Contredit upheld; summary judgment court lacks power to review validity of loan contract or interest rates.

No. Rôle: TAL-2025-04871

No. 2025TALREFO/00578

du 10 novembre 2025

Audience publique ordinaire des référés du lundi, 10 novembre 2025, tenue par Nous

Katia FABECK, Vice-Présidente au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg,

siégeant comme juge des référés, en remplacement de la Présidente du Tribunal

d’arrondissement de et à Luxembourg, assistée de la greffière assumée Carole

STARCK.

DANS LA CAUSE

E N T R E

PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.),

partie demanderesse originaire

partie défenderesse sur contredit comparant par Maître Valérie TURK, avocat, en

remplacement de Maître François TURK, avocat, les deux demeurant à Luxembourg,

E T

la société anonyme

SOCIETE1.)

SA,

établie et ayant son siège social à

L-ADRESSE2.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous

le numéro NUMERO1.), représenté par son conseil d’administration actuellement en

fonctions,

partie défenderesse originaire

partie demanderesse par contredit comparant par PERSONNE2.), directeur

administratif et salarié, muni d’une procuration écrite de PERSONNE3.) et

PERSONNE4.), ès qualité d’administrateurs de la société anonyme SOCIETE1.) SA.

F A I T S :

Suite au contredit formé le 27 mai 2025 par la société anonyme SOCIETE1.) SA contre

l'ordonnance conditionnelle de paiement No. 2025TALORDP/00336 délivrée en date

du 29 avril 2025 et notifiée à la partie défenderesse originaire en date du 5 mai 2025,

les parties furent convoquées à l’audience publique des référés ordinaires du lundi

après-midi, 16 juin 2025.

Après plusieurs remises, l’affaire fut utilement retenue à l’audience du lundi après-midi,

27 octobre 2025, lors de laquelle Maître Valérie TURK et PERSONNE2.) furent

entendus en leurs explications.

Sur ce, le juge des référés prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique

extraordinaire des référés de ce jour l’

O R D O N N A N C E

qui suit:

Par requête déposée au greffe du tribunal le 22 avril 2025, PERSONNE1.) a requis la

délivrance d’une ordonnance conditionnelle de paiement à l’encontre de la société

anonyme SOCIETE1.) SA, anciennement la société anonyme SOCIETE2.) SA (ci-

après « la société SOCIETE1.) » ou « la société SOCIETE2.) »), pour le montant de

53.084,59 euros, avec les intérêts conventionnels à 8 % l’an à partir de la mise en

demeure, sinon à partir de la notification de la présente ordonnance, jusqu’à solde. Il a

en outre réclamé l’allocation d’une indemnité de procédure de 2.500.- euros sur base

de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile.

Suivant ordonnance conditionnelle de paiement n° 2025TALORDP/00336, délivrée le

29 avril 2025 et notifiée à la partie débitrice le 5 mai 2025, il a été partiellement fait

droit à la susdite requête et enjoint à la société SOCIETE1.) de payer à PERSONNE1.)

la somme de 53.084,59 euros, avec les intérêts conventionnels au taux annuel de 8%

sur la somme de 43.760,49 euros à partir du 22 avril 2025 jusqu’à solde ainsi que la

somme de 300.- euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile.

Par lettre du 23 mai 2025, déposée le 27 mai 2025 au greffe du tribunal, la société

SOCIETE1.) a formé contredit contre l’ordonnance conditionnelle de paiement

précitée.

Faits constants

Suivant contrat de prêt signé le 22 novembre 2017 par PERSONNE1.), en sa qualité

de prêteur, le 25 novembre 2017 par la société SOCIETE2.), en sa qualité d’emprunteur

et PERSONNE5.) en sa qualité de caution, PERSONNE1.) a prêté la somme principale

de 138.000.- euros avec un taux d’intérêt conventionnel à 8% l’an, le contrat ayant été

conclu pour une durée de 48 mois venant à expiration le 27 novembre 2021.

Suivant contrat de cession d’actions du 28 novembre 2017 conclu entre 12 cédants -

parmi lesquels PERSONNE1.) - et la société SOCIETE2.), en sa qualité de

cessionnaire, en présence de la société anonyme SOCIETE3.) SA et de PERSONNE5.)

en sa qualité d’actionnaire de la société SOCIETE2.) et de caution, les cédants ont cédé

à la société SOCIETE2.) les actions représentant la totalité du capital social de la

société anonyme SOCIETE4.) SA composé de 3.300 actions au prix de cession de

2.603.765,43 euros.

