Luxembourg Court of Cassation dismisses appeal for drug trafficking conviction due to adequate appellate court reasoning.

N° 147 / 2025 pénal

du 06.11.2025

Not. 35607/22/CD

Numéro CAS-2025-00052 du registre

La Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg a rendu en son audience

publique du jeudi, six novembre deux mille vingt-cinq,

sur le pourvoi de

PERSONNE1.), né le DATE1.) à ADRESSE1.) (France), demeurant à L-

ADRESSE2.),

prévenu,

demandeur en cassation,

comparant par Maître Eric SAYS, avocat à la Cour, en l’étude duquel domicile est

élu,

en présence du Ministère public,

l’arrêt qui suit :

Vu l’arrêt attaqué rendu le 18 mars 2025 sous le numéro 129/25 V. par la

Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, cinquième chambre, siégeant en

matière correctionnelle ;

Vu le pourvoi en cassation au pénal formé par Maître Eric SAYS, avocat à la

Cour, au nom de PERSONNE1.), suivant déclaration du 4 avril 2025 au greffe de la

Cour supérieure de Justice ;

Vu le mémoire en cassation déposé le 30 avril 2025 au greffe de la Cour ;

Sur les conclusions de l’avocat général Anita LECUIT.

Sur les faits

Selon l’arrêt attaqué, le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant

en matière correctionnelle, avait condamné le demandeur en cassation du chef

d’infractions aux articles 8.1.a), 8.1.b) et 8-1 de la loi modifiée du 19 février 1973

concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie

à une peine d’emprisonnement. La Cour d’appel a confirmé le jugement.

Sur l’unique moyen de cassation

Enoncé du moyen

« Tiré de la violation, sinon de la fausse application de l’article 89 de la

Constitution et de l’article 6 § 1er de la Convention de sauvegarde des droits de

l’homme et des libertés fondamentales.

En ce que l’arrêt attaqué n’exprime pas son raisonnement en droit par

rapport aux faits constatés et par rapport au droit applicable, entre autre par rapport

aux éléments constitutifs des infractions pénales en cause, à savoir ceux des

infractions en rapport avec les articles 8.1.a), 8.1.b) et 8-1 de la loi modifiée du 19

février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la

toxicomanie.

Alors que la motivation des décisions judiciaires, surtout en instance d’appel,

doit permettre au justiciable de comprendre le sens et la portée de l’arrêt, mais

encore les motifs qui justifient la décision et la peine, et ce de façon non équivoque.

Tel n’est pas le cas en l’espèce.

La décision querellée n’exprime pas son raisonnement par rapport aux faits

constatés, par rapport au droit applicable et par rapport au dossier répressif.

Surtout quant aux faits, l’arrêt attaqué reprend expressis verbis le jugement

de première instance.

La motivation sur les circonstances des infractions retenues, de la

personnalité et de la situation personnelle de son auteur, fait défaut.

La notion de procès équitable comporte l’obligation de motivation à la portée

du prévenu.

Dans les conditions données, la motivation est à tel point lacunaire qu’elle

doit être assimilée à une décision non motivée puisque de par sa présentation, elle

ne permet pas de remplir la fin de l’article 89 de la Constitution et celle de l’article

6 § 1er de la Convention européenne des droits de l’homme.

Que l’arrêt entrepris encourt la cassation. ».

Réponse de la Cour

Le demandeur en cassation fait grief aux juges d’appel de ne pas avoir motivé

leur décision.

A l’article 89 de la Constitution invoqué à l’appui du moyen, il y a lieu de

substituer l’article 109 de la Constitution dans sa version applicable depuis le 1er

juillet 2023, partant au jour du prononcé de l’arrêt attaqué.

En tant que tiré de la violation de l’article 109 de la Constitution et de l’article

6, paragraphe 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés

fondamentales, le moyen vise le défaut de motifs, qui est un vice de forme.

Une décision est régulière en la forme dès qu’elle comporte une motivation,

expresse ou implicite, sur le point considéré.

En retenant

« Les juges du tribunal d’arrondissement de Luxembourg ont fait une relation

correcte des faits de la cause, à laquelle la Cour se rallie. Les débats devant la Cour

n’ont pas relevé de nouveaux éléments par rapport à ceux qui ont été soumis à

l’appréciation du tribunal.

