Tribunal suspends exclusion resolution pending full trial but rejects retroactive effect and procedural costs.

No. Rôle: TAL-2025-07386

No. 2025TALREFO/00570

du 6 novembre 2025

Audience publique extraordinaire des référés du jeudi, 6 novembre 2025, tenue par

Nous Maria FARIA ALVES, vice-présidente au Tribunal d’arrondissement de et à

Luxembourg, siégeant comme juge des référés, en remplacement de la Présidente du

Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, assistée du greffier Charles d’HUART

DANS LA CAUSE

E N T R E

l’association sans but lucratif, ALIAS1.), établie et ayant son siège social à L-

ADRESSE1.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le

numéro NUMERO1.), représentée par son conseil d’administration actuellement en

fonctions,

élisant

domicile en l’étude de Maître

Marc THEISEN, avocat, demeurant

professionnellement à L-3250 Dudelange, 28, rue du Commerce,

partie demanderesse comparant par Maître Marc THEISEN, avocat, demeurant à

Dudelange,

E T

l’association sans but lucratif, ALIAS2.) ASBL, établie et ayant son siège social à L-

ADRESSE2.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le

numéro NUMERO2.), représentée par son conseil d’administration actuellement en

fonctions,

partie défenderesse comparant par la société en commandite simple CLIFFORD

CHANCE, représentée par Maître Danira MUSTAFIC avocat, en remplacement de

Maître Ada SCHMITT, avocat, les deux demeurant à Luxembourg.

F A

I T S :

A l’appel de la cause à l’audience publique des référés ordinaires du mardi matin,

14 octobre 2025, Maître Marc THEISEN donna lecture de l’assignation ci-avant

transcrite et exposa ses moyens.

Maître Danira MUSTAFIC fut entendue en ses explications.

Sur ce, le juge prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique extraordinaire

des référés de ce jour l’

O R D O N N A N C E

qui suit:

Faits

L’association sans but lucratif ALIAS2.) ASBL (ci-après, la « ALIAS2.) ») est

ALIAS3.), constituée en DATE1.) sous forme d’association sans but lucratif.

L’association sans but lucratif ALIAS1.) ASBL (ci-après, le « club ALIAS4.) ») a été

créée le DATE2.) et est affiliée à la ALIAS2.) depuis DATE3.).

Le 25 février 2025, le club ALIAS4.) a assigné la ALIAS2.) devant le Tribunal

d’arrondissement de Luxembourg pour demander l’annulation de résolutions prises lors

des assemblées générales des 25 juin 2024 et 12 novembre 2024, voir retenir que l’abus

de position dominante de la ALIAS2.) constitue un manquement grave justifiant sa

dissolution, avec précision que cette demande est formulée « à titre principal sinon

subsidiairement réservée selon l’attitude de la Fédération en cours d’instance » et

solliciter une indemnité de procédure évaluée à 50.000.- euros sur base de l’article 240

du Nouveau Code de procédure civile.

L’article 7.3 des statuts de la ALIAS2.) prévoit qu’un membre peut être exclu « [p]ar

demande écrite et motivée par plus de la moitié des membres et voté à la majorité des

2/3 des voix des membres présents ou représentés ».

En date du 5 juillet 2025, huit clubs membres ont adressé une demande écrite à la

ALIAS2.) pour inscrire à l’ordre du jour de l’assemblée générale ordinaire du 22 juillet

2025 une motion d’exclusion du ALIAS4.), qu’ils ont motivé comme suit :

« Plainte déposée au tribunal de Luxembourg demandant la possible dissolution de la

ALIAS2.) pour abus manifeste de position dominante et demande de condamnation de

la ALIAS2.) à payer une partie des sommes exposées évaluées à 50 000 euros.

Nos clubs ne peuvent en effet comprendre et tolérer qu’un club puisse être membre

d’une fédération tout en souhaitant sa dissolution et sa mise en faillite. »

En date du 22 juillet 2025, l’assemblée générale de la ALIAS4.) a adopté la motion

d’exclusion, par 8 voix pour et deux voix contre (ci-après, la « Décision d’exclusion »).

