Appeal dismissed due to withdrawal of appeal; court ruled withdrawal only affected appeal instance, not first instance judgment.
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant withdrew its appeal against the first-instance judgment, which had ruled in favor of the appellee. The court determined that the withdrawal document explicitly covered only the appeal instance, leaving the first-instance decision intact. Consequently, the appeal was dismissed, and the appellant was ordered to bear the costs of the abandoned appeal proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 546 du nouveau code de procédure civile; Le désistement d'instance en appel ne porte que sur l'instance d'appel et laisse subsister la décision de première instance, contrairement au désistement d'action qui éteint le droit lui-même.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Arrêt N° 183/25 IV-COM
Audience publique du onze novembre deux mille vingt-cinq
Numéro CAL-2024-00337 du rôle
Composition:
Martine WILMES, président de chambre;
Michèle HORNICK, premier conseiller;
Carole BESCH, conseiller;
Eric VILVENS, greffier.
E n t r e
la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, établie et
ayant son siège social à L-ADRESSE1.), inscrite au Registre de
Commerce et des Sociétés de
Luxembourg
sous le numéro
NUMERO1.), représentée par son gérant,
appelante aux termes d’un acte de l'huissier de justice suppléant Max
Glodé en remplacement de l’huissier de justice Geoffrey Gallé, les
deux demeurant à Luxembourg, du 8 février 2024,
comparant par Maître Nicolas Bannasch, avocat à la Cour, demeurant
à Luxembourg,
e t
la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL, établie et
ayant son siège social à L-ADRESSE2.), inscrite au Registre de
Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro
NUMERO2.), représentée par son gérant,
intimée aux fins du prédit acte Glodé,
comparant par Maître Denis Cantele, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.
LA COUR D’APPEL
Saisi d’une demande introduite par la société à responsabilité limitée
SOCIETE2.) SARL (ci-après la société SOCIETE2.)) dirigée contre la
société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL (ci-après la société
SOCIETE1.)) tendant à sa condamnation au paiement de la somme
de 355.748 euros, outre les intérêts, au titre de la rétrocession des
chèques-service, de 60.000 euros au titre du remboursement de la
garantie locative et d’une indemnité de procédure, ainsi que d’une
demande reconventionnelle introduite par la société SOCIETE1.)
tendant à la condamnation de la société SOCIETE2.) au paiement de
la somme de 50.000 euros pour perte d’agrément, de 170.000 euros
au titre d’une indemnité d’occupation, de 100.000 euros au titre d’une
indemnité conventionnelle et d’une indemnité de procédure, le tribunal
d’arrondissement de Luxembourg a, par jugement du 23 novembre
2023, fait droit aux demandes de la société SOCIETE2.) et a dit non
fondées les demandes reconventionnelles de la société SOCIETE1.).
Par exploit d’huissier de justice du 8 février 2024, la société
SOCIETE1.) a relevé appel de ce jugement, qui lui a été signifié le 26
janvier 2024, et a sollicité sa réformation.
Suivant acte intitulé « Désistement d’instance et d’action », contenant
la mention « Bon pour désistement d’instance et d’action » suivie de
la signature du représentant de la société SOCIETE1.), l’appelante a
déclaré se désister purement et simplement de « l’action introduite
contre la société à responsabilité limitée de droit luxembourgeois
SOCIETE2.) S.à.r.l., préqualifiée, par exploit de l’huissier de justice
Geoffrey GALLE, immatriculé près le tribunal d’arrondissement de et
à Luxembourg du 08.02.2024, et de la procédure suivante devant la
Cour d’appel de Luxembourg sur cet acte d’appel et d’ajournement et
déclare accepter le jugement commercial n°2023TALCH6/01306
rendu contradictoirement le 23 novembre 2023 en toutes ses
dispositions ».
Le désistement a été expressément accepté par la société
SOCIETE2.).
Si l’acte par lequel la partie appelante entend se désister est intitulé «
acte de désistement d’instance et d’action », il résulte néanmoins de
la motivation que le désistement concerne uniquement l’instance
d’appel. La Cour d’appel admet dès lors qu’il s’agit d’un désistement
de l’instance d’appel introduite par exploit d’huissier du 8 février 2024.
Le désistement d’instance et le désistement d’action se distinguent,
en effet, au niveau de leurs effets respectifs. Par le désistement
d’instance, le demandeur manifeste sa renonciation à la seule
instance qui est actuellement engagée sans pour autant abandonner
définitivement le droit dont il a poursuivi la consécration par le biais de
son action, le désistement d’instance en instance d’appel n’affecte que
l’instance d’appel et laisse subsister tant la procédure que la décision
de première instance, toutefois il ne confère pas à la décision de
première instance une force ou une autorité particulière, une nouvelle
procédure d’appel pouvant être engagée si le délai d’appel n’est pas
écoulé ou qu’une cause d’extinction de l’action n’a joué entre-temps.
Le désistement d’action quant à lui emporte non seulement abandon
d’une instance introduite à un certain moment, mais plus
fondamentalement abandon du droit qui forme la base de cette
instance, d’où renonciation définitive et extinction du droit lui-même
rendant irrecevable toute nouvelle action. En l’occurrence, l’appelante
n’ayant pas été demanderesse en principal en première instance, elle
ne saurait se désister utilement d’un droit étant donné qu’elle n’a pas
introduit d’action qui en poursuivrait la consécration.
Le désistement d’instance étant régulier et accepté par la société
SOCIETE2.), il y a lieu d’y faire droit.
Le désistement emporte obligation de supporter les frais et dépens à
charge du désistant, conformément à l’article 546 du nouveau code de
procédure civile.
PAR CES MOTIFS
la
Cour d’appel, quatrième chambre, siégeant en matière
commerciale, statuant contradictoirement,
donne acte à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL de
son désistement d’instance,
décrète le désistement d’instance aux conséquences de droit,
condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL aux
frais et dépens de l’instance abandonnée.