Luxembourg Court of Cassation allows appeal on contract termination clause interpretation due to lack of clarity.

N° 145 / 2025

du 06.11.2025

Numéro CAS-2025-00041 du registre

Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du

jeudi, six novembre deux mille vingt-cinq.

Composition :

Thierry HOSCHEIT, président de la Cour,

Marie-Laure MEYER, conseiller à la Cour de cassation,

Gilles HERRMANN, conseiller à la Cour de cassation,

Rita BIEL, conseiller à la Cour de cassation,

Marianne EICHER, conseiller à la Cour de cassation,

Daniel SCHROEDER, greffier à la Cour.

Entre

1) la société en commandite de droit belge SOCIETE1.), établie et ayant son

siège social à B-ADRESSE1.), représentée par le gérant, inscrite à la Banque

Carrefour des entreprises de Belgique sous le numéroNUMERO1.),

2) PERSONNE1.), demeurant professionnellement à B-ADRESSE2.),

demandeurs en cassation,

comparant par Maître Cathy ARENDT, avocat à la Cour, en l’étude de laquelle

domicile est élu,

et

la société anonyme SOCIETE2.), établie et ayant son siège social à L-

ADRESSE3.), représentée par le conseil d’administration, inscrite au registre de

commerce et des sociétés sous le numéro NUMERO2.),

défenderesse en cassation,

comparant par la société à responsabilité limitée M&S Law, inscrite à la liste V

du tableau de l’Ordre des avocats du barreau de Luxembourg, en l’étude de laquelle

domicile est élu, représentée aux fins de la présente procédure par Maître Joram

MOYAL, avocat à la Cour.

___________________________________________________________________

Vu l’arrêt attaqué numéro 93/24-IX-COM rendu le 14 novembre 2024 sous

le numéro CAL-2022-01153 du rôle par la Cour d’appel du Grand-Duché de

Luxembourg, neuvième chambre, siégeant en matière commerciale ;

Vu le mémoire en cassation signifié le 12 mars 2025 par la société en

commandite de droit belge SOCIETE1.) (ci-après « la société SOCIETE1.) ») et

PERSONNE1.)

à

la société anonyme

SOCIETE2.)

(ci-après

« la société

SOCIETE2.) »), déposé le 17 mars 2025 au greffe de la Cour supérieure de Justice ;

Vu le mémoire en réponse signifié le 5 mai 2025 par la société SOCIETE2.)

à la société SOCIETE1.) et à PERSONNE1.), déposé le 8 mai 2025 au greffe de la

Cour ;

Sur les conclusions du premier avocat général Monique SCHMITZ.

Sur les faits

Selon l’arrêt attaqué, le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg avait

rejeté, tant la demande des demandeurs en cassation tendant à la condamnation de la

défenderesse en cassation à leur payer un certain montant en raison de la résiliation

anticipée d’un contrat de consultance, que la demande reconventionnelle de la

défenderesse en cassation tendant au remboursement de frais d’avocat.

La Cour d’appel, par réformation partielle, a condamné les demandeurs en

cassation à payer à la défenderesse en cassation un certain montant à titre

d’indemnisation pour frais d’avocat et a confirmé le jugement pour le surplus.

Sur le troisième moyen qui est préalable au premier moyen

Enoncé du moyen

« tiré de la violation sinon du refus d’application sinon de la mauvaise

application sinon de la mauvaise interprétation de la loi et plus particulièrement de

l’article 1382 du Code civil

En ce que

La Cour d’appel a décidé que << SOCIETE2.) demande à voir réformer les

juges de première instance en ce qu’ils l’ont déboutée de sa demande en

recouvrement des frais et honoraires d’avocat, faute de pièces y relatives.

Elle a en cours d’instance d’appel, augmenté ce chef de sa demande à la

somme de 13.687,36 euros. Pour prouver le bien-fondé de sa demande, elle verse

aux débats les notes d’honoraires établies par son mandataire entre le 18 octobre

2022 et le 17 avril 2023, ainsi qu’un extrait de sa comptabilité attestant des différents

paiements intervenus.

Concernant le dommage du chef des frais d’avocat, il est aujourd’hui de

principe que les honoraires que le justiciable doit exposer pour obtenir gain de cause

en justice constituent un préjudice réparable qui trouve son origine dans la faute de

la partie qui succombe (Cour de cassation, 9 février 2012, arrêt n o 5/12, JTL 2012,

n o 20, page 54). Les frais et honoraires d’avocat peuvent ainsi donner lieu à

indemnisation sur base de la responsabilité civile de droit commun en dehors de

l’indemnité de procédure.

Au vu des pièces actuellement versées, il convient, partiellement par

réformation, de faire droit à cette demande d’SOCIETE2.) à concurrence de

13.687,36 euros, pour les deux instances. >>

Alors que

la condamnation d’une partie au litige au remboursement des frais d’avocat

de l’autre s’analyse, selon la jurisprudence luxembourgeoise, en d’une

indemnisation un préjudice matériel en vertu des principes de la responsabilité

délictuelle basée sur l’article 1382 du Code Civil.

L’application de l’article 1382 du Code civil présuppose la réunion de trois

conditions.

Ainsi, il faut vérifier l’existence

- D’une faute

- D’un préjudice

- Et d’un lien causal entre les deux

Les décisions de justice rendues par les juges du fond suite à l’arrêt de la

Cour de Cassation du 09.02.2012 cité dans l’arrêt du 14.11.2024 analysent

systématiquement si ces conditions sont remplies.

Ainsi un arrêt N° 108/24 de la VIIème chambre du 15.07.2024 dans une

affaire portant le N° de rôle CAL2013-00357 retient que << Il est admis que la

circonstance que l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile permet au juge,

sur le fondement de l’équité, d’allouer à une partie un certain montant au titre des

sommes non comprises dans les dépens, dont les honoraires d’avocat, n’empêche pas

une partie de réclamer ces honoraires au titre de réparation de son préjudice sur

base de la responsabilité contractuelle ou délictuelle, à condition d’établir les

éléments conditionnant une telle indemnisation, à savoir une faute, un préjudice et

une relation causale entre la faute et le préjudice. >>

Une décision N° 57/24 du 30.05.2024 de la VIIIème chambre de la Cour

d’appel dans une affaire portant le numéro de rôle CAL 2023-00170 a retenu que

<< Par arrêt du 9 février 2012, la Cour de cassation (rôle n o 5/12) a condamné la

solution de droit français suivant laquelle les frais et honoraires d’avocat ne

constituent pas un préjudice réparable au titre de la responsabilité civile. Suivant

cette décision, les frais et honoraires d’avocat peuvent donner lieu à indemnisation

sur base de la responsabilité civile de droit commun en dehors de l’indemnité de

procédure.

La Cour a, en effet, retenu que les frais non compris dans les dépens, donc

également tes honoraires d’avocat, constituent un préjudice réparable sur base de

la responsabilité pour faute des articles 1382 et 1383 du Code civil.

Il n’en reste pas moins qu’il appartient à la partie qui formule cette demande,

d’établir les éléments conditionnant une telle indemnisation, à savoir une faute, un

préjudice et une relation causale entre la faute et le préjudice. >>

Une décision N° 84/23 du 15 juin 2023 dans une affaire portant le numéro de

rôle CAL 2021-00584 a statué dans le même sens.

