Court establishes provisional legal residence and visitation rights for children in a Luxembourg divorce case.
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court issued a provisional order establishing the legal residence of the children with the mother and setting a weekly alternating schedule for the father. The judge addressed the children's best interests, including the placement of a pet and the need for family therapy to resolve parental conflict. This decision was rendered immediately following the divorce judgment to provide necessary interim stability for the minor children.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 1007-45 and 1007-58 of the new Code of Civil Procedure: The family judge may issue provisional measures regarding the person of the children at any stage of the divorce proceedings to ensure their protection and stability.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Ordonnance n° 2025TALJAF/003728 du 4 novembre 2025
Rôles n° TAL-2025-07042
Audience publique du juge aux affaires familiales, tenue le 4 novembre 2025 au
Tribunal d’arrondissement de Luxembourg par :
Stéphanie NEUEN, juge aux affaires familiales,
Patricia WOLFF, greffier.
E n t r e :
PERSONNE1.), née PERSONNE1.), née le DATE1.) en DATE1.) à DATE1.),
demeurant à L-ADRESSE1.),
partie demanderesse en divorce aux termes d’une requête déposée le 12 août 2025,
comparant par Maître Marisa ROBERTO, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,
et :
PERSONNE2.), né le DATE2.) en DATE2.) à DATE2.), demeurant à L-ADRESSE1.),
partie défenderesse en divorce aux termes de la prédite requête,
comparant par Maître Claudine ERPELDING, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,
en présence de Maître Betty RODESCH, avocat des enfants communs mineurs
PERSONNE3.) et PERSONNE4.).
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PROCÉDURE
Vu l’ordonnance n°2025TALJAF/003303 du 7 octobre 2025 ayant nommé Maître Betty
RODESCH avocat des enfants communs mineurs PERSONNE3.) et PERSONNE4.).
Vu le jugement de divorce n°2025TALJAF/003491 du 21 octobre 2025.
Vu l’audience du 7 octobre 2025 et l’audience de continuation des débats du 28
octobre 2025, lors de laquelle furent entendus en leurs demandes, explications et
moyens:
-
PERSONNE1.), née PERSONNE1.), assistée de Maître Agathe MARHOFFER,
avocat à la Cour, en remplacement de Maître Marisa ROBERTO, avocat
constitué,
-
PERSONNE2.), assisté de Maître Claudine ERPELDING, avocat constitué.
Maître Betty RODESCH, avocat des enfants communs mineurs PERSONNE3.) et
PERSONNE4.), fut entendue en son rapport à l’audience du 28 octobre 2025.
Au vu de l’issue de l’audience du 29 octobre 2025 et des débats y menés, le juge aux
affaires familiales, appelé à statuer au provisoire par ordonnance, prit alors l’affaire en
délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour
L’ORDONNANCE QUI SUIT :
Objet de la saisine
Par jugement n°202TALJAF/003491 du 21 octobre 2025, le divorce a été prononcé
entre les parties et la liquidation et le partage du régime matrimonial ayant existé entre
parties ont été ordonné.
L’ensemble des autres demandes quant au fond y sont
réservées.
A l’audience, les débats ont porté sur les modalités de contact entre les enfants et
leurs parents, sur les demandes relatives au domicile légal et à la résidence des
enfants, en attendant une continuation des débats rapprochée.
Faits
PERSONNE1.), née PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont contracté mariage le 21
août 2021 par-devant l’officier de l’état civil de la commune de ADRESSE2.).
Ils ont deux enfants communs mineurs :
PERSONNE3.), née le DATE3.) et
PERSONNE4.), né le DATE4.).
Motifs de la décision
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L’article 1007-45 du nouveau code de procédure civile permet au juge aux affaires
familiales de statuer à tout moment de la procédure en divorce pour rupture
irrémédiable de la vie commune sur les mesures provisoires relatives à la personne,
aux aliments et aux biens, tant des conjoints que de leurs enfants.
En l’espèce, une procédure est actuellement pendante entre parties en vue de
l’obtention d’un divorce pour rupture irrémédiable de la vie commune et le domicile
légal, la résidence des enfants, les modalités de contact entre les enfants et leurs
parents entrent dans le champ d’application de l’article 1007-45 du nouveau code de
procédure civile.
Il y a partant lieu de statuer au provisoire sur ces points.