Par exploit du 7 août 2025, le club ALIAS4.) a assigné la ALIAS2.) devant le tribunal

d’arrondissement de et à Luxembourg, au fond, à fin de voir nulle et de nulle effet la

Décision d’exclusion.

Procédure

Par exploit d’huissier de justice du 26 août 2025, le club ALIAS4.) a fait donner

assignation à la ALIAS2.) à comparaître devant la Présidente du Tribunal

d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant comme juge des référés, aux fins de

voir dire, sur base de l’article 933 alinéa 1er du Nouveau Code de procédure civile,

-

qu’il y a lieu de suspendre la Décision d’exclusion et d’enjoindre à la ALIAS2.)

de suspendre de tous effets le vote d’exclusion ayant eu lieu lors de l’assemblée

générale du 22 juillet 2025 (point 10 de l’ordre du jour) tout au moins en attente

que les cours et tribunaux se soient prononcés sur le fond du litige c’est-à-dire ci

se vote d’exclusion est valide ou non, le tout sous peine d’une astreinte de

200.- euros par jour à partir du moment où l’ordonnance à intervenir sera

signifiée à la ALIAS2.), et

-

que, si cette dernière ne faisait pas droit à l’ordonnance suspendant de tous effets

le vote d’exclusion avec injonction, d’admettre le club ALIAS4.) à nouveau avec

tous ses effets au sein de la ALIAS2.) et cela à partir du jour de l’exclusion c’est-

à-dire avec effets au 22 juillet 2025, afin que soient donnés à l’ordonnance à

intervenir les pleins et entiers effets.

Dans le même exploit, le club ALIAS4.) demande la condamnation de la partie

défenderesse à lui payer une indemnité de procédure d’un montant de 3.500.- euros sur

base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, sa condamnation au frais et

dépens de l’instance et l’exécution provisoire de l’ordonnance à intervenir nonobstant

tous recours, sans caution, sur minute et avant l’enregistrement.

Position des parties

Le club ALIAS4.) expose que la ALIAS2.) détient un monopole dès lors qu’en

application de l’article 2 (2) de la loi du 3 août 2005 concernant le sport (ci-après, la

« Loi de 2005 »), en tant que fédération agréée pour le ALIAS5.), elle est la seule entité

qui détient le pouvoir exclusif d’organiser et d’autoriser les compétitions officielles de

sports.

En conséquence, la Décision d’exclusion priverait le club ALIAS4.) de toute activité

sportive officielle, ce qui serait disproportionné et destructeur.

Le club ALIAS4.) fait valoir que la conformité de la Décision d’exclusion aux statuts

ne signifierait pas que cette décision est juridiquement valable.

Les statuts ne seraient pas autosuffisants. Elle invoque plusieurs arrêts de la Cour de

Justice de l’Union Européenne (CJUE), i.e. Bosman (C-415/93), ISU (C-124/21 P),

Seraing (C-600/23) et Deliège (C-51/96), et de la CEDH, i.e. Pechstein et Mutu

(requêtes 40575/10 et 67474/10), aux fins de démontrer que les statuts d’une fédération

ne peuvent pas violer des normes supérieures et que le droit à un procès équitable est

reconnu dans le cadre des litiges sportifs.

La partie demanderesse soutient aussi que la Décision d’exclusion constitue une atteinte

au droit fondamental d’accès au juge protégé par l’article 18 alinéa 2 de la Constitution

qui prévoit que « Nul ne peut être distrait contre son gré du juge que la loi lui assigne ».

Elle affirme que son exclusion est une sanction déguisée pour avoir exercé ce droit en

introduisant une action judiciaire contre la ALIAS2.), ce qui reviendrait à priver un

justiciable de son droit à un recours juridictionnel.

