Court rejects opposition to payment order, orders defendant to pay reduced sum plus interest.

No. Rôle: TAL-2023-05636

No. 2025TALREFO/00559

du 31 octobre 2025

Audience publique extraordinaire des référés du vendredi, 31 octobre 2025, tenue par

Nous Katia FABECK, Vice-Présidente au Tribunal d’arrondissement de et à

Luxembourg, siégeant comme juge des référés, en remplacement de la Présidente du

Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, assistée de la greffière assumée Carole

STARCK.

DANS LA CAUSE

E N T R E

la société anonyme SOCIETE1.) SA, ayant son siège social à L-ADRESSE1.), inscrite

au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.),

représenté par son conseil d’administration actuellement en fonctions,

partie demanderesse originaire

partie défenderesse sur contredit comparant par la société en commandite simple

KLEYR GRASSO, représentée par Maître Henry DE RON, avocat, demeurant à

Strassen,

E T

la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL, établie et ayant son siège social

à L-ADRESSE2.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous

le numéro NUMERO2.), représentée par son gérant actuellement en fonctions,

partie défenderesse originaire

partie demanderesse par contredit ayant initialement comparu par Maître Fabien

ATANGANA, avocat, actuellement défaillante.

F A I T S :

Suite au contredit formé le 5 juillet 2023 par la société à responsabilité limitée

SOCIETE2.)

SARL

contre

l'ordonnance

conditionnelle

de

paiement

No.

2023TALORDP/00276 délivrée en date du 6 juin 2023 et notifiée à la partie

défenderesse originaire en date du 12 juin 2023, les parties furent convoquées à

l’audience publique des référés ordinaires du lundi après-midi, 18 septembre 2023.

Après plusieurs remises, lors de l’audience publique du 24 février 2025 l’affaire a été

mise en suspens. Suite au courrier de Maître Henry DE RON du 5 septembre 2025,

l’affaire a été réappelée à l’audience du 6 octobre 2025.

Après une remise, l’affaire fut utilement retenue à l’audience du lundi après-midi, 27

octobre 2025, lors de laquelle Maître Henry DE RON fut entendu en ses explications.

La partie défenderesse originaire ne comparut pas à l’audience.

Sur ce, le juge des référés prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique

extraordinaire des référés de ce jour l’

O R D O N N A N C E

qui suit:

Par requête du 25 mai 2023, déposée le 30 mai 2023 au greffe du tribunal, la société

anonyme SOCIETE1.) SA (ci-après « la société SOCIETE1.) ») a requis la délivrance

d’une ordonnance conditionnelle de paiement à l’égard de la société à responsabilité

limitée SOCIETE2.) SARL (ci-après « la société SOCIETE2.) ») pour le montant de

23.463,46 euros, augmenté des intérêts légaux.

Suivant ordonnance conditionnelle de paiement numéro 2023TALORDP/00276,

délivrée le 6 juin 2023 et notifiée à la société SOCIETE2.) en date du 12 juin 2023, il a

été fait droit à la susdite requête et, partant, enjoint à cette dernière de payer à la

société SOCIETE1.) la somme de 23.463,46 euros avec les intérêts légaux à compter de

la notification de l’ordonnance conditionnelle de paiement jusqu’à solde.

Par lettre du 4 juillet 2023, déposée le 5 juillet 2023 au greffe du tribunal, la société

SOCIETE2.) a formé contredit contre cette ordonnance conditionnelle de paiement.

A l’audience des plaidoiries du 27 octobre 2025, la société SOCIETE1.) a expliqué que

depuis la notification de l’ordonnance conditionnelle de paiement, la société

SOCIETE2.) a procédé entre le 31 mai 2023 et le 28 mars 2025 au paiement de la

somme totale de 18.500.- euros, de sorte que cette dernière lui redoit encore

actuellement un solde en principal de 4.963,46 euros.

La société SOCIETE1.) a en conséquence conclu au rejet du contredit et a sollicité la

condamnation de la société SOCIETE2.) à lui payer le prédit montant avec les intérêts

légaux sur ce montant à partir du prononcé jusqu’à solde.

La requête initiale est basée sur l’article 919 du Nouveau Code de procédure civile, qui

dispose que le juge peut accorder une provision au créancier dans les cas où l’existence

de l’obligation n’est pas sérieusement contestable. Cette disposition rejoint celle qui

figure à l’article 933, alinéa 2 du même code.

L’ordonnance sur requête étant rendue sans débat contradictoire préalable, le

contredit a pour effet de soumettre la demande en obtention d’une provision à un

débat contradictoire. Il appartient au juge saisi d’apprécier dans le cadre du débat

contradictoire si les contestations avancées par la société SOCIETE2.) sont sérieuses,

de nature à faire échec à la demande en provision de la société SOCIETE1.).

La société SOCIETE2.) n’a pas comparu à l’audience pour soutenir son contredit. Elle

n’a pas non plus versé à l’appui de son contredit des pièces de nature à contredire les

pièces qui ont été versées par la société SOCIETE1.) et qui ont permis de retenir

comme non sérieusement contestable la créance invoquée par cette dernière.

Dans ces conditions, le contredit est à rejeter et la demande en paiement de la société

SOCIETE1.) est à déclarer fondée sur base de l’article 919 du Nouveau Code de

procédure civile.

La société SOCIETE2.) sera par conséquent condamnée à payer à la société SOCIETE1.)

le montant de 4.963,46 euros, augmenté des intérêts légaux sur le montant de

4.963,46 euros à compter du prononcé de l’ordonnance, jusqu’à solde.

La société SOCIETE1.) a encore sollicité une indemnité de procédure de 500.- euros sur

le fondement de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile.

Cette demande nouvelle, formulée à l’audience du 27 octobre 2025 en l’absence de la

société SOCIETE2.) et sans notification faite à celle-ci, doit être déclarée irrecevable

comme constituant une violation des droits de la défense, dès lors que les demandes

formulées dans la requête initiale en obtention d’une ordonnance conditionnelle de

paiement sont les seules dont la société SOCIETE2.) a pu prendre connaissance et sur

lesquelles elle a pu juger de l’opportunité de sa comparution (voir ce sens Cour d’appel,

8 mai 1979, Pas. 24, p. 336, cité par Thierry HOSCHEIT, Le droit judiciaire privé au

Grand-Duché de Luxembourg, 2e édition, Editions Paul Bauler, 2019, n° 1116, p. 628).

En application de l’article 76 du Nouveau Code de procédure civile, la présente

ordonnance est contradictoire à l’égard de la société SOCIETE2.).

P A R C E S M O T I F S

Nous Katia FABECK, Vice-Présidente au Tribunal d’arrondissement de et à

Luxembourg, siégeant comme juge des référés, en remplacement de la Présidente du

Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, statuant contradictoirement,

recevons le contredit en la forme ;

au principal renvoyons les parties à se pourvoir devant qui de droit, mais dès à présent

et par provision,

rejetons le contredit ;

partant,

condamnons la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL à payer à la société

anonyme SOCIETE1.) SA la somme de 4.963,46 euros, augmenté des intérêts légaux

sur le montant de 4.963,46 euros à compter du prononcé de la présente ordonnance,

jusqu’à solde ;

ordonnons l’exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant toute voie de

recours et sans caution ;

déclarons irrecevable la demande en allocation d’une indemnité de procédure

formulée par la société anonyme SOCIETE1.) SA ;

condamnons la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL aux frais et dépens de

l’instance.