Court grants provisional visitation rights and child support while reserving final custody and visitation decisions for further inquiry.

Jugement n° 2025TALJAF/003756 du 7 novembre 2025

Rôle n° TAL-2025-01715

Audience publique du juge aux affaires familiales, tenue le 7 novembre 2025 au

Tribunal d’arrondissement de Luxembourg par :

Stéphanie NEUEN, juge aux affaires familiales,

Juhan HARISON, greffier assumé.

E n t r e :

PERSONNE1.), née le DATE1.) à DATE1.), demeurant à L-ADRESSE1.),

partie demanderesse aux termes d’une requête déposée le 20 février 2025,

comparant en personne,

et :

PERSONNE2.), né DATE2.) à DATE2.), demeurant à L-ADRESSE2.),

partie défenderesse aux fins de la prédite requête,

ayant comparu en personne, ne comparant plus.

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PROCÉDURE

Vu le jugement n°2025TALJAF/001500 du 6 mai 2025.

Vu l’audience de continuation des débats du 9 octobre 2025, lors de laquelle

PERSONNE1.) fut entendue en ses demandes, explications et moyens.

PERSONNE2.) ne comparut pas à cette audience.

Sur ce, le juge aux affaires familiales prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience de

ce jour le

JUGEMENT QUI SUIT :

Objet de la continuation des débats:

Dans sa requête, PERSONNE1.) demande à voir supprimer le droit de visite et /ou

d’hébergement du père, à le voir condamner à lui payer une contribution à l’éducation

et à l’entretien de l’enfant commun mineur PERSONNE3.) et à voir dire qu’il contribue

à hauteur de 2/3 aux frais extraordinaires déboursés dans l’intérêt de l’enfant à partir

d’octobre 2019.

Elle demande également à se voir attribuer l’autorité parentale

exclusive à l’égard de l’enfant commun mineur PERSONNE3.).

PERSONNE2.) demande à se voir attribuer un droit de visite et d’hébergement à

l’égard de l’enfant commun mineur PERSONNE3.).

L’ensemble des demandes restent à être toisées quant au fond.

Faits

Les faits ressortent à suffisance du jugement n°2025TALJAF/001500 du 6 mai 2025.

Motifs de la décision

Le droit de visite et d’hébergement

Il ressort du rapport d’enquête sociale que PERSONNE3.) vit auprès de sa mère au

domicile des parents de celle-ci dans un environnement familial élargi. Le cadre de vie

serait chaleureux et bienveillant vis-à-vis de l’enfant et la grand-mère maternelle serait

une personne de référence importante pour l’enfant. Il découle encore du rapport

d’enquête sociale que lorsque PERSONNE3.) va chez son père, qui vit chez sa propre

mère, il dort dans un lit double avec son père dans la chambre de ce dernier, où, au

moment de la visite à domicile, il n’y avait aucun éclairage fonctionnel. PERSONNE3.)

disposerait d’effets personnels entreposés dans la chambre de sa grand-mère.

Il ressort dudit rapport que chaque mois, PERSONNE1.), en fonction de son planning

de travail, communique à PERSONNE2.) les dates des weekends de son droit de

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visite. En ce qui concerne le droit de visite du jeudi, il explique à l’agent du SCAS qu’il

n’est ni d’accord avec la mère, ni avec le jugement sur ce point et qu’il estime que

l’enfant devrait être chez lui de manière ininterrompue du jeudi au dimanche, raison

pour laquelle il n’exercerait pas ce droit de visite du jeudi. PERSONNE2.) aurait encore

exprimé son mécontentement de n’avoir passé que 5 jours avec son fils cet été, dans

la mesure où PERSONNE1.) lui aurait refusé de le voir plus. Il aurait le sentiment de

ne servir qu’à garder l’enfant, sans être réellement impliqué dans la vie de l’enfant.

Idéalement, PERSONNE3.) résiderait une semaine sur deux auprès de chaque parent

en alternance ainsi que la moitié des vacances scolaires. Sinon, il pourrait être

d’accord avec chaque deuxième weekend du jeudi au dimanche. L’agent du SCAS

n’a pas été en mesure d’observer l’interaction entre PERSONNE3.) et son père le jour

de la visite, dans la mesure où le père n’était pas allé chercher l’enfant à la

SOCIETE1.).