La juridiction de première instance a correctement apprécié les

circonstances de la cause et a retenu à juste titre les infractions aux articles 8.1.a),

8.1.b) et 8-1 de la loi modifiée du 19 février 1973 relative à la vente de substances

médicamenteuses et à la lutte contre la toxicomanie, mises à charge du prévenu

PERSONNE1.), notamment au vu des déclarations des consommateurs de

stupéfiants, des mesures d’observation effectuées par les enquêteurs, des

constatations policières consignées dans les procès-verbaux et rapports, et des aveux

partiels du prévenu.

En ce qui concerne spécifiquement l’infraction en lien avec PERSONNE2.),

il ressort des déclarations de ce dernier, faites dans le cadre de l’instruction menée

à la suite de son arrestation le 12 juillet 2022, qu’il a reconnu avoir acheté des

stupéfiants depuis juillet 2021 auprès d’une personne enregistrée dans son téléphone

sous le pseudonyme << ALIAS1.) >>. Par un jugement n°277/2023 rendu le 26

janvier 2023, il a été retenu que PERSONNE2.) a acquis, détenu et transporté <<

depuis un an, chaque mois, entre 7 et 12 grammes de cocaïne et entre 100 et 150

grammes de marihuana et notamment le 17 juin 2022, 20 grammes de cocaïne et le

27 juin 2022, 50 grammes de cocaïne et 500 grammes de marihuana, ainsi que 30

pilules d’ecstasy acquis auprès du "ALIAS1.)">>.

Ces déclarations sont corroborées par l’exploitation du téléphone portable

de PERSONNE2.), sur lequel les enquêteurs ont retrouvé des messages envoyés au

<< ALIAS1.) >> via l’application Surespot pour commander des stupéfiants.

À l’instar de la juridiction de première instance, la Cour est convaincue, au

vu des éléments du dossier répressif, que le numéro de téléphone enregistré sous le

pseudonyme << ALIAS1.) >> dans le téléphone de PERSONNE2.) appartient au

prévenu PERSONNE1.).

Les juges de première instance ont correctement relevé que la photo de

PERSONNE1.) s’affichait lorsque ce numéro de téléphone était saisi dans

l’application WhatsApp, et que la carte SIM portant ce numéro a été utilisée dans le

téléphone saisi sur

PERSONNE1.)

lors de son interpellation. De plus,

PERSONNE3.), la compagne de PERSONNE1.), a été en contact avec ce numéro à

49 reprises, et PERSONNE4.), un client du prévenu, à 23 reprises.

Les explications fournies par PERSONNE1.) pour justifier la présence de sa

photo sur le profil WhatsApp du numéro de téléphone français +NUMERO1.), tout

en affirmant qu’il ne s’agit pas de son profil, n’emportent pas la conviction de la

Cour.

Sur la base de ce faisceau d’indices, les juges de première instance ont

correctement retenu qu’il est établi que le numéro de téléphone appartenait à

PERSONNE1.) et qu’il l’utilisait pour contacter sa compagne et ses clients dans le

cadre de son trafic de stupéfiants.

Il en découle que les juges de première instance, par une motivation correcte

à laquelle la Cour adhère, ont justement retenu que PERSONNE1.) était l’utilisateur

du numéro de téléphone +NUMERO1.), auprès duquel PERSONNE2.) s’est

approvisionné en stupéfiants depuis juillet 2021, tel que déclaré par PERSONNE2.)

et retenu par le tribunal dans son jugement du 26 janvier 2023.

C’est donc à juste titre et pour des motifs que la Cour adopte que

PERSONNE1.) a été déclaré coupable des préventions mises à sa charge par le

ministère public. La déclaration de culpabilité des juges de première instance quant

aux infractions retenues à charge du prévenu PERSONNE1.) est donc à confirmer.

»

et

« La peine prononcée en première instance est légale et adéquate, au vu des

circonstances de l’espèce, notamment de la gravité et de la multiplicité des faits,

ainsi que des aveux partiels du prévenu.

Les juges de première instance ont correctement retenu que l’octroi d’un

sursis est légalement exclu en raison d’une condamnation antérieure du prévenu à

une peine d’emprisonnement. »,

les juges d’appel ont motivé leur décision sur les points considérés.

Il s’ensuit que le moyen n’est pas fondé.

PAR CES MOTIFS,

la Cour de cassation

rejette le pourvoi ;

condamne le demandeur en cassation aux frais et dépens de l’instance en

cassation, ceux exposés par le Ministère public étant liquidés à 4,25 euros.

