Court rejects opposition to payment order, confirming debt and procedural costs against company.

No. Rôle: TAL-2025-01230

No. 2025TALREFO/00560

du 31 octobre 2025

Audience publique extraordinaire des référés du vendredi, 31 octobre 2025, tenue par

Nous Katia FABECK, Vice-Présidente au Tribunal d’arrondissement de et à

Luxembourg, siégeant comme juge des référés, en remplacement de la Présidente du

Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, assistée de la greffière assumée Carole

STARCK.

DANS LA CAUSE

E N T R E

PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.),

élisant domicile en l’étude de Maître Joëlle CHRISTEN, avocat, demeurant à L-1661

Luxembourg, 84-87, Grand-Rue,

partie demanderesse originaire

partie défenderesse sur contredit comparant par Maître François GONZALEZ,

avocat, en remplacement de Maître Joëlle CHRISTEN, avocat, les deux demeurant à

Luxembourg,

E T

la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, établie et ayant son siège social

à L-ADRESSE3.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous

le numéro NUMERO1.), représentée par ses gérants actuellement en fonctions,

partie défenderesse originaire

partie demanderesse par contredit comparant par Maître Beatriz RIBAU DIAS,

avocat, en remplacement de Maître Frank ROLLINGER, avocat, les deux demeurant

à Luxembourg.

F A I T S :

Suite au contredit formé le 6 février 2025 par la société à responsabilité limitée

SOCIETE1.)

SARL

contre

l'ordonnance

conditionnelle

de

paiement

No.

2024TALORDP/00827 délivrée en date du 30 décembre 2024 et notifiée à la partie

défenderesse originaire en date du 6 janvier 2025, les parties furent convoquées à

l’audience publique des référés ordinaires du lundi après-midi, 31 mars 2025.

Après plusieurs remises, l’affaire fut utilement retenue à l’audience du lundi après-midi,

27 octobre 2025, lors de laquelle Maître François GONZALEZ et Maître Beatriz

RIBAU DIAS furent entendus en leurs explications.

Sur ce, le juge des référés prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique

extraordinaire des référés de ce jour l’

O R D O N N A N C E

qui suit:

Par requête du 19 décembre 2024, déposée au greffe du tribunal le 20 décembre 2024,

PERSONNE1.) a requis la délivrance d’une ordonnance conditionnelle de paiement à

l’encontre de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL (ci-après « la

société SOCIETE1.)») pour le montant de 100.000.- euros en capital et le montant de

45.000.- euros au titre des intérêts conventionnels des années 2022, 2023 et 2024 ainsi

qu’une indemnité de procédure de 800.- euros sur base de l’article 240 du Nouveau

Code de procédure civile.

Suivant ordonnance conditionnelle de paiement numéro 2024TALORDP/00827,

délivrée le 30 décembre 2024 et notifiée à la partie débitrice le 6 janvier 2025, il a été

fait droit à la susdite requête et enjoint à la société SOCIETE1.) de payer à

PERSONNE1.) le montant de 100.000.- euros en capital et le montant de 45.000.- euros

au titre des intérêts conventionnels des années 2022, 2023 et 2024 ainsi qu’une

indemnité de procédure de 800.- euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de

procédure civile.

Par courrier de son mandataire Maître David YURTMAN du 6 février 2025, déposé le

même jour au greffe du tribunal, la société SOCIETE1.) a formé contredit contre

l’ordonnance conditionnelle de paiement précitée.

Moyen des parties

A l’audience publique du 27 octobre 2025, PERSONNE1.) conclut au rejet du contredit

et sollicite en conséquence la condamnation de la société SOCIETE1.) à lui payer les

montants retenus dans l’ordonnance conditionnelle de paiement, à savoir, outre une

indemnité de procédure de 800.- euros, le montant en principal de 100.000.- euros en

principal ainsi que le montant des intérêts conventionnels de 45.000.- euros au titre des

années 2022, 2023 et 2024 ainsi qu’additionnellement, le montant de 10.000.- euros

correspondant aux intérêts échus au prorata temporis pour l’année 2025.

PERSONNE1.) explique avoir, aux termes d’un contrat de prêt initial conclu en date du

7 mai 2018, prêté la somme en principal de 100.000.- euros à la société SOCIETE1.)

avec des intérêts fixés forfaitairement à 15.000.- euros par an pour une durée d’une

année. Suivant avenants au contrat de prêt initial des 12 juin 2019, 25 juin 2020, 17

juillet 2021, 5 juillet 2022, 26 juin 2023 et 6 février 2024, la prolongation de l’échéance

du remboursement du prêt a été fixée au 30 juin 2024. Or, au 30 juin 2024, aucun

paiement ne serait intervenu et les deux mises en demeure des 13 septembre 2024 et 28

octobre 2024 seraient restées sans suites.

En réplique aux développements adverses, PERSONNE1.) conteste tout accord oral

entre parties visant à conditionner l’exigibilité de sa créance à la vente par la société

SOCIETE1.) d’un immeuble et réfute le sens qu’entend donner cette dernière à ses

propres courriels des 16 juillet 2024 et 22 août 2024.

