Court dismisses appeal after prisoner voluntarily withdraws appeal and fails to submit written brief.
Luxembourg (LU)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation declared the appeal extinguished following the prisoner's voluntary withdrawal of the instance. Although the prisoner filed a declaration of withdrawal, the Court noted the absence of a written brief as required by law. Consequently, the instance was extinguished, and the prisoner was ordered to pay the procedural costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 43 of the Law of 18 February 1885 on appeals and cassation procedure; A party who exercises a cassation appeal must submit a brief containing the grounds of appeal, otherwise the appeal is forfeited and the instance extinguished.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IAJurisprudence citée
Généré par l'IATexte complet
N° 149 / 2025 pénal
du 06.11.2025
Not. 40933/22/CD
Numéro CAS-2025-00144 du registre
La Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg a rendu en son audience
publique du jeudi, six novembre deux mille vingt-cinq,
sur le pourvoi de :
PERSONNE1.), né le DATE1.) à ADRESSE1.) (Roumanie), actuellement détenu
au Centre pénitentiaire d’Uerschterhaff,
prévenu,
demandeur en cassation,
en présence du Ministère public,
l’arrêt qui suit :
Vu l’arrêt attaqué rendu le 20 août 2025 sous le numéro 360/25 Vac. par la
Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, chambre des vacations, siégeant en
matière correctionnelle ;
Vu le pourvoi en cassation formé par PERSONNE1.) suivant déclaration du
8 septembre 2025 au greffe du Centre pénitentiaire d’Uerschterhaff ;
Par acte déposé le 18 septembre 2025 au greffe du Centre pénitentiaire
d’Uerschterhaff, le demandeur en cassation a déclaré se désister purement et
simplement de l’instance introduite devant la Cour de cassation.
Le désistement d’instance porte la mention manuscrite du demandeur en
cassation « I want to renoncer la C. de cassation » suivie de la signature du
demandeur en cassation.
Par conclusions déposées le 9 octobre 2025 au greffe de la Cour, le Ministère
public déclare qu’il ne s’oppose pas audit désistement.
Il y a dès lors lieu de décréter le désistement d’instance.
PAR CES MOTIFS,
la Cour de cassation :
déclare l’instance éteinte ;
condamne le demandeur en cassation aux frais de l’instance en cassation,
ceux exposés par le Ministère public étant liquidés à 3,25 euros.
Ainsi jugé par la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg en son
audience publique du jeudi, six novembre deux mille vingt-cinq, à la Cité
Judiciaire, Bâtiment CR, Plateau du St. Esprit, composée de :
Marie-Laure MEYER, conseiller à la Cour de cassation, président,
Gilles HERRMANN, conseiller à la Cour de cassation,
Rita BIEL, conseiller à la Cour de cassation,
Marianne EICHER, conseiller à la Cour de cassation,
Carole KERSCHEN, conseiller à la Cour de cassation,
qui ont signé le présent arrêt avec le greffier à la Cour Daniel SCHROEDER.
La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par le
conseiller Marie-Laure MEYER en présence de l’avocat général Michelle
ERPELDING et du greffier Daniel SCHROEDER.
Conclusions du Parquet Général dans l’affaire de cassation
PERSONNE1.),
en présence du Ministère Public
(affaire n° CAS-2025-00144 du registre)
Par déclaration du 8 septembre 2025 au greffe du Centre pénitentiaire d’Uerschterhaff,
PERSONNE1.) forma un pourvoi en cassation contre l’arrêt n° 360/25 Vac., rendu le 20 août
2025 par la Cour d’appel, chambre des vacations, siégeant en matière correctionnelle, statuant
contradictoirement.
Cette déclaration de pourvoi n’a pas été suivie du dépôt d’un mémoire en cassation.
Le demandeur en cassation a fait parvenir au greffe de la Cour supérieure de justice un courrier
de désistement/renonciation d’instance daté du 17 septembre 2025 dans les termes « …I WANT
TO RENONCER LA C. DE CASSATION C APPEL…».
La soussignée confirme par la présente que le Ministère public ne s’oppose pas à ce
désistement.
Il en suit qu’il y a lieu de décréter le désistement d’instance, partant, de déclarer l’instance
éteinte1.
Dans un ordre subsidiaire il est rappelé que l’article 43 de la loi modifiée du 18 février 1885
sur les pourvois et la procédure en cassation dispose que la partie qui exerce le recours en
cassation doit, à peine de déchéance, déposer un mémoire qui contient les moyens de cassation.
Le demandeur en cassation n’ayant pas déposé de mémoire, son pourvoi est frappé de
déchéance.
Conclusion :
Il y a lieu de décréter le désistement d’instance, partant, de déclarer l’instance éteinte.
A titre subsidiaire, le demandeur en cassation est à déclarer déchu de son pourvoi.
Pour le Procureur général d’Etat
Le Procureur général d’Etat adjoint
Marie-Jeanne KAPPWEILER
1 Voir, à titre d’illustration: Cour de cassation, 9 décembre 2021, n° 146/2021 pénal, numéro CAS-2021-00074
du registre.