Ainsi jugé par la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg en son

audience publique du jeudi, six novembre deux mille vingt-cinq, à la Cité judiciaire,

Bâtiment CR, Plateau du St. Esprit, composée de :

Marie-Laure MEYER, conseiller à la Cour de cassation, président,

Gilles HERRMANN, conseiller à la Cour de cassation,

Rita BIEL, conseiller à la Cour de cassation,

Marianne EICHER, conseiller à la Cour de cassation,

Carole KERSCHEN, conseiller à la Cour de cassation,

qui ont signé le présent arrêt avec le greffier à la Cour Daniel SCHROEDER.

La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par le

conseiller Marie-Laure MEYER en présence de l’avocat général Michelle

ERPELDING et du greffier Daniel SCHROEDER.

Conclusions du Parquet général dans l’affaire de cassation

PERSONNE1.)

en présence du Ministère public

(Affaire numéro CAS-2025-00052 du registre)

Par déclaration faite le 4 avril 2025 au greffe de la Cour, Maître Eric SAYS, avocat à la Cour,

demeurant à Luxembourg, a formé endéans le délai prévu par l’article 41 de la loi modifiée du 18

février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation, au nom et pour le compte de

PERSONNE1.), un recours en cassation au pénal contre un arrêt rendu de façon contradictoire le

18 mars 2025, sous le numéro 129/25 V par la Cour d’appel, cinquième chambre, siégeant en

matière correctionnelle.

Cette déclaration de recours a été suivie le 30 avril 2025 par le dépôt du mémoire en cassation

prévu à l’article 43 de la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en

cassation, signé par Maître Eric SAYS.

Le pourvoi, dirigé contre un arrêt qui a statué de façon définitive sur l’action publique, a été déclaré

dans la forme et le délai de la loi. De même, le mémoire en cassation prévu à l’article 43 de la loi

modifiée du 18 février 1885 a été déposé dans la forme et le délai y imposés.

Il s’ensuit que le pourvoi est recevable.

Faits et rétroactes

Par jugement n°195/2024, du 19 janvier 2024, rendu contradictoirement par le tribunal

d’arrondissement de Luxembourg, dix-neuvième chambre, siégeant en matière correctionnelle,

PERSONNE1.) a été condamné à une peine d’emprisonnement de vingt-quatre (24) mois. Le

tribunal a encore ordonné la confiscation de 1,8 grammes brut de cocaïne, d’un téléphone portable

de la marque SAMSUNG, d’une montre de la marque ROLEX et d’une somme d’argent de 578,03

EUR.

Contre ce jugement appel a été interjeté par le demandeur en cassation en date du 21 février 2024

et par le ministère public en date du 23 février 2024.

Par un arrêt n°129/25 V, du 18 mars 2025, la Cour d’appel, cinquième chambre, siégeant en matière

correctionnelle, a reçu les appels, les a dits non fondés et a confirmé le jugement entrepris dans son

intégralité.

Le pourvoi est dirigé contre cet arrêt.

Quant à l’unique moyen de cassation

L’unique moyen de cassation est « tiré de la violation, sinon de la fausse application de l’article

89 de la Constitution et de l’article 6 § 1er de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme

et des libertés fondamentales.

En ce que l’arrêt attaqué n’exprime pas son raisonnement en droit par rapport aux faits constatés

et par rapport au droit applicable, entre autre par rapport aux éléments constitutifs des infractions

pénales en cause, à savoir ceux des infractions en rapport avec les articles es 8.1.b et 8-1 de la loi

modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre

la toxicomanie et au règlement grand-ducal du 26 mars 1974

Alors que la motivation des décisions judiciaires, surtout en instance d’appel, doit permettre au

justiciable de comprendre le sens et la portée de l’arrêt, mais encore les motifs qui justifient la

décision et la peine, et ce de façon non équivoque.

Tel n’est pas le cas en l’espèce.

La décision querellée n’exprime pas son raisonnement par rapport aux faits constatés, par rapport

au droit applicable et par rapport au dossier répressif.

Surtout quant aux faits, l’arrêt attaqué reprend expressis verbis le jugement de première instance.

La motivation sur les circonstances des infractions retenues, de la personnalité et de la situation

personnelle de son auteur, fait défaut.

La notion de procès équitable comporte l’obligation de motivation à la portée du prévenu.

Dans ces conditions, la motivation est à tel point lacunaire qu’elle doit être assimilée à une

décision non motivée puisque de par sa présentation, elle ne permet pas de remplir la fin de

l’article 89 de la Constitution et celle de l’article 6 § 1er de la Convention européenne des droits

de l’homme. »

Avant d’aborder l’examen de l’unique du moyen de cassation, deux observations préliminaires

méritent d’être formulées.