Dans son arrêt du 14.11.2024, la Cour d’appel n’a pas vérifié si les trois

conditions pour l’application de l’article 1382 du Code civil étaient bien réunies

simultanément et notamment en quoi aurait constitué la faute de SOCIETE1.) et de

Monsieur PERSONNE1.) conditionnant leur obligation d’indemniser SOCIETE2.)

pour les frais d’avocat.

La Cour d’appel s’est bornée à citer, dans son arrêt du 14.11.2024, le

principe dégagé par la décision de la Cour de Cassation n° 5/22 du 9 février 2012)

sans vérifiés si dans le cas présent les conditions pour justifier une condamnation de

SOCIETE1.) et de Monsieur PERSONNE1.) au remboursement des frais d’avocat

étaient réunis.

Il faut préciser à ce sujet que l’affaire qui avait donné lieu à la décision du 9

février 20112 portait sur une demande en indemnisation du dommage matériel causé

à une personne par un dysfonctionnement déjà avérée des services de l’Etat. La

responsabilité de principe de l’Etat sur base de l’article 1er alinéa 1 de la loi du 1er

septembre 1988 avait été reconnu par les juridictions du fond, pour le moins en

première instance. La question litigieuse était celle de savoir si les frais d’avocats

exposés par le demandeur dans le cadre d’un litige devant les juridictions

administratives étaient un préjudice matériel réparable.

Dans le cas d’espèce aucune faute des demandeurs en cassation n’était

préétablie.

La jurisprudence en la matière retient par principe que << Le simple fait de

succomber dans le cadre d’une procédure judiciaire ne saurait automatiquement

ouvrir le droit à indemnisation au titre des honoraires d’avocat supportés, ce

d’autant moins que, comme en l’espèce, la demande de l’appelante dans le cadre des

relations contractuelles entre parties a été source de discussions juridiques et a dû

être fixée par décision judiciaire. >> (Voir notamment arrêt 108/24 du 15.7.2024,

rôle CAL 2013-00357).

Dans l’arrêt du 14.11.2024 la Cour d’appel a elle-même exclu à la page 10

alinéa 1 et 2, dans ses développements relatifs à la demande de SOCIETE2.) en

obtention d’une pour procédure abusive et vexatoire l’existence d’une faute en

rapport avec le faite que les parties SOCIETE1.) et Monsieur PERSONNE1.) avaient

introduit des procédures judiciaires dans lesquelles ils ont succombé en retenant que

:

<< Il est rappelé que l’exercice d’une action en justice ne dégénère en faute,

c’est à-dire constitue un abus de droit que si elle constitue un acte de malice ou de

mauvaise foi équipollente au dol, respectivement si l’attitude du plaideur révèle une

intention malicieuse ou vexatoire, une volonté mauvaise ou dolosive ou encore une

faute lourde, grossière, inexcusable.

La voie de recours exercée par SOCIETE1.) et PERSONNE1.), même s’il est

exact que leur action n’a pas abouti, ne dénotant, dans leur chef, aucun acharnement

procédural, aucune intention malicieuse voire vexatoire, il y a lieu de débouter

SOCIETE2.) de sa demande. >>

Aucune autre faute des partes demanderesses en cassation pouvant justifier

une condamnation au remboursement des frais d’avocats de la partie intimée n’a été

recherchée, identifiée ou qualifié

Dans ce contexte, il faut rappeler que contrairement au cas de figure ayant

donné lieu à l’arrêt N° 5/12 n’est établie du 09.02.2012 aucune faute n’a été commise

par les parties demanderesses en cassation dans les faits ayant donné lieu au litige

au fond.

Au contraire, c’est SOCIETE1.) et Monsieur PERSONNE1.) qui avaient

demandé indemnisation à SOCIETE2.) pour une rupture de contrat qu’ils jugeaient

abusive.

Les juges du fond n’ont pas fait droit à cette demande en indemnisation, mais

sans retenir pour autant retenir que cette rupture du contrat était imputable à

SOCIETE1.) et/ou M. PERSONNE1.) et sans retenir une quelconque faute de leur

chef, mais en imputant cette rupture à la décision d’un tiers, à savoir le client final.

En omettant de rechercher et de préciser quelle serait faute de SOCIETE1.)

et/ou de Monsieur PERSONNE1.), en vertu des principes de la responsabilité de

droit commun, leur condamnation à rembourser à SOCIETE2.) les frais d’avocat

exposés par elle, et en excluant même aux alinéa 1 et 2 de la page 10 de l’arrêt une

faute, la Cour d’appel a violé la loi, en l’occurrence l’article 1382 du Code civil.

L’arrêt doit donc être cassé sur ce point. ».

Réponse de la Cour

Les demandeurs en cassation font grief aux juges d’appel d’avoir violé la

disposition visée au moyen en ayant omis de rechercher et de préciser la faute

justifiant leur condamnation au remboursement des frais d’avocat.

Vu l’article 1382 du Code civil.

En retenant

« Concernant le dommage du chef des frais d’avocat, il est aujourd’hui de

principe que les honoraires que le justiciable doit exposer pour obtenir gain de cause

en justice constituent un préjudice réparable qui trouve son origine dans la faute de

la partie qui succombe (Cour de cassation, 9 février 2012, arrêt n° 5/12, JTL 2012,

n° 20, page 54). Les frais et honoraires d’avocat peuvent ainsi donner lieu à

indemnisation sur base de la responsabilité civile de droit commun en dehors de

l’indemnité de procédure.

Au vu des pièces actuellement versées, il convient, partiellement par

réformation, de faire droit à cette demande de SOCIETE2.) à concurrence de

13.687,36 euros, pour les deux instances. »,

sans caractériser la faute délictuelle dans le chef des demandeurs en cassation,

les juges d’appel ont violé la disposition visée au moyen.

Il s’ensuit que l’arrêt encourt la cassation dans cette mesure.

Sur le premier moyen de cassation

Enoncé du moyen

« Tiré de la violation sinon de la fausse application des l’article 109 de la

Constitution et de l’article 249 alinéa 1er du Nouveau Code de procédure Civile

En ce que

la Cour d’appel a décidé, à propos de la demande de SOCIETE2.) SA en

remboursement des frais d’avocat, page 10 alinéas 3 à 6 de l’arrêt, ce qui suit :

<< SOCIETE2.) demande à voir réformer les juges de première instance en

ce qu’ils l’ont déboutée de sa demande en recouvrement des frais et honoraires

d’avocat, faute de pièces y relatives.

Elle a, en cours d’instance d’appel, augmenté ce chef de sa demande à la

somme de 13.687,36 euros. Pour prouver le bien-fondé de sa demande, elle verse

aux débats les notes d’honoraires établies par son mandataire entre le 18 octobre

2022 et le 17 avril 2023, ainsi qu’un extrait de sa comptabilité attestant des différents

paiements intervenus.

Concernant le dommage du chef des frais d’avocat, il est aujourd’hui de

principe que les honoraires que le justiciable doit exposer pour obtenir gain de cause

en justice constituent un préjudice réparable qui trouve son origine dans la faute de

la partie qui succombe (Cour de cassation, 9 février 2012, arrêt n o 5/12, JTL 2012,

n o 20, page 54). Les frais et honoraires d’avocat peuvent ainsi donner lieu à

indemnisation sur base de la responsabilité civile de droit commun en dehors de

l’indemnité de procédure.