Le rapport de l’avocat des enfants
A l’audience, dans un rapport exhaustif, Maître Betty RODESCH expose que les deux
enfants sont visiblement en grande souffrance. S’y ajoute la circonstance qu’ils sont
tous les deux touchés d’un trouble du déficit de l’attention (TDA pour PERSONNE3.),
TDAH pour PERSONNE4.)). Dans les circonstances actuelles, le maintien de la
cohabitation entre les parents serait absolument néfaste pour eux.
Selon les entretiens qu’elle aurait pu mener, les deux parents seraient des parents
investis dans la vie de leurs enfants.
Lors de l’entretien avec Maître RODESCH le jour-même de l’audience, PERSONNE3.)
lui aurait dit qu’elle allait déménager avec sa mère le soir-même et aurait en tout état
de cause exprimé un souhait ardent en ce sens. Quant à la question de savoir si ses
parents lui parleraient du divorce, PERSONNE3.) aurait raconté qu’elle poserait des
questions à sa mère relatives au divorce et que celle-ci y répondrait, mais uniquement
après que PERSONNE3.) lui réponde par l’affirmative à la question : « Est-ce que tu
veux vraiment savoir tout ça » ? PERSONNE3.) s’entendrait bien avec la gouvernante
de la famille. Il découlerait des déclarations de PERSONNE3.) que sa mère serait sa
principale personne de référence. Elle aurait essayé d’avoir une bonne relation avec
son père, mais ce dernier serait très strict et qu’il crierait souvent sur PERSONNE4.)
et sur elle. Avant, leur relation, « ça allait », ils auraient souvent fait des activités en
famille le weekend (bowling, badminton..). Or, tout aurait changé. Actuellement, elle
estime que son père jouerait une comédie. Il essayerait d’être attentif, serait très gentil.
Elle serait d’avis qu’il la manipule afin qu’elle vienne vivre auprès de lui. Le père ferait
également des cadeaux démesurés à
PERSONNE4.), afin de l’acheter.
PERSONNE3.) aurait relaté que son père est agressif avec elle, il serait impossible de
discuter avec lui, il mentirait et la stresserait. Certains comportements de son père la
mettraient mal à l’aise notamment la circonstance qu’il entrerait dans ma chambre tout
le temps, sans attendre son autorisation. Il la traiterait de folle, de bébé, il l’aurait
dénigrée, ainsi qu’PERSONNE4.), lorsqu’ils faisaient leurs devoirs. Elle ne pourrait pas
s’imaginer en ce moment de vivre avec son père, elle ne le supporterait pas. Le seul
endroit où elle aime être pour le moment serait l’école – alors qu’avant elle n’aimait
pas aller à l’école - ou bien avec sa mère. Elle ne se sentirait plus à l’aise à la maison
à cause de son père. Pour elle, sa mère l’aime et son père ne l’aime pas.
PERSONNE3.) aurait encore exprimé qu’elle se sent comme si elle était sous l’eau,
qu’elle n’arriverait pas à respirer comme elle devrait. Elle ne voudrait surtout pas être
forcée à voir son père, ne serait pas prête à le voir seul, mais ce serait OK pour elle si
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son père lui écrivait des messages. PERSONNE3.) aurait encore spontanément
assuré à son avocate qu’elle ne serait pas manipulée ou influencée, que ce serait
vraiment ce qu’elle veut. Sur question si elle aurait pu s’imaginer une résidence
alternée s’il n’y avait pas eu les scènes conflictuelles, PERSONNE3.) aurait répondu
par l’affirmative. Elle espèrerait encore que le chien pourra rester auprès de la mère,
donc auprès d’elle. A la proposition de Maître RODESCH d’un droit de visite minime,
si jamais elle serait obligée de voir son père pour le moment, elle aurait dit qu’elle
accepterait un après-midi avec son père même si elle ne serait pas motivée pour
l’instant.