Son exclusion constituerait également une atteinte au principe de proportionnalité,

rappelant que selon l’article 37 de la Constitution, toute restriction aux libertés

publiques doit être prévue par la loi, nécessaire et proportionnée. La partie

demanderesse argue que l’exclusion, en raison de ses conséquences extrêmes (perte

d’accès aux compétitions, aux subsides, aux assurances, etc), est manifestement

disproportionnée par rapport au grief invoqué pour la justifier, à savoir le dépôt d’une

plainte.

Le club ALIAS4.) en déduit qu’une exclusion d’un club de sport de sa fédération ne

peut se faire qu’avec la plus grande prudence en veillant que les principes fondamentaux

du droit en général et du droit de sport en particulier soient respectés, ce qui irait au-

delà de ce que prévoient les statuts et règlements. La liberté des fédérations ne serait

pas illimitée mais trouverait ses limites non seulement dans les statuts mais dans la loi,

la Constitution, la jurisprudence dégagée depuis des années par la CJUE et la CEDH.

La partie demanderesse explique qu’il appartiendrait au juge du fond d’analyser si tous

ces principes furent respectés en l’espèce et en attendant, au vu des conséquences graves

qu’une exclusion entraînerait pour un club, il appartiendra au juge des référés de

suspendre tous les effets de la Décision d’exclusion.

A l’appui de sa demande, le club ALIAS4.) invoque d’abord l’existence d’un trouble

manifestement illicite en ce qu’il y aurait manifestement violation de l'article 18 et

éventuellement de l'article 37 de la Constitution, qui prédominerait la Loi et les statuts

d’une fédération.

Une fédération ne pourrait pas exclure un club au motif qu'il agit en Justice alors que

ce droit lui est constitutionnellement consacré. Chaque personne morale ou physique

serait nécessairement apte et dans ses droits de saisir les Juridictions afin de régler son

litige, sans que cette saisine ne puisse être prétexte à une exclusion d'une fédération et

d'entraver, voire d'anéantir tout simplement le droit de recourir à la Justice tel que relevé

précédemment.

Le club ALIAS4.) fait valoir que si le juge des référés estime qu'il n'y a pas de trouble

manifestement illicite il y a en tout état de cause lieu à prévenir un dommage, qui au vu

des éléments de la cause serait imminent, par une mesure conservatoire pour éviter son

aggravation et d'autres dommages au-delà de ceux qui existeraient à ce jour.

Le club ALIAS4.) fait valoir que la Décision d'exclusion rompt de manière drastique et

irrévocable la vocation et l'objet même du club en l'excluant de toute dimension sportive

et compétitive sur les plans nationaux et internationaux, de toute vocation sociale et

éducative d'un club sportif au détriment de ses licenciés et de ses membres et de toutes

ressources financières.

La Décision l’exclusion empêcherait le club de participer aux compétitions sportives et

de bénéficier des droits conférés aux membres d’une fédération. Le club ALIAS4.)

serait empêché d’organiser des entraînements, des stages et tournois, ainsi que de

recevoir des subsides. Il ne serait plus couvert par les assurances de l’Etat et risquerait

que ses sponsors lui demandent des indemnités. Plus la situation perdurerait et plus ses

membres risqueraient de partir. La raison d'être du club ALIAS4.) serait donc en péril

en raison de cette Décision d'exclusion.

Le club ALIAS4.) conclut à l’existence d’un préjudice imminent certain et soutient que

si cette exclusion perdure, le préjudice deviendra irréparable, allant jusqu’à la « mort »

du club ALIAS4.).

A titre subsidiaire, s’il ne devait pas être suivi son raisonnement, elle propose que le

juge des référés pose une question préjudicielle à la CJUE sur la conformité de l’article

7 des statuts de la ALIAS2.) avec l’article 102 Traité de l’Union Européenne et une

question préjudicielle à la Cour constitutionnelle sur la compatibilité de l’article 7.3 des

statuts de la ALIAS2.) avec les articles 18 et 37 de la Constitution.