PERSONNE1.) a cédé 231 actions de la société anonyme SOCIETE3.) à la société

SOCIETE2.).

Suivant avenant au contrat de prêt conclu entre les mêmes parties en 2021, la durée du

prêt a été prolongé jusqu’au 28 décembre 2022.

Suivant avis de débit des 2 août 2023 et 4 octobre 2023 du compte tiers de Maître

Georges WIRTZ, mandataire à l’époque de la société SOCIETE1.), les montants

respectifs de 21.411,61 euros et 4.342,66 euros ont été virés sur le compte de

PERSONNE1.) avec les mentions respectives « remboursement au nom et pour

compte de la SOCIETE1.) (courriel du 31.07.2023) » et « remboursement au nom et

pour compte de SOCIETE1.) suivant courriel du 29.9.2023».

Moyens des parties

PERSONNE1.) explique revêtir simultanément la qualité de vendeur des actions de la

société anonyme SOCIETE3.) SA à la société SOCIETE2.), actuellement la société

SOCIETE1.), ainsi que la qualité de prêteur des fonds à cette dernière pour lui

permettre l’acquisition des actions de la société anonyme SOCIETE3.) SA acquises.

De son côté, la société SOCIETE1.) revêtirait la qualité d’acquéreur des actions de la

société anonyme SOCIETE3.) SA de la part de PERSONNE6.) et celle d’emprunteur

de fonds à ce dernier pour l’acquisition des 231 actions que ce dernier détenait dans la

société anonyme SOCIETE3.) SA.

PERSONNE1.) poursuit le remboursement du solde d’un prêt accordé à la société

SOCIETE1.).

Il conclut au rejet du contredit adverse pour ne pas être fondé et sollicite la

condamnation de la partie contredisante à lui payer le montant de 53.084,59 euros avec

les intérêts conventionnels de 8% l’an sur le montant de 52.873,58 euros à partir de la

mise en demeure de payer du 12 mars 2025, jusqu’à solde, outre une indemnité de

procédure de 2.500.- euros sur le fondement de l’article 240 du Nouveau Code de

procédure civile.

Quant au moyen adverse de la prétendue invalidité du contrat de prêt, PERSONNE1.)

rétorque que, d’après les statuts coordonnés de la société SOCIETE2.) du 23 mars

2017, la société est engagée par la signature individuelle de l’administrateur-délégué

et que pour le surplus, suivant la modification statutaire déposé au RCS le 11 décembre

2012 PERSONNE5.) est, depuis sa nomination du 5 décembre 2012, administrateur et

Président du Conseil d’administration avec pouvoir de signature individuelle en plus

d’être administrateur-délégué de la société SOCIETE2.) avec pouvoir de signature

individuelle, de sorte que le prêt litigieux, a été valablement signé par PERSONNE5.).

Quant au moyen adverse du défaut de remise effective des fonds prêtés,

PERSONNE1.) se réfère à l’Annexe 2 au contrat de prêt et estime qu’une remise

matérielle des fonds n’est pas exigée, mais seulement une mise à disposition des fonds

et que tel est le cas en l’espèce.

La société SOCIETE1.) conclut au rejet de l’ensemble des demandes de

PERSONNE1.) pour être irrecevables, sinon non fondées, et demande à voir déclarer

son contredit en conséquence fondé.

Elle conteste le montant lui réclamé sur base de trois fondements juridiques.

Premièrement, le contrat de prêt serait dépourvu de validité en ce que la société

SOCIETE2.) y fut représentée par PERSONNE5.) « sur base d’une procuration

approuvée par le conseil d’administration » laquelle ferait défaut, de sorte que la

société SOCIETE2.) devait être représentée par deux administrateurs ayant pouvoir de

signature, ce qui ne fut pas le cas.

Contrairement à la position adverse, si PERSONNE5.) devait avoir pouvoir seul pour

conclure le contrat de prêt au nom et pour compte de la société SOCIETE1.), la

mention que PERSONNE5.) représentait la société SOCIETE2.) « sur base d’une

procuration approuvée par le conseil d’administration » aurait été inutile. De même,

un administrateur-délégué n’aurait pouvoir de signature seule uniquement pour les

actes de gestion courante d’une société et que tel ne peut être le cas, comme en l’espèce,

pour signer à lui seul le contrat de prêt.