PERSONNE4.) aurait été plutôt renfermé pendant l’entretien avec elle, mais aurait
parlé librement. Il lui aurait paru triste. Il aurait relaté qu’il mange toujours seul avec
son père, que PERSONNE3.) et leur mère ne mangeraient pas avec eux, ce qu’il ne
comprendrait pas. La séparation de ses parents aurait été un choc pour lui, dans la
mesure où il n’aurait pas été témoin de beaucoup de disputes. Il aurait exprimé le
souhait que sa mère lui parle moins de la séparation. Elle aurait enregistré des
conversations qu’elle a eues avec leur père pour les faire entendre aux enfants, tandis
que son père ne lui montrerait jamais rien. PERSONNE4.) aimerait voir chaque parent
une semaine sur deux, de préférence en compagnie de PERSONNE3.), ne plus être
mêlé au conflit parental et avoir la paix. PERSONNE4.) ne comprendrait pas du tout
pourquoi PERSONNE3.) réagirait de la sorte à l’encontre de son père. PERSONNE4.)
se soucierait encore de ce qu’il adviendrait de leur chien Belle, si PERSONNE3.) ne
devait pas résider en alternance comme lui auprès de chaque parent, car il souhaiterait
également voir le chien. Il s’entendrait bien avec leur gouvernante, qui serait au service
de la famille depuis de nombreuses années et semblerait pratiquement faire partie de
la famille.
PERSONNE2.) lui aurait dit que le couple se trouverait en crise depuis décembre 2024.
Il serait tombé des nues lorsque son épouse aurait commencé à préparer la séparation
avec un avocat. Il serait en train de vivre une double tragédie, dans la mesure où il
serait en train de perdre sa femme et ses enfants. Son incompréhension aurait paru
sincère, notamment en relation avec la situation de blocage entre lui et l’enfant
commun PERSONNE3.). Il n’aurait pas dénigré la mère, qui serait selon lui une bonne
mère. Il serait lui aussi un bon parent. Il se décrirait comme père dévoué, qui est
toujours là pour les enfants et qui aurait organisé sa vie en fonction des enfants. Même
s’il n’aurait pas toujours été là au quotidien en raison de ses obligations
professionnelles, sa présence aurait été de qualité. Il souhaiterait continuer à être
présent pour les enfants. Il regrette que récemment, son épouse l’aurait accusé de lui
avoir volé des affaires personnelles devant les enfants. Ceci aurait escaladé vers une
scène qui aurait abouti à l’intervention de la police, circonstance qu’il regretterait.
PERSONNE1.) aurait tendance à impliquer les enfants dans le conflit, ainsi que la
gouvernante qui est au service de la famille depuis des années. La mère ferait régner
une ambiance de terreur à la maison, ferait des mises en scène. Elle dormirait par
terre au salon, alors qu’ils auraient pourtant une chambre d’amis. Les époux ne se
parleraient plus. PERSONNE3.) serait prise en otage par sa mère et il craindrait ne
plus retrouver la même relation qu’il aurait eue avec elle. Il aurait encore relaté que
l’enfant le mépriserait, l’insulterait et lui donnerait des coups de pied. Le père serait
très inquiet, mais ne se remettrait pas en question par rapport à ce qui lui est reproché.
Il insisterait sur la mise en place d’une résidence alternée pour les deux enfants dès à
présent.
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Selon PERSONNE1.), la crise entre les époux remonterait à plusieurs années. Il y
aurait eu une thérapie de couple qui n’a rien donné. Son époux serait devenu
menaçant à son égard, aurait menacé d’appeler l’huissier de justice pour la faire partir
de la maison, elle se serait donc renseignée auprès d’un avocat au sujet de la question
du logement. PERSONNE2.) réagirait de manière agressive, surtout vis-à-vis de
PERSONNE3.). Il manquerait de patience et exploserait vite. Après l’incident ayant
mené à l’intervention de la police, le père se serait enfermé avec les enfants sur la
terrasse. PERSONNE3.) enregistrerait son père tout le temps, notamment lorsqu’il les
amène en voiture à l’école, selon elle, parce que l’enfant ne se sentirait pas à l’aise
auprès de lui. Le père ne respecterait pas sa sphère privée d’adolescente. Il essayerait
d’acheter
PERSONNE4.), en lui faisant des cadeaux. Certes, elle dormirait
actuellement sur des coussins par terre dans le salon, où elle aurait pour habitude de
regarder la télévision avec les enfants, mais cela serait pour des simples raisons de
confort. PERSONNE2.) l’aurait traitée de folle, même devant son propre père. Il l’aurait
également traitée de débile. Elle explique à l’avocat des enfants qu’elle ne forcera pas
PERSONNE3.) à voir son père. Les enfants auraient dû vivre des scènes dures, ils
souffriraient de surcroît d’un trouble du déficit de l’attention. Le moindre bruit serait trop
pour PERSONNE2.), ce ne serait pas une vie à la maison. Elle regrette que le père ne
se remette pas en question.