La ALIAS2.) rappelle qu’elle est ALIAS3.) et que son objet principal, tel que défini

dans ses statuts du 25 juin 2024, est de promouvoir la pratique du ALIAS5.) au Grand-

Duché, en conformité avec les règles des instances faîtières et en tenant compte des

pratiques locales.

Elle expose que dès son adhésion en DATE3.), les relations entre le club ALIAS4.) et

la ALIAS2.) se sont révélées conflictuelles. L’exclusion du club ALIAS4.) ferait suite

à une série de différends entre les deux parties, qui auraient donné lieu à plusieurs

procédures arbitrales devant la Commission luxembourgeoise pour l’arbitrage dans le

sport (SOCIETE1.)). La ALIAS2.) affirme que le club ALIAS4.) a perturbé le bon

fonctionnement de la fédération, notamment par des attaques personnelles et des

menaces injustifiées à l’encontre des autres membres, ce qui aurait conduit à la

démotivation et à la démission de certains bénévoles.

La ALIAS2.) considère que l’action judiciaire introduite par le club ALIAS4.) en date

du 25 février 2025 démontre clairement l’intention du club ALIAS4.) de nuire à la

ALIAS2.) et non simplement de contester des décisions internes. Le choix d’agir devant

le tribunal d’arrondissement et non le SOCIETE1.) serait motivé par la volonté de

dissoudre la ALIAS2.).

La ALIAS2.) demande le rejet de la demande en référé, estimant qu’il n’y a ni trouble

manifestement illicite ni dommage imminent justifiant une intervention du juge des

référés.

Elle rappelle que l’article 933 alinéa 1er du Nouveau Code de Procédure Civile permet

au juge de prescrire des mesures conservatoires uniquement en cas de voie de fait, c’est-

à-dire une atteinte manifeste à un droit certain et évident.

Or, selon la ALIAS2.), le droit d’être membre d’une association n’est pas un droit

absolu, et la qualité de membre peut être perdue dans les conditions prévues par la loi

et les statuts.

L’article 17 (2) de la loi du 7 août 2023 sur les associations sans but lucratif et les

fondations (ci-après, la « Loi de 2023 »), permettrait l’exclusion d’un membre de

l’association à la condition que le cas d’exclusion soit prévu par les statuts et que la

décision soit adoptée à la majorité des deux tiers des voix des membres présents ou

représentés. La ALIAS2.) indique que ces conditions ont été respectées.

La ALIAS2.) souligne que l’exclusion du club ALIAS4.) a été décidée conformément

à l’article 7 de ses statuts, qui prévoit deux cas d’exclusion : soit sur demande écrite et

motivée de plus de la moitié des membres, votée à la majorité des deux tiers des

membres présents ou représentés (article 7, 3) ; soit pour motifs graves, également votée

à la majorité des deux tiers (article 7, 4). En l’espèce, la demande aurait été formulée

par huit clubs et la résolution aurait été adoptée à la majorité requise sur base de l’article

7, 3. Elle ajoute que la résolution aurait également pu être adoptée pour justes motifs

dès lors que dans son assignation du 25 février 2025, la ALIAS4.) demanderait la

dissolution de la ALIAS2.) et une indemnité de 50.000.- euros. Conformément à la

jurisprudence en droit du sport, rempliraient le degré de gravité les actes de violation

des lois, statuts et règlements, ou encore des comportements contraires à l’éthique

sportive ou aux objectifs poursuivis par la ALIAS2.) ou menaçant sa survie. Elle précise

que l’objet social de la ALIAS2.) devrait être respecté par tous ses membres et que les

membres seraient tenus de réagir lorsque la survie de la fédération est menacée. Il ne

pourrait être reproché à ses membres d’avoir réagi, fasse à une action judiciaire

malveillante.

En outre, elle rappelle que le club a accès à la justice, puisque la procédure au fond est

toujours en cours, ce qui exclut toute violation des articles 18 et 37 de la Constitution.

