Student wins summary judgment against company for returning stolen laptop with procedural costs.

RÉFÉRÉ N° 69/2025

N° TAD-2025-00870 du rôle.

Audience publique des référés tenue le mardi, 4 novembre 2025 à 14.15 heures au Palais de

Justice à Diekirch, où étaient présentes

Silvia MAGALHAES ALVES, premier juge près le Tribunal d’arrondissement de et à Diekirch,

siégeant comme juge des référés, en remplacement de la Présidente dudit tribunal,

Suzette KALBUSCH, greffier assumé,

dans la cause

ENTRE

PERSONNE1.), étudiant, né le DATE1.) à ADRESSE1.), demeurant à L-ADRESSE2.),

partie demanderesse, comparant par Maître Michael WOLFSTELLER, avocat à la Cour,

demeurant à Diekirch,

ET

la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.àr.l., établie et ayant son siège social à L-

ADRESSE3.), inscrite au registre de commerce et des sociétés sous le numéro NUMERO1.),

représentée par son gérant actuellement en fonctions, sinon par qui de droit,

partie défenderesse, ne comparant pas.

FAITS

Par exploit de l’huissier de justice Patrick MULLER, immatriculé près le Tribunal d’arrondissement

de et à Diekirch, du 9 juillet 2025, PERSONNE1.) a fait donner assignation à la société à

responsabilité limitée SOCIETE1.) S.àr.l. à comparaître devant la Présidente du Tribunal

d’arrondissement de Diekirch, siégeant comme juge des référés, au Palais de Justice à Diekirch,

à l’audience publique des référés du mardi, 15 juillet 2025, à quatorze heures quinze, aux fins

spécifiées ci-après :

Après une refixation, l’affaire a été rayée et retirée du rôle à l’audience du 31 juillet 2025 à la

demande de Maître Michael WOLFSTELLER, telle que formulée par courrier du 30 juillet 2025.

Par courrier du 25 septembre 2025, Maître Michael WOLFSTELLER a demandé à voir réappeler

l’affaire suite à l’échec des tentatives d’arrangement amiable.

Par courrier recommandé du 25 septembre 2025, les parties ont été convoquées à l’audience

publique des référés du mardi, 21 octobre 2025 à 14.15 heures.

Tant le courrier simple que le courrier recommandé envoyés au siège social de la société à

responsabilité limitée SOCIETE1.) S.àr.l. ayant été restitués au tribunal avec les mentions

« Déménagé / Pas de boîte à ce nom », une nouvelle convocation a été envoyée à la partie

défenderesse en date du 13 octobre 2025 à l’adresse de son magasin situé à L-ADRESSE4.). Le

courrier simple a été remis à la société SOCIETE1.) S.àr.l. et le courrier recommandé a été restitué

au greffe du tribunal avec l’information que la société SOCIETE1.) S.àr.l. a été avisée dudit envoi

le 14 octobre 2025, mais n’est pas allée retirer la lettre recommandée.

L’affaire a ainsi pu être utilement retenue à l’audience du 21 octobre 2025.

A cette audience, Maître Michael WOLFSTELLER, avocat à la Cour, demeurant à Diekirch,

mandataire de PERSONNE1.), a exposé l’assignation et été entendu en ses explications.

La société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.àr.l. ne s’est pas présentée, ni fait représenter.

Sur ce, le juge des référés prit l’affaire en délibéré et fixa jour pour le prononcé à l’audience

publique des référés du mardi, 4 novembre 2025, à laquelle fut rendue l’

ORDONNANCE

qui suit :

Par exploit d’huissier de justice du

9 juillet 2025,

PERSONNE1.)

(désigné ci-après

« PERSONNE1.) ») a fait donner assignation à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.)

S.àr.l. à comparaître devant la Présidente du Tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, siégeant

comme juge des référés, aux fins de la voir condamner à lui restituer endéans un délai de 48

heures à partir de la date de la signification de l’ordonnance, son ordinateur MacBook Pro sous

peine d’une astreinte non-comminatoire de 250.- euros par jour de non-obtempération, plafonnée

à la somme de 5.000.- euros. Il sollicite en outre la condamnation de la partie assignée au

paiement d’une indemnité de procédure de 1.000.- euros sur base de l’article 240 du Nouveau

Code de procédure civile, ainsi que sa condamnation aux frais et dépens de l’instance.

Au soutien de sa demande, PERSONNE1.) expose qu’au courant du mois janvier 2025, il aurait

remis son ordinateur Apple MacBook Pro (n°A2338, 13 pouces) à la société SOCIETE1.) S.àr.l.

afin que celle-ci procède à la réparation du clavier. Après avoir récupéré son ordinateur le 18

février 2025, il aurait constaté que le problème n’avait pas été résolu et aurait partant redéposé

son ordinateur auprès de la partie défenderesse le lendemain, soit le 19 février 2025.

N’ayant depuis lors plus eu de nouvelles de la part de la société SOCIETE1.) S.àr.l., une mise en

demeure aurait été adressée à la société SOCIETE1.) S.àr.l. en date du 26 mars 2025 afin qu’elle

procède à la réparation de l’ordinateur endéans la semaine, sinon à la restitution dudit matériel

dans le même délai.

