Appeal dismissed because shareholder was not a party in first instance bankruptcy judgment.

Arrêt N° 181/25 IV-COM

Arrêt commercial - faillite

Audience publique du onze novembre deux mille vingt-cinq

Numéro CAL-2025-00799 du rôle

Composition:

Martine WILMES, président de chambre;

Michèle HORNICK, premier conseiller;

Carole BESCH, conseiller;

Eric VILVENS, greffier.

E n t r e

PERSONNE1.), demeurant à F-ADRESSE1.),

appelante aux termes d’un acte de l'huissier de justice Laura Geiger

de Luxembourg du 21 août 2025,

comparant par Maître Miloud Ahmed-Boudouda, avocat à la Cour,

demeurant à Luxembourg,

e t

1) Monsieur le receveur-préposé du bureau de recette des

contributions de Luxembourg, ayant ses bureaux à L-2718

Luxembourg, 18, rue du Fort Wedell,

intimé aux fins du prédit acte Geiger,

comparant par lui-même,

2) la société anonyme SOCIETE1.) SA, en faillite, ayant été établie

et ayant eu son siège social à L-ADRESSE2.), inscrite au Registre de

Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro

NUMERO1.), représentée par son curateur,

3)

Maître

Sylvain ELIAS,

avocat

à la

Cour,

demeurant

professionnellement à L-1212 Luxembourg, 3, rue des Bains, pris en

sa qualité de curateur de la faillite de la société anonyme SOCIETE1.)

SA,

intimés aux fins du prédit acte Geiger,

comparant par Maître Alexandre Bouillet, avocat à la Cour, en

remplacement de Maître Sylvain Elias, avocat à la Cour, les deux

demeurant à Luxembourg.

LA COUR D’APPEL

Par jugement du 11 février 2011, le tribunal d’arrondissement de

Luxembourg, statuant sur l’assignation du receveur-préposé du

bureau principal de recette des contributions de Luxembourg (ci-après

le SOCIETE2.)) qui faisait valoir une créance fiscale impayée, a

déclaré la société anonyme

SOCIETE1.)

(ci-après la société

SOCIETE1.)) en état de faillite.

Par exploit d’huissier de justice du 21 août 2025, PERSONNE1.) a

interjeté appel contre ledit jugement qui a été signifié le 9 septembre

2022 à la société SOCIETE1.).

L’appelante demande, par réformation, à voir dire l’appel recevable, à

voir enjoindre, sinon ordonner au curateur de la faillite de la société

SOCIETE1.), Maître Sylvain ELIAS (ci-après le CURATEUR) de lui

communiquer le décompte détaillé du passif de la faillite, y compris les

frais du CURATEUR, aux fins de règlement, et à voir enjoindre, sinon

ordonner au CURATEUR de la faillite de lui communiquer le registre

des actionnaires. Elle indique dans son acte d’appel que le passif de

la faillite actualisée s’élève, selon les éléments fournis par le

CURATEUR, à 46.293,38 euros, montant qu’elle se propose de régler

immédiatement sur le compte tiers de celui-ci.

PERSONNE1.) estime que son appel est recevable dans la mesure

où le jugement déclaratif de la faillite ne lui a pas été signifié. Elle

affirme qu’elle est actionnaire unique et administrateur de la société

SOCIETE1.).

Elle soutient que la société SOCIETE1.) est propriétaire d’un

immeuble en France. Elle propose de régler le passif de la faillite, dès

que le CURATEUR lui aura communiqué un décompte actualisé.

Les conditions de la faillite ne seraient pas remplies, de sorte qu’il y

aurait lieu à rabattement.

Le CURATEUR soulève l’irrecevabilité de l’appel dans la mesure où

PERSONNE1.) n’était pas partie en première instance.

Il relève que la faillite date de l’année 2011 ; qu’PERSONNE1.) n’a

pas exercé de tierce-opposition dans le délai légal ; que, contrairement

à ses dires, l’appelante n’est pas actionnaire unique de la société

SOCIETE1.) et qu’elle n’a consigné aucun montant en vue du

rabattement de la faillite.

Le CURATEUR estime que l’appel interjeté dans ces conditions a été

interjeté abusivement. Il demande à se voir allouer une indemnité de

5.000 euros sur base des articles 6-1, 1382 et 1383 du code civil.

Le CURATEUR réclame enfin le paiement d’une indemnité de 1.500

euros sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile.

L’appelante s’oppose à ces demandes.

Le SOCIETE2.) se rapporte à sagesse de la Cour d’appel et relève

que la créance fiscale de l’Etat n’est pas réglée.

Appréciation

Pour pouvoir interjeter appel, il faut avoir été partie en première

instance.

Tel n’est pas le cas pour PERSONNE1.), peu importe qu’elle ait la

qualité d’actionnaire, - voire actionnaire unique -, et administrateur de

la société SOCIETE1.).

L’appel est dès lors irrecevable, de même que les demandes de

l’appelante tendant à la communication forcée de pièces.

Quant à la demande du CURATEUR à titre d’indemnité pour

procédure abusive et vexatoire, est qualifié d’abus de droit l’exercice

malveillant, de mauvaise foi, des droits ou sans utilité réelle pour leur

titulaire et sans égard aux droits concurrents de tiers.

Même si PERSONNE1.) a succombé dans son appel, il n’est pas

établi qu’elle a exercé son droit d’agir en justice avec malveillance, de

mauvaise foi ou sans utilité réelle.

La demande du CURATEUR basée sur l’abus de droit est partant à

rejeter.

Au vu du caractère manifestement irrecevable de l’appel, il serait

inéquitable de laisser à charge du CURATEUR l’intégralité des frais

qu’il a dû engager pour assurer la défense de ses intérêts en justice.

Il y a partant lieu de faire droit à sa demande en paiement d’une

indemnité de procédure et de lui allouer le montant de 1.000 euros sur

base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

la Cour d’appel, quatrième chambre, siégeant en matière de faillite,

statuant contradictoirement,

dit l’appel irrecevable,

rejette les demandes tendant à la communication forcée de pièces,

dit non fondée la demande de Maître Sylvain ELIAS en sa qualité de

curateur de la faillite de la société anonyme SOCIETE1.) basée sur

les articles 6-1, 1382 et 1383 du code civil,

condamne PERSONNE1.) à payer à Maître Sylvain ELIAS une

indemnité de procédure de 1.000 euros,

condamne PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance d’appel.