Au vu des pièces actuellement versées, il convient, partiellement par

réformation, de faire droit à cette demande de SOCIETE2.) à concurrence de

13.687,36 euros, pour les deux instances. >>

Alors que

la motivation sur laquelle se fonde cette condamnation est en contradiction

avec les passages précédents, page 10 alinéa 1 et 2 et, dans une certaine mesure,

avec les passages suivants pages 10 alinéa 7 et 8 du même arrêt.

Comme suite à l’arrêt n° 5/12 de la Cour de Cassation du 09.02.2012, les

juridictions luxembourgeoises analysent les demandes en remboursement de frais

d’avocats comme une demande en indemnisation d’un préjudice matériel basée sur

l’article 1382 du Code civil, ce qui présuppose donc l’existence d’une faute dans le

chef de la partie condamné au remboursement en relation avec le préjudice de l’autre

partie.

Or à la page 10 alinéa 1 et 2 de l’arrêt attaqué, en statuant sur la demande

de SOCIETE2.) en obtention d’une indemnité pour procédure abusive et vexatoire,

la Cour d’appel exclut expressément l’existence d’une faute de la part des parties

appelantes, en retenant que :

<< Il est rappelé que l’exercice d’une action en justice ne dégénère en faute,

c’est à-dire constitue un abus de droit que si elle constitue un acte de malice ou de

mauvaise foi équipollente au dol, respectivement si l’attitude du plaideur révèle une

intention malicieuse ou vexatoire, une volonté mauvaise ou dolosive ou encore une

faute lourde, grossière, inexcusable.

La voie de recours exercée par SOCIETE1.) et PERSONNE1.), même s’il est

exact que leur action n’a pas abouti, ne dénotant, dans leur chef, aucun acharnement

procédural, aucune intention malicieuse voire vexatoire, il y a lieu de débouter

SOCIETE2.) de sa demande. >>

Cette partie de la motivation exclut donc une faute des demandeurs en

cassation.

Toujours à la page 10 de l’arrêt alinéas 7 et 8, la Cour d’appel en statuant

sur la demande de SOCIETE2.) en obtention d’une indemnité de procédure a rejeté

celle-ci pour la première instance par confirmation du 1er jugement au motif que

SOCIETE2.) n’avait pas établi l’iniquité requise par l’article 240 du Nouveau Code

de procédure civile.

Pour les mêmes motifs, la demande de SOCIETE2.) en obtention d’une

indemnité de procédure pour l’instance d’appel est également rejetée.

En prononçant d’une part contre SOCIETE1.) et PERSONNE1.) une

condamnation en paiement des frais d’avocats de la partie intimée, sur base d’une

faute, d’ailleurs non autrement qualifiée, tout en excluant dans les alinéas précédents

et suivants au passage litigieux de l’arrêt,

a) l’existence d’une faute des parties SOCIETE1.) et PERSONNE1.) et

b) même la preuve d’une iniquité justifiant une prise en charge par les

appelants des frais non compris dans les dépens de la partie intimée sur base de

l’article 240 du NCPC

il est manifeste que l’arrêt du 14.11.2024 contient une contradiction entre

plusieurs des motifs.

Le raisonnement de la Cour d’appel au sujet de la demande en

remboursement des frais d’avocats et celui relatif à l’indemnité pour procédure

abusive et vexatoire et concernant l’indemnité de procédure s’excluent

mutuellement.

En effet comment concilier la condamnation des parties demanderesses en

cassation qui ont simplement succombé dans leur appel légitimement fait au

remboursement des frais d’avocats de la partie adverse, après avoir retenu une

absence de faute dans l’exercice de leurs actions judiciaires et une absence de preuve

par SOCIETE2.) d’une iniquité de devoir supporter les frais non compris dans les

dépens ?

Selon la jurisprudence constante de la Cour de cassation française << les

arrêts qui ne contiennent pas de motifs sont nuls ; la contradiction de motifs équivaut

à un défaut de motifs >> (Civ. 7 janv. 1891, DP 1891.1.51. - Cass., ch. mixte, 21 juin

1974, Bull. civ. N° 2. - Civ. 2e, 25 oct. 1995, n° 93.14.077 et n° 93-14.079, Bull. civ.

II, n° 252).

En effet, << les motifs contradictoire

se détruisent et s’annihilent

réciproquement, aucun d’eux ne pouvant alors être retenu comme fondement de la

décision >>.

L’arrêt du 14.11.2024 doit de ce fait encourir cassation. ».

Réponse de la Cour

Au regard de la réponse donnée au troisième moyen, le premier moyen de

cassation est sans objet.

Sur le deuxième moyen de cassation

Enoncé du moyen

« tiré de la violation, sinon du refus d’application, sinon de la mauvaise

application, sinon de la mauvaise interprétation de la loi et plus particulièrement de

l’article 1134 du Code civil

En ce que

la Cour d’appel a décidé à propos des demandes principales de SOCIETE1.)

et de Monsieur PERSONNE1.) en paiement d’une indemnisation pour la rupture

abusive du contrat avec SOCIETE2.) que

<< A cet égard, la Cour rejoint le tribunal en ce qu’il a considéré que par sa

décision de réduire la mission confiée à PERSONNE1.) le 31 maj 2021 pour des

raisons budgétaires, la Commission Européenne a nécessairement empêché, au sens

de l’article 5 du Contrat, l’exécution de celle-ci selon les termes initialement

convenus. En effet, contrairement à la position défendue par les appelants, aucun

élément du dossier ne permet de conclure, qu’en insérant les termes généraux "if the

Client prevents either Party from executing the Project", les parties auraient entendu

viser seuls "les actes matériels d’empêchement", tels le fait de ne pas donner à

l’informaticien accès au système informatique ou aux courriers électroniques, de ne

pas lui fournir les données pour exécuter la mission ou encore de ne pas le laisser

entrer dans le bâtiment et non pas les décisions du client de ne pas poursuivre tes

projets en cours.

Dans la mesure où SOCIETE2.) n’a pas procédé à la résiliation anticipative

du Contrat selon la faculté lui réservée par l’article 5 alinéa 1 dudit Contrat, mais a

mis fin au Contrat suite à l’interruption de la mission en cours à l’initiative de son

client et où la résiliation ainsi opérée n’est assortie d’aucune obligation en termes

de préavis et d’indication des motifs, il y a lieu de retenir qu’elle est conforme aux

stipulations contractuelles et régulière.

(…)

En conséquence, l’appel de SOCIETE1.) et de PERSONNE1.) est à déclarer

non fondé et le jugement entrepris à confirmer en ce qu’il a rejeté leurs demandes en

indemnisation, quoique partiellement pour d’autres motifs. >>

Alors qu’en décidant ainsi la Cour d’appel mal interprété et dénaturé le sens

et la portée des stipulations du contrat ayant existé entre parties et partant violé

l’article 1134 du Code civil.

L’article 1134 du code civil énonce que les conventions légalement formées

tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites et qu’elles doivent être exécutées de bonne

foi.

En l’espèce le contrat entre parties prévoyait quant à la résiliation de celui

ce qui suit :

<< Article 5: Termination

While the Project is in force, if either Party wishes to terminate the Contract,

it is required to give in writing to the other Party forty (40) working days’ notice. It

is possible for the Parties to agree on a shorter notice period in case this does not

affect adversely the execution of the Project.