Deuxièmement, la société SOCIETE1.) conteste la remise de la somme de 138.000.-

euros, somme objet du prêt. Le contrat de prêt étant un contrat réel exigeant la remise

de la somme prêtée, en l’absence de la preuve du virement de la somme de 138.000.-

euros sur son compte de la part de PERSONNE1.), l’existence de la l’obligation

contractuelle à charge de ce denier serait contestée. La société SOCIETE1.) se prévaut

de l’article 2 dudit contrat de prêt exigeant un transfert de la somme de 138.000.- euros

du compte du prêteur (PERSONNE1.)) à l’emprunteur (la société SOCIETE1.)) ainsi

que de l’article 4 du même contrat stipulant la résiliation automatique et de plein droit

du contrat de prêt en cas de défaut de versement du montant du prêt par le prêteur sur

le compte de l’emprunteur renseigné en Annexe 2 pour le 28 novembre 2023 au plus

tard.

Par rapport aux développements de la partie adverse, la société SOCIETE1.) qualifie

d’obscure la clause figurant en Annexe 2 du contrat de prêt, laquelle se trouverait en

contradiction avec les stipulations des articles 2 et 4 du même contrat et nécessiterait

l’interprétation du contrat, interprétation qui échapperait toutefois aux pouvoirs du juge

des référés.

Troisièmement, la société SOCIETE1.) conteste le montant des intérêts contractuels

réclamés en ce que le contrat de prêt initial du 28 novembre 2017 conclu pour une

durée de 4 ans jusqu’au 28 novembre 2021 stipulerait bien un taux d’intérêt

conventionnel annuel de 8%, mais relève qu’aucun autre document contractuel ne

réglerait le sort des intérêts au-delà du 28 novembre 2021.

Au vu de ces éléments, la société SOCIETE1.) estime qu’il existe des contestations

sérieuses qui s’opposent à ce qu’il soit fait droit à la demande en paiement de la

SOCIETE5.).

Appréciation



Bien-fondé du contredit

Aux termes de l’article 919 du Nouveau Code de procédure civile, le président du

tribunal d’arrondissement ou le juge qui le remplace peut, dans les cas où l’existence

de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, accorder une provision au créancier.

Cette disposition rejoint celle de l’article 933, alinéa 2 du même code.

L’octroi d’une provision suppose le constat préalable d’une obligation non

sérieusement contestable au titre de laquelle la provision est demandée.

Le juge des référés, qui intervient ici dans sa fonction d’anticipation, ne peut trancher

une difficulté sérieuse quant à l’existence même de l’obligation pour accorder une

provision. Dès lors, une contestation de nature à créer un doute sérieux sur le bien-

fondé de l’obligation dont se prévaut le demandeur justifie le refus d’octroi d’une

provision.

De même, le juge des référés ne saurait accorder une provision sur une obligation dont

l’existence résulte de l’interprétation d’un contrat, ce qui suppose de trancher une

contestation sérieuse.

S’agissant de la charge de la preuve, il appartient au demandeur de prouver l’existence

de l’obligation qu’il invoque, puis au défendeur de démontrer qu’il existe une

contestation sérieuse susceptible de faire échec à la demande (JCL procédure civile,

Fasc. 1300-15 : Référés spéciaux, éd. numérique 1er juillet 2019).

La contestation sérieuse faisant obstacle à l’allocation d’une provision par le juge des

référés est celle que le juge ne peut, sans hésitation, rejeter en quelques mots. Tel est

le cas si un moyen de défense opposé à la prétention du demandeur n’est pas

manifestement vain et qu’il existe une incertitude, si faible soit-elle, sur le sens dans

lequel trancherait le juge du fond (Cour d’appel, 20 janvier 1986, Pas. 26, p. 368).

En l’occurrence, PERSONNE1.) poursuit le remboursement su solde d’un contrat de

prêt du 25 novembre 2017 d’un montant initial de 138.000.- euros accordé à la société

SOCIETE2.).

