Court rejects psychiatric patient's discharge request citing ongoing danger and need for treatment.

Jugement civil sur requête no 2025TADCH01/00154

Audience publique du mardi, onze novembre deux mille vingt-cinq

Numéro 19369 du rôle

Composition:

Malou THEIS,

Président,

Lexie BREUSKIN,

Premier Vice-président,

Gilles PETRY,

Vice-président,

Cathérine ZEIMEN,

Greffier

A la requête de :

Anabela DE CARVALHO TEIXEIRA, neé le 13 mai 1972, placée au Centre Hospitalier

Neuro-Psychiatrique à Ettelbruck,

partie demanderesse aux termes d’une requête déposée au greffe du Tribunal

d’Arrondissement de Diekirch le 29 septembre 2025,

comparant par Maître Dilara CALIK avocat, en remplacement de Maître Olivier UNSEN,

avocat, les deux demeurant à Luxembourg .

en présence de:

Monsieur le Procureur d’Etat près le Tribunal d’arrondissement de Diekirch,

représenté par Philippe BRAUSCH, substitut principal.

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L e T r i b u n a l

Entendu la requérante par l’organe de son mandataire à l’audience publique du 4 novembre

2025.

Entendu le représentant du Ministère public à l’audience publique du 4 novembre 2025.

Vu la requête de Anabela DE CARVALHO TEIXEIRA, présentée le 29 septembre 2025

au greffe du tribunal d’arrondissement de Diekirch, tendant à son élargissement du Centre

Hospitalier Neuro-Psychiatrique, où elle se trouve en placement judiciaire conformément

à l’article 37 de la loi du 10 décembre 2009 relative à l’hospitalisation sans leur

consentement de personnes atteintes de troubles mentaux dans des établissements ou

services psychiatriques spécialisés (ci-après la loi du 10 décembre 2009).

Vu le rapport d’évaluation du docteur Isabelle MOURIC du 9 septembre 2025 à l’adresse

de la Commission spéciale chargée de l’exécution judiciaire du placement, versé au

tribunal dans le cadre de l’avis sollicité en vertu de l’article 37 de la loi précitée.

Vu les conclusions écrites du Procureur d’Etat du 7 octobre 2025 tendant au rejet de la

demande d’élargissement.

Vu le procès-verbal du 15 octobre 2025 de l’audition de Anabela DE CARVALHO

TEIXEIRA, établi conformément à l’article 37 de la loi précitée, par le Président du

Tribunal Malou THEIS, commis par décision de la chambre du conseil en date du 1er

octobre 2025 pour entendre Anabela DE CARVALHO TEIXEIRA.

Au titre de sa requête, la requérante sollicite son élargissement du Centre Hospitalier

Neuro-Psychiatrique.

Elle expose être placée au Centre Hospitalier Neuro-Psychiatrique par ordonnance du 17

août 2012 en vertu de l’article 32 de la loi du décembre 2009, au motif qu’elle avait mis le

feu à son appartement et qu’elle avait quitté l’hôpital contre l’avis médical. Actuellement,

les motifs de la décision de placement ne seraient plus donnés, étant donné qu’elle suivrait

régulièrement son traitement et ferait preuve d’une stabilité psychique durable,

l’encadrement thérapeutique dont elle aurait bénéficié ayant porté ses fruits.

A l’audience du 4 novembre, 2025, elle maintient sa demande d’élargissement et sollicite

à titre subsidiaire son transfert dans le milieu semi-ouvert du Centre Hospitalier Neuro-

Psychiatrique, étant donné qu’elle ne pourrait pas habiter seule et nécessiterait un

encadrement.

Elle donne à considérer qu’elle ne trouve pas normale d’être enfermée depuis 11 ans avec

des criminels et que son souhait de bénéficier d’une certaine liberté de mouvement dans

une unité semi-ouverte par rapport à l’unité fermée dans laquelle elle se trouve

actuellement, serait légitime.

Le représentant du Ministère public s’oppose à la demande motif pris qu’il résulterait du

rapport médical que l’état de santé de l’intéressée nécessite la poursuite de l’hospitalisation.

En l’espèce, il résulte des éléments du dossier que suivant ordonnance du 17 août 2012, la

chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de Luxembourg a, conformément à

l’article 71 du code pénal, ordonné le placement de Anabela DE CARVALHO TEIXEIRA

dans un établissement ou service habilité par la loi à accueillir des personnes faisant l’objet

d’un placement.

Depuis le 14 décembre 2012, la requérante est placée au Centre Hospitalier Neuro-

Psychiatrique à Ettelbruck.

Lors de son audition par le magistrat délégué à cette fin, la requérante déclare ne plus

supporter vivre enfermée dans l’unité fermée du BU6 mais vouloir vivre en milieu semi-

ouvert au BU4, où elle pourrait suivre ses thérapies et bénéficier de sorties, ce qui ne serait

pas possible à l’unité fermée du BU6. Elle déclare vouloir profiter de la vie, tout en

reconnaissant ne plus pouvoir habiter seule et avoir besoin d’un encadrement, d’où son

souhait de pouvoir aller vivre à l’unité BU4 du Centre Hospitalier Neuro-Psychiatrique à

Ettelbruck. Elle reconnait que lors de sorties non accompagnées dont elle a bénéficié, elle

a bu de l’alcool, ce qui lui a valu le retrait du bénéfice des sorties seules.

Aux termes de l’article 37, alinéa 4 de la loi du 10 décembre 2009, « l’élargissement ne

peut être accordé que si le tribunal a de sérieuses raisons de conclure que le placé

judiciaire ne constitue plus un danger pour lui-même ou pour autrui ».