In case a Party terminates the contract but does not respect the agreed notice

period, the party terminating the contract is required to reimburse the other Party

with compensation equal to the amount corresponding to forty (40) working days

multiplied by the Rate.

In case the Consultant wishes to terminate the Contract, he shall

communicate his intention exclusively to the Project Manager and will not inform

directly the Client. The Company will assure the communication with the Client

regarding the Consultant ‘s wish to terminate his involvement with the Project.

Under the following circumstances the notice period for termination may not

be respected.



If either Party is faced with a force majeure situation. In this case,

provisions of Article 14 are applicable; or



If the Client prevents either Party from executing the Project.

(…) >>

Pour s’opposer à la demande de SOCIETE1.) et de Monsieur PERSONNE1.),

SOCIETE2.) avait invoqué en première instance et en instance d’appel que l’article

5 alinéa 2 du contrat indiquant l’obligation de payer une indemnité en cas de non-

respect du préavis de 40 jours ne s’appliquerait pas, si le client final empêche

(<< prevents >>) les parties de l’exécution du projet.

SOCIETE1.) et Monsieur PERSONNE1.) étaient d’avis que l’hypothèse

prévue par l’article 5 alinéa 4, à savoir une dispense de respecter un préavis ne

s’appliquait pas en l’espèce.

En effet, selon

les parties demanderesses en cassation le terme

<< prevent >>, utilisé dans l’article 5 alinéa 4 du contrat vise les seules contraintes

matérielles tel qu’un refus de la Commission Européenne de donner accès aux

informations requises pour exécuter la mission et non à un acte juridique tel qu’une

résiliation anticipée du contrat avant terme par le client.

En l’espèce, Monsieur PERSONNE1.), chargée d’exécuter la mission, a eu

accès aux données de la commission jusqu’à la remise de l’ordinateur de son badge

d’accès au bâtiment et de tous autres éléments en rapport avec le contrat jusqu’à fin

août 2021.

C’est SOCIETE2.) SA, et non le client final, qui a fait pression sur Monsieur

PERSONNE1.) pour restituer l’ordinateur portable et l’équipement en août 2021,

sous menace de ne pas payer la dernière facture de SOCIETE1.) en cas de non-

restitution.

En l’occurrence il n’y a pas d’acte matériel et physique du client d’empêcher

l’exécution du contrat, mais l’on est en présence, d’un acte juridique, à savoir une

décision d’un client de mettre fin à un contrat.

Or, selon les principes habituels en matière contractuelle, sauf en cas de

preuve d’une inexécution fautive par l’une des parties d’un contrat, une résiliation

d’un contrat avant son terme doit suivre certaines règles, ou sinon, donner lieu à

indemnisation au cocontractant.

Suite à la décision finale du client de ne pas prolonger la mission, qui n’a pas

pu intervenir à l’improviste et sans autre explication, SOCIETE2.) aurait dû -

conformément au contrat conclu avec les parties appelantes - mettre fin au contrat

dans les conditions prévues et continuer de payer les parties appelantes pendant un

délai de 40 jours de travail. C’est donc l’article 5 alinéa 1 du contrat qui devait

s’appliquer et non l’article 5 alinéa 4.

N’ayant pas respecté cette procédure, la partie intimée doit être condamnée

à payer aux parties appelantes l’intégralité du préjudice par elle subi, du fait que le

contrat ne s’est pas poursuivi jusqu’à sa fin et régler l’intégralité des montants qui

auraient été redûs jusqu’à la fin de la mission de 120 jours.

En retenant qu’en l’espèce les conditions prévues au cas de figure prévues

à l’article 5 alinéa 4 du contrat à savoir le cas de figure << If the Client prevents

either Party from executing the Project >> s’appliquait, bien que le client final n’ait

pas empêché SOCIETE1.) et/ou Monsieur PERSONNE1.) d’exécuter leur mission

pour le moins jusqu’à fin août 2021 et que c’est SOCIETE2.) qui a forcé les

demandeurs en cassation, sous peine de non-paiement de la facture de juillet 2021

de restituer le matériel et le badge d’accès, la cour d’appel a dénaturé le sens et la

portée du contrat et partant violé l’article 1134 du Code civil.

L’arrêt doit être cassé de ce fait. ».

Réponse de la Cour

Les demandeurs en cassation font grief aux juges d’appel d’avoir dénaturé les

termes de l’article 5 du contrat de consultance conclu entre la société SOCIETE1.) et

la société SOCIETE2.).

En retenant

« En l’espèce, le Contrat prévoit en son article 5 << Termination >> ce qui

suit :

<< While the Project is in force, if either Party wishes to terminate the

Contract, it is required to give in writing to the other Party forty (40) working days’

notice. It is possible for the parties to agree on a shorter notice period in case this

does not affect adversely the execution of the Project.

In case Party terminates the contract but does not respect the agreed notice

period, the Party terminating the contact is required to reimburse the other Party

with compensation equal to the amount corresponding to forty (40) working days

multiplied by the Rate.

(…)

Under the following circumstances the notice period for termination may not

be respected:

* If either Party is faced with a force majeure situation. In this case,

provisions of Article 14 are applicable; or

* If the Client prevents either Party from executing the Project.

Provided that the termination of the Contract is in compliance with the

conditions set above, the Company will pay the Consultant according to the

applicable terms agreed in the Contract, for the approved delivered services until

the date of termination. (…) >>

Par cette clause, les parties ont convenu que chacune d’elles est en droit de

résilier anticipativement le Contrat, moyennant un préavis de 40 jours de travail,

avec la précision qu’un préavis plus court peut être fixé pour autant que l’exécution

du projet en cours ne soit pas affectée. Les parties ont encore expressément prévu

une exception à ce principe, à savoir que les modalités ainsi arrêtées, notamment le

préavis de 40 jours de travail, ne doivent pas être respectés, lorsque l’une des parties

se trouve confrontée à une situation de force majeure ou dans l’hypothèse où le client

empêche l’exécution du projet.

Ladite clause de résiliation anticipée stipulée au Contrat s’impose aux parties

contractantes, conformément à l’article 1134 du Code civil précité. »

et

« A cet égard, la Cour rejoint le tribunal en ce qu’il a considéré que par sa

décision de réduire la mission confiée à PERSONNE1.) le 31 mai 2021 pour des

raisons budgétaires, la Commission Européenne a nécessairement empêché, au sens

de l’article 5 du Contrat, l’exécution de celle-ci selon les termes initialement

convenus. En effet, contrairement à la position défendue par les appelants, aucun

élément du dossier ne permet de conclure, qu’en insérant les termes généraux << if

the Client prevents either Party from executing the Project >>, les parties auraient

entendu viser seuls << les actes matériels d’empêchement >>, tels le fait de ne pas

donner à l’informaticien accès au système informatique ou aux courriers

électroniques, de ne pas lui fournir les données pour exécuter la mission ou encore

de ne pas le laisser entrer dans le bâtiment et non pas les décisions du client de ne

pas poursuivre les projets en cours. »,

les juges d’appel ont procédé à une interprétation souveraine, hors toute

dénaturation, des termes de l’article 5 du contrat de consultance que leur ambiguïté

rendait nécessaire.

Il s’ensuit que le moyen n’est pas fondé.

