Appeal dismissed for irreceivability due to failure to file a signed lawyer's petition at the Court of Appeal within 40 days.

Arrêt N°223/25 - I - CIV (aff.fam.)

Arrêt civil

Audience publique du cinq novembre deux mille vingt-cinq

Numéro CAL-2025-00548 du rôle

rendu par la première chambre de la Cour d’appel, siégeant en matière civile,

dans la cause

E n t r e :

PERSONNE1.), né le DATE1.) à ADRESSE1.) au Portugal, demeurant à L-

ADRESSE2.),

appelant aux termes d’une requête d’appel envoyée par courriel à l’attention du

guichet du greffe du tribunal d’arrondissement de ADRESSE3.) le 26 juin 2025,

comparant en personne,

e t :

PERSONNE2.), née le DATE2.) à Luxembourg, demeurant à L- ADRESSE4.),

intimée aux fins de la susdite requête,

représentée par Maître Marc LENTZ, avocat à la Cour, demeurant à

Luxembourg.

L A C O U R D ’ A P P E L

Par jugement n°2025TALJAF/001911 du 4 juin 2025, le juge aux affaires

familiales a

-

dit recevable, mais non fondée la demande d’PERSONNE1.) tendant à

lui accorder un droit de visite et d’hébergement envers les enfants

communs

mineurs

PERSONNE3.),

né

le

DATE3.),

ci-après

PERSONNE3.),

et

PERSONNE4.),

né

le

DATE4.),

ci-après

PERSONNE4.),

-

partant en a débouté,

-

fixé la contribution d’PERSONNE1.) à l’entretien et à l’éducation de

PERSONNE3.) à 150,- euros par mois, avec effet au DATE3.),

-

partant, a condamné PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) une

contribution à l’entretien et à l’éducation de PERSONNE3.) de 150,-

euros par mois avec effet au DATE3.),

-

dit que cette contribution est payable et portable le premier de chaque

mois et qu’elle est à adapter de plein droit et sans mise en demeure

préalable aux variations du nombre-indice du coût de la vie, dans la

mesure où les revenus (réels ou théoriques) du débiteur d’aliments y

sont adaptés, à compter du prononcé du jugement intervenu,

-

dit qu’en outre,

d’PERSONNE1.)

est tenu de participer jusqu’à

concurrence de la moitié aux frais extraordinaires déboursés dans

l’intérêt

des

enfants

communs

mineurs

PERSONNE3.)

et

PERSONNE4.)

avec effet au

DATE3.)

en ce qui concerne

PERSONNE3.) et du DATE4.) en ce qui concerne PERSONNE4.),

-

précisé que doivent être considérés comme frais extraordinaires :

* les frais médicaux et paramédicaux (traitements par des

médecins spécialistes et les médications, examens spécialisés et

soins qu'ils prescrivent ; frais d'interventions chirurgicales et

d'hospitalisation et les traitements spécifiques qui en résultent,

…),

* les frais relatifs à la formation scolaire (classes de neige,

classes de mer, frais d'inscription et cours pour des études

supérieures …),

* les frais liés au développement de la personnalité et à

l'épanouissement de l'enfant (les frais d’activité extrascolaire

(cotisation au club), les frais d'inscription aux cours de conduite,

…),

* les autres frais que les parents qualifient d'un commun accord

de frais extraordinaires, ou ainsi qualifiés par le juge.

-

dit recevable et fondée la demande de PERSONNE2.) tendant à voir

condamner PERSONNE1.) à lui payer une indemnité de procédure,

-

partant, a condamné PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) une

indemnité de procédure de 800,- euros,

-

condamné PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance,

-

ordonné l’exécution provisoire de la décision intervenue et en a informé

l’avocat des enfants et le Service Central d’assistance sociale.

Par courriel du 26 juin 2025 à l’attention du guichet du greffe du tribunal

d’arrondissement de Luxembourg, PERSONNE1.) a relevé appel du jugement

du 4 juin 2025.

Suivant ordonnance du 23 octobre 2025, la Cour a délégué la présente affaire

à un magistrat unique sur base de l’article 1007-10 du Nouveau Code de

procédure civile.

Lors de l’audience du 24 octobre 2025, PERSONNE1.) a déclaré ne pas

comprendre la teneur exacte de la décision attaquée et d’avoir fait des

démarches avec son assistant social pour se voir désigner un avocat et de rester

dans l’attente d’une réponse.

Le mandataire de PERSONNE2.) a soulevé l’irrecevabilité de l’appel pour être

contraire aux dispositions des articles 1007-8 et 1007-9 du Nouveau Code de

procédure civile.

Appréciation de la Cour

Les débats ont été limités à la question de la recevabilité de l’appel.

Conformément aux dispositions des articles 1007-8 et 1007-9 du Nouveau Code

de procédure civile, les appels des jugements rendus par le juge aux affaires

familiales doivent être interjetés dans les quarante jours à compter de la

notification de la décision, par requête à signer par un avocat à la Cour et à

déposer au greffe de la Cour d’appel.

Les formes de procédure prescrites relatives au mode de saisine des juridictions

relèvent de l’organisation judiciaire et sont de ce fait d’ordre public. Leur violation

constitue une nullité de fond, qui échappe aux dispositions de l’article 264, alinéa

2, du Nouveau Code de procédure civile (Cour 28 novembre 2001, n° 25013 du

rôle).

Force est de constater que l’appel d’PERSONNE1.) a été introduit en date du

26 juin 2025 par l’envoi de celui-ci d’un courriel à l’attention du guichet du greffe

du tribunal d’arrondissement, et non pas, par une requête d’appel signée par un

avocat à la Cour et déposée au greffe de la Cour d’appel, tel que prévu par

l’article 1007-9 du Nouveau Code de procédure civile.

L’appel contre le jugement n°2025TALJAF/001911 du 4 juin 2025 est donc

irrecevable.

P A R C E S M O T I F S

la Cour d’appel, première chambre, siégeant en matière civile, statuant

contradictoirement,

vu l’article 1007-10 du Nouveau Code de procédure civile,

déclare irrecevable le recours formé par PERSONNE1.) contre le jugement

n°2025TALJAF/001911 du 4 juin 2025,

laisse les frais à charge de l’appelant.

Ainsi fait, jugé et prononcé à l’audience publique où étaient présentes :

Françoise SCHANEN, premier conseiller-président,

Diane FLESCH, greffier.