Elle souligne que la ALIAS2.) est en aveu dans son assignation qu’il n’y a pas d’atteinte

manifestement illicite puisque cette dernière indiquerait elle-même qu’il appartient au

juge du fond de vérifier si une exclusion « statutaire » ne constitue pas un abus de

position dominante.

La fédération réfute également les arguments du club ALIAS4.) selon lesquels

l’exclusion aurait des conséquences irréparables. La perte de subsides et du bénéfice de

l’assurance étatique seraient insuffisants. Elle affirme que le club ALIAS4.) continue à

proposer ses activités sportives, comme en témoigneraient ses publications sur les

réseaux sociaux et le club ALIAS4.) pourrait, après une année, demandée nouvellement

son admission à la ALIAS2.). Elle considère que les préjudices allégués sont exagérés

et non établis.

La ALIAS2.) insiste sur le fait que le juge des référés ne peut intervenir sur base de

l’article 933 alinéa 1er que dans les cas où le trouble est manifeste et incontestable.

L’existence de contestations sérieuses exclurait la compétence du juge des référés. Dès

lors que la Décision d’exclusion aurait été prise en conformité avec la loi et ses statuts,

il y aurait contestation sérieuse. Elle considère que les arguments soulevés par le club

ALIAS4.) relèvent du fond du litige et doivent être examinés par une juridiction

compétente pour trancher sur le fond.

Enfin, la ALIAS2.) estime que la mesure sollicitée par le club ALIAS4.) est

disproportionnée. Elle rappelle que la Loi de 2005 garantit l’autonomie des fédérations

sportives, y compris un pouvoir souverain pour déterminer, dans le respect de la loi et

de leurs statuts, les conditions d’adhésion et d’exclusion des membres. En outre, le droit

d’association garanti par l’article 26 de la Constitution n’impliquerait pas un droit

absolu d’adhérer à toute association. Le droit d’autoréglementation des associations

permettrait à chaque association de fixer ses propres règles d’admission et d’exclusion.

L’intervention du juge dans leur fonctionnement interne devrait rester exceptionnelle.

Le fait qu’il existe une seule fédération nationale ne neutraliserait pas le pouvoir

décisionnel d’une assemblée générale d’une telle fédération et encore moins les libertés

d’associations des autres membres de ne pas vouloir rester associés avec un membre

qui menace la survie de leur association.

Elle considère que le club ALIAS4.) tente d’instrumentaliser la Justice pour obtenir des

avantages indus, alors même qu’il cherche à dissoudre la ALIAS2.).

En conclusion, la ALIAS2.) demande au juge des référés de rejeter la demande de

suspension des effets de l’exclusion, ainsi que la demande d’astreinte de 200.- euros par

jour. Elle sollicite également le rejet de la demande d’indemnité de procédure formulée

par le club ALIAS4.), et demande que ce dernier soit condamné à lui verser une

indemnité d’un montant de 10.000.- euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code

de procédure civile.

Appréciation

L’article 933 du Nouveau Code de procédure civile prévoit que « le président, ou le

juge qui le remplace, peut toujours prescrire en référé les mesures conservatoires ou

de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour

faire cesser un trouble manifestement illicite […] ».

Il existe deux cas d’ouverture distincts à cette action, à savoir s’il y a lieu de prévenir

un dommage imminent et ensuite en cas de trouble manifestement illicite. Le dommage

imminent est la voie de fait dont les circonstances font admettre qu’elle est sur le point

de se produire et qu’il faut prévenir par des mesures appropriées. Le trouble

manifestement illicite est la voie de fait qui s’est déjà produite et qu’il s’agit de faire

cesser le plus souvent par une mesure de remise en état.

Le trouble manifestement illicite est, au sens de l’article 933, alinéa 1er du Nouveau

Code de procédure civile, toute perturbation résultant d’un fait matériel ou juridique

qui, directement ou indirectement, constitue une violation évidente de la règle de droit.