Sur les demandes en allocation d’une indemnité de procédure

La défenderesse en cassation étant à condamner aux dépens de l’instance en

cassation, sa demande en allocation d’une indemnité de procédure est à rejeter.

Il ne paraît pas inéquitable de laisser à charge des demandeurs en cassation

l’intégralité des frais exposés non compris dans les dépens. Leur demande en

allocation d’une indemnité de procédure est à rejeter.

PAR CES MOTIFS,

la Cour de cassation

casse et annule, en ce qu’il a condamné les demandeurs en cassation à payer

à la défenderesse en cassation une certaine somme à titre d’indemnisation pour frais

d’avocat, l’arrêt attaqué rendu le 14 novembre 2024 sous le numéro CAL-2022-

01153 du rôle par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, neuvième

chambre, siégeant en matière commerciale ;

dans cette mesure, déclare nuls et de nul effet ladite décision judiciaire et les

actes qui s’en sont suivis, remet les parties dans l’état où elles se sont trouvées avant

l’arrêt cassé et pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d’appel du Grand-Duché

de Luxembourg, autrement composée ;

rejette la demande des demandeurs en cassation en allocation d’une indemnité

de procédure ;

rejette la demande de la défenderesse en cassation en allocation d’une

indemnité de procédure ;

la condamne aux frais et dépens de l’instance en cassation avec distraction au

profit de Maître Cathy ARENDT, sur ses affirmations de droit ;

ordonne qu’à la diligence du Procureur général d’Etat, le présent arrêt soit

transcrit sur le registre de la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg et qu’une

mention renvoyant à la transcription de l’arrêt soit consignée en marge de l’arrêt

annulé.

La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par le

président Thierry HOSCHEIT

en présence

de l’avocat général

Michelle

ERPELDING et du greffier Daniel SCHROEDER.

Conclusions du Parquet Général

dans l’affaire de cassation

SOCIETE1.) et PERSONNE1.) /

SOCIETE2.) SA

n° CAS-2025-00041 du registre

Le pourvoi en cassation introduit par Maître Cathy ARENDT, avocat à la Cour, demeurant

à Luxembourg, pour la société en commandite simple SOCIETE1.), nommée ci-après

SOCIETE1.), et PERSONNE1.), associé commandité et gérant, les deux étant domiciliés en

Belgique, par mémoire en cassation signifié à SOCIETE2.) SA, nommée ci-après

SOCIETE2.), le 12 mars 2025 et déposé au greffe de la Cour Supérieure de Justice le 17

mars 2025, est dirigé contre l'arrêt n° 93/24-IX-COM rendu le 14 novembre 2024 par Cour

d'appel, neuvième chambre, siégeant en matière commerciale, dans la cause inscrite sous le

n° CAL-2022-01153 du rôle.

Conformément à l’article 7, paragraphes 1 et 2 de la loi modifiée du 18 février 1885 sur les

pourvois et la procédure de cassation et l’article 167 du Nouveau Code de procédure civile,

les parties demanderesses en cassation, domiciliées en Belgique, disposent d’un délai de

deux mois et quinze jours, à partir de la signification ou de la notification à personne ou à

domicile de la décision attaquée, pour introduire leur recours en cassation. Aux vœux de

l’article 10 de la prédite loi du 18 février 1885, le mémoire doit être signé par un avocat à la

Cour.

Il résulte des pièces auxquelles Votre Cour peut avoir égard1 que l’arrêt attaqué a été signifié

à l’initiative de SOCIETE2.)2 et que, conformément aux originaux de signification et

attestations d’accomplissement dressés par les huissiers de justices ayant instrumenté en

Belgique3, la remise de l’acte à signifier eut lieu à l’égard de SOCIETE1.) en date du 17

janvier 2025 et à l’égard de PERSONNE1.) en date du 3 janvier 2025.

Le pourvoi respectant les exigences légales de délai et de forme, il est dès lors recevable.

La partie défenderesse en cassation a signifié un mémoire en réponse le 5 mai 2025 et l’a

déposé au greffe de la Cour Supérieure de Justice le 8 mai 2025.

Les articles 15 et 16 de la loi précitée du 18 février 1885 étant honorées, ce mémoire est à

considérer.

1 cf. pièces dans la farde de pièce versée en instance de cassation par Me Joram MOYAL ;

2 par envoi recommandé du 24 décembre 2024 l’huissier de justice Véronique REYTER, chargé par

SOCIETE2.), a saisi ses homologues belges, soit l’huissier de justice Vincent HAGELSTEIN, qui a procédé

à la signification à PERSONNE1.), et l’huissier de justice Marc SACRE, qui a procédé à la signification à

SOCIETE1.) ; il appert des pièces versées au dossier que l’huissier de justice Véronique REYTER a à la

même date et par envoi recommandé également procédé à une signification par la voie directe à SOCIETE1.)

et à PERSONNE1.) ; PERSONNE1.) l’a réceptionné en date du 8 janvier 2025 ; la réception par

SOCIETE1.) ne ressort pas des pièces versées au dossier ;

3 correspondant au formulaire F régi par les articles 11, paragraphe 2, article 12, paragraphe 4, et article 14

du règlement (UE) n° 2020/1784 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2020 relatif à la

signification et à la notification dans les Etats membres des Communautés Européennes (hormis le

Danemark) des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile et commerciale, applicable à partir du 1er

juillet 2022 ;

Quant aux faits et rétroactes :

Il ressort de l’arrêt dont pourvoi que SOCIETE2.), liée contractuellement avec la Commission

européenne, pour assurer un projet logistique, a recouru aux services de SOCIETE1.) et

PERSONNE1.) en tant que consultant externe intervenant dans le cadre de l’exécution dudit

projet. C’est dans ce contexte que SOCIETE2.), d’une part, et SOCIETE1.) et PERSONNE1.),

d’autre part, conclurent le 6 janvier 2020 un contrat de prestations de service, étant précisé

que les interventions de SOCIETE1.) et PERSONNE1.) se sont réalisées par des missions

successives, arrêtées sur des périodes définies en termes de journées ouvrables.

Les modalités de résiliation du contrat les liant étaient régies par l’article 5 du contrat, stipulant

que

« Pendant la durée du Projet, si l'une des Parties souhaite résilier le Contrat, elle doit

en informer l'autre Partie par écrit avec un préavis de quarante (40) jours ouvrables.

Les Parties peuvent convenir d'un préavis plus court si cela ne compromet pas

l'exécution du Projet.

Si une Partie résilie le Contrat sans respecter le préavis convenu, elle est tenue de

rembourser à l'autre Partie une indemnité égale au montant correspondant à quarante

(40) jours ouvrables multiplié par le Tarif.

Si le Consultant souhaite résilier le Contrat, il doit communiquer son intention

exclusivement au Chef de Projet et non directement au Client. La Société assurera la

communication avec le Client concernant sa volonté de mettre fin à sa participation au

Projet.

Dans les circonstances suivantes, le délai de préavis de résiliation peut ne pas être

respecté :

• Si l'une des Parties est confrontée à un cas de force majeure. Dans ce cas, les

dispositions de l'article 14 s'appliquent ; ou

• Si le Client empêche l'une des Parties d'exécuter le Projet.