A l’audience du 9 octobre 2025, PERSONNE1.) demande à voir réduire le droit de

visite et d’hébergement du père à un weekend par mois, sinon à voir réduire le

deuxième weekend par mois dans le temps, par exemple du vendredi au samedi.

PERSONNE3.) dirait assez régulièrement qu’il n’a pas envie d’y aller. Elle expose que

PERSONNE2.) n’exercerait pas le droit de visite qui lui a été accordé 2 jeudis par mois

à titre provisoire. Pendant les weekends, ce serait la grand-mère maternelle qui

s’occuperait de PERSONNE3.), qui l’emmènerait au cinéma, ferait des activités avec

lui. L’enfant lui rapporterait que son père ne ferait rien avec lui, mais qu’il passerait son

temps à dormir dans son lit. Régulièrement, PERSONNE3.) l’appellerait pendant ces

weekends, frustré, pour lui demander de venir le chercher plus tôt.

PERSONNE1.) expose qu’elle aurait une relation cordiale avec la grand-mère

paternelle, ce qui a été confirmé par celle-ci auprès du SCAS.

Il ressort du rapport d’enquête sociale que le mineur exprime être triste lorsqu’il se

rend auprès de son père, contrairement à ses émotions en relation avec le milieu

familial maternel qui seraient positives.

L’ensemble des ces éléments amènent à la conclusion que les conditions dans

lesquelles s’exerce le droit de visite et d’hébergement de PERSONNE2.) ne sont

actuellement pas épanouissantes pour l’enfant commun mineur PERSONNE3.). Dans

l’intérêt de PERSONNE3.), qui, selon la mère, a plusieurs fois été déçu par le fait que

son père n’est pas venu le chercher à la SOCIETE1.), il y a lieu de supprimer ce droit

de visite en semaine.

PERSONNE2.) a exprimé ses revendications auprès du SCAS, mais ne s’est pas

présenté à l’audience, sans s’excuser. Le fait qu’il a refusé d’exercer son droit de visite

2 jeudis par mois, alors qu’il dispose du temps pour le faire, sans égard vis-à-vis de la

déception qu’il cause ainsi à son enfant, au simple motif qu’il n’a pas obtenu ce qu’il

estime être juste, à savoir un weekend prolongé du jeudi au dimanche, dénote un

manque de maturité émotionnelle inquiétant. Dans la mesure où il ne s’est pas

présenté à l’audience, le tribunal ne peut pas recueillir son point de vue par rapport au

reproche que ce serait surtout la grand-mère maternelle qui s’occuperait de l’enfant

pendant les weekends du père. Il n’a de ce fait pas non plus soumis au juge une

demande précise quant à un droit de visite et d’hébergement en période de vacances

scolaires.

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Il semblerait, dans l’ensemble, que PERSONNE2.) n’est pas investi dans le quotidien

de l’enfant commun et qu’il n’a pas encore réussi à développer les outils et la maturité

pour donner la priorité aux besoins de son jeune enfant PERSONNE3.) par rapport

aux siens. Il ressort de ses déclarations lors de la dernière audience et de celles auprès

de l’agent du SCAS qu’il ne souhaite pas se faire aider, notamment en ce qui concerne

l’amélioration de sa relation avec la mère de l’enfant, alors que ceci serait pour le bien

de l’enfant.

Il ressort encore des débats menés et du rapport d’enquête sociale que

PERSONNE3.) a un seuil de tolérance à la frustration relativement bas et qu’il

rencontre des difficultés dans les interactions sociales aves ses pairs. Sa mère a

contacté l’SOCIETE2.) afin de mettre en place un suivi psychologique pour l’enfant.

L’ensemble des débats menés et les informations recueillies par le SCAS permettent

de conclure qu’il est dans l’intérêt de PERSONNE3.) de réduire le temps qu’il passe

auprès de son père, sans pour autant en réduire la cadence pour le moment, vu

notamment la bonne relation entre l’enfant et sa grand-mère paternelle. Il y a partant

lieu de dire que dorénavant, PERSONNE2.) exerce à l’essai un droit de visite et

d’hébergement à l’égard de l’enfant commun mineur PERSONNE3.) selon les

modalités suivantes, sauf meilleur accord des parties :

-

chaque deuxième weekend du vendredi à la sortie de la SOCIETE1.) au samedi

à 18.00 heures, à charge pour le père de récupérer PERSONNE3.) à la

SOCIETE1.) le vendredi et de le ramener au domicile de la mère le samedi.

