivi l’avis de la commission ad hoc puisque celle-ci aurait non seulement préconisé une résiliation

« négociée » du contrat d’agrément, mais aurait également suggéré de saisir le collège médical.

Or, le HÔPITAL1.) aurait procédé à une résiliation unilatérale du contrat d’agrément et n’aurait

saisi le collège médical que suite à l’envoi du courrier de résiliation. Le Docteur PERSONNE1.)

soutient qu’il se serait récemment présenté devant le collège médical et que celui-ci aurait qualifié

le courrier de résiliation de « parfaitement incompréhensible ». Le collège médical aurait en outre

indiqué qu’il n’arriverait pas à saisir les motifs de sa saisine.

Le Docteur PERSONNE1.) fait valoir que le droit d’être entendu est un droit élémentaire dans un

Etat de droit. Or, ce droit élémentaire n’aurait manifestement pas été respecté en l’espèce. Ainsi

au vu de cette violation évidente, incontestable et clairement établie de son droit d’être entendu,

il serait évident que la décision de résiliation est nulle et il y aurait partant lieu de faire droit à ses

demandes.

Le Docteur PERSONNE1.) relève finalement encore qu’il est marié et père de deux enfants. La

résiliation de son contrat d’agrément conduirait ainsi à une situation très grave pour lui et sa

famille, puisqu’il serait le seul à subvenir aux besoins de sa famille.

Le HÔPITAL1.) réplique que les prétendus propos tenus par le collège médical ne se trouvent

pas établis par les pièces versées en cause. Quant au fait que le collège médical n’ait été saisi

que postérieurement à la résiliation, il soutient que l’avis du collège médical ne serait pas

obligatoire, de sorte que les moyens soulevés par le Docteur PERSONNE1.) à cet égard ne

seraient d’aucune pertinence en l’espèce.

Quant à la compétence du juge des référés

L’article 13 du contrat d’agrément liant les parties dispose à son alinéa premier qu’« En cas de

litige entre parties contractantes concernant l’exécution du présent contrat, celui-ci est porté

devant une commission de conciliation et d’arbitrage qui est composée comme suit :

-

une personne au choix du médecin concerné

-

un représentant de l’organisation professionnelle nationale la plus représentative

-

deux personnes au choix du Conseil d’Administration

-

une personne choisie par les quatre personnes précédentes et à défaut d’accord, par le

président du tribunal d’arrondissement de Diekirch, en dehors du cercle des personnes

faisant partie de l’administration ou du personnel du HÔPITAL1.) et exerçant la fonction

de président.

A défaut de conciliation les parties contractantes s’engagent à reconnaître la décision de cette

commission de conciliation et d’arbitrage.

Cette commission prendra sa décision à la majorité simple, en cas de deux opinions et

d’égalité des voix, la voix du président du Conseil d’Administration entraînera la décision.

Celle-ci devra intervenir endéans les trois semaines de la nomination du président commission

de conciliation et d’arbitrage. ».

Le contrat liant les parties prévoit donc une clause d’arbitrage.

Il est de jurisprudence constante que l’existence d’une convention d’arbitrage ne forme pas

obstacle à la compétence du juge des référés pour prendre des mesures provisoires, sauf

convention spéciale soustrayant ces cas à la juridiction des référés.

En effet, l’attribution de compétence à des arbitres étant dérogatoire au droit commun, la clause

compromissoire doit s’interpréter restrictivement. Elle porte uniquement sur le principal et à défaut

de manifestation de volonté expresse, on ne saurait déduire de la clause compromissoire la

renonciation par les parties à se pourvoir en référé. L’inopérance des conventions d’arbitrage en

matière de référé a été rattachée au caractère provisoire de l’ordonnance de référé (cf. Cour

d’appel 5 décembre 1988, rôle n°10606 ; Cour d’appel 30 janvier 1989, rôle n°11039 ; Cour

d’appel 25 juin 1991, rôle n°13074). En outre, l’accès aux tribunaux est une liberté publique,

consacrée par la Convention Européenne des Droits de l’Homme, article 6, dont personne ne peut

en principe être privée (Cour d’appel, 11 mars 2015, rôle 41833).

