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CA4_CAL-2024-00337 Généré par l'IA

Appeal dismissed due to withdrawal of appeal; court ruled withdrawal only affected appeal instance, not first instance judgment.

Numéro de cause CA4_CAL-2024-00337
Autorité / Tribunal
Juridiction Luxembourg (LU)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant withdrew its appeal against the first-instance judgment, which had ruled in favor of the appellee. The court determined that the withdrawal document explicitly covered only the appeal instance, leaving the first-instance decision intact. Consequently, the appeal was dismissed, and the appellant was ordered to bear the costs of the abandoned appeal proceedings.

Regeste Legislator

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Article 546 du nouveau code de procédure civile; Le désistement d'instance en appel ne porte que sur l'instance d'appel et laisse subsister la décision de première instance, contrairement au désistement d'action qui éteint le droit lui-même.

Mots-clés

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désistement d'instance désistement d'action appel commercial frais et dépens renonciation procédurale jugement de première instance nouveau code de procédure civile congé de représailles

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 546 du nouveau code de procédure civile
charge du désistant, conformément à l’article 546 du nouveau code de
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Texte complet

Arrêt N° 183/25 IV-COM

Audience publique du onze novembre deux mille vingt-cinq

Numéro CAL-2024-00337 du rôle

Composition:

Martine WILMES, président de chambre;

Michèle HORNICK, premier conseiller;

Carole BESCH, conseiller;

Eric VILVENS, greffier.

E n t r e

la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, établie et

ayant son siège social à L-ADRESSE1.), inscrite au Registre de

Commerce et des Sociétés de

Luxembourg

sous le numéro

NUMERO1.), représentée par son gérant,

appelante aux termes d’un acte de l'huissier de justice suppléant Max

Glodé en remplacement de l’huissier de justice Geoffrey Gallé, les

deux demeurant à Luxembourg, du 8 février 2024,

comparant par Maître Nicolas Bannasch, avocat à la Cour, demeurant

à Luxembourg,

e t

la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL, établie et

ayant son siège social à L-ADRESSE2.), inscrite au Registre de

Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro

NUMERO2.), représentée par son gérant,

intimée aux fins du prédit acte Glodé,

comparant par Maître Denis Cantele, avocat à la Cour, demeurant à

Luxembourg.

LA COUR D’APPEL

Saisi d’une demande introduite par la société à responsabilité limitée

SOCIETE2.) SARL (ci-après la société SOCIETE2.)) dirigée contre la

société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL (ci-après la société

SOCIETE1.)) tendant à sa condamnation au paiement de la somme

de 355.748 euros, outre les intérêts, au titre de la rétrocession des

chèques-service, de 60.000 euros au titre du remboursement de la

garantie locative et d’une indemnité de procédure, ainsi que d’une

demande reconventionnelle introduite par la société SOCIETE1.)

tendant à la condamnation de la société SOCIETE2.) au paiement de

la somme de 50.000 euros pour perte d’agrément, de 170.000 euros

au titre d’une indemnité d’occupation, de 100.000 euros au titre d’une

indemnité conventionnelle et d’une indemnité de procédure, le tribunal

d’arrondissement de Luxembourg a, par jugement du 23 novembre

2023, fait droit aux demandes de la société SOCIETE2.) et a dit non

fondées les demandes reconventionnelles de la société SOCIETE1.).

Par exploit d’huissier de justice du 8 février 2024, la société

SOCIETE1.) a relevé appel de ce jugement, qui lui a été signifié le 26

janvier 2024, et a sollicité sa réformation.

Suivant acte intitulé « Désistement d’instance et d’action », contenant

la mention « Bon pour désistement d’instance et d’action » suivie de

la signature du représentant de la société SOCIETE1.), l’appelante a

déclaré se désister purement et simplement de « l’action introduite

contre la société à responsabilité limitée de droit luxembourgeois

SOCIETE2.) S.à.r.l., préqualifiée, par exploit de l’huissier de justice

Geoffrey GALLE, immatriculé près le tribunal d’arrondissement de et

à Luxembourg du 08.02.2024, et de la procédure suivante devant la

Cour d’appel de Luxembourg sur cet acte d’appel et d’ajournement et

déclare accepter le jugement commercial n°2023TALCH6/01306

rendu contradictoirement le 23 novembre 2023 en toutes ses

dispositions ».

Le désistement a été expressément accepté par la société

SOCIETE2.).

Si l’acte par lequel la partie appelante entend se désister est intitulé «

acte de désistement d’instance et d’action », il résulte néanmoins de

la motivation que le désistement concerne uniquement l’instance

d’appel. La Cour d’appel admet dès lors qu’il s’agit d’un désistement

de l’instance d’appel introduite par exploit d’huissier du 8 février 2024.

Le désistement d’instance et le désistement d’action se distinguent,

en effet, au niveau de leurs effets respectifs. Par le désistement

d’instance, le demandeur manifeste sa renonciation à la seule

instance qui est actuellement engagée sans pour autant abandonner

définitivement le droit dont il a poursuivi la consécration par le biais de

son action, le désistement d’instance en instance d’appel n’affecte que

l’instance d’appel et laisse subsister tant la procédure que la décision

de première instance, toutefois il ne confère pas à la décision de

première instance une force ou une autorité particulière, une nouvelle

procédure d’appel pouvant être engagée si le délai d’appel n’est pas

écoulé ou qu’une cause d’extinction de l’action n’a joué entre-temps.

Le désistement d’action quant à lui emporte non seulement abandon

d’une instance introduite à un certain moment, mais plus

fondamentalement abandon du droit qui forme la base de cette

instance, d’où renonciation définitive et extinction du droit lui-même

rendant irrecevable toute nouvelle action. En l’occurrence, l’appelante

n’ayant pas été demanderesse en principal en première instance, elle

ne saurait se désister utilement d’un droit étant donné qu’elle n’a pas

introduit d’action qui en poursuivrait la consécration.

Le désistement d’instance étant régulier et accepté par la société

SOCIETE2.), il y a lieu d’y faire droit.

Le désistement emporte obligation de supporter les frais et dépens à

charge du désistant, conformément à l’article 546 du nouveau code de

procédure civile.

PAR CES MOTIFS

la

Cour d’appel, quatrième chambre, siégeant en matière

commerciale, statuant contradictoirement,

donne acte à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL de

son désistement d’instance,

décrète le désistement d’instance aux conséquences de droit,

condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL aux

frais et dépens de l’instance abandonnée.