Il y a lieu de fixer une continuation des débats assez rapprochée, permettant de voir si

ce changement permet d’améliorer le bien-être de l’enfant dans son ensemble et si le

père fait des efforts pour consacrer du temps de qualité à PERSONNE3.).

Vu que le père ne s’est pas présenté à l’audience pour réclamer un droit de visite et

d’hébergement pendant les vacances scolaires de Noël ni pour les périodes suivantes,

il y a lieu de dire que ce droit de visite et d’hébergement s’exerce tant en période

scolaire qu’en période de vacances scolaires.

Il y a lieu de statuer à titre provisoire et de réserver le droit de visite et d’hébergement

quant au fond.

L’autorité parentale exclusive

Les articles 375 et 376 du code civil prévoient le principe de l’exercice conjoint de

l’autorité parentale même au-delà de la séparation des parents.

L’article 376-1 du code civil dispose que si l’intérêt supérieur de l’enfant le commande,

les juges peuvent confier l’exercice de l’autorité parentale à l’un des deux parents.

Le juge aux affaires familiales peut exceptionnellement confier l’exercice de l’autorité

parentale exclusivement à un seul parent. Cette exception au principe de l’exercice

commun de l’autorité parentale, et donc au concept de la coparentalité, doit être

commandée uniquement par l’intérêt de l’enfant. (Travaux parlementaires relatifs au

projet de loi n° 6996 ayant débouché sur la loi du 27 juin 2018 instituant le juge aux

affaires familiales, portant réforme du divorce et de l’autorité parentale, rapport de la

commission juridique parlementaire du 6 juin 2018, commentaire de l’article 376-1, p.

123).

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Le désintérêt manifeste pour l’enfant ou absence de contacts avec l’enfant d’un parent

peut justifier que l’autorité parentale soit désormais exercée exclusivement par l’autre

parent résident.

PERSONNE1.) demande à se voir attribuer l’autorité parentale exclusive à l’égard de

l’enfant commun mineur PERSONNE3.). Elle explique à l’agent du SCAS que

PERSONNE2.) resterait focalisé sur le passé et ne parviendrait pas à avancer. Il ne

cesserait de formuler de nombreux reproches à son égard. Leur relation serait très

conflictuelle et ils n’arriveraient pas à s’entendre. Il découle du rapport d’enquête

sociale que l’agent du SCAS a été témoin d’un appel téléphonique entre les deux

parents au sujet du fait que PERSONNE2.) n’était pas allé chercher l’enfant à la

SOCIETE1.). Cet entretien aurait montré l’ampleur des tensions qui existent entre eux

et que leurs conversations sont marquées par la rancœur de la part de PERSONNE2.)

à l’égard de

PERSONNE1.)

et une incapacité de dialoguer sereinement.

PERSONNE2.) aurait à un moment donné raccroché et continué la conversation par

sms. A l’instar ses déclarations lors de l’audience du 11 avril 2025, PERSONNE2.)

aurait dit à l’agent du SCAS ne plus supporter de parler de vive voix avec

PERSONNE1.), préférant les échanges écrits. La proposition de se faire aider par le

biais d’une médiation a été rejetée par PERSONNE2.), laissant peu d’espoir à toute

amélioration de la communication entre les parties.

A l’audience, PERSONNE1.) expose que PERSONNE2.) ne demanderait jamais

spontanément des nouvelles de leur enfant. Les dates du droit de visite et

d’hébergement, ainsi que les horaires de retour, ne seraient pas toujours respectés.

Elle précise qu’elle informe le père des rendez-vous médicaux et scolaires, mais que

ce dernier ne viendrait presque jamais ou ne lui répondrait pas. Elle assisterait toujours

seule aux bilans scolaires.

Il ressort du rapport d’enquête sociale que PERSONNE2.), qui est âgé de 27 ans et

qui, comme PERSONNE1.), a un passé de toxicomane et de ruptures familiales, n’a

jamais travaillé. Il ne paie pas la pension alimentaire à laquelle il a été provisoirement

condamné et n’estime pas qu’il lui appartient de le faire.

