Court orders payment of 3.23 million euros after defendant withdraws opposition to conditional payment order.

No. Rôle: TAL-2025-07894

No. 2025TALREFO/00563

du 31 octobre 2025

Audience publique extraordinaire des référés du vendredi, 31 octobre 2025, tenue par

Nous Katia FABECK, Vice-Présidente au Tribunal d’arrondissement de et à

Luxembourg, siégeant comme juge des référés, en remplacement de la Présidente du

Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, assistée de la greffière assumée Carole

STARCK.

DANS LA CAUSE

E N T R E

PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.),

élisant domicile en l’étude M&S LAW SARL représentée par Maître Joram MOYAL,

avocat, demeurant à L-1150 Luxembourg, 205, route d’Arlon,

partie demanderesse originaire

partie défenderesse sur contredit comparant par la société à responsabilité M & S

SARL, représentée par Maître Shiva MIR MOTAHARI, avocat, en remplacement de

Maître Joram MOYAL, avocat, les deux demeurant à Luxembourg,

E T

la société civile immobilière SOCIETE1.) SCI, établie et ayant son siège social à L-

ADRESSE2.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le

numéro NUMERO1.), représentée par son gérant actuellement en fonctions,

partie défenderesse originaire

partie demanderesse par contredit comparant par Maître Louis Patrick HOUBERT,

avocat, demeurant à Luxembourg.

F A I T S :

Suite au contredit formé le 17 septembre 2025 par la société civile immobilière

SOCIETE1.)

SCI

contre

l'ordonnance

conditionnelle

de

paiement

No.

2025TALORDP/00493 délivrée en date du 8 juillet 2025 et notifiée à la partie

défenderesse originaire en date du 4 septembre 2025, les parties furent convoquées à

l’audience publique des référés ordinaires du lundi après-midi, 27 octobre 2025.

A cette audience, l’affaire fut utilement retenue, lors de laquelle Maître Shiva MIR

MOTAHARI et Maître Louis Patrick HOUBERT furent entendus en leurs explications.

Sur ce, le juge des référés prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique

extraordinaire des référés de ce jour l’

O R D O N N A N C E

qui suit:

Par requête du 7 juillet 2025, déposée le même jour au greffe du tribunal,

PERSONNE1.) a requis la délivrance d’une ordonnance conditionnelle de paiement à

l’encontre de la société civile immobilière SOCIETE1.) SCI pour une somme de

3.230.000.- euros au titre d’une convention de crédit du 10 octobre 2022 accordée par

la SOCIETE2.) à la société civile immobilière SOCIETE1.) SCI, dénoncée par la

SOCIETE2.) et réglée par PERSONNE1.) en sa qualité de caution de cette dernière

ainsi que pour une somme de 5.000.- euros à titre d’indemnité de procédure sur base de

l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile.

Suivant ordonnance conditionnelle de paiement n° 2025TALORDP/00493, délivrée le

8 juillet 2025 et notifiée à la société civile immobilière SOCIETE1.) SCI en date du 2

septembre 2025, il a été fait droit partiellement à la susdite requête et, partant, enjoint à

cette dernière de payer à PERSONNE1.) la somme de 1.615.000.- euros ainsi qu’une

indemnité de 400.- euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile.

Par lettre du 16 septembre 2025, déposée le 17 septembre 2025 au greffe du tribunal, la

société civile immobilière SOCIETE1.) SCI a formé contredit contre cette ordonnance

conditionnelle de paiement.

A l’audience publique du 27 octobre 2025, PERSONNE1.) a sollicité la condamnation

de la société civile immobilière SOCIETE1.) SCI à lui payer le montant de 3.230.000.-

euros avec les intérêts légaux sur cette somme à partir du 4 mars 2025 jusqu’à solde et

a renoncé à sa demande d’indemnité de procédure.

La société civile immobilière SOCIETE1.) SCI a déclaré renoncer purement et

simplement à son contredit et s’est déclarée expressément d’accord avec la demande en

condamnation formulée à l’audience par PERSONNE1.) portant sur le montant de

3.230.000.- euros, avec les intérêts légaux sur cette somme à partir du 4 mars 2025

jusqu’à solde.

P A R C E S M O T I F S

Nous Katia FABECK, Vice-Présidente au Tribunal d’arrondissement de et à

Luxembourg, siégeant comme juge des référés, en remplacement de la Présidente du

Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, statuant contradictoirement,

au principal renvoyons les parties à se pourvoir devant qui de droit, mais dès à présent

et par provision,

constatons que la société civile immobilière SOCIETE1.) SCI renonce purement et

simplement à son contredit ;

condamnons la société civile immobilière SOCIETE1.) SCI à payer à PERSONNE1.)

la somme de 3.230.000.- euros avec les intérêts légaux sur cette somme à partir du 4

mars 2025 jusqu’à solde ;

ordonnons l’exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant toute voie de

recours et sans caution ;

condamnons la société civile immobilière SOCIETE1.) SCI aux frais et dépens de

l’instance.