En premier lieu, en conformité avec votre pratique décisionnelle habituelle, il conviendra de

substituer l’article 109 de la Constitution dans sa version applicable depuis le 1er juillet 2023, à

l’article 89 de la Constitution invoqué à l’appui du moyen, étant entendu que l’article 109 était en

vigueur au moment où l’arrêt attaqué a été rendu et que cette substitution n’altère pas la portée du

moyen de cassation, le texte de l’article 109 de la Constitution désormais applicable étant identique

dans sa teneur à l’article 89 de la Constitution dans sa version antérieure.

En second lieu, il peut être noté que le moyen ainsi formulé, dans des termes strictement identiques,

a déjà été soumis à l’appréciation de Votre Cour à de nombreuses reprises. Dans le cadre des

pourvois précédents, -que les arrêts entrepris aient statué sur des appels portant sur la qualification

des faits, l’existence même des infractions libellées ou sur des appels dirigés contre la seule peine-

, Votre Cour a toujours opposé une réponse constante, écartant, par une motivation invariable, le

moyen comme étant non fondé.1

Ce constat, qui s’impose à l’analyse de Votre jurisprudence, couplé au constat que les arrêts

attaqués présentaient une structure et un contexte procédural largement similaires à l’arrêt entrepris

par le présent pourvoi, replace le grief formulé à l’appui de l’unique moyen de cassation sous

analyse dans un contexte jurisprudentiel bien établi.

En tant que tiré de la violation de l’article 109 de la Constitution et de l’article 6 paragraphe 1er de

la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, le

moyen vise le défaut de motifs qui est un vice de forme.

Il est admis qu’un jugement est régulier en la forme dès lors qu’il comporte un motif exprès ou

implicite, si incomplet ou vicieux soit-il, sur le point considéré.

Par voie de conséquence, le constat qu’une décision est motivée sur le point concerné, permettra

d’écarter le moyen tiré du défaut de motivation comme étant non-fondé.

En renvoyant, quant à la matérialité des faits non contestés et quant à leur qualification, à la

motivation des premiers juges,

et, en se déterminant, par rapport aux points contestés en appel, par un raisonnement d’adhésion à

la motivation des premiers juges, en intégrant à leur décision les motifs pertinents de première

instance auxquels ils se sont référés pour rejeter les moyens développés devant eux,

en considérant que,

1 Dans un souci de lisibilité il convient de distinguer les arrêts rendus par Votre Cour sur les pourvois articulant un

moyen rédigé en des termes strictement identiques à ceux du présent moyen, selon qu’il se dégage des arrêts entrepris

que l’appel du demandeur en cassation était limité à la seule peine (1) ou que l’appel portait sur les faits et les éléments

constitutifs des infractions (2) :

Pour (1), voir,

Cour de cassation (pén), n°13/2025, du 23 janvier 2025, Numéro CAS-2024-00063 du registre ;

Cour de cassation (pén), n°17/2025, du 30 janvier 2025, Numéro CAS-2024-00089 du registre ;

Cour de cassation (pén), n°16/2025, du 30 janvier 2025, Numéro CAS-2024-00075 du registre ;

Cour de cassation (pén), n°98/2025, du 5 juin 2025, Numéro CAS-2024-00155 du registre.

Pour (2), voir,

Cour de cassation (pén), n°18/2024, du 1er février 2024, Numéro CAS-2023-00122 du registre ;

Cour de cassation (pén), n°155/2024, du 7 novembre 2024, Numéro CAS-2024-00008 du registre.

« Les juges du tribunal d’arrondissement de Luxembourg ont fait une relation correcte des faits de

la cause, à laquelle la Cour se rallie. Les débats devant la Cour n’ont pas relevé de nouveaux

éléments par rapport à ceux qui ont été soumis à l’appréciation du tribunal.

La juridiction de première instance a correctement apprécié les circonstances de la cause et a

retenu à juste titre les infractions aux articles 8.1.a), 8.1.b) et 8-1 de la loi modifiée du 19 février

1973 relative à la vente de substances médicamenteuses et à la lutte contre la toxicomanie, mises

à charge du prévenu PERSONNE1.), notamment au vu des déclarations des consommateurs de

stupéfiants, des mesures d’observation effectuées par les enquêteurs, des constatations policières

consignées dans les procès-verbaux et rapports, et des aveux partiels du prévenu.