La psychologue qui suit PERSONNE3.) depuis plusieurs mois toutes les deux
semaines lui aurait relaté que l’adolescente se trouverait dans un état de grande
souffrance émotionnelle et psychologique. La situation serait en train de s’aggraver et
PERSONNE3.) serait à bout. Elle relate qu’au début, elle n’aurait été en contact
qu’avec la mère de PERSONNE3.), mais qu’avant d’entamer son travail avec
PERSONNE3.), elle aurait contacté le père pour lui demander son accord, accord que
le père lui aurait donné. Le père se serait rendu à deux séances. La psychologue a
précisé que le père serait devenu très désagréable à son encontre, en lui reprochant
d’avoir rencontré PERSONNE3.) avant d’avoir son accord, allant jusqu’à menacer de
la poursuivre en justice. Il aurait déclaré qu’il allait se battre pour ne pas perdre sa fille
et pour obtenir une résidence alternée. Lors d’une des entrevues, le père lui aurait
montré une vidéo émanant de la caméra de vidéosurveillance placée à l’extérieur de
leur maison, sur laquelle on verrait que le père tire PERSONNE3.) du côté passager
de la voiture d’une manière violente. Elle n’aurait pas compris pourquoi le père lui
aurait montré cette vidéo, alors qu’elle démontrerait un comportement inadéquat vis-
à-vis de PERSONNE3.). L’adolescente ne serait actuellement pas prête pour travailler
sa relation avec son père pour le moment. Elle aurait notamment exprimé sa crainte
que si sa psychologue devait parler avec son père, ce dernier allait la manipuler et
qu’en conséquence, sa psychologue ne serait alors plus là pour elle. Il serait dans
l’intérêt de l’adolescente de charger un professionnel tiers d’une aide thérapeutique
pour rapprocher PERSONNE3.) de son père. Actuellement, PERSONNE3.) aurait
besoin de respirer, de digérer ce qui s’est passé. Une résidence alternée serait
catastrophique pour PERSONNE3.) dans l’immédiat.
Au vu de l’ensemble des entretiens menés et des éléments recueillis, Maître
RODESCH conclut, avec nuance, qu’en ce qui concerne PERSONNE3.), il serait
important de l’entendre, de lui laisser le temps, elle aurait tout de même 13 ans. D’un
côté, il faudrait laisser le temps faire son travail, mais d’un autre côté il serait important
de fixer une continuation des débats à brève échéance, pour ré-évaluer la situation.
La fin de la cohabitation entre les parents serait de nature à apporter d’ores et déjà un
grand soulagement. Pour l’enfant commun PERSONNE4.), rien ne s’opposerait à la
mise en place à l’essai d’une résidence alternée.
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Le domicile légal et la résidence des enfants
Il ressort des débats et des éléments du dossier que PERSONNE1.) a déjà pris en
location un appartement sis à ADRESSE3.), qu’elle souhaite s’y installer dès que
possible mais qu’elle attend que le domicile et la résidence des enfants soient
provisoirement fixés judiciairement, faute d’accord provisoire entre les parties, pour y
déménager.
Chaque parent demande la fixation du domicile légal des enfants auprès de lui.
PERSONNE1.) demande à voir provisoirement mettre en place une résidence alternée
pour l’enfant commun PERSONNE4.) et à voir provisoirement fixer la résidence
habituelle de l’enfant commun mineur PERSONNE3.) auprès d’elle.
PERSONNE2.) demande à voir provisoirement mettre en place une résidence alternée
pour les deux enfants communs mineurs PERSONNE3.) et PERSONNE4.).
En ce qui concerne le domicile légal, PERSONNE2.) estime qu’il serait dénué de tout
sens de fixer le domicile légal à l’adresse de la mère, qui équivaudrait à un grenier,
alors qu’il disposerait de leur grande maison construite pour la famille à ADRESSE1.).
PERSONNE1.) fait exposer qu’il faudrait une stabilité administrative pour les enfants.
Ce serait elle qui se serait toujours occupée du planning des enfants, des inscriptions,
de remplir les formulaires pour les enfants etc. Elle aurait pris un congé parental pour
chaque enfant. Il serait dans l’intérêt des enfants de fixer le domicile légal auprès d’elle.
