Court grants child custody to mother, visitation by father, and orders financial continuation hearings.

Jugement n° 2025TALJAF/003744 du 5 novembre 2025

Rôle n° TAL-2025-06583

Audience publique du juge aux affaires familiales, tenue le 5 novembre 2025 au tribunal

d’arrondissement de Luxembourg par :

Anne CONTER, juge aux affaires familiales,

Fabienne EHR, greffier assumé.

Dans la cause entre :

PERSONNE1.), née le DATE1.) à ADRESSE1.) (Erythrée), demeurant à L-ADRESSE2.),

partie demanderesse aux termes d’une requête déposée le 25 juillet 2025,

comparant par la société à responsabilité limitée WH AVOCATS S.àr.l., établie et ayant

son siège social à L-1630 Luxembourg, 46, rue Glesener, inscrite sur la liste V du Tableau

de l’Ordre des Avocats de Luxembourg, immatriculée au Registre de Commerce et des

Sociétés de Luxembourg sous le numéro B265326, représentée par son gérant

actuellement en fonctions, Maître Frank WIES, avocat à la Cour, demeurant à la même

adresse,

e t :

PERSONNE2.), né le DATE2.) à ADRESSE3.) (Ethiopie), demeurant à L-ADRESSE4.),

partie défenderesse aux fins de la prédite requête,

comparant par Maître Pascale PETOUD, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.

F a i t s :

Par requête déposée le 25 juillet 2025, PERSONNE1.) demande à voir condamner

PERSONNE2.) à lui payer une pension alimentaire à titre de contribution aux frais

d’entretien et d’éducation de l’enfant commun mineur PERSONNE3.) de 300,- euros par

mois et à voir dire que les frais extraordinaires engagés dans l’intérêt de l’enfant seront

à charge des deux parents à parts égales.

Les parties furent convoquées par la voie du greffe à l’audience du 27 octobre 2025 à

16.00 heures.

A cette audience, l’affaire parut utilement.

La partie demanderesse, PERSONNE1.), assistée de Maître Jalle DURNA, avocat à la

Cour, pour le compte de la société à responsabilité limitée WH AVOCATS S.àr.l., fut

entendue en ses moyens et prétentions.

PERSONNE2.), assisté de Maître Pascale PETOUD, avocat à la Cour, fut entendu en

ses moyens et explications.

Le juge aux affaires familiales prit alors l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique

de ce jour

le jugement qui suit :

Objet de la saisine

PERSONNE1.) et PERSONNE2.) sont les parents de l’enfant PERSONNE3.), née le

DATE3.) à ADRESSE5.).

Par requête déposée le 25 juillet 2025, PERSONNE1.) demande à voir :

-

condamner PERSONNE2.) à lui payer une pension alimentaire à titre de

contribution aux frais d’entretien et d’éducation de l’enfant commun mineur

PERSONNE3.) de 300,- euros par mois, à partir du DATE3.), date de la naissance

de l’enfant,

-

dire que la pension alimentaire sera rattachée automatiquement et sans mise en

demeure préalable aux variations de l’échelle mobile des salaires,

-

dire que les frais et dépenses extraordinaires exposés dans l’intérêt de l’enfant

commun mineur PERSONNE3.) seront à charge des deux parents à parts égales,

-

condamner PERSONNE2.) au paiement d’une indemnité de procédure de 1.000,-

euros,

-

ordonner l’exécution provisoire du jugement à intervenir,

-

condamner PERSONNE2.) à tous les frais et dépens de l’instance.

Les deux parties avaient leur résidence habituelle au Luxembourg au jour du dépôt de la

requête.

A l’audience du 27 octobre 2025, PERSONNE1.) demande encore à voir fixer le domicile

légal et la résidence habituelle de l’enfant commun mineur PERSONNE3.) auprès d’elle.

PERSONNE2.), qui déclare être d’accord avec les demandes en fixation du domicile légal

et de la résidence habituelle de l’enfant commun mineur auprès de PERSONNE1.),

demande à se voir accorder un droit de visite et d’hébergement de l’enfant commun

mineur à déterminer d’un commun accord des parties.

Motifs de la décision

Domicile légal et résidence habituelle

A l’audience du 27 octobre 2025, PERSONNE1.) demande à voir fixer le domicile légal

et la résidence habituelle de l’enfant commun mineur PERSONNE3.) auprès d’elle.