À condition que la résiliation du contrat soit conforme aux conditions énoncées ci-

dessus, la société rémunérera le consultant conformément aux conditions applicables

convenues dans le contrat, pour les services approuvés fournis jusqu'à la date de

résiliation. »4 (…) ».

La Commission européenne ayant informé PERSONNE1.) de son intention de réduire ses

interventions pour son compte, ce pour des raisons budgétaires, SOCIETE2.) lui a fait

savoir le 6 juillet 2021 que le projet vient à terme le 23 juillet 2021.

Par

jugement

commercial

n°

2022TALCH02/01422

rendu

par

le

Tribunal

d’arrondissement de Luxembourg, SOCIETE1.) et PERSONNE1.), ayant assigné

SOCIETE2.) en dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat entre parties, plus

particulièrement violation de son obligation de respecter le préavis stipulée à l’article 5,

alinéa 1er, furent déboutées de leur demande. La partie défenderesse SOCIETE2.) fut

déboutée de ses demandes respectives en allocation d’une indemnité de procédure, de

4 l’extrait reproduit est la traduction française de l’article 5 du contrat de prestation de services conclu entre

SOCIETE2.) et SOCIETE1.) et PERSONNE1.), rédigé en langue anglaise ;

dommages-intérêts pour procédure abusive et vexatoire et en remboursement de frais et

honoraires d’avocat exposées par elle.

Suite à l’appel interjeté par SOCIETE1.) et PERSONNE1.), la Cour d’appel, aux termes

de son arrêt n° 93/24-IX-COM rendu le 14 novembre 2024, a, par confirmation, déclaré

non fondé l’appel de SOCIETE1.) et PERSONNE1.), et a, par réformation, déclaré fondée

la demande de SOCIETE2.) en recouvrement des frais et honoraires d’avocat. Elle a

condamné SOCIETE1.) et PERSONNE1.) au paiement à SOCIETE2.) SA d’un montant

de 13.687,36 euros à ce titre.

C’est contre cet arrêt que le pourvoi est dirigé.

Pour examiner le deuxième moyen de cassation, les extraits pertinents de la motivation des

juges d’appel sont les suivants5 :

« Par cette clause6, les parties ont convenu que chacune d’elles est en droit de

résilier anticipativement le Contrat, moyennant un préavis de 40 jours de travail,

avec la précision qu’un préavis plus court peut être fixé pour autant que

l’exécution du projet en cours ne soit pas affectée. Les parties ont encore

expressément prévu une exception à ce principe, à savoir que les modalités ainsi

arrêtées, notamment le préavis de 40 jours de travail, ne doivent pas être

respectés, lorsque l’une des parties se trouve confrontée à une situation de force

majeure ou dans l’hypothèse où le client empêche l’exécution du projet.

Ladite clause de résiliation anticipée stipulée au Contrat s’impose aux parties

contractantes, conformément à l’article 1134 du Code civil précité.

Tel que le tribunal l’a relevé à juste titre, il est constant qu’une mission portant

sur 120 jours de travail fut attribuée à PERSONNE1.) le 31 mai 2021, dans le

cadre d’un projet informatique auprès de la Commission Européenne et qu’au

début du mois de juillet 2021, un représentant de la Commission Européenne a

informé PERSONNE1.) que cette mission devait être réduite pour des raisons

budgétaires.

(…)

Il se dégage de ces échanges que suite à la décision de la Commission

Européenne de réduire la mission confiée à PERSONNE1.), les parties

concernées ont discuté de la date de la fin des prestations et PERSONNE1.) a

été informé que le projet se terminera le 23 juillet 2021.

Il convient donc de retenir que la mission attribuée à PERSONNE1.) le 31 mai

2021 a été interrompue à l’initiative de la Commission Européenne et que

SOCIETE2.) a mis fin au Contrat avec effet au 23 juillet 2021, selon les

stipulations de l’article 5 dudit contrat prévoyant les modalités de résiliation

dans l’hypothèse où le client, en l’espèce la Commission Européenne, empêche

l’une ou l’autre des parties de l’exécution du projet.

5 cf p. 7-9 de l’arrêt dont pourvoi ;

6 les juges d’appel visent l’article 5 du contrat conclu entre SOCIETE2.) et SOCIETE1.)/PERSONNE1.);

A cet égard, la Cour rejoint le tribunal en ce qu’il a considéré que par sa

décision de réduire la mission confiée à PERSONNE1.) le 31 mai 2021 pour des

raisons budgétaires, la Commission Européenne a nécessairement empêché, au

sens de l’article 5 du Contrat, l’exécution de celle-ci selon les termes

initialement convenus. En effet, contrairement à la position défendue par les

appelants, aucun élément du dossier ne permet de conclure, qu’en insérant les

termes généraux « if the Client prevents either Party from executing the

Project », les parties auraient entendu viser seuls « les actes matériels

d’empêchement », tels le fait de ne pas donner à l’informaticien accès au

système informatique ou aux courriers électroniques, de ne pas lui fournir les

données pour exécuter la mission ou encore de ne pas le laisser entrer dans le

bâtiment et non pas les décisions du client de ne pas poursuivre les projets en

cours.

Dans la mesure où SOCIETE2.) n’a pas procédé à la résiliation anticipative du

Contrat selon la faculté lui réservée par l’article 5 alinéa 1 dudit Contrat, mais

a mis fin au Contrat suite à l’interruption de la mission en cours à l’initiative de

son client et où la résiliation ainsi opérée n’est assortie d’aucune obligation en

termes de préavis et d’indication des motifs, il y a lieu de retenir qu’elle est

conforme aux stipulations contractuelles et régulière.

Les circonstances de fait ayant entouré la décision de la Commission

Européenne d’interrompre la mission confiée à PERSONNE1.), ainsi que les

relations entre SOCIETE2.) et son client et notamment les modalités de

résiliation du contrat entre ces parties, sont sans pertinence, au regard des

dispositions claires du Contrat, de sorte qu’il n’y a pas lieu d’analyser les

développements des parties à ce sujet. De même, il n’y a pas lieu de se prononcer

sur la demande tendant à la production forcée du contrat conclu entre l’intimée

et la Commission Européenne.

Il découle des considérations qui précèdent que contrairement à la position

soutenue par les appelants, la résiliation du Contrat n’est pas à qualifier

d’abusive ou de fautive dans le chef de SOCIETE2.).

En conséquence, l’appel de SOCIETE1.) et de PERSONNE1.) est à déclarer non

fondé et le jugement entrepris à confirmer en ce qu’il a rejeté leurs demandes

en indemnisation, quoique partiellement pour d’autres motifs. »

Dans la mesure ou les deux autres moyens de cassation visent la motivation des juges

d’appel en relation avec les frais et honoraires d’avocat exposés par la partie intimée, et la

condamnation de SOCIETE1.) et PERSONNE1.) de les lui payer, la motivation est

reproduite ci-après7 :

« SOCIETE2.) demande à voir réformer les juges de première instance en ce

qu'ils l'ont déboutée de sa demande en recouvrement des frais et honoraires

d'avocat, faute de pièces y relatives.

Elle a, en cours d'instance d'appel, augmenté ce chef de sa demande à la somme

7 cf p.10 de l’arrêt dont pourvoi ;

de 13.687,36 euros. Pour prouver le bien-fondé de sa demande, elle verse aux

débats les notes d'honoraires établies par son mandataire entre le 18 octobre

2022 et le 17 avril 2023, ainsi qu'un extrait de sa comptabilité attestant des

différents paiements intervenus.