A l’issue du rapport de l’avocat des enfants, PERSONNE2.) fait souligner que les
enfants sont manifestement trop impliqués dans la séparation de leurs parents. La
relation avec PERSONNE3.) aurait été bonne jusqu’au moment du divorce. Il fait
plaider qu’il faudrait faire comprendre à PERSONNE3.) qu’elle ne divorce pas de son
père et que ce dernier sera toujours là pour elle. Il y aurait lieu de voir ce qui se
passerait, si jamais on devait sortir PERSONNE3.) du giron manipulateur de sa mère.
Il ne faudrait pas envoyer le mauvais message à PERSONNE3.) en lui accordant ce
qu’elle demande, puisque cela l’amènerait à croire ce qu’elle dit. Il serait évident que
le suivi psychologique pour PERSONNE3.) devrait continuer. Il demande à voir
ordonner un suivi thérapeutique pour toute la famille. Pour lui, PERSONNE3.) serait
en détresse, voire en danger. Il aurait essayé pendant deux mois de s’approcher de
sa fille mais elle l’aurait toujours rejeté. Sur question à l’audience s’il pouvait s’imaginer
laisser un peu de temps à PERSONNE3.), PERSONNE2.) répond qu’il a peur que cela
entraîne une rupture complète de leur lien et qu’elle s’éloigne encore plus. Il souhaite
un partage équitable et ne veut pas attendre des mois. Quant aux reproches à son
encontre, il estime que l’on serait en train de faire une confusion entre une autorité
destructive et une autorité bienveillante. Il aurait été lui-même éduqué avec cette
même autorité bienveillante dont il ferait usage à l’égard de ses enfants. Les
accusations qui sortiraient de la bouche de PERSONNE3.) seraient celles dont la mère
souhaiterait le faire accuser. Certes, il y aurait eu des règles à la maison mais cela
aurait été pour leur bien. Ce serait désormais interprété comme étant une autorité
excessive.
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PERSONNE1.) relate que la situation aurait également eu un impact sur sa relation
avec l’enfant commun PERSONNE4.), qui se serait entretemps dégradée. Les deux
parents auraient des torts. PERSONNE3.) verrait qu’il y a des différences de traitement
entre elle et son frère par leur père. PERSONNE2.) ne se remettrait pas en question
et souhaiterait tout avoir tout de suite, or, celà ne fonctionnerait pas ainsi.
PERSONNE1.) fait plaider qu’elle n’est pas opposée à une résidence alternée, mais
qu’il ne faudrait pas brusquer PERSONNE3.) et suivre son rythme. Actuellement, une
résidence alternée pour PERSONNE3.) ne serait absolument pas réalisable. Il y aurait
en tout état de cause lieu de fixer une continuation des débats avant Noël.
Il y a lieu de rappeler que la résidence des enfants mineurs n’est jamais fixée, quel
que soit l’âge de l’enfant, de droit, par principe ou naturellement, auprès de l’un des
parents, mais la détermination du lieu de résidence de l’enfant se fait en fonction de
son seul intérêt qui impose notamment de lui assurer la plus grande stabilité possible
dans une période de sa vie où il subit déjà la séparation de ses parents. Chacun des
deux parents doit dès lors, a priori, bénéficier de la possibilité d’obtenir la fixation de la
résidence de l’enfant commun auprès de lui du moment qu’il a les qualités morales
requises et dispose de l’infrastructure matérielle pour pouvoir exercer la garde. La
décision relative à la détermination de la résidence habituelle d’un enfant doit prendre
en considération de nombreuses circonstances de fait tenant à l’enfant et aux parents,
dont généralement aucune n’est décisive, mais dont chacune a un poids plus ou moins
important dans la formation de l’intime conviction du juge. Ainsi, le juge tiendra compte
non seulement des besoins moraux, intellectuels, affectifs et physiques de l’enfant,
mais encore de son âge, de sa santé, de son caractère et de son milieu familial. La
notion du meilleur intérêt de l‘enfant est une question d’équilibre entre ses divers
besoins (Cour 1re ch. 5 juin 2019, n° CAL-2019-00353 du rôle ; Cour 1re ch. 24 juin
2020, n° CAL-2020-00257 du rôle).
L’intérêt de l’enfant constitue un critère de proportionnalité lorsqu’il permet de trancher
un conflit entre plusieurs intérêts. La Cour européenne des droits de l’homme prône
une approche in concreto de l’intérêt supérieur de l’enfant, au regard des
circonstances particulières de l’affaire (La Cour européenne des droits de l’homme et
l’intérêt de l’enfant, Droit de la famille n° 2/2019, étude d’A. Gouttenoire et F. Sudre).