PERSONNE2.) ne travaille pas et dispose donc du temps pour s’investir davantage

dans le quotidien de son fils. Il semble rejeter la faute sur la mère de l’enfant. Il ressort

de la fiche de renseignement de la SOCIETE1.) annexée au rapport d’enquête sociale

que la mère est leur personne de référence et que le père a à certaines occasions

omis de venir chercher l’enfant lorsque c’était son tour. Force est de constater que

PERSONNE2.) refuse de faire des efforts de son côté pour entamer une médiation ou

pour trouver un moyen pour subvenir aux besoins financiers de son enfant. Ses propos

en relation avec l’enfant depuis le début de la procédure concernent avant tout des

revendications à son profit, sans qu’il ne fasse preuve de bonne volonté lorsque

l’intérêt de son enfant l’exige. Les déclarations faites à l’agent du SCAS sont

identiques aux déclarations faites par PERSONNE2.) à l’audience du 11 avril 2025,

ce qui dénote une absence d’évolution et un manque de prise de conscience dans le

chef de PERSONNE2.) quant à ce que l’intérêt de son enfant requiert. Il fait le choix

de ne pas comparaître à l’audience de continuation des débats. Dans la mesure où la

mère gère l’ensemble du quotidien et a l’enfant à sa seule charge, à l’exception des

weekends passés auprès du père, vu que PERSONNE2.) n’assiste pas aux rendez-

vous scolaires ni à la quasi-totalité des rendez-vous médicaux de l’enfant, vu qu’il ne

donne aucune suite aux pistes qui pourraient l’aider dans l’amélioration de la

communication avec la mère de l’enfant, peu importe quelles sont les raisons qui

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amènent PERSONNE2.) à agir de la sorte, il est dans l’intérêt supérieur de l’enfant

d’attribuer l’exercice exclusif de l’autorité parentale à l’égard de PERSONNE3.) à sa

mère, PERSONNE1.).

Il y a partant lieu de faire droit à la demande quant au fond.

La contribution provisoire à l’éducation et à l’entretien des enfants communs mineurs

PERSONNE1.) demande à voir condamner PERSONNE2.) à lui payer une

contribution à l’éducation et à l’entretien de l’enfant commun mineur PERSONNE3.)

de 300 euros par mois à partir de leur séparation en octobre 2019.

Aux termes de l’article 2277 du code civil, se prescrivent par cinq ans les actions en

paiement des arrérages des rentes perpétuelles et viagères et ceux des pensions

alimentaires.

En vertu de l’article 2278 du code civil, notamment les prescriptions de l’article 2277,

courent contre les mineurs et les interdits, sauf leurs recours contre leurs tuteurs.

Cette prescription quinquennale régit la demande en paiement des arrérages d’une

pension alimentaire, étant entendu qu’est visée toute demande tendant, comme en

l’espèce, à faire fixer rétroactivement une pension alimentaire.

La seule reconnaissance par le débiteur du fait qu’il n’a pas payé ne l’empêche pas

de s’en prévaloir.

Aux termes de l’article 2244 du code civil, la prescription quinquennale n’est

interrompue que par une citation en justice, un commandement ou une saisie, signifiés

à celui qu’on veut empêcher de prescrire.

En l’absence d’un acte interruptif de prescription au dossier, la demande de

PERSONNE1.) est à dire recevable à partir du 20 février 2020, sa requête ayant été

déposée le 20 février 2025.

-

les principes applicables

L’article 372-2 du code civil dispose que chaque parent contribue à l’éducation et à

l’entretien de l’enfant commun en proportion de ses ressources, de celles de l’autre

parent, ainsi que des besoins de l’enfant.

Conformément à l’article 376-2 du code civil, la contribution à l’entretien et à l’éducation

de l’enfant prend la forme d’une pension alimentaire versée par l’un des parents à

l’autre.

Les obligations alimentaires du débiteur priment toutes les autres dettes et il ne suffit

pas de constater l’état d’impécuniosité du débiteur alimentaire pour le décharger de

ses obligations, mais il incombe à celui-ci d’établir qu’il n’en est pas responsable, afin

de ne pas avaliser un comportement fautif dans le chef du débiteur.