Concernant le dommage du chef des frais d'avocat, il est aujourd'hui de principe

que les honoraires que le justiciable doit exposer pour obtenir gain de cause en

justice constituent un préjudice réparable qui trouve son origine dans la faute

de la partie qui succombe (Cour de cassation, 9 février 2012, arrêt n o 5/12, JTL

2012, n o 20, page 54). Les frais et honoraires d'avocat peuvent ainsi donner lieu

à indemnisation sur base de la responsabilité civile de droit commun en dehors

de l'indemnité de procédure.

Au vu des pièces actuellement versées, il convient, partiellement par

réformation, de faire droit à cette demande de SOCIETE2.) à concurrence de

13.687,36 euros, pour les deux instances.

Quant au troisième moyen de cassation :

Le moyen sous examen est tiré de la violation de l’article 1382 du Code civil par refus

d’application, sinon par mauvaise application, sinon mauvaise interprétation, en ce que les

juges d’appel, dans le cadre de demande tendant au remboursement des frais et honoraires

d’avocat exposés par SOCIETE2.), ont omis de vérifier si les trois conditions d’application

de l’article 1382 du Code civil, dont notamment la faute, un préjudice et un lien causal entre

l’un et l’autre, sont cumulativement réunies.

En ce que le grief articulé concerne l’absence par les juges d’appel de rechercher et

d’identifier notamment la commission d’une faute par les parties SOCIETE1.) et

PERSONNE1.), le moyen vise en réalité le défaut de base légale par rapport à l’application

de l’article 1382 du Code civil

Le défaut de base légale se définit comme l’insuffisance des constatations de fait qui sont

nécessaires pour statuer sur le droit. Il constitue un moyen de fond qui doit être rattaché à

une disposition prétendument violée du fait que la décision attaquée ne constate pas tous les

faits nécessaires à la mise en œuvre de cette règle de droit.

Suite à l’arrêt de cassation no 5/12 rendu le 9 février 20128, les frais et honoraires d’avocat

peuvent constituer un préjudice réparable au titre de la responsabilité civile et peuvent

donner lieu à indemnisation sur base de la responsabilité de droit commun. Les demandes

en allocation d’une indemnité de procédure sur base de l’article 240 du Nouveau code de

procédure civile et de dommages et intérêts portant sur les frais et honoraires exposés sur

base de l’article 1382 du Code civil sont depuis lors cumulables.

L’une des conséquences à en tirer est que depuis lors le juge du fond, saisi d’une demande

en remboursement des frais et honoraires d’avocat exposés par l’une des parties au procès,

8 n° 2881 du registre, réponse donnée au 2e moyen sous sa 3e branche ; cet arrêt condamne le courant

jurisprudentiel français suivant lequel les frais et honoraires d’avocat ne constituent pas de préjudice

réparable au titre de la responsabilité civile ;

se voit en réalité confronté à l’obligation de trancher un 2e litige dans le cadre du litige

principal l’occupant, ce en ce qu’il doit examiner la demande tendant au remboursement des

frais et honoraires à la lumière des conditions d’application de l’article 1382 du Code civil,

exigeant l’examen de la réunion cumulative de trois conditions : 1) l’existence d’une faute,

2) l’existence d’un préjudice et 3) la relation causale entre la faute et le préjudice.

Les premiers juges ont écarté la demande tendant au remboursement des frais et honoraires

par la seule constatation de l’absence de preuve d’une dépense à ce titre, et se sont, comme

suite de l’absence de préjudice établi, dispensés de tout autre examen d’une faute, voire de

la question de sa causalité9.

Force est de constater que les juges d’appel, après avoir rappelé l’enseignement de l’arrêt n°

5/12 du 9 février 2012 ci-avant reproduit, se sont limités à constater que SOCIETE2.) a

déboursé à titre de frais et honoraires d’avocat une somme de 13.687,36 euros et ont fait

droit à la demande au seul vu des pièces justificatives y relatives, sans rechercher

concrètement, a fortiori sans constater en quoi les parties SOCIETE1.) et PERSONNE1.)

ont commis une faute.

Faute d’avoir recherché et constaté un comportement fautif dans leur chef, ils ne se sont pas

non plus prononcés sur la causalité entre une faute et le préjudice, lequel ils semblent avoir

déduit du seul règlement de notes de frais honoraires sans considération du caractère justifié

de ladite dépense, ni de l’obligation par celui qui invoque un dommage de réduire son

assiette.

Ainsi, vu les conditions d’application de l’article 1382 du Code civil, en faisant, par

réformation, droit à la demande de SOCIETE2.) en recouvrement des frais et honoraires

exposés par elle, sans constater de faits constitutifs d’une faute dans le chef des parties

SOCIETE1.) et PERSONNE1.) et sans se prononcer sur la causalité entre des faits fautifs et

le préjudice invoqué, les juges d’appel ont privé leur décision de base légale.

Partant le moyen sous examen est fondé.

Quant au premier moyen de cassation :

Le premier moyen de cassation est tiré de la violation des articles 109 de la Constitution et

249 alinéa 1er du Nouveau Code de procédure civile et vise la contradiction de motifs, vice

de forme.

Le moyen émerge d’une fausse lecture de l’arrêt dont pourvoi dans la mesure où les juges

d’appel, s’étant limités à reproduire l’enseignement de l’arrêt 5/12 rendu le 9 février 2012

mais n’ayant pas examiné la question de la faute dans le chef des parties SOCIETE1.) et

PERSONNE1.), une contradiction des motifs par rapport à la motivation sur laquelle se fonde

leur condamnation au titre des frais et honoraires d’avocat ne se conçoit pas.

En effet, dans la mesure où les juges d’appel ne se sont pas livrés à l’examen de la question si

et en quoi les parties SOCIETE1.) et PERSONNE1.) étaient fautives, toute contradiction avec

les raisonnements entrepris par les juges d’appel en relation avec l’article 6-1 du Code civil

9 cf. p. 8 du jugement de première instance, pièce n° 1 dans la farde de pièce versée de Me Cathy ARENDT ;

(abus de droit) et l’article 240 du Nouveau code de procédure civile (l’indemnité de

procédure)10 est exclue.

Au regard de la réponse donnée au troisième moyen, qui est préalable, le moyen sous examen

devient sans objet.