Or, bien que la société SOCIETE1.) S.àr.l. ait pris position par rapport à cette mise en demeure

par courrier du 5 avril 2025 pour contester toute responsabilité dans son chef par rapport aux

problèmes affectant l’ordinateur de PERSONNE1.), elle n’aurait toujours pas restitué ledit

ordinateur à ce dernier, ni fourni une quelconque indication quant à la date à laquelle elle compte

achever la réparation.

PERSONNE1.) souligne qu’il est étudiant et qu’il aurait partant besoin de son ordinateur pour

pouvoir suivre les cours. Des documents importants pour ses études seraient en outre enregistrés

sur ledit ordinateur auxquels il devrait impérativement pouvoir avoir accès.

Au vu de l’urgence et de la non-réaction de la société SOCIETE1.) S.àr.l., il n’aurait partant pas

d’autre choix que d’agir par la voie judiciaire.

A l’audience, PERSONNE1.) précise que suite à la signification de l’assignation du 9 juillet 2025,

la société SOCIETE1.) S.àr.l. l’aurait contacté en vue d’un arrangement amiable de l’affaire.

N’étant pas en mesure de procéder elle-même à la réparation de l’ordinateur, elle aurait proposé

de l’envoyer à la société de droit belge SOCIETE2.), ce qui aurait été accepté par PERSONNE1.).

Or, à nouveau, la société SOCIETE1.) S.àr.l. n’aurait pas tenu ses promesses puisqu’il se serait

avéré que la société SOCIETE2.) n’a jamais été contactée par la société SOCIETE1.) S.àr.l. et

n’a jamais reçu l’ordinateur de PERSONNE1.).

A l’audience du 21 octobre 2025, PERSONNE1.) maintient dès lors toutes ses demandes telles

que formulées aux termes de son assignation du 9 juillet 2025. Il précise en outre qu’il a agi devant

le Tribunal d’arrondissement en raison du caractère indéterminé de la valeur de sa demande

tenant au fait que l’ordinateur dont la restitution est sollicitée contient des données et documents

importants pour ses études, de sorte que la valeur du présent litige ne saurait être réduite à la

seule valeur marchande de l’ordinateur.

La société SOCIETE1.) S.àr.l., quoique dûment assignée par exploit d’huissier de justice du 9

juillet 2025, n’a pas comparu. L’assignation du 9 juillet 2025 ayant fait l’objet d’une signification à

personne, il y a lieu de statuer à son égard par une ordonnance réputée contradictoire, ce en

application de l’article 79 alinéa 2 du Nouveau Code de procédure civile.

Appréciation de la demande

En ce qui concerne la compétence matérielle de la juridiction saisie, qui est d’ordre public, il

convient de relever que l’article 8 du Nouveau Code de procédure civile dispose que lorsqu’une

demande, en raison de sa nature ou de son objet, n’est pas susceptible d’être évaluée en argent,

elle sera considérée comme étant de valeur indéterminée.

Il est de jurisprudence que pour apprécier si une demande est susceptible d’évaluation, il convient

de s’attacher à la demande faite à titre principal et non à la valeur d’un objet revendiqué qui en

serait la conséquence. Constitue ainsi une demande indéterminée, une demande ayant pour objet

une obligation de faire ou de ne pas faire.

Il a ainsi été jugé qu’une demande tendant à voir cesser un trouble manifestement illicite par la

restitution d’un objet à son propriétaire constitue une demande ayant pour objet une obligation de

faire qui n’est pas chiffrable. Il s’agit donc d’une demande indéterminée au sens de l’article 8 du

Nouveau Code de procédure civile, qui rentre en principe dans la compétence d’attribution du

Tribunal d’arrondissement et par là même dans celle du juge des référés qui en est une émanation

(cf. CA arrêt référé du 16.12.2015, n°42663 du rôle).

Le juge des référés près le Tribunal d’arrondissement de Diekirch est partant compétent ratione

valoris pour connaître de la demande de PERSONNE1.).

Etant donné qu’aux termes de l’acte introductif d’instance, PERSONNE1.) fait valoir qu’il serait

urgent que son ordinateur lui soit restitué, il y a lieu d’apprécier sa demande au regard de l’article

932 alinéa 1er du Nouveau Code de procédure civile qui dispose que « Dans les cas d’urgence,

le président du tribunal d’arrondissement, ou le juge qui le remplace, peut ordonner en référé

toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence

d’un différend ».

Le référé urgence prévu par l’article précité suppose la réunion de deux conditions, l’une relative

à l’urgence, l’autre relative à l’absence de contestations sérieuses.

Il est de jurisprudence que l’urgence ne consiste pas dans la célérité avec laquelle une mesure

doit être sollicitée et prise, mais dans la nécessité dans laquelle une personne peut se trouver de

voir prendre une mesure actuellement nécessaire pour éviter un préjudice certain. L’urgence est

donc donnée toutes les fois qu’un retard apporté à une solution provisoire et ne préjudiciant en

rien le fond risque de mettre en péril les intérêts des parties.