Ainsi, indépendamment de la question de savoir si le litige introduit par le Docteur PERSONNE1.)

concerne l’exécution du contrat d’agrément et tombe sous l’application de l’article 13 précité, tel

qu’allégué par le HÔPITAL1.), force est de relever que l’article 13 du contrat d’agrément n’exclut

pas expressément la compétence du juge des référés pour connaître de mesures provisoires. Il

s’agit d’une clause générale qui ne fait donc pas obstacle à la compétence du juge des référés.

C’est partant à juste titre que le Docteur PERSONNE1.) a conclu au rejet du moyen

d’incompétence soulevé par le HÔPITAL1.).

L’assignation du Docteur PERSONNE1.) ayant été introduite dans la forme prévue par la loi et

n’ayant pas été critiquée autrement en ce qui concerne sa recevabilité, il y a lieu de la déclarer

recevable en la pure forme.

Quant à la demande principale tendant à l’annulation des actes

Le Docteur PERSONNE1.) demande, à titre principal, à voir annuler l’« enquête » menée par la

commission ad hoc, l’avis de la commission ad hoc du 30 mai 2025 ainsi que la décision de

résiliation prise par conseil d’administration le 19 juin 2025 et notifiée le 25 juin 2025.

Il est de jurisprudence constante que, saisi sur base des articles 932 ou 933 du Nouveau Code

de procédure civile, le juge des référés ne peut prendre que des mesures provisoires urgentes

pour la conservation des droits des parties. Ses décisions ne doivent jamais préjuger le fond du

litige opposant les parties. Le juge des référés est en effet sans pouvoir pour dire et juger le fond

du litige, c’est-à-dire pour prendre des décisions qui ont un caractère irrévocable et sont

déclaratoires ou constitutives de droits. Il n’appartient ainsi pas au juge des référés, qui ne statue

qu’au provisoire, de porter un jugement sur le fond du litige divisant les parties, de sorte qu’à son

niveau, et quelle que soit la base légale invoquée, le juge des référés n’exerce qu’un contrôle de

régularité formelle.

Le juge des référés, qui ne statue qu’au provisoire, est par conséquent sans pouvoir pour annuler

un acte ou une décision. En effet, une fois les décisions annulées, celles-ci sont définitivement

anéanties. Il s’agit par conséquent de mesures définitives qui dépassent les pouvoirs du juge des

référés.

Les mesures que le juge des référés est amené à prendre sur le fondement des articles 932 et

933 du Nouveau Code de procédure civile doivent s’imposer au regard des circonstances du litige

tout en restant conservatoires ou de remises en état. Si ces mesures peuvent certes être

vigoureuses ou radicales, elles ne peuvent cependant pas constituer pour autant une mesure

définitive rendant inopérante la décision à intervenir par le juge du fond.

Le juge des référés ne peut être « saisi du principal » et ne peut donc pas trancher le fond. S’il

peut en préjuger au provisoire pour ordonner certaines mesures d’anticipation, il ne peut pas

prendre une décision qui, par nature, relève des pouvoirs du juge du fond. Il ne lui est permis que

d’ordonner, d’interdire ou d’autoriser. (…) L’annulation excède aussi manifestement la notion

éminemment pratique de « mesure » que peut prendre le juge des référés auquel échappe la

connaissance du principal. (…) Si le juge des référés doit pouvoir suspendre les effets d’un acte

dans les conditions des articles 834 et 835 du CPC [l’équivalent des articles 932 et 933 du NCPC

luxembourgeois], il ne saurait procéder à l’annulation d’un acte, décision par nature inhérente au

principal, devant se contenter d’ordonner une mesure propre à paralyser les effets de l’acte

illicite (voir en ce sens : Jurisclasseur Procédure civile, Fasc. 1300-10 : Référés, Ordonnance,

Caractéristiques, Exécution provisoire, Voies de recours et de contestation, Mesures, §34).