En ce qui concerne spécifiquement l’infraction en lien avec PERSONNE2.), il ressort des

déclarations de ce dernier, faites dans le cadre de l’instruction menée à la suite de son arrestation

le 12 juillet 2022, qu’il a reconnu avoir acheté des stupéfiants depuis juillet 2021 auprès d'une

personne

enregistrée

dans

son

téléphone

sous

le

pseudonyme

« ALIAS1.) ». Par un jugement n°277/2023 rendu le 26 janvier 2023, il a été retenu que

PERSONNE2.) a acquis, détenu et transporté « depuis un an, chaque mois, entre 7 et 12 grammes

de cocaïne et entre 100 et 150 grammes de marihuana et notamment le 17 juin 2022, 20 grammes

de cocaïne et le 27 juin 2022, 50 grammes de cocaïne et 500 grammes de marihuana, ainsi que 30

pilules d’ecstasy acquis auprès du « ALIAS1.) » ».

Ces déclarations sont corroborées par l’exploitation du téléphone portable de PERSONNE2.), sur

lequel

les

enquêteurs

ont

retrouvé

des

messages

envoyés

au

« ALIAS1.) » via l’application Surespot pour commander des stupéfiants.

À l’instar de la juridiction de première instance, la Cour est convaincue, au vu des éléments du

dossier répressif, que le numéro de téléphone enregistré sous le pseudonyme « ALIAS1.) » dans le

téléphone de PERSONNE2.) appartient au prévenu PERSONNE1.).

Les juges de première instance ont correctement relevé que la photo de PERSONNE1.) s’affichait

lorsque ce numéro de téléphone était saisi dans l’application WhatsApp, et que la carte SIM

portant ce numéro a été utilisée dans le téléphone saisi sur PERSONNE1.) lors de son

interpellation. De plus, PERSONNE3.), la compagne de PERSONNE1.), a été en contact avec ce

numéro à 49 reprises, et PERSONNE4.), un client du prévenu, à 23 reprises.

Les explications fournies par PERSONNE1.) pour justifier la présence de sa photo sur le profil

WhatsApp du numéro de téléphone français +NUMERO1.), tout en affirmant qu’il ne s’agit pas

de son profil, n’emportent pas la conviction de la Cour.

Sur la base de ce faisceau d’indices, les juges de première instance ont correctement retenu qu’il

est établi que le numéro de téléphone appartenait à PERSONNE1.)

PERSONNE1.) et qu’il l’utilisait pour contacter sa compagne et ses clients dans le cadre de son

trafic de stupéfiants.

Il en découle que les juges de première instance, par une motivation correcte à laquelle la Cour

adhère, ont justement retenu que PERSONNE1.) était l’utilisateur du numéro de téléphone

+NUMERO1.), auprès duquel PERSONNE2.) s’est approvisionné en stupéfiants depuis juillet

2021, tel que déclaré par PERSONNE2.) et retenu par le tribunal dans son jugement du 26 janvier

2023.

C’est donc à juste titre et pour des motifs que la Cour adopte que PERSONNE1.) a été déclaré

coupable des préventions mises à sa charge par le ministère public. La déclaration de culpabilité

des juges de première instance quant aux infractions retenues à charge du prévenu PERSONNE1.)

est donc à confirmer. »2

et, en renvoyant et reprenant à leur compte, dans le cadre de la détermination de la peine, les motifs

adoptés par les premiers juges quant à la personnalité et quant à la situation personnelle du

demandeur en cassation,

en considérant que,

« La peine prononcée en première instance est légale et adéquate, au vu des circonstances de

l’espèce, notamment de la gravité et de la multiplicité des faits, ainsi que des aveux partiels du

prévenu.

Les juges de première instance ont correctement retenu que l’octroi d’un sursis est légalement

exclu en raison d’une condamnation antérieure du prévenu à une peine d’emprisonnement. »3,

les juges d’appel ont motivé leur décision sur les points considérés.

Dans la mesure où l’arrêt entrepris comporte une motivation circonstanciée sur tous les griefs

présentés par le demandeur en cassation, il ne viole pas les dispositions légales visées au moyen.

L’unique moyen de cassation n’est pas fondé.

Conclusion

Le pourvoi en cassation est recevable mais à rejeter.

Pour le Procureur Général d’Etat

L’Avocat Général

Anita LECUIT

2 Voir arrêt entrepris, page 14

3 Voir arrêt entrepris, page 15