L’obligation d’entretenir et d’élever les enfants étant une obligation légale, les parents

ne peuvent en échapper qu’en démontrant qu’ils se trouvent dans l’impossibilité de le

faire (cf. Civ. 2ème 17 octobre 1985, Bull. civ. II n°157, D. 1987. Somm. 43 ; Cass. Civ.

2ème, 4 mars 1987, D. 1987, Somm. 277). Fondée sur la filiation, l’obligation

d’entretien est imposée aux père et mère comme une dette qui découle pour eux, à la

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fois de la nature et de la loi (Cour d’appel, 14 décembre 1994, n° 15746 et 15756 du

rôle).

Il incombe à chaque parent de faire des efforts afin d’atteindre une situation financière

qui lui permette de contribuer à l’entretien et à l’éducation des enfants communs.

-

la situation de PERSONNE1.)

PERSONNE1.) est âgée de 27 ans. Elle travaille à temps plein en tant qu’aide-

soignante. Elle exerçait déjà ce métier en 2020. Elle a connu une période de chômage

en 2021 et en 2022. Elle expose qu’elle paie 600 euros par mois à ses parents en

guise de contribution aux frais de logement et de nourriture. Cette dépense

incompressible est invoquée pour l’ensemble de la période des cinq années précédant

la requête. Au vu de l’attestation de loyer versée et dans la mesure où tout un chacun

doit se loger, il y a lieu de retenir le montant de 600 euros par mois au titre de loyer

dans le chef de PERSONNE1.) pour les besoins du présent calcul.

Il ressort encore des pièces versées que la requérante a un prêt automobile de 438

euros par mois à sa charge depuis avril 2021.

PERSONNE1.) fait encore état d’un prêt à la consommation et de frais d’assurance,

qui ne sont cependant pas à ranger parmi les frais incompressibles dans le cadre du

calcul de la pension alimentaire.

Il ressort des fiches de salaire versées qu’il y a lieu de tenir compte des revenus

moyens nets suivants dans son chef:



2.240 euros par mois en 2020



2.900 euros par mois jusqu’en juin 2021



1.917 euros en juillet 2021



3.500 euros par mois d’août 2021 à septembre 2022



2.570 euros par mois d’octobre 2022 à novembre 2022



3.317 euros en décembre 2022



3.500 euros par mois de janvier 2023 à aujourd’hui.

-

la situation de PERSONNE2.)

PERSONNE2.) est âgé de 27 ans. Il ressort de l’enquête sociale que PERSONNE2.)

n’a jamais travaillé et qu’il est nourri et logé par sa mère depuis le 1er octobre 2024.

Auprès du SCAS, il déclare être titulaire d’un niveau scolaire équivalant à une 9ème

PR. Il n’est pas inscrit à l’ADEM. Il fait état d’un problème à la main droite ainsi qu’au

genou droit, ce genou ayant été opéré lorsqu’il était âgé de 12 ans. Il déclare qu’il ne

dispose pas d’un permis de conduire et qu’il consomme du cannabis. En ce qui

concerne la pension alimentaire, il aurait dit à l’agent du SCAS qu’il estime qu’il

appartient à la mère seule de porter les frais de l’enfant, puisqu’elle travaillerait et lui

non. A l’instar de la requérante, PERSONNE2.) n’a pas eu un parcours de vie facile.

Il a un passé de toxicomane. Son parcours est notamment marqué par des placements

dans divers foyers et dans une famille d’accueil lorsqu’il était mineur. Dans le cadre

de la présente procédure, PERSONNE2.) ne verse aucune pièce justifiant d’une

impossibilité médicale, qu’elle soit de nature physique ou psychique, qui l’empêcherait

de s’adonner à une activité rémunérée. En tant que parent d’un enfant, il lui appartient

de faire tout son possible pour générer un revenu destiné à subvenir, avec la mère,

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aux besoins de leur enfant commun. Il ne fait pas état de démarches qu’il aurait faites

pour se faire aider pour remettre sa vie sur des rails qui lui permettraient notamment

d’exercer un travail.

En l’absence de PERSONNE2.) lors de la continuation des débats, le tribunal ne

dispose pas de renseignements quant à la situation de logement de PERSONNE2.)

entre février 2020 et septembre 2024.