Quant au deuxième moyen de cassation :

Le deuxième moyen est tiré de la violation de l’article 1134 du Code civil par refus

d’application, sinon de la mauvaise application, sinon de la mauvaise interprétation, en ce que

les juges d’appel, pour débouter les parties demanderesses initiales SOCIETE1.) et

PERSONNE1.) de leur demande en indemnisation pour rupture abusive du contrat conclu

avec SOCIETE2.), ont « considéré que par sa décision de réduire la mission confiée à

PERSONNE1.) le 31 mai 2021 pour des raisons budgétaires, la Commission Européenne a

nécessairement empêché, au sens de l’article 5 du Contrat, l’exécution de celle-ci selon les

termes initialement convenus », qu’ils ont dit qu’ « En effet, contrairement à la position

défendue par les appelants, aucun élément du dossier ne permet de conclure, qu’en insérant

les termes généraux « if the Client prevents either Party from executing the Project », les

parties auraient entendu viser seuls « les actes matériels d’empêchement », tels le fait de ne

pas donner à l’informaticien accès au système informatique ou aux courriers électroniques,

de ne pas lui fournir les données pour exécuter la mission ou encore de ne pas le laisser entrer

dans le bâtiment et non pas les décisions du client de ne pas poursuivre les projets en cours. »,

ce pour conclure que « Dans la mesure où SOCIETE2.) n’a pas procédé à la résiliation

anticipative du Contrat selon la faculté lui réservée par l’article 5 alinéa 1 dudit Contrat,

mais a mis fin au Contrat suite à l’interruption de la mission en cours à l’initiative de son

client et où la résiliation ainsi opérée n’est assortie d’aucune obligation en termes de préavis

et d’indication des motifs, il y a lieu de retenir qu’elle est conforme aux stipulations

contractuelles et régulière. », alors que, en se déterminant ainsi, les juges d’appel « ont mal

interprété et dénaturé le sens et la portée des stipulations du contrat ayant existé entre parties

et partant violé l’article 1134 du Code civil. »

En termes de libellé, le moyen vise la dénaturation des conventions comme cas d’ouverture

par violation de l’article 1134 du Code civil.

Force est toutefois de constater qu’aux termes de la discussion subséquente les parties

demanderesses en cassation entendent en réalité rediscuter les circonstances factuelles à la

base de la rupture du contrat de prestation conclu entre parties. Dans la mesure où elles font

même valoir des considérations factuelles nouvelles, non constatées par les juges d’appel, ce

en soutenant que « bien que le client final n’ait pas empêché SOCIETE1.) et/ou Monsieur

PERSONNE1.) d’exécuter leur mission pour le moins jusqu’à fin août 2021 et que c’est

SOCIETE2.) qui a forcé les demandeurs en cassation, sous peine de non-paiement de la

facture de juillet 2021 de restituer le matériel et le badge d’accès. »11, le moyen, mélangé de

droit et de fait, encourt de prime abord l’exception de nouveauté et est à déclarer irrecevable

à ce titre. Pour le surplus, en ordre subsidiaire, dans la mesure où l’appréciation des

10 cf p. 9, alinéas 1 et 2 et alinéas 7 et 8 de l’arrêt dont pourvoi ;

11 cf. p. 10, dernier alinéa, et p.11, 1er alinéa, du mémoire en cassation ;

circonstances de fait à la base du litige relève de l’appréciation souveraine des juges du fond

et échappe au contrôle de la Cour de cassation, le moyen ne saurait être accueilli à ce titre.

Si Votre Cour devait néanmoins être amenée à analyser le moyen sous l’angle de la

dénaturation des conventions comme cas d’ouverture, la soussignée se rapporte à la sagesse

de Votre Cour quant à la recevabilité du moyen, en ce que les parties demanderesses en

cassation, incriminant la dénaturation « des stipulations contractuelles » ne dit pas dans le

libellé même du moyen laquelle des stipulations contractuelles entre parties est visée, partant

ne dit pas en quoi la partie critiquée de la décision attaquée encourt la violation alléguée.

En ce que les juges d’appel n’ont pas examiné, ni appliqué l’article 5 dans ses alinéas 1 à 3,

mais ont appliqué l’article 5 en son seul 4e alinéa, point 2), on peut en déduire que la reproche

de la dénaturation vise l’article 5 en son 4e alinéa, point 2).

Si on peut admettre que l’arrêt n° 11/2025 rendu le 23 janvier 202512 par Votre Cour traduit

définitivement l’intention de la Cour de cassation d’admettre, au visa de la violation de

l’article 1134 du Code civil, la dénaturation des conventions comme cas d’ouverture à

cassation13, toujours est-il que la dénaturation, qu’est une méconnaissance flagrante par le

juge du fond du sens d’un acte clair, ne peut porter que sur des écrits clairs et précis, c’est-à-

dire ne prêtant pas à interprétation14. Ainsi, tout ce qui est sujet interprétation, ne peut être

sujet à dénaturation.

En l’occurrence les parties étaient divisées sur le sens à conférer au mot « prevents » employé

à l’article 5, alinéa 4, point 2), partant sur la question de savoir quels agissements de la part

du client de SOCIETE2.) étaient de nature à empêcher l’exécution de relation contractuelle

entre SOCIETE2.) et SOCIETE1.) et PERSONNE1.), les parties demanderesse au litige

l’ayant interprété comme seul empêchement matériel dans le sens d’un refus d’accès au

système informatique ou aux courriers électroniques, d’un refus de fournir les données pour

exécuter la mission ou encore de ne pas le laisser entrer dans le bâtiment, tandis que la partie

défenderesse l’a lu dans le sens large d’une totale liberté dans le chef de son client de voir

arrêter l’intervention du consultant externe et ce peu importe les raisons effectives à la base

d’une telle décision.

La seule généralité des termes « prevents (…) from the exécution » a exigé des juges du fond,

tant de première instance que d’appel, de se pencher sur la question pour clarifier quel sens il

y a lieu de leur conférer, ce afin d’être en mesure de décider par la suite si la clause de

résiliation anticipative excluant le respect d’un délai de préavis est applicable ou non.

En écartant le sens leur prêté par les parties SOCIETE1.) et PERSONNE1.), les juges d’appel

ont, certes implicitement mais nécessairement, retenu que la fin de leur mission pouvait être

relaissée à la libre appréciation et au seul choix, partant au pouvoir discrétionnaire, d’une

personne tierce à la relation contractuelle entre parties. Par cette déduction, les juges d’appel

12 (n° CAS-2024-00069 du registre) ;

13 amorcée par vos arrêts rendus les 31 octobre 2019, n° 138/2019, n° CAS-2018-00097 du registre (réponse

au premier moyen, cassant la décision pour violation de l’article 1134 du Code civil sans utiliser le terme

« dénaturation », 1er février 2024, n° 21/2024, n° CAS-2023-00095 du registre (réponse à la seconde branche

du moyen unique), 16 mai 2024, n° 81/2024, n° CAS-2023-00124 du registre (réponse au 6e moyen), 21

novembre 2024, n° 169 / 2024, n° CAS-2024-00015 du registre, réponse au 4e moyen ; cf également l’arrêt n°

74/2025 du 24.04.2025, n° CAS-2024-00132 du registre ;

14 cf. BORE, La cassation en matière civile, éd. 2023/2024, n° 79.11 et suiv, p. 454 et suiv.;

ont exercé leur pouvoir d’interprétation exigée en l’occurrence par une clause, en ce que

formulée en termes généraux, n’était pas dotée de clarté. En tant que tel, une dénaturation par

les juges d’appel par méconnaissance flagrante du sens d’un acte clair, ne se conçoit pas.

En ce que le moyen tend dès lors à remettre en discussion l’interprétation faite par les juges

du fond d’une disposition contractuelle entre parties et son application aux faits, et que cette

appréciation relève de leur pouvoir souverain, il échappe au contrôle de la Cour de cassation.

Par conséquent le moyen ne saurait être accueilli.

Conclusion :

Le pourvoi est recevable.

Le troisième moyen de cassation est fondé.

Pour le surplus, le pourvoi est à rejeter.

Luxembourg, le 18 septembre 2025

Pour le Procureur général d’Etat,

le 1er avocat général,

Monique SCHMITZ