Il n’entre ainsi pas dans les pouvoirs du juge des référés d’annuler des délibérations, peu

important l’irrégularité constatée, dès lors qu’il appartient au seul juge du fond de prononcer de

telles mesures définitives (Cour d’appel, Versailles, 14e chambre, 09.11.2017, n°17/01065).

Par conséquent, la demande principale du Docteur PERSONNE1.), qui tend à l’annulation de

différents actes, est à déclarer irrecevable en ce qu’elle constitue une mesure définitive qui

dépasse les pouvoirs du juge des référés.

Quant à la demande subsidiaire tendant à la suspension des effets des actes

A titre subsidiaire, le Docteur PERSONNE1.) demande à voir suspendre les effets de l’« enquête »

menée par la commission ad hoc, de l’avis de la commission ad hoc du 30 mai 2025 ainsi que de

la décision de résiliation prise par conseil d’administration le 19 juin 2025 et notifiée le 25 juin

2025 et ce jusqu’à ce que le HÔPITAL1.) ait rapporté la preuve du parfait respect par ses soins

de toutes les procédures et procédés protecteurs des droits du demandeur.

A titre principal, il base cette demande sur l’article 932 alinéa 1er du Nouveau Code de procédure

civile qui dispose que « Dans les cas d’urgence, le président du tribunal d’arrondissement, ou le

juge qui le remplace, peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune

contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend ».

Le référé urgence prévu par l’article précité suppose la réunion de deux conditions, l’une relative

à l’urgence, l’autre relative à l’absence de contestations sérieuses.

Il est de jurisprudence que l’urgence ne consiste pas dans la célérité avec laquelle une mesure

doit être sollicitée et prise, mais dans la nécessité dans laquelle une personne peut se trouver de

voir prendre une mesure actuellement nécessaire pour éviter un préjudice certain.

Quant à la deuxième condition, il convient de rappeler que la contestation sérieuse, qui fait

obstacle au pouvoir du juge des référés, existe dès lors que l’un des moyens de défense opposé

à la prétention de celui qui s’appuie sur un droit n’est pas manifestement vain. En d’autres termes,

il y a contestation sérieuse dès qu’il existe une incertitude, si faible soit elle, sur le sens dans

lequel trancherait le juge du fond, s’il venait à en être saisi. La contestation sérieuse est partant

celle que le juge ne peut pas rejeter sans hésitations en quelques mots.

En l’espèce, il convient de relever de prime abord que l’acte introductif d’instance se limite à

indiquer qu’il y aurait urgence, sans toutefois préciser concrètement en quoi consiste cette

urgence. A l’audience, le Docteur PERSONNE1.) précise qu’il serait urgent d’intervenir afin

d’éviter qu’il ne soit plus en mesure de subvenir aux besoins de sa famille.

A cet égard, il convient de relever, à l’instar du HÔPITAL1.), que le contrat liant les parties a été

résilié avec un préavis de 6 mois, soit un délai qui aurait pu permettre au Docteur PERSONNE1.)

de postuler auprès d’autres établissements au sein desquels il aurait pu exercer son activité après

la fin de son préavis.

Le Docteur PERSONNE1.) ne semble toutefois pas avoir entrepris de telles démarches, alors qu’il

estime que la résiliation de son contrat est intervenue de manière irrégulière et qu’il entend dès

lors poursuivre son activité au HÔPITAL1.).

En ce qui concerne les prétendues violations commises par le HÔPITAL1.), il convient de relever

que, bien qu’il soit fait référence dans l’assignation à une « violation flagrante de ses obligations

légales et contractuelles les plus primaires » de la part du HÔPITAL1.) et à un « conflit avec des

dispositions protectrices d’intérêt public liés aux droits indissociablement garantis des patients du