La décision relative à la détermination de la résidence habituelle d’un enfant doit
prendre en considération de nombreuses circonstances de fait tenant à l’enfant et aux
parents, dont généralement aucune n’est décisive, mais dont chacune a un poids plus
ou moins important dans la formation de l’intime conviction du juge. Ainsi, le juge
tiendra compte non seulement des besoins moraux, intellectuels, affectifs et physiques
de l’enfant, mais encore de son âge, de sa santé, de son caractère et de son milieu
familial. La notion du meilleur intérêt de l’enfant est une question d’équilibre entre ses
divers besoins.
Si le système d’une résidence alternée présente l’avantage de placer les parents sur
un strict pied d’égalité tant dans l’intérêt des enfants que dans celui des parents, ce
système ne tient néanmoins pas toujours compte de la nécessité de stabilité et
d’équilibre pour un enfant. Il est en effet dans l’intérêt de l’enfant que ses relations
avec les deux parents soient équilibrées, sans être à tout prix égalitaires, et qu’il
bénéficie dans sa vie quotidienne d’une certaine stabilité et sécurité.
-
le domicile légal
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Il ressort des débats menés et des éléments du dossier que les deux parents se
partagent actuellement les trajets scolaires et que les deux parents sont impliqués
dans la vie de leurs enfants au quotidien, même si la mère a été plus disponible que
le père, pour des raisons liées à l’exercice de leur profession respective, dans le
quotidien des enfants et semble avoir géré l’intendance du détail de l’organisation de
la vie des enfants.
Vu l’implication prépondérante de la mère dans l’intendance de l’organisation du
quotidien des enfants, il y a lieu de fixer provisoirement le domicile légal des enfants
communs mineurs
PERSONNE4.)
et
PERSONNE3.)
auprès de leur mère
PERSONNE1.).
-
la résidence
En ce qui concerne la résidence des enfants, il découle de l’ensemble des débats
menés et des pièces au dossier que la mise en place d’une résidence alternée à l’essai
n’est pas contraire à l’intérêt de l’enfant commun mineur PERSONNE4.), qui en
exprime le souhait.
En ce qui concerne l’enfant commun mineur PERSONNE3.), il découle du rapport de
l’avocat des enfants que l’adolescente exprime de manière claire et ferme sa volonté
d’aller vivre auprès de sa mère, sans qu’elle ne doive voir son père pour le moment. Il
découle encore de ce rapport et des débats menés qu’à l’instar de son frère,
PERSONNE3.) va mal, sa souffrance psychologique et émotionnelle étant inquiétante
et arrivant pour le moment à un paroxysme, selon sa psychologue.
Il ressort du rapport de l’avocat, des pièces versées et des débats menés que
PERSONNE1.) a eu des conversations avec les deux enfants au sujet du divorce et
qu’ils sont impliqués dans le conflit entre les adultes. Il en ressort également que
PERSONNE2.) n’a pas encore su développer l’empathie et les outils pour interagir
avec sa fille d’une manière qui prenne en compte les besoins et le point de vue de
PERSONNE3.), qui est aujourd’hui une adolescente de 13 ans. Il ressort des débats
que les parents sont à bout et dépassés par les circonstances actuelles et que leur
incapacité de résoudre entre eux la fin de leur cohabitation impacte défavorablement
leur comportement vis-à-vis des enfants. Ceux-ci ont été témoins de scènes
dérangeantes, ce qui est néfaste pour eux. Il est primordial que la cohabitation
empreinte de tension, qui a duré bien au-delà de ce qui devrait être imposé aux
enfants, prenne un terme dès que possible et que les enfants puissent respirer et
évoluer dans un cadre serein.
Même si PERSONNE3.) devait avec insistance poser des questions sur la relation
entre les adultes qui ne la concernent pas dans le cadre du divorce, il appartient à
PERSONNE1.) de filtrer soigneusement son dialogue avec l’enfant commun
PERSONNE3.), de sorte à lui permettre de se sentir entièrement libre d’aller vers son
père si elle le souhaite, en dépit de ce qui a pu se dérouler entre les adultes. La relation
de PERSONNE1.) avec l’enfant commun PERSONNE4.) devrait également bénéficier
d’une cessation de toute discussion autour du divorce pour le moment.