Le juge aux affaires familiales rappelle à bon escient que les diverses demandes

incidentes, additionnelles, sont normalement recevables dès lors qu'elles ont avec la

demande principale un lien suffisamment étroit (cf. Encyclopédie Dalloz, Procédure

Civile, v° demande nouvelle, n° 3 et 4).

En l’espèce, la demande de PERSONNE1.) en fixation du domicile légal et de la

résidence habituelle de l’enfant commun mineur a un lien suffisamment étroit avec la

demande initiale en obtention d’une pension alimentaire pour l’entretien et l’éducation de

l’enfant commun mineur.

La demande de PERSONNE1.) est partant à déclarer recevable.

A l’audience du 27 octobre 2025, PERSONNE2.) déclare être d’accord avec la demande.

Il résulte des débats menés à l’audience que depuis sa naissance le DATE3.), l’enfant

PERSONNE3.) réside auprès de sa mère.

La demande de PERSONNE1.) consistant à voir entériner une situation de fait et étant

dans l’intérêt de l’enfant, il y a lieu d’y faire droit.

Il y a partant lieu de fixer le domicile légal et la résidence habituelle de l’enfant commun

mineur PERSONNE3.) auprès de PERSONNE1.).

Droit de visite et d’hébergement

A l’audience du 27 octobre 2025, PERSONNE2.) demande à se voir accorder un droit de

visite et d’hébergement de l’enfant commun mineur PERSONNE3.) à déterminer d’un

commun accord des parties.

PERSONNE1.) déclare être d’accord avec la demande.

Les parties expliquent qu’elles s’entendent bien et que l’enfant PERSONNE3.) voit

régulièrement son père.

L’accord des parties étant dans l’intérêt de l’enfant, il y a lieu de statuer en ce sens et

d’accorder à PERSONNE2.) un droit de visite et d’hébergement de l’enfant commun

mineur PERSONNE3.) à déterminer d’un commun accord des parties.

Pension alimentaire à titre de contribution aux frais d’entretien et d’éducation de l’enfant

commun mineur

PERSONNE1.) demande à voir condamner PERSONNE2.) à lui payer une pension

alimentaire à titre de contribution aux frais d’entretien et d’éducation de l’enfant commun

mineur PERSONNE3.) de 300,- euros par mois, à partir du DATE3.), date de la naissance

de l’enfant.

PERSONNE2.) s’oppose à la demande.

Afin de permettre aux parties d’instruire leur situation financière respective, il y a lieu de

fixer une continuation des débats.

Frais extraordinaires

PERSONNE1.) demande à voir dire que les frais et dépenses extraordinaires exposés

dans l’intérêt de l’enfant commun mineur PERSONNE3.) seront à charge des deux

parents à parts égales.

Afin de permettre aux parties d’instruire leur situation financière respective, il y a lieu de

fixer une continuation des débats.

Indemnité de procédure

PERSONNE1.) réclame une indemnité de procédure de 1.000,- euros sur base de l’article

240 du nouveau code de procédure civile.

Il y a lieu de réserver la demande en attendant la continuation des débats.

Exécution provisoire

Par application de l’article 1007-58 du nouveau code de procédure civile, il y a lieu

d’ordonner l’exécution provisoire du présent jugement.

Frais et dépens

Il y a lieu de réserver les frais et dépens.

P a r c e s m o t i f s:

Anne CONTER, juge aux affaires familiales, statuant contradictoirement,

dit la demande de PERSONNE1.) en fixation du domicile légal et de la résidence

habituelle de l’enfant commun mineur PERSONNE3.), né le DATE3.), auprès d’elle,

recevable et fondée,

partant, fixe le domicile légal et la résidence habituelle de l’enfant commun mineur

PERSONNE3.), né le DATE3.), auprès de PERSONNE1.),

accorde à PERSONNE2.) un droit de visite et d’hébergement de l’enfant commun mineur

PERSONNE3.), né le DATE3.), à déterminer d’un commun accord des parties,

fixe la continuation des débats à l’audience du lundi 16 février 2026 à 09.00 heures, à

l’adresse L-1260 Luxembourg, 35, rue de Bonnevoie, salle 4 Philharmonie,

ordonne l’exécution provisoire du présent jugement,

réserve le surplus et les frais.