Au vu des principes ci-avant dégagés, il y a lieu de tenir compte dans le chef de

PERSONNE2.) d’un loyer mensuel théorique de 600 euros par mois et d’un revenu

mensuel moyen net théorique de



1.900 euros par mois en 2020



2.000 euros par mois en 2021



2.000 euros par mois en 2022



2.100 euros par mois en 2023



2.100 euros par mois en 2024



2.200 euros par mois à partir de 2025.

-

les besoins de l’enfant

Les allocations familiales perçues par la mère couvrent partiellement les besoins de

l’enfant.

La requérante ne fait pas état de besoins spécifiques dans le chef de l’enfant commun

mineur PERSONNE3.), de sorte qu’il y a lieu de tenir compte des besoins usuels

d’enfants de son âge.

-

Appréciation

Au vu des éléments à la disposition du tribunal, après analyse de la situation financière

des parties, au regard des principes dégagés ci-avant, il y a lieu de fixer le montant de

la pension alimentaire comme suit :



50 euros par mois à partir du 20 février 2020 au 31 décembre 2020



80 euros par mois du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2022



100 euros par mois du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2024



130 euros par mois à partir du 1er janvier 2025.

Il y a partant lieu de condamner PERSONNE2.) en ce sens au dispositif du présent

jugement.

Il y a encore lieu de préciser que cette contribution est portable et payable le premier

de chaque mois, et qu’elle est à l’avenir à adapter de plein droit et sans mise en

demeure préalable aux variations de l’échelle mobile des salaires, pour autant que les

revenus du débiteur d’aliments y sont rattachés.

Les frais extraordinaires

Outre les frais habituels relatifs à l’entretien quotidien des enfants communs, les

parents sont tenus d’assumer, à proportion de leurs facultés, les frais extraordinaires,

consistant dans les dépenses exceptionnelles, nécessaires ou imprévisibles qui

résultent de circonstances accidentelles ou inhabituelles et qui dépassent le budget

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habituel affecté à l’entretien quotidien des enfants qui a servi de base à la fixation des

contributions alimentaires (Cour 12 juin 2019, n° CAL-2019-00233 du rôle).

Sont ainsi notamment à considérer comme frais extraordinaires :

* les frais médicaux et paramédicaux non remboursés par les organismes de sécurité

sociale ou de toute autre assurance complémentaire (traitements par des médecins

spécialistes et les médications, examens spécialisés et soins qu'ils prescrivent ; frais

d'interventions chirurgicales et d'hospitalisation et les traitements spécifiques qui en

résultent, …),

* les frais exceptionnels relatifs à la formation scolaire (classes de neige, classes de

mer, frais d'inscription et cours pour des études supérieures, …),

* les frais exceptionnels liés au développement de la

personnalité et à

l'épanouissement de l'enfant (les frais d’activité extrascolaire (cotisation au club), les

frais d'inscription aux cours de conduite, …),

* et les autres frais que les parents qualifient d'un commun accord de frais

extraordinaires, ou ainsi qualifiés par le juge.

Au vu de la situation financière de chaque partie, PERSONNE2.) est tenu,

corrélativement à la pension alimentaire, à partir du 20 février 2025, date du dépôt de

la requête, de participer à hauteur de la moitié aux frais extraordinaires déboursés

dans l’intérêt de l’enfant commun mineur PERSONNE3.).

Cette contribution se fait à charge pour PERSONNE1.) de fournir les pièces

justificatives et la preuve qu’elle a déboursé ces frais à

PERSONNE2.).

Le complément d’enquête sociale

Dans la mesure où PERSONNE2.) ne s’est pas présenté à l’audience et qu’il découle

des débats et du rapport d’enquête sociale du 3 octobre 2025 que le droit de visite et

d’hébergement du père ne se déroule pas de façon épanouissante pour l’enfant pour

le moment, il y a lieu d’ordonner un complément d’enquête sociale destiné à éclaire le

tribunal sur les suites à réserver à la demande en obtention d’un droit de visite et

d’hébergement à l’égard de l’enfant commun mineur PERSONNE3.), notamment en

ce qui concerne la façon dont PERSONNE3.) vit ce droit de visite tel qu’il est fixé à

partir du présent jugement.

Il y a lieu de commettre à ces fins le Service Central d’Assistance Sociale et de l’inviter

à déposer l’enquête sociale au greffe du tribunal pour le 2 mars 2026 au plus tard.