Dr PERSONNE3.) », respectivement à une « infraction évidente et cumulative de pratiquement

l’ensemble des règles de fonctionnement relevantes tant d’ordre privé que public », la seule

violation qui est concrètement reprochée au HÔPITAL1.) est celle de l’article 11 du contrat

d’agrément qui prévoit que le médecin visé par la procédure disciplinaire a le droit d’être entendu

avant toute prise de décision. Etant donné qu’aucune autre disposition légale, réglementaire ou

conventionnelle n’a été expressément invoquée par le Docteur PERSONNE1.), la demande de

ce dernier ne sera appréciée que sous l’angle de la violation alléguée de son droit d’être entendu,

alors qu’il n’appartient pas au tribunal de vérifier quelles autres dispositions ou normes pourraient,

le cas échéant, avoir été violées par le HÔPITAL1.) si celles-ci n’ont pas été expressément visées

par les parties et n’ont donc pas fait l’objet d’un débat contradictoire. A cet égard, il y a lieu de

relever que les propos prétendument tenus par le collège médical, devant lequel le Docteur

PERSONNE1.) indique avoir comparu récemment, outre le fait qu’ils ne se trouvent pas établis

par les pièces versées en cause, ne sont en outre d’aucune pertinence, puisque le Docteur

PERSONNE1.) n’en tire aucune conséquence juridique. Plus particulièrement, il y a lieu de relever

qu’il n’est pas établi, ni d’ailleurs même allégué que la saisine du collège médical suite à l’envoi

du courrier de résiliation contreviendrait à une quelconque disposition légale ou conventionnelle

de nature à rendre irrégulière la résiliation intervenue.

L’article 11 du contrat d’agrément, auquel s’est référé le Docteur PERSONNE1.), dispose que la

commission ad hoc « pourra prononcer contre le médecin, après l’avoir entendu, (l’une) des

peines disciplinaires suivantes (…) ». Cet article consacre donc effectivement le droit pour le

médecin faisant l’objet d’une procédure disciplinaire d’être entendu par la commission ad hoc

avant toute prise de décision.

Selon les propres déclarations faites par le Docteur PERSONNE1.) à l’audience, les dispositions

de cet article impliquent que le médecin doit avoir la possibilité de répondre et de défendre son

point de vue par rapport aux reproches qui sont formulés à son encontre, le cas échéant en étant

assisté d’un conseil, et ce après avoir reçu communication d’un dossier complet qui lui permet de

prendre position en parfaite connaissance de cause.

En l’espèce, il est constant en cause que le Docteur PERSONNE1.) a été invité, par courrier du

25 mars 2025, à se présenter devant la commission ad hoc pour le 30 avril 2025 à 15.00 heures.

Suite à la demande faite par le mandataire du Docteur PERSONNE1.) par courrier du 23 avril

2025 aux termes duquel une remise après le 15 mai était sollicitée, cette réunion a été reportée

au 21 mai 2025 à 15.00 heures par courrier du 28 avril 2025. Une nouvelle demande de report a

été formulée par le mandataire du Docteur PERSONNE1.) le 13 mai 2025, mais refusée par la

commission ad hoc pour les motifs indiqués dans son courrier du 16 mai 2025.

Force est ainsi de constater que, d’un point de vue purement factuel, le Docteur PERSONNE1.)

avait la possibilité de se présenter devant la commission ad hoc pour être entendu par celle-ci, ce

qu’il a cependant refusé de faire pour les motifs invoqués dans les courriers de son mandataire

datés des 13 et 20 mai 2025, étant souligné que le courrier de réplique daté du 20 mai 2025 ne

semble (au vu du libellé de l’inventaire des pièces de Me Assa) avoir été adressé à la commission

ad hoc que par courriel du 27 mai 2025, soit postérieurement à la deuxième date prévue pour la

réunion de la commission.

Le juge des référés étant sans pouvoirs pour dire le droit et préjuger les droits des parties au

principal, il ne lui appartient manifestement pas d’apprécier si le refus de la commission ad hoc

de reporter une nouvelle fois sa réunion, respectivement si le refus du Docteur PERSONNE1.) de

se présenter devant la commission ad hoc étaient justifiés ou non. Pour pouvoir ce faire, le juge

des référés devrait en effet procéder à un examen détaillé des éléments de fait qui lui sont soumis

pour se prononcer sur le bien ou mal fondé des motifs invoqués de part et d’autre par les parties

dans leurs courriers respectifs.