Au soutien de son contredit, la société SOCIETE1.) conteste la créance en son principe

et quantum et à admettre qu’un prêt lui ait effectivement été consenti, l’échéance de

remboursement aurait été postposée à plusieurs reprises. Les parties auraient convenu

d’un commun accord que les montants, à savoir le capital et les intérêts, seraient

remboursés dès qu’une vente aurait lieu, de sorte que les montants ne seraient pas

exigibles.

Lors des plaidoiries, la société SOCIETE1.) reconnaît toutefois expressément

l’existence du prêt et des différents avenants reportant la date d’exigibilité. Outre le

principe, elle reconnaît également le quantum de la créance en principal, à savoir le

montant de 100.000.- euros ainsi que les intérêts conventionnels à hauteur de 55.000.-

euros tel que résultant du décompte de la partie requérante versé en pièce 9 pour les

années 2022, 2023, 2024 et une partie de l’année 2025. Cependant, la société

SOCIETE1.) maintient son moyen tiré du défaut d’exigibilité de la créance adverse en

se fondant sur un prétendu accord oral conclu en septembre 2024 entre elle et

PERSONNE1.) suivant lequel l’exigibilité de la créance aurait été conditionnée à la

vente d’un immeuble par la société SOCIETE1.). Pour appuyer son moyen, la société

SOCIETE1.) se prévaut encore d’un courriel du 16 juillet 2024 et du 22 août 2024 par

elle envoyés à PERSONNE1.).

Appréciation

Le contredit, fait dans les forme et délai de la loi, est recevable.



Demande en obtention d’une provision

La requête initiale est basée sur l’article 919 du Nouveau Code de procédure civile, qui

dispose que le juge peut accorder une provision au créancier dans les cas où l’existence

de l’obligation n’est pas sérieusement contestable. Cette disposition rejoint celle qui

figure à l’article 933 alinéa 2 du même code.

L’ordonnance sur requête étant rendue sans débat contradictoire préalable, le contredit

a pour effet de soumettre la demande en obtention d’une provision à un débat

contradictoire.

Il appartient au juge saisi d’apprécier dans le cadre du débat contradictoire si les

contestations avancées par la société SOCIETE1.) sont sérieuses, de nature à faire échec

à la demande en provision d’PERSONNE1.).

La contestation sérieuse faisant obstacle à l’allocation d’une provision par le juge des

référés est celle que le juge ne peut, sans hésitation, rejeter en quelques mots. Tel est le

cas si un moyen de défense opposé à la prétention du demandeur n’est pas

manifestement vain et qu’il existe une incertitude, si faible soit-elle, sur le sens dans

lequel trancherait le juge du fond (Cour d’appel, 20 janvier 1986, Pas. 26, p. 368).

En l’occurrence, il y a lieu de constater que la société SOCIETE1.) n’émet aucune

contestation concernant le montant principal et les intérêts conventionnels réclamés et

reconnaît même les montants respectifs.

Face aux contestations d’PERSONNE1.) quant à l’existence d’un contrat oral entre

parties reportant l’exigibilité de la créance à une vente d’immeuble par la société

SOCIETE1.) et eu égard à la formulation des courriels du 16 juillet 2024 et du 22 août

2024 par cette dernière et en l’absence d’un quelconque élément probant de nature à

établir l’existence du prétendu accord oral, le tribunal retient qu’PERSONNE1.) justifie

d’une créance non sérieusement contestable à l’égard de la société SOCIETE1.).

Il résulte des pièces versées et des développements qui précèdent que les contestations

avancées par la société SOCIETE1.) ne sont pas de nature à énerver le caractère certain,

liquide et exigible de la créance invoquée, de sorte que son contredit est à rejeter.

La société SOCIETE1.) est dès lors condamnée, en application de l’article 927 dernier

alinéa du Nouveau Code de procédure civile, au paiement de la somme de 155.000.-

euros à PERSONNE1.), dont le montant de 100.000.- euros en capital et le montant de

55.000.- euros en intérêts conventionnels pour les années 2022, 2024, 2024 et au

prorata temporis pour 2025.



Demande d’une indemnité de procédure

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir

discrétionnaire du juge (Cass., 16 mars 2017, n° 26/17, n° 3763 du registre).

Au vu des éléments ayant conduit au présent litige il paraît inéquitable de laisser une

partie des frais non compris dans les dépens à charge d’PERSONNE1.).

Il y a dès lors lieu de confirmer l’ordonnance conditionnelle de paiement en ce qu’elle

a retenu une indemnité de procédure de 800.- euros à charge de la société SOCIETE1.).

P A R C E S M O T I F S

Nous Katia FABECK, Vice-Présidente au Tribunal d’arrondissement de et à

Luxembourg, siégeant comme juge des référés, en remplacement de la Présidente du

Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, statuant contradictoirement,

recevons le contredit en la forme ;

au principal renvoyons les parties à se pourvoir devant qui de droit, mais dès à présent

et par provision ;

rejetons le contredit de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL ;

condamnons la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL à payer à

PERSONNE1.) la somme de 100.000.- euros au titre du remboursement du capital du

prêt et la somme de 55.000.- euros au titre des intérêts conventionnels échus ;

condamnons la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL à payer à

PERSONNE1.) la somme de 800.- euros à titre d’indemnité de procédure ;

ordonnons l’exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant appel et sans

caution ;

condamnons la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL aux frais et dépens

de l’instance.