L’exécution provisoire

En application de l’article 1007-58 du nouveau code de procédure civile, le présent

jugement est exécutoire par provision.

Les frais et dépens de l’instance

Il y a lieu de réserver les frais et dépens de l’instance en attendant l’évacuation

complète du litige.

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PAR CES MOTIFS :

Stéphanie NEUEN, juge aux affaires familiales, statuant contradictoirement,

statuant en continuation du jugement n°2025TALJAF/001500 du 6 mai 2025,

quant au fond :

dit que PERSONNE1.) exerce à titre exclusif l’autorité parentale à l’égard de l’enfant

commun mineur PERSONNE3.), né le DATE3.),

dit la demande de PERSONNE1.) en obtention d’une contribution à l’éducation et à

l’entretien de l’enfant commun mineur PERSONNE3.) recevable à partir du 20 février

2020 et partiellement fondée,

condamne PERSONNE2.) à payer à PERSONNE1.) une contribution à l’éducation et

à l’entretien de l’enfant commun mineur PERSONNE3.) de :



50 euros par mois du 20 février 2020 au 31 décembre 2020



80 euros par mois du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2022



100 euros par mois du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2024



130 euros par mois à partir du 1er janvier 2025.

dit que cette contribution est portable et payable le premier de chaque mois, et qu’elle

est à l’avenir à adapter de plein droit et sans mise en demeure préalable aux variations

de l’échelle mobile des salaires, pour autant que les revenus du débiteur d’aliments y

sont rattachés,

dit que PERSONNE2.) est tenu, à partir du 20 février 2025, date du dépôt de la

requête, de participer à hauteur de la moitié aux frais extraordinaires déboursés dans

l’intérêt de l’enfant commun mineur PERSONNE3.), ces frais extraordinaires se

détaillant comme suit:

* les frais médicaux et paramédicaux non remboursés par les organismes de sécurité

sociale ou de toute autre assurance complémentaire (traitements par des médecins

spécialistes et les médications, examens spécialisés et soins qu'ils prescrivent; frais

d'interventions chirurgicales et d'hospitalisation et les traitements spécifiques qui en

résultent, …),

* les frais exceptionnels relatifs à la formation scolaire (classes de neige, classes de

mer, frais d'inscription et cours pour des études supérieures, …),

* les frais exceptionnels liés au développement de la personnalité et à

l'épanouissement de l'enfant (les frais d’activité extrascolaire (cotisation au club), les

frais d'inscription aux cours de conduite, …),

* et les autres frais que les parents qualifient d'un commun accord de frais

extraordinaires, ou ainsi qualifiés par le juge,

ordonne un complément d’enquête sociale destiné à éclairer le tribunal sur les suites

à réserver à la demande de PERSONNE2.) en obtention d’un droit de visite et

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d’hébergement à l’égard de l’enfant commun mineur PERSONNE3.), notamment en

ce qui concerne la façon dont PERSONNE3.) vit ce droit de visite tel qu’il est fixé

dorénavant et quant à l’attitude de chaque parent dans son déroulement,

commet à ces fins le Service Central d’Assistance Sociale (SCAS),

dit que le rapport de complément d’enquête sociale devra être déposé au greffe du

tribunal pour le 2 mars 2026 au plus tard,

à titre provisoire :

dit qu’à titre provisoire, en attenant la continuation des débats, PERSONNE2.) exerce

dès à présent un droit de visite et d’hébergement à l’égard de l’enfant commun mineur

PERSONNE3.) selon les modalités suivantes, sauf meilleur accord des parties:

-

chaque deuxième weekend du vendredi à la sortie de la SOCIETE1.) au samedi

à 18.00 heures, à charge pour le père de récupérer PERSONNE3.) à la

SOCIETE1.) le vendredi et de le ramener au domicile de la mère le samedi,

précise que ce droit de visite et d’hébergement s’exerce en période scolaire et en

période de vacances scolaires, lorsque l’enfant se trouve au Luxembourg,

constate que le présent jugement est exécutoire par provision nonobstant toute voie

de recours,

réserve le volet du droit de visite et d’hébergement quant au fond,

réserve les frais et dépens de l’instance,

fixe la continuation des débats au lundi 9 mars 2026 à 14.00 heures, salle 4.