Il ressort des plaidoiries de PERSONNE2.) qu’il considère que la seule cause de
l’attitude de blocage de PERSONNE3.) à son égard pour le moment est l’influence de
la part de PERSONNE1.). Il ne serait certes pas un père parfait, aucun parent ne le
serait. Il justifie ses méthodes d’éducation comme étant colorées d’une autorité
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bienveillante et non destructive, autorité bienveillante identique à celle avec laquelle il
aurait été élevé lui-même. Or, force est de constater que le rapport de l’avocat des
enfants et les pièces versées au dossier de part et d’autre ne décrivent pas une
situation qui serait à imputer exclusivement à PERSONNE1.). Les plaidoiries de
PERSONNE2.) dénotent un manque de prise de conscience quant à sa propre
participation dans la création de la situation actuelle. Le tribunal doute que
PERSONNE2.) se remette pour le moment suffisamment en question pour pouvoir
interagir au quotidien d’une manière appropriée avec l’enfant commun PERSONNE3.),
qui se trouve actuellement dans un état de souffrance énorme.
Vu le caractère aigu de la détresse de PERSONNE3.), vu l’impasse dans laquelle se
trouve la relation père-fille pour le moment, il serait aujourd’hui contraire à l’intérêt de
la mineure de fixer sa résidence auprès de chaque parent une semaine à l’essai.
Au vu de ce qui précède, il y a lieu de
-
fixer provisoirement la résidence de l’enfant commun mineur PERSONNE4.)
auprès de chaque parent une semaine sur deux en alternance du vendredi soir
au vendredi matin suivant, sauf meilleur accord des parties, en précisant
qu’PERSONNE4.) débute la résidence alternée auprès de son père le vendredi
7 novembre 2025 à la sortie des classes,
-
fixer provisoirement la résidence de l’enfant commun mineur PERSONNE3.)
auprès de sa mère PERSONNE1.),
Il est encore dans l’intérêt des enfants communs de dire que le chien dénommé Belle
accompagne la mère, sauf meilleur accord des parties.
Le droit de visite/ le droit de communication écrite et téléphonique
La possibilité de fixer une après-midi par semaine ou en fin de semaine, pendant
laquelle PERSONNE3.) voit son père, a été discutée à l’audience, le cas échéant, sans
PERSONNE4.) afin de pouvoir passer un moment privilégié ensemble.
Il ressort du rapport de l’avocat des enfants que PERSONNE3.) dit ne pas se sentir
prête à voir son père seule pour le moment.
Le droit du père de voir son enfant PERSONNE3.) est un droit naturel et vice-versa.
Ce droit doit cependant s’articuler avec la notion supérieure de l’intérêt de cet enfant.
Vu la situation de blocage actuelle et les développements supra, il n’est pas dans
l’intérêt de PERSONNE3.) de déterminer un droit de visite fixe à son égard au profit
de PERSONNE2.) pour le moment. Dans l’intérêt de l’enfant commun mineur
PERSONNE3.), il y a lieu de dire qu’à titre provisoire et à partir du 22 novembre 2025,
PERSONNE2.) exerce provisoirement un droit de visite de trois heures par semaine à
l’égard de l’enfant commun mineur PERSONNE3.), sauf meilleur accord des parties,
droit de visite dont les modalités sont à déterminer d’un commun accord des parties,
en prenant en compte le sentiment de la mineure, notamment en ce qui concerne la
question de savoir si elle voit son père seul ou en même temps que son frère
PERSONNE4.).
Il y a encore lieu de dire qu’à titre provisoire, PERSONNE2.) a le droit d’envoyer des
messages écrits (sms) à l’enfant commun mineur PERSONNE3.) et que chaque
parent a le droit de communiquer téléphoniquement et par sms avec l’enfant commun
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mineur PERSONNE4.) à la convenance du mineur lorsqu’il réside auprès de l’autre
parent.
Les craintes du père de voir le lien entre lui-même et PERSONNE3.) rompu sont
humainement compréhensibles. Il y a également lieu d’essayer de limiter au maximum
la séparation de la fratrie. Ces facteurs sont à mettre sur la balance avec les bénéfices
potentiels d’une respiration de deux semaines pour PERSONNE3.) avant d’entamer
des visites réduites dans le temps, avec la circonstance que la continuation des débats
est très rapprochée ainsi qu’avec la perspective d’un travail ciblé dans le cadre d’une
thérapie familiale.
La thérapie familiale
A l’audience, les deux parents marquent leur accord avec une mesure de thérapie
familiale.