Il procède de la méconnaissance d’un droit, d’un titre ou, corrélativement d’une

interdiction les protégeant. Le trouble consiste dans un acte ou une abstention

s’inscrivant en méconnaissance de l’ordre juridique établi, qu’il faut, d’une part, faire

cesser pour être inadmissible en tant que constituant une illicéité grossière. Il s’agit,

d’autre part, de préserver ou de rétablir un statu quo avant l’intervention du juge du fond

(Cour d’appel, 18 mars 2020, Pas. 39, p. 632 ; Cour d’appel, 16 décembre 2015, Pas.

37, p. 828 ; Cour d’appel, 2 décembre 2015, Pas. 37, p. 811).

Même si l’article 933, alinéa 1er, contrairement aux articles 932, alinéa 1er et 933, alinéa

2, n’exige pas formellement l’absence de contestations sérieuses, l’examen des

contestations soulevées en cause, qui s’impose, peut cependant conduire au constat que

les conditions d’application de cette disposition légale ne sont pas établies de façon

suffisamment évidente pour permettre au juge des référés de prendre la mesure sollicitée

(Cass. 19 décembre 2019, Pas. 39, p. 663 ; dans le même sens Cour d’appel, 16

décembre 2015, Pas. 37 p 328).

En effet, la voie de fait se définit comme étant constituée par une atteinte manifestement

illicite et intolérable à un droit certain et évident d’autrui par des actes matériels posés

par leur auteur en vue d’usurper un droit qu’il n’a pas ou pour se rendre justice à soi-

même et qui doivent être manifestement illicites, ce qui présume que leur caractère

illicite doit précisément ne pas faire l’objet de contestations sérieuses (Cour d’appel, 14

juillet 2021, n° CAL-2020-01018 du rôle).

Aussi, le juge des référés ne pourra retenir l’existence d’un trouble manifestement

illicite que si les moyens invoqués par le défendeur pour s’opposer à la demande sont

manifestement vains et dénués de tout fondement.

Le juge des référés peut encore intervenir en cas de dommage imminent qu’il s’agit de

prévenir. Le dommage imminent est celui qui n’est pas encore réalisé, mais qui se

produira sûrement si la situation présente doit se perpétuer. La survenance du dommage

doit être certaine, il ne suffit pas qu’il soit seulement éventuel (Droit et pratique de la

procédure civile, Dalloz Action 2021/2022, n° 236.231 ; Cour d’appel 15 février 2012,

Pas. 36, page 83). Il y a lieu de tenir compte de tout dommage potentiel qui puisse être

mis en relation causale avec le comportement dénoncé à travers l’action en référé.

Si le texte ne fait aucune référence au caractère licite ou non du fait critiqué, il est

toutefois certain qu’un dommage n’est subi que par la méconnaissance d’un droit. Un

dommage n’est, en effet, pas susceptible d’être prévenu en référé s’il est légitime. Et en

l’absence d’une possible illicéité, les conséquences, seraient-elles dommageables, n’en

sont pas moins légitimes et donc inévitables. Le dommage imminent suppose une

illicéité, ou tout au moins, du fait de l’urgence inhérente à l’imminence, qu’il apparaisse

comme potentiellement illicite. Mais l’illicéité doit s’entendre dans un sens très large.

Il doit au moins s’agir d’une anomalie, tout au plus qualifiable d’abus de droit. À la

différence d’un litige placé sur le fondement du trouble manifestement illicite, le centre

du débat en matière de dommage imminent se trouve déplacé de l’existence d’une

illicéité qui, si elle est nécessairement présente, n’est que secondaire, vers l’existence

de ses conséquences, un dommage imminent imputable à un acte du défendeur

(JurisClasseur, Fasc. 1200-95 : RÉFÉRÉS.–Conditions générales des pouvoirs du juge

des référés.–Fonctions du juge des référés, n° 66)

Les mesures réclamées sur base de l’alinéa 1er de l’article 933 du Nouveau Code de

procédure civile ne sont pas subordonnées à la preuve de l’urgence, les conditions ayant

trait à l’imminence du dommage et au caractère manifestement illicite du trouble se

suffisant à elles-mêmes dans la mesure où il est toujours pressant de prévenir pareil

dommage et de mettre un terme à l’illicéité manifeste (Cour d’appel, 21 janvier 1997,

Pas. 30, p. 247).