En ce qui concerne plus particulièrement les critiques formulées par le Docteur PERSONNE1.)

par rapport aux annexes sur lesquelles se base le courrier de convocation du 25 mars 2025, dans

lequel étaient repris l’ensemble des manquements professionnels reprochés, il convient de relever

qu’il est constant en cause que le Docteur PERSONNE1.) a reçu communication desdits

documents en date du 10 avril 2025, soit près de 3 semaines avant la première date et 6 semaines

avant la deuxième date fixée pour la réunion de la commission ad hoc, soit un délai a priori

suffisant pour lui permettre de prendre inspection desdits documents.

Le Docteur PERSONNE1.) ne critique d’ailleurs pas le délai dans lequel les documents lui ont été

transmis, mais la valeur probante, respectivement la qualité des documents qui lui ont été remis

et qui, selon lui, ne permettent pas d’établir les reproches formulés à son encontre, respectivement

ne lui permettent pas de prendre utilement position par rapport aux reproches qui sont formulés à

son encontre.

Or, les critiques formulées par le Docteur PERSONNE1.) par rapport aux pièces qui lui ont été

communiquées échappent, à nouveau, au pouvoir sommaire d’appréciation du juge des référés

qui n’est pas admis à procéder à un examen détaillé des annexes jointes au courrier de

convocation du 25 mars 2025 pour se prononcer sur la valeur probante desdits documents,

respectivement pour apprécier si les documents remis au Docteur PERSONNE1.) lui permettaient

d’assurer utilement sa défense devant la commission ad hoc.

Ainsi, étant donné qu’il est établi que le Docteur PERSONNE1.) avait la possibilité de se présenter

devant la commission ad hoc, après avoir reçu communication dans un délai raisonnable des

pièces du dossier invoquées par cette dernière, c’est à tort que le Docteur PERSONNE1.) conclut

à l’existence d’une violation évidente et incontestable des dispositions de l’article 11 du contrat

d’agrément, alors que seul un examen détaillé des éléments de la cause permettra, le cas

échéant, de conclure à l’existence d’une telle violation.

Un examen sommaire des éléments de la cause ne permettant pas d’aboutir à une telle

conclusion, c’est à juste titre que le HÔPITAL1.) a conclu à l’existence de contestations sérieuses

qui s’opposent à ce qu’il soit fait droit aux demandes du Docteur PERSONNE1.) sur base de

l’article 932 alinéa 1er du Nouveau Code de procédure civile.

A titre superfétatoire, il convient d’ailleurs de relever qu’il ne saurait, en tout état de cause, être

fait droit à une demande de suspension des effets de la résiliation aussi longtemps que l’assigné

n’aura pas « rapporté la preuve du parfait respect par ses soins de toutes les procédures et

procédés protecteurs des droits du demandeur prescrits, en conformité avec les dispositions

légale, réglementaires et conventionnelles acquises en tout état de cause », tel que sollicité par

le Docteur PERSONNE1.) aux termes de son assignation, puisque cela reviendrait à obliger le

HÔPITAL1.) de recommencer la procédure disciplinaire pour procéder à une nouvelle résiliation,

ce qui équivaudrait in fine à une annulation indirecte de la résiliation opérée par courrier du 25

juin 2025. Or, tel que relevé par le HÔPITAL1.), il appartient aux juges du fond et à eux seuls de

se prononcer sur la validité de la résiliation du contrat qui a été opérée par le HÔPITAL1.) et de

décider, le cas échéant, de la sanction qu’il convient de prononcer.

A titre subsidiaire, le Docteur PERSONNE1.) agit sur base de l’article 933 alinéa 1er du Nouveau

Code de procédure civile aux termes duquel « le président ou le juge qui le remplace peut toujours

prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour

prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite ».

Cet article prévoit deux cas d’ouverture du référé dit de « sauvegarde » ou de « voie de fait », à

savoir le dommage imminent, qu’il y a lieu de prévenir, ou le trouble manifestement illicite, qu’il

convient de faire cesser.

