Court dismisses appeal due to lack of stated reasons, confirming payment order and procedural fees.

No. Rôle: TAL-2025-06976

No. 2025TALREFO/00562

du 31 octobre 2025

Audience publique extraordinaire des référés du vendredi, 31 octobre 2025, tenue par

Nous Katia FABECK, Vice-Présidente au Tribunal d’arrondissement de et à

Luxembourg, siégeant comme juge des référés, en remplacement de la Présidente du

Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, assistée de la greffière assumée Carole

STARCK.

DANS LA CAUSE

E N T R E

la société anonyme SOCIETE1.) SA, établie et ayant son siège social L-ADRESSE1.),

inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro

NUMERO1.), représenté par son conseil d’administration actuellement en fonctions,

partie demanderesse originaire

partie défenderesse sur contredit comparant par Maître David SANTURBANO,

avocat, en remplacement de Maître Maximilian DI BARTOLOMEO, avocat, les deux

demeurant à Dudelange,

E T

la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL, établie et ayant son siège social

à L-ADRESSE2.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous

le numéro NUMERO2.), représentée par son gérant actuellement en fonctions,

partie défenderesse originaire

partie demanderesse par contredit défaillante.

F A I T S :

Suite au contredit formé le 12 août 2025 par la société à responsabilité limitée

SOCIETE2.)

SARL

contre

l'ordonnance

conditionnelle

de

paiement

No.

2025TALORDP/00564 délivrée en date du 6 août 2025 et notifiée à la partie

défenderesse originaire en date du 8 août 2025, les parties furent convoquées à

l’audience publique des référés ordinaires du lundi après-midi, 6 octobre 2025.

Après une remise, l’affaire fut utilement retenue à l’audience du lundi après-midi, 27

octobre 2025, lors de laquelle Maître David SANTURBANO fut entendu en ses

explications.

La partie défenderesse originaire ne comparut pas à l’audience.

Sur ce, le juge des référés prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique

extraordinaire des référés de ce jour l’

O R D O N N A N C E

qui suit:

Par requête du 1er août 2025, déposée le 6 août 2025 au greffe du tribunal, la société

anonyme SOCIETE1.) SA (ci-après « la société SOCIETE1.) ») a requis la délivrance

d’une ordonnance conditionnelle de paiement à l’égard de la société à responsabilité

limitée SOCIETE2.) SARL (ci-après « la société SOCIETE2.) ») pour la somme de

44.379,77 euros augmentée des intérêts légaux, pour la somme de 150,52 euros à titre

de frais de sommation d’huissier ainsi que pour un montant de 500.- euros à titre

d’indemnité de procédure sur le fondement de l’article 240 du Nouveau Code de

procédure civile.

Suivant ordonnance conditionnelle de paiement numéro 2025TALORDP/00564

délivrée le du 6 août 2025 et notifiée à la société SOCIETE2.) en date du 8 août 2025,

il a été fait partiellement droit à la susdite requête et, partant, enjoint à cette dernière de

payer à la société SOCIETE1.) la somme de 44.379,77 euros avec les intérêts légaux

sur cette somme à partir du 1er août 2025 jusqu’à solde, ainsi que le montant de 200.-

euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile.

Par lettre du 8 août 2025, déposée le 12 août 2025 au greffe du tribunal, la société

SOCIETE2.) a formé contredit contre cette ordonnance conditionnelle de paiement en

les termes suivants : « (…) nous contestons votre ordonnance de payer la somme de

44.379,77€ pour le dossier 2025TALORDP/00564 « SOCIETE1.) SA » et de la somme

de 200,00€ au titre de l’article 240 NCPC (…). »

A l’audience publique du 27 octobre 2025, la société SOCIETE1.) a soulevé

l’irrecevabilité du contredit formé par la société SOCIETE2.) pour défaut de motivation

et elle a en conséquence sollicité la condamnation de cette dernière à lui payer la somme

de 44.379,77 euros augmentée des intérêts légaux ainsi qu’une indemnité de procédure

de 200.- euros tels que retenus dans l’ordonnance conditionnelle de paiement

intervenues.

Il est de jurisprudence que l’indication des motifs du contredit est essentielle à la

validité de la voie de recours qu’est le contredit. Les motifs doivent dès lors figurer

dans la déclaration écrite déposée au greffe par le contredisant ou son mandataire. Ils

doivent être de nature à renseigner le demandeur originaire sur les raisons qui ont

déterminé le contredisant à former contredit et lui permettre d’y réagir utilement. Les

motifs ne sauraient être suppléés par une vague et simple dénégation des faits de la

cause. L’obligation pour le contredisant d’indiquer les motifs constitue une obligation

substantielle dont l’inobservation entraîne l’irrecevabilité du contredit (Cour d’appel,

31 octobre 2000, n° 24830 du rôle).

L’article 924 précité impose au contredisant d’indiquer les motifs sur lesquels il se base,

et ce dès la rédaction du contredit. Le contredisant ne saurait dès lors se contenter de

faire état d’une situation financière difficile et/ou de promettre de s’acquitter de la dette

par des paiements différés.

En l’espèce, il ne se dégage pas du contredit pour quelle raison la société SOCIETE2.)

refuse le paiement des factures litigieuses.

La société SOCIETE2.) n’a partant pas rempli la condition de motivation posée par

l’article 924 alinéa 2 du Nouveau Code de procédure civile.

Le contredit ne contenant aucune raison pour laquelle la société SOCIETE2.) s’oppose

au paiement du montant réclamé, le contredit est à déclarer irrecevable et il y a dès lors

lieu de faire droit à la demande en provision de la société SOCIETE1.).

Il y a encore lieu de confirmer l’ordonnance conditionnelle de paiement en ce qu’elle a

retenu une indemnité de procédure de 200.- euros à charge de la société SOCIETE2.).

Du fait de son contredit déposé le 12 août 2025, la société SOCIETE2.) a comparu dans

la procédure. En application des articles 74 et 76 du Nouveau Code de procédure civile,

la présente ordonnance est en conséquence contradictoire à son égard.

P A R C E S M O T I F S

Nous Katia FABECK, Vice-Présidente au Tribunal d’arrondissement de et à

Luxembourg, siégeant comme juge des référés, en remplacement de la Présidente du

Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, statuant contradictoirement,

au principal renvoyons les parties à se pourvoir devant qui de droit, mais dès à présent

et par provision ;

déclarons le contredit irrecevable ;

condamnons la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL à payer à la société

anonyme SOCIETE1.) SA la somme de 44.379,77 euros avec les intérêts légaux à partir

du 1er août 2025 jusqu’à solde ;

condamnons la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL à payer à la société

anonyme SOCIETE1.) SA une indemnité de procédure de 200.- euros sur le fondement

de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile ;

mettons les frais de l’instance à charge de la société à responsabilité limitée

SOCIETE2.) SARL ;

ordonnons l’exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant appel et sans

caution.