En l’espèce, il n’est pas contesté et il résulte des éléments du dossier que la Décision

d’exclusion a été prise en conformité avec l’article 17 (2) de la Loi de 2023 et des statuts

de la ALIAS2.).

Le club ALIAS4.) fait valoir que même si la Décision d’exclusion est conforme à

l’article 7 (3) des statuts de la ALIAS2.), ladite décision étant en réalité motivée par

l’introduction d’une action en justice du club ALIAS4.) contre la ALIAS2.), celle-ci

serait abusive. Ladite décision serait disproportionnée et violerait ses droits

fondamentaux protégés par les articles 18 et 37 de la Constitution, ainsi que des normes

supérieures, i.e. le Traité sur l’Union européenne et la Convention européenne des droits

de l’homme.

La ALIAS2.) conteste tout abus ou violation des normes constitutionnelles et des traités

et conventions européennes ; l’exclusion serait justifiée dès lors que ladite action en

justice serait malveillante et aurait pour objectif de dissoudre la ALIAS2.).

En l’occurrence, s’il n’y a pas méconnaissance manifeste par la ALIAS2.) des droits

fondamentaux et des normes supérieures auxquelles se réfère le club ALIAS4.) dès lors

qu’il existe un doute dans quel sens viendra à statuer le juge du fond, il existe en l’espèce

un soupçon suffisant d’une telle méconnaissance.

En effet, tant l’article 18 de la Constitution que l’article 6§1 de la CEDH protègent le

droit d’agir en justice.

Or, il est constant en cause et il résulte des éléments du dossier que la demande du

5juillet 2025 des membres de la ALIAS2.) d’ajouter un point à l’ordre du jour de

l’assemblée générale afin de voter sur l’exclusion du club ALIAS4.) était motivée par

l’action en justice introduite par ledit club contre la ALIAS2.) par assignation du 25

février 2025.

Il convient de préciser que si la ALIAS2.) et le club ALIAS4.) étaient en conflit depuis

de nombreuses années et que la ALIAS2.) reproche à ce dernier d’avoir perturbé son

fonctionnement, c’est bien l’introduction d’une procédure judiciaire par le club

ALIAS4.) contre la ALIAS2.) qui a motivé la demande du 5 juillet 2025.

Or, exclure un membre uniquement parce qu’il a engagé une procédure judiciaire contre

l’association est susceptible d’être considéré comme une mesure de rétorsion, donc

abusive.

Quant à l’existence d’un dommage imminent, par son exclusion, le club ALIAS4.) a

perdu immédiatement son droit de participer aux compétitons sportives puisqu’il n’y a

pas d’alternative, la ALIAS2.) étant la seule habilité à organiser ou à autoriser des

compétitions ou manifestations à caractère officiel sur le plan national ou international

dans sa discipline.

Au Grand-Duché de Luxembourg, dès lors que seuls les sportifs licenciés auprès des

fédérations sportives agrées sont couverts par l’assurance responsabilité civile

collective souscrite par le Ministère du Sport, l’exclusion du club ALIAS4.) de la

ALIAS2.) a également fait perdre à ses membres le bénéfice de cette assurance.

Il n’est pas contesté que par l’exclusion, le club ALIAS4.) perd ses subsides.

Ensuite, l’exclusion entraînera incontestablement un préjudice moral, financier et

sportif en ce que le club perdra en visibilité, en sponsors et en licenciés. La saison

sportive étant en cours depuis septembre 2025, ce préjudice est imminent.

Il ne saurait être pris argument du fait que le club ALIAS4.) continue à proposer des

entraînements à ses membres pour essayer de retarder aussi longtemps que possible ce

préjudice pour dénier l’existence de celui-ci.