Au vu de l’argumentaire du Docteur PERSONNE1.), qui repose essentiellement sur une violation

alléguée de son droit d’être entendu, il y a lieu d’admettre, à défaut de mention expresse figurant

dans l’assignation, que le Docteur PERSONNE1.) se prévaut d’un trouble manifestement illicite.

Le trouble manifestement illicite se définit comme toute perturbation résultant d’un fait matériel ou

juridique qui, directement ou indirectement, constitue une violation évidente de la règle de droit. Il

procède donc de la méconnaissance d’un droit, d’un titre, ou corrélativement, d’une interdiction

les protégeant. L’illicéité se comprend comme la méconnaissance d’une norme juridique

obligatoire, que son origine soit délictuelle ou contractuelle, législative ou réglementaire, de nature

civile ou pénale. Le caractère « manifeste » du trouble illicite renvoie à la raison d’être initiale du

juge des référés, juge de l’immédiat, de l’évident, ce qui paraît impliquer une intervention dans un

litige exempt de doute. Le juge des référés ne disposant pas de temps et son intervention ne

supportant pas de retard, le trouble dont il est saisi doit être incontestable. L’intervention du juge

des référés reste nécessairement marquée par une évidence, même s’il est autorisé à procéder

à des recherches plus approfondies qu’autrefois pour la mettre en évidence (PERSONNE4.) et

PERSONNE5.), Les référés, édition 2003, n°315, 322 et 327).

Or, il résulte des développements qui précèdent qu’une violation évidente et incontestable de la

procédure prévue par l’article 11 du contrat d’agrément, respectivement du droit d’être entendu

consacré par ledit article, laisse d’être établie en l’espèce au vu du fait que le Docteur

PERSONNE1.) a été convoqué devant la commission ad hoc et avait donc la possibilité de faire

connaître son point de vue, ce après avoir reçu communication des pièces du dossier en date du

10 avril 2025.

La demande subsidiaire du Docteur PERSONNE1.) est partant à déclarer irrecevable sur toutes

les bases légales invoquées.

Aux termes de son assignation, le Docteur PERSONNE1.) demande encore à voir condamner le

HÔPITAL1.) à maintenir son accès à l’enceinte de l’hôpital après le 31 décembre 2025 sous peine

d’une astreinte de 10.000.- euros par refus ou par contravention. Cette demande ayant été

formulée comme accessoire, respectivement comme conséquence de la demande tendant à la

suspension des effets de la résiliation du contrat, elle doit nécessairement suivre le même sort.

Quant aux indemnités de procédure

Conformément à l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, lorsqu’il paraît inéquitable de

laisser à la charge d’une partie les sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens,

le juge peut condamner l’autre partie à lui payer le montant qu’il détermine.

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir

discrétionnaire du juge.

Au vu de l’issue du litige, la demande du Docteur PERSONNE1.) est à déclarer non fondée.

Le HÔPITAL1.) n’établissant pas l’iniquité requise aux termes de l’article 240 du Nouveau Code

de procédure civile, il est également à débouter de sa demande.

Quant aux frais et dépens de l’instance

Au vu de l’issue du litige, le Docteur PERSONNE1.) doit supporter les frais et dépens de l’instance.

PAR CES MOTIFS

Nous, Silvia MAGALHAES ALVES, premier juge près le Tribunal d’arrondissement de et à

Diekirch, siégeant comme juge des référés, en remplacement de la Présidente dudit tribunal,

assistée du greffier assumé Suzette KALBUSCH, statuant contradictoirement ;

rejetons le moyen d’incompétence soulevé par l’établissement public HÔPITAL1.),

partant, recevons les demandes du Docteur PERSONNE1.) en la pure forme et Nous déclarons

compétent pour en connaître,

déclarons irrecevables les demandes du Docteur PERSONNE1.) sur toutes les bases légales

invoquées,

déboutons les parties de leurs demandes respectives en allocation d’une indemnité de procédure

sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile,

condamnons le Docteur PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance,

ordonnons l’exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant toutes voies de recours

et sans caution.