Landlord wins unpaid rent case; tenant's partial payment applied to older debt; court awards reduced procedural fees.
Luxembourg (LU)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Tribunal de Paix of Diekirch ruled in favor of the landlord, ordering the tenant to pay outstanding rent for March and April 2025. Although the tenant claimed a partial payment of €1,550, the court found no evidence it was applied to the current debt, noting it was instead used for an older judgment debt. Consequently, the full rent claim was upheld, but the procedural fee was reduced to €200 due to the tenant's partial performance.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 1700 et suivants du Code civil; Art. 1250 du Code civil: A partial payment made by a debtor without specification is presumed to apply to the oldest debt, but if the debtor fails to prove this, the creditor may claim the full amount due for the current period, though procedural costs may be moderated.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
N° 1574 / 25
du 5 novembre 2025
Audience publique du mercredi, cinq novembre deux mille vingt-cinq
Le Tribunal de Paix de Diekirch, arrondissement judiciaire de Diekirch et Grand-
Duché de Luxembourg, siégeant en matière de bail à loyer, a rendu le jugement
qui suit dans la cause
e n t r e :
PERSONNE1.), retraité, demeurant à L-ADRESSE1.),
partie demanderesse, comparant par Maître Eric FERRANDINI, avocat, en
remplacement de Maître Jean-Paul WILTZIUS, avocat à la Cour, les deux
demeurant à Diekirch, comparant pour la société à responsabilité limitée ETUDE
D’AVOCATS WILTZIUS, ROSA, DE SOUSA, établie à L-9254 Diekirch, 18,
route de Larochette, inscrite sur la liste V du Tableau de l’Ordre des Avocats du
Barreau de Diekirch, immatriculée au Registre de commerce et des sociétés de
Luxembourg sous le numéro B 278122,
et
PERSONNE2.), sans état actuel connu, demeurant à L-ADRESSE2.),
partie défenderesse, comparant en personne.
FAITS :
Suivant une requête déposée en date du 18 septembre 2025 au greffe de la Justice
de Paix de Diekirch, les parties furent convoquées à comparaître devant le
tribunal de paix de Diekirch à l'audience publique du mercredi, 22 octobre 2025
à 14.30 heures à la Justice de paix de Diekirch, "Bei der aler Kiirch", pour y
entendre statuer sur le mérite des causes énoncées dans ladite requête.
A l’appel de la cause à l’audience publique du 22 octobre 2025 l’affaire fut
utilement retenue de sorte que les débats eurent lieu comme suit :
Maître Eric FERRANDINI, comparant pour la partie demanderesse, fut entendu
en ses moyens et revendications.
PERSONNE2.), comparant en personne, fut entendu en ses moyens de défense.
Sur quoi le tribunal prit l'affaire en délibéré et il rendit à l'audience de ce jour à
laquelle le prononcé avait été fixé
le jugement qui suit :
Par requête déposée au greffe de la Justice de Paix de Diekirch en date du 18
septembre 2025, PERSONNE1.) a régulièrement fait convoquer PERSONNE2.)
devant le Tribunal de Paix de céans pour s’y entendre condamner à payer le
montant de 1.775,- € à titre d’arriérés de loyers pour les mois de mars et d’avril
2025. En outre, la partie demanderesse réclame l’allocation d’une indemnité de
procédure de 1.000,- €.
Au vu des pièces versées et des renseignements fournis en cause, la demande est
à déclarer fondée pour le montant réclamé, d’ailleurs non contesté en son principe
par la partie défenderesse.
PERSONNE2.) fait cependant état d’un paiement de 1.550,- € au mois de mars
2025.
Force est de constater que la partie défenderesse n’a pas versé de pièce de laquelle
résulte sur quelle dette il entendait imputer son paiement. Par ailleurs, il résulte
d’un décompte établi par l’huissier de justice Patrick MULLER que ledit
paiement a bien été pris en compte, mais imputé sur une autre dette, plus
ancienne, résultant du jugement no. 286/2025 rendu entre les mêmes parties en
date du 20 février 2025.
Il est inéquitable de laisser les frais non compris dans les dépens à charge de la
partie demanderesse alors qu’elle a dû exposer des frais pour faire valoir ses
droits en justice. Le montant de l’indemnité est fixé à 200,- €.
Il n’y a pas lieu d’ordonner l’exécution provisoire du présent jugement, les
conditions légales n’étant pas remplies en l’espèce.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal de Paix de Diekirch, siégeant en matière de bail à loyer, statuant
contradictoirement et en dernier ressort,
reçoit la demande en la forme ;
la déclare fondée ;
partant,
condamne PERSONNE2.) à payer à PERSONNE1.) le montant de 1.775,- € avec
les intérêts légaux à partir du jour de la demande en justice – 18 septembre 2025
– jusqu’à solde ;
condamne PERSONNE2.) à payer à PERSONNE1.) le montant de 200,- € à titre
d’indemnité de procédure ;
dit qu’il n’y a pas lieu d’ordonner l’exécution provisoire du présent jugement ;
condamne PERSONNE2.) aux frais et dépens de l’instance.
Ainsi fait, jugé et prononcé par Nous Christiane SCHROEDER, juge de paix
directeur à Diekirch, assistée du greffier Alain GODART, en notre audience
publique en la salle des audiences de la Justice de Paix de Diekirch, « Bei der aler
Kiirch », date qu'en tête et avons signé avec le greffier.