Vu qu’il est dans l’intérêt des deux enfants communs mineurs PERSONNE4.) et
PERSONNE3.) d’ordonner une thérapie familiale entre PERSONNE2.) et l’enfant
commun mineur PERSONNE3.), incluant PERSONNE1.) et l’enfant commun mineur
PERSONNE4.), visant à :
- favoriser un rapprochement entre l’enfant commun mineur PERSONNE3.) et son
père PERSONNE2.), à explorer les raisons du blocage qui s’est installé entre eux et
de permettre à l’enfant d’aller mieux,
- apaiser le conflit parental et à restaurer au mieux un climat de confiance et de
dialogue clair, sain et empreint de respect mutuel entre les parents, et de permettre
aux deux enfants communs PERSONNE3.) et PERSONNE4.) d’aller mieux,
il y a lieu de l’ordonner au dispositif de la présente décision et de nommer à ces fins
l’association SOCIETE1.) asbl.
L’exécution provisoire
En application des dispositions de l’article 1007-58 du nouveau code de procédure
civile, la présente décision est exécutoire par provision.
L’indemnité de procédure et les frais et dépens de l’instance
Il y a lieu de réserver l’indemnité de procédure et les frais et dépens jusqu’à évacuation
complète du litige.
PAR CES MOTIFS :
Stéphanie NEUEN, juge aux affaires familiales, statuant contradictoirement et au
provisoire,
à titre provisoire, fixe le domicile légal des enfants communs mineurs PERSONNE4.)
et PERSONNE3.) auprès de leur mère PERSONNE1.), née PERSONNE1.),
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à titre provisoire, fixe la résidence de l’enfant commun mineur PERSONNE4.) auprès
de chaque parent une semaine sur deux en alternance du vendredi soir au vendredi
matin suivant, sauf meilleur accord des parties, en précisant qu’PERSONNE4.) débute
la résidence alternée auprès de son père le vendredi 7 novembre 2025 à la sortie des
classes,
fixe provisoirement la résidence de l’enfant commun mineur PERSONNE3.) auprès de
sa mère PERSONNE1.), née PERSONNE1.),
dit que le chien dénommé Belle accompagne la mère PERSONNE1.), née
PERSONNE1.), sauf meilleur accord des parties,
dit qu’à titre provisoire, à partir du 22 novembre 2025, PERSONNE2.) exerce un droit
de visite à l’égard de l’enfant commun mineur PERSONNE3.) de trois heures par
semaine, sauf meilleur accord des parties, droit de visite dont les modalités sont à
déterminer d’un commun accord des parties, en prenant en compte le sentiment de la
mineure, notamment en ce qui concerne la question de savoir si elle voit son père seul
ou en même temps que son frère PERSONNE4.),
dit qu’à titre provisoire, PERSONNE2.) a le droit d’envoyer des messages écrits (sms)
à l’enfant commun mineur PERSONNE3.),
dit qu’à titre provisoire, chaque parent a le droit de communiquer téléphoniquement et
par sms avec l’enfant commun mineur PERSONNE4.) à la convenance du mineur
lorsqu’il réside auprès de l’autre parent,
ordonne une thérapie familiale entre PERSONNE2.) et l’enfant commun mineur
PERSONNE3.), incluant PERSONNE1.), née PERSONNE1.) et l’enfant commun
mineur PERSONNE4.), visant à :
- favoriser un rapprochement entre l’enfant commun mineur PERSONNE3.) et son
père PERSONNE2.), à explorer les raisons du blocage qui s’est installé entre eux et
de permettre à l’enfant d’aller mieux,
- apaiser le conflit parental et de restaurer au mieux un climat de confiance et de
dialogue clair, sain et empreint de respect mutuel entre les parents, et de permettre
aux deux enfants communs PERSONNE3.) et PERSONNE4.) d’aller mieux,
charge l’association SOCIETE1.) asbl, sise à ADRESSE4.) L-ADRESSE4.) (n° de
telephone +NUMERO1.) ou +NUMERO2.), info) de cette mission,
invite PERSONNE1.), née PERSONNE1.) et PERSONNE2.) à prendre contact avec
ladite association en vue de solliciter la mise en place de ladite mesure de thérapie
familiale,
dit que les frais de la thérapie familiale sont pris en charge à hauteur de la moitié par
chaque partie,
fixe la continuation des débats au mardi 16 décembre 2025 à 14.00 heures, salle
3,
réserve les frais et dépens de l’instance.
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