Contredit dismissed because debtor admitted debt, confirming payment order remains enforceable.

No. Rôle: TAL-2025-04549

No. 2025TALREFO/00572

du 7 novembre 2025

Audience publique extraordinaire des référés du vendredi, 7 novembre 2025, tenue par

Nous Philippe WADLÉ, premier juge au Tribunal d’arrondissement de et à

Luxembourg, siégeant comme juge des référés, en remplacement de la Présidente du

Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, assisté de la greffière assumée Lainy

PEDROSO HASANOVIC.

DANS LA CAUSE

E N T R E

la société à responsabilité limitée SOCIETE1.), établie et ayant son siège social à

ADRESSE1.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous

le numéro NUMERO1.), représentée par son gérant actuellement en fonctions,

élisant domicile en l’étude de Maître Cédric BELLWALD, avocat, demeurant à

Luxembourg,

partie demanderesse originaire

partie défenderesse sur contredit comparant par Maître Clara DANNEL, avocat, en

remplacement de Maître Cédric BELLWALD, avocat, les deux demeurant à

Luxembourg,

E T

la société à responsabilité limitée SOCIETE2.), établie et ayant son siège social à

ADRESSE2.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous

le numéro NUMERO2.), représentée par son gérant actuellement en fonctions,

partie défenderesse originaire

partie demanderesse par contredit comparant par Maître Laurent BACKES, avocat,

demeurant à Luxembourg, en remplacement de Maître Marc THEISEN, avocat,

demeurant à Dudelange.

F A I T S :

Suite au contredit formé le 22 mai 2025 par la société anonyme SOCIETE2.) contre

l’ordonnance conditionnelle de paiement numéro 2025TALORDP/00360, délivrée le 12

mai 2025 et lui notifiée en date du 13 mai 2025, les parties furent convoquées à

l’audience publique des référés ordinaires du lundi matin, 16 juin 2025.

Après plusieurs remises, l’affaire fut utilement retenue à l’audience du lundi matin, 3

novembre 2025, lors de laquelle Maître Clara DANNEL et Maître Laurent BACKES

furent entendus en leurs explications.

Sur ce le juge prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique extraordinaire des

référés de ce jour l’

O R D O N N A N C E

qui suit:

Par requête du 8 avril 2025, déposée le 7 mai 2025 au greffe du tribunal, la société à

responsabilité limitée SOCIETE1.) (ci-après « la société SOCIETE1.) ») a requis la

délivrance d’une ordonnance conditionnelle de paiement à l’encontre de la société à

responsabilité limitée SOCIETE2.) (ci-après « la société SOCIETE2.) ») pour la

somme de 18.564,35.- euros, augmentée des intérêts de retard conventionnels sinon

légaux.

Suivant ordonnance conditionnelle de paiement n° 2025TALORDP/00360, délivrée le

12 mai 2025 et notifiée à la société SOCIETE2.) en date du 13 mai 2025, il a été fait

droit à la susdite requête et, partant, enjoint à cette dernière de payer à la société

SOCIETE1.) la somme de 18.564,35.- euros avec les intérêts légaux à partir du jour de

la notification de l’ordonnance jusqu’à solde.

Par lettre du 22 mai 2025, déposée le même jour au greffe du tribunal, la société

SOCIETE2.) a formé contredit contre cette ordonnance conditionnelle de paiement.

A l’audience publique du 3 novembre 2025, la société SOCIETE2.) a fait déclarer

qu’elle ne conteste plus la créance invoquée par la société SOCIETE1.).

Cette dernière a conclu au rejet du contredit et a demandé que la société SOCIETE2.)

soit en conséquence condamnée au paiement du montant tel que retenu dans

l’ordonnance conditionnelle de paiement.

La créance de la société SOCIETE1.) n’étant pas contestée, et résultant d’ailleurs des

pièces versées en cause par cette dernière, il y a lieu de rejeter le contredit.

En application de l’article 927, alinéa 3 du Nouveau Code de procédure civile, la société

SOCIETE2.) sera par conséquent condamnée au paiement de la somme de 18.564,35.-

euros avec les intérêts légaux à partir du 13 mai 2025, date de notification de

l’ordonnance conditionnelle de paiement, jusqu’à solde.

P A R C E S M O T I F S

Nous Philippe WADLÉ, premier juge au Tribunal d’arrondissement de et à

Luxembourg, siégeant comme juge des référés, en remplacement du Président du

Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, statuant contradictoirement,

recevons le contredit en la forme ;

Nous déclarons compétent pour en connaître ;

au principal renvoyons les parties à se pourvoir devant qui de droit, mais dès à présent

et par provision,

rejetons le contredit ;

partant,

condamnons la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) à payer à la société à

responsabilité limitée SOCIETE1.) la somme de 18.564,35.- euros avec les intérêts

légaux à partir du 13 mai 2025 jusqu’à solde ;

ordonnons l’exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant toute voie de

recours et sans caution ;

condamnons la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) aux frais et dépens de

l’instance.