En l’espèce, il ressort du formulaire de réquisition concernant la modification des

administrateurs de la société SOCIETE2.) déposé le 11 décembre 2012 au RCS, qu’au

moment de la signature du contrat de prêt le 25 novembre 2017, la société SOCIETE2.)

avait trois administrateurs, dont depuis le 5 décembre 2012, PERSONNE5.) avec

pouvoir de signature individuelle et un administrateur-délégué avec pourvoir de

signature individuelle en la personne de PERSONNE5.).

Il ressort de l’article 13 des statuts cordonnés de la société SOCIETE1.) au 23 mars

2017 que :

« La Société sera engagée (i) par la signature individuelle de l’administrateur-

délégué. (ii) par la signature conjointe de l’administrateur-délégué et d’un autre

administrateur ou (iii) par la seule signature de toute(s) personne(s) à laquelle

(auxquelles) pareils pouvoirs de signature auront été délégués par le conseil

d’administration.

Lorsque le conseil d’administration est composé d’un (1) seul membre, la Société sera

valablement engagée, en toutes circonstances et sans restrictions, par la signature

individuelle de l’administrateur unique. ».

Compte tenu de la divergence entre les statuts coordonnés déposés au RCS et les

mentions figurant dans les formulaires de réquisitions (article 13 (ii) des statuts), la

question de la primauté entre ces deux publications - non débattue à l’audience -

échappe au pouvoir d’appréciation sommaire du juge des référés.

Il en va de même de la question de l’étendue des pouvoirs du délégué à la gestion

journalière et de savoir si la conclusion du prêt de 138.000.- euros souscrit par la

société SOCIETE2.) relève de la gestion journalière d’un administrateur-délégué ou

doit, au contraire, rester réservée au conseil d’administration ou à l’assemblée

générale.

Dès lors, la question de savoir si PERSONNE5.) a pu signer seul le contrat de prêt

conclu le 25 novembre 2017 en représentation de la société SOCIETE2.) et partant la

question de la validité dudit contrat de prêt échappe au pouvoir d’appréciation du juge

des référés.

Pareillement, la question de la réalité du prêt en l’absence de remise matérielle de la

chose prêtée et compte tenu des articles 2 et 4 et de l’Annexe 2 dudit contrat de prêt,

lesquels paraissent contradictoires entre eux, ne relève pas du pouvoir d’appréciation

sommaire du juge des référés.

Finalement, la contestation du montant des intérêts conventionnels de 8% l’an au-delà

de la date du 28 novembre 2021 est également à qualifier de sérieuse, échappant à la

connaissance du juge des référés.

Dès lors et au vu des développements qui précèdent, l’analyse des moyens de défense

de la société SOCIETE1.), nécessite un examen plus approfondi des éléments de fait

et de droit gisant à la base de la demande de PERSONNE1.), examen qui relève

toutefois de la seule compétence des juges du fond.

La société SOCIETE1.) justifie partant de contestations sérieuses faisant échec à la

demande en obtention d’une provision, de sorte que le contredit est à déclarer fondé.



Demande en allocation d’une indemnité de procédure

L’article 240 du Nouveau Code de procédure civile dispose que : « [l]orsqu’il paraît

inéquitable de laisser à la charge d’une partie les sommes exposées par elle et non

comprises dans les dépens, le juge peut condamner l’autre partie à lui payer le montant

qu’il détermine ».

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir

discrétionnaire du juge (cf. Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

Au vu du sort réservé à sa demande, PERSONNE1.) est à débouter de sa demande en

allocation d’une indemnité de procédure, alors qu’il est de principe que la partie qui

succombe ne saurait bénéficier des dispositions de l’article 240 du Nouveau Code de

procédure civile.

P A R C E S M O T I F S

Nous Katia FABECK, Vice-Présidente au Tribunal d’arrondissement de et à

Luxembourg, siégeant comme juge des référés, en remplacement de la Présidente du

Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, statuant contradictoirement,

recevons le contredit en la forme ;

au principal renvoyons les parties à se pourvoir devant qui de droit mais dès à présent

et par provision ;

déclarons le contredit fondé ;

partant disons que l’ordonnance conditionnelle de paiement n°2025TALORDP/00336

délivrée le 29 avril 2025 est à considérer comme non avenue ;

rejetons la demande en allocation d’une indemnité de procédure sur base de l’article

240 du Nouveau Code de procédure civile ;

laissons les frais de l’instance à charge de PERSONNE1.) ;

ordonnons l’exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant appel et sans

caution.