Pour apprécier si les conditions relatives à un élargissement sont remplies, le tribunal doit

se référer à l’avis des professionnels encadrant la personne hospitalisée.

En l’espèce, il résulte de l’avis du docteur MOURIC du 9 septembre 2025 que l’état de

santé de Anabela DE CARVALHO TEIXEIRA reste fluctuant avec des épisodes de calme,

voire d’asthénie importante et des périodes où elle présente une agitation motrice, une

opposition aux soins et un comportement inadapté tant au sein de l’unité que lors de sorties

accompagnées. Le médecin précise que jusqu’à présent, il n’a pas été possible d’étayer le

diagnostic de la pathologie chronique de la requérante à l’aide d’une imagerie médicale qui

aurait dû se faire sous anesthésie générale, la requérante s’y opposant.

Il précise encore que des tentatives de sorties seules se sont soldées par des échecs, la

requérante étant incapable de respecter le cadre des sorties autorisées compte tenu de ses

alcoolisations successives.

Le docteur MOURIC de préciser finalement que l’état cognitif de la requérante s’est

aggravé avec des réactions qui restent très archaïques et des capacités de concentration très

limitées, de même que des fonctions exécutives pour les tâches simples de la vie

quotidienne très limitées.

Un projet de réhabilitation réaliste sur le long terme n’est pas envisageable, de sorte que le

maintien de l’hospitalisation est recommandé, le docteur MOURIC concluant qu’en raison

du comportement instable de la requérante, et du risque avéré de fugue, une mise en danger

potentielle de Anabela DE CARVALHO TEIXEIRA est donnée.

Il résulte encore du dossier que par décision du 17 septembre 2025, la Commission spéciale

chargée de l’exécution des décisions judiciaires de placement a, sur base de l’avis précité

du docteur MOURIC, maintenu le placement judiciaire de Anabela DE CARVALHO

TEIXEIRA et retiré à Anabela DE CARVALHO TEIXEIRA le bénéfice des sorties seules

de courte durées et limitées à l’enceinte du Centre Hospitalier Neuro-Psychiatrique dont

elle bénéficiat, pour n’autoriser que les seules sorties accompagnées d’un membre de

l’équipe thérapeutique, sous condition pour Anabela DE CARVALHO TEIXEIRA de

suivre les traitements thérapeutiques et médicamenteux prescrits.

Au vu des circonstances données, notamment de ce que la requérante présente un trouble

comportement auquel s’ajoutent des troubles cognitifs, le tribunal estime que la requérante

n’est pas à même de mener seule une vie structurée et indépendante à l’extérieur du Centre

Hospitalier Neuro-Psychiatrique et qu’il y a lieu de craindre que sans traitement adéquat et

sans encadrement approprié, Anabela DE CARVALHO TEIXEIRA présente un danger

pour elle-même.

La demande en élargissement formulée par Anabela DE CARVALHO TEIXEIRA dès lors

être rejetée.

Concernant la demande subsidiaire tendant à un élargissement vers une unité semi-ouverte

au Centre Hospitalier Neuro-Psychiatrique, il y a lieu de noter que la loi du 10 décembre

2009 ne prévoit que l’élargissement pur et simple de l’établissement psychiatrique

spécialisé, et non pas un aménagement des conditions du placement par le tribunal, de sorte

que la demande subsidiaire est également à rejeter.

P a r c e s m o t i f s

le Tribunal d'Arrondissement de et à Diekirch, siégeant sur base de l’article 37 de la loi du

10 décembre 2009 relative à l’hospitalisation sans leur consentement de personnes atteintes

de troubles mentaux dans des établissements ou services psychiatriques spécialisés, après

avoir entendu Anabela DE CARVALHO TEIXEIRA au Centre Hospitalier Neuro-

Psychiatrique à Ettelbruck le 15 octobre 2025 et après avoir recueilli les conclusions de

l’avocat de la requérante et du Ministère Public à l’audience publique du 4 novembre 2025,

dit la demande principale de Anabela DE CARVALHO TEIXEIRA, tendant à son

élargissement, non fondée,

dit la demande subsidiaire de Anabela DE CARVALHO TEIXEIRA, tendant à un

aménagement des conditions du placement, non fondée,

laisse les frais à charge de l’État

Ainsi prononcé en audience publique au Palais de Justice à Diekirch, par Nous Malou

THEIS, président au tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, assistée du greffier.

Le greffier,

Le Président,

Cathérine ZEIMEN

Malou THEIS

Information sur les voies de recours :

APPEL peut être interjeté dans le délai de 15 jours à partir de la notification par le greffe de la décision.

L'article 1089 du Nouveau Code de procédure civile est applicable pour ce qui est de la forme dans

laquelle l'appel est à interjeter. L’appel est porté devant la Cour d’appel siégeant en chambre du conseil

(…) (article 30 de la loi du 10 décembre 2009 relative à l’hospitalisation sans leur consentement de

personnes atteintes de troubles mentaux)

article 1089 du Nouveau Code de procédure civile : Le recours contre la décision qui ouvre la tutelle ou

refuse d'en donner mainlevée est formé, soit par le dépôt d'un mémoire motivé au greffe du tribunal

d'arrondissement, soit par une simple lettre, sommairement motivée et signée par l'une des personnes ayant

qualité pour agir selon l'alinéa 3 de l'article 493 du Code civil. Cette lettre doit être déposée au greffe du

tribunal d'arrondissement ou y être expédiée, sous pli recommandé, dans les quinze jours du jugement.

A l'égard des personnes à qui la décision devait être notifiée, le délai ne court que du jour de la notification.