Quant à la deuxième condition, il convient de rappeler que la contestation sérieuse est celle que

le juge ne peut pas rejeter sans hésitations en quelques mots. Il appartient au juge des référés

d’apprécier le caractère sérieux ou non de la contestation.

En l’espèce, il est constant en cause, pour résulter des pièces figurant au dossier, que

PERSONNE1.) a remis son ordinateur MacBook Pro à la société SOCIETE1.) S.àr.l. en date du

23 janvier 2025 afin que cette dernière procède à une réparation sur ledit appareil.

Il résulte du courrier de la société SOCIETE1.) S.àr.l. du 5 avril 2025 qu’à cette date, cette dernière

était encore en possession de l’ordinateur de PERSONNE1.).

A défaut pour la société SOCIETE1.) S.àr.l. d’avoir comparu à l’audience, il n’a pas été contesté

que l’ordinateur en question contient des fichiers importants pour les études suivies par

PERSONNE1.) et qu’il est partant urgent que ce dernier puisse récupérer son ordinateur, ce afin

de ne pas compromettre ses études.

Au vu du courriel de la société de droit belge SOCIETE2.) du 19 septembre 2025, aux termes

duquel cette dernière indique n’avoir jamais réceptionné l’ordinateur de PERSONNE1.), le tribunal

tient en outre pour acquis que ledit ordinateur se trouve encore en possession de la société

SOCIETE1.) S.àr.l. qui ne fait état d’aucun moyen pertinent qui s’opposerait à la restitution de

l’ordinateur appartenant à PERSONNE1.).

Les conditions posées par l’article 932 alinéa 1er précité se trouvent partant remplies en l’espèce,

de sorte qu’il y a lieu de condamner la société SOCIETE1.) S.àr.l. à restituer à PERSONNE1.)

son ordinateur portable dans un délai de 48 heures à partir de la signification de la présente

ordonnance.

Compte tenu de l’attitude de la société SOCIETE1.) S.àr.l., qui n’a, notamment, pas tenu les

promesses faites dans le cadre des pourparlers d’arrangement menés entre les parties suite à la

signification de l’assignation en référé, il paraît utile de prononcer une mesure coercitive de nature

à inciter la partie défenderesse à exécuter la présente décision.

Il y a ainsi lieu d’assortir la condamnation prononcée à l’encontre de la société SOCIETE1.) S.àr.l.

d’une astreinte de 250.- euros par jour de retard, le plafond de l’astreinte étant à fixer au montant

de 5.000.- euros, tel que sollicité par la partie demanderesse.

Eu égard aux circonstances de la cause, il serait en outre inéquitable de laisser à charge de

PERSONNE1.) l’entièreté des sommes exposées non comprises dans les dépens, de sorte que

sa demande en obtention d’une indemnité de procédure est à déclarer fondée à hauteur de 1.000.-

euros.

PERSONNE1.) demande encore à voir assortir la présente ordonnance de l’exécution provisoire

sur minute et avant enregistrement, nonobstant appel ou opposition.

La partie demanderesse n’ayant pas établi la nécessité de l’exécution de la présente ordonnance

au seul vu de la minute, il n’y a pas lieu de faire droit à cette demande, de sorte que conformément

à l’article 938 alinéa 3 du Nouveau Code de procédure civile, la présente ordonnance est

exécutoire à titre provisoire sans caution, étant précisé qu’en vertu du même article ladite

ordonnance est signée sans retard et expédiée sans délai, même avant l’enregistrement.

PAR CES MOTIFS

Nous, Silvia MAGALHAES ALVES, premier juge près le Tribunal d’arrondissement de et à

Diekirch, siégeant comme juge des référés, en remplacement de la Présidente dudit tribunal,

assistée du greffier assumé Suzette KALBUSCH, statuant par une ordonnance réputée

contradictoire à l’égard de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.àr.l.,

recevons la demande de PERSONNE1.) en la forme et Nous déclarons compétent pour en

connaître,

au principal, renvoyons les parties à se pourvoir devant qui de droit, mais dès à présent et par

provision,

disons la demande de PERSONNE1.) fondée sur base de l’article 932 alinéa 1er du Nouveau

Code de procédure civile,

partant, condamnons la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.àr.l. à restituer à

PERSONNE1.) son ordinateur Mac Book Pro (n°A2338, 13 pouces) dans un délai de 48 heures

à partir de la signification de la présente ordonnance, sous peine d’une astreinte de 250.- euros

par jour de retard,

limitons le montant total de l’astreinte à la somme de 5.000.- euros,

condamnons la société à responsabilité SOCIETE1.) S.àr.l. à payer à PERSONNE1.) une

indemnité de procédure de 1.000.- euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure

civile,

condamnons la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.àr.l. aux frais et dépens de

l’instance,

ordonnons l’exécution provisoire de la présente ordonnance, nonobstant toute voie de recours

et sans caution.