Si la ALIAS2.) indique que l’exclusion ne serait que d’une année, le club ALIAS4.)

pouvant demander à intégrer la ALIAS2.) après un an, il est plus que douteux que celle-

ci accepte de réintégrer le club ALIAS4.) si l’action judiciaire qui a motivé cette

exclusion se trouve toujours en cours.

Au vu de la longueur des procédures au fond en matière civile, le préjudice pour le club

ALIAS4.) risque de devenir irréversible voire difficilement réparable.

La suspension de la Décision d’exclusion jusqu’à ce que le juge du fond se soit

définitivement prononcé sur la validité de la Décision d’exclusion constitue une mesure

utile et proportionnée à la prévention du dommage imminent précité.

En l’absence d’éléments permettant de conclure que la ALIAS2.) ne s’exécutera pas

volontairement, il n’y a pas lieu d’assortir cette mesure d’une astreinte.

La suspension étant une mesure provisoire qui vise à empêcher l’exécution d’une

décision à partir du moment où elle est ordonnée, celle-ci ne remet pas en cause les

effets déjà produits par la décision avant la suspension. Etant donné qu’il s’agit de

prévenir un dommage imminent mais non encore réalisé, il n’y a pas lieu d’ordonner

que la réintégration du club ALIAS4.) se fasse avec effet rétroactif.

La demande est donc fondée en ce qu’elle tend à voir ordonner la suspension de la

Décision d’exclusion jusqu’à ce que le juge du fond se soit définitivement prononcé sur

la validité de la Décision d’exclusion et non fondée pour le surplus.

Les parties sollicitent chacune l’allocation d'une indemnité de procédure sur base de

l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile.

L’article 240 du Nouveau Code de procédure civile dispose que : « [l]orsqu’il paraît

inéquitable de laisser à la charge d’une partie les sommes exposées par elle et non

comprises dans les dépens, le juge peut condamner l’autre partie à lui payer le montant

qu’il détermine ».

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir

discrétionnaire du juge (Cass., 2 juillet 2015, n° 60/15 du registre, JTL 2015, p. 166).

A défaut d’établir l’inquité requise, les demandes respectives des parties sont à rejeter.

La partie demanderesse demande à voir assortir la présente ordonnance de l’exécution

provisoire nonobstant toute voie de recours, sans caution, sur minute et avant

enregistrement.

La partie demanderesse n’ayant cependant pas établi la nécessité de l’exécution de la

présente ordonnance au seul vu de la minute, il n’y a pas lieu de faire droit à cette

demande, de sorte que conformément à l’article 938 alinéa 3 du Nouveau Code de

procédure civile, la présente ordonnance est exécutoire à titre provisoire sans caution,

étant précisé qu’en vertu du même article ladite ordonnance est signée sans retard et

expédiée sans délai, même avant l’enregistrement.

P A R C E S M O T I F S

Nous Maria FARIA ALVES, vice-présidente au Tribunal d’arrondissement de et à

Luxembourg, siégeant comme juge des référés, en remplacement de la Présidente du

Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, statuant contradictoirement,

recevons la demande en la forme ;

Nous déclarons compétente pour en connaître ;

au principal renvoyons les parties à se pourvoir devant qui de droit, mais dès à présent

et par provision,

ordonnons la suspension de la résolution n° 10 de l’assemblée générale ordinaire de

l’association sans but lucratif, ALIAS2.) ASBL du 22 juillet 2025 portant exclusion de

l’association sans but lucratif, ALIAS1.) en tant que membre de l’association sans but

lucratif, ALIAS2.) ASBL, cela jusqu’à ce que le juge du fond se soit définitivement

prononcé sur la validité de cette décision d’exclusion ;

rejetons la demande principale pour le surplus ;

rejetons les demandes respectives des parties en allocation d’une indemnité de

procédure sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile ;

condamnons l’association sans but lucratif, ALIAS2.) ASBL aux frais de l’instance ;

ordonnons l’exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant toute voie de

recours et sans caution.