Court of Appeal declares itself incompetent because the lower court misclassified a retraction request as an appeal.

Arrêt N° 221/25 - I - TUT

Numéro CAL-2025-00536 du rôle

Arrêt Tutelle

du vingt-neuf octobre deux mille vingt-cinq

rendu sur « un courriel transmis en date du 26 mars 2025 au greffe du

tribunal des tutelles

majeurs

par

PERSONNE1.), demeurant à L-

ADRESSE1.), dont une version signée a été transmise au même tribunal en

date du 23 mai 2025, considéré par le juge des tutelles comme appel dirigé

contre sa décision du 14 janvier 2025 » dans une affaire de fixation d’une

indemnité du mandataire spécial d’PERSONNE2.), né le DATE1.) à

ADRESSE2.) (Portugal), demeurant à L-ADRESSE3.),

et le Ministère public, partie jointe.

L A C O U R D ’ A P P E L :

Faits, rétroactes et procédure

Par ordonnance n°721/23 du 31 mai 2023, le juge des tutelles près du

Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, s’est saisi d’office aux fins

d’ouverture de la tutelle/curatelle d’PERSONNE2.), ci-après PERSONNE2.),

né le DATE1.), demeurant à L-ADRESSE3.).

Par ordonnance du même jour, le juge des tutelles a commis le Service

Central d’Assistance Sociale à Luxembourg, avec la mission de procéder à

une enquête sur la situation de la famille d’PERSONNE2.), les noms et

adresses de ses proches parents, ses relations avec sa famille, sur

l’importance de ses ressources et sur les personnes qui paraîtraient les plus

aptes à s’occuper de l’intéressé et à gérer ses biens.

Par suite du dépôt dudit rapport, le juge des tutelles a, par ordonnance du

14 décembre 2023, placé PERSONNE2.) sous sauvegarde de justice pour

la durée de l’instance en cours et il a désigné Maître PERSONNE3.), avocat,

demeurant professionnellement à L-ADRESSE4.), mandataire spécial

d’PERSONNE2.) à l’effet d’assurer la gestion courante du patrimoine

mobilier et immobilier de ce dernier et notamment le règlement de ses

factures.

Par jugement n°98/24 du 13 mars 2024, le juge des tutelles a prononcé

l’ouverture de la curatelle d’PERSONNE2.) a écarté l’épouse de la charge

de curatrice, a désigné en qualité de curatrice de l’intéressé, sa fille

PERSONNE1.), ci-après PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.), a

ordonné que la curatrice percevra seule les revenus de l’intéressé, assurera

elle-même à l’égard des tiers le règlement de ses dépenses et versera

l’excédent, s’il en a, sur un compte ouvert au nom d’PERSONNE2.) auprès

d’un établissement bancaire agréé par le gouvernement luxembourgeois, a

dit que la curatrice devra rendre compte de sa gestion chaque année, a

ordonné l’exécution provisoire du jugement intervenu nonobstant toute voie

de recours et a ordonné sa notification à PERSONNE2.), à PERSONNE4.),

à

PERSONNE5.),

PERSONNE1.), à

PERSONNE6.)

et à Maître

PERSONNE3.), conformément à l’article 1048 et 1058 du Nouveau Code de

procédure civile.

Par courrier du 27 mai 2024, le juge des tutelles informe Maître

PERSONNE3.) qu’ « au vu de la gestion courante que vous avez effectué

en votre qualité de mandataire spécial pendant la période du 14 décembre

2023 au 13 mars 2024, je fixe votre indemnité au montant forfaitaire de 480,-

€ SOCIETE1.), montant à faire valoir auprès de la curatrice de l’intéressé. »

En date du 3 juin 2024, Maître PERSONNE3.) émet une note des frais

d’honoraires intermédiaires NUMERO1.) à hauteur de 561,60 € TTC, soit

480 € HTVA.

Il est constant en cause que cette note a été réglée par la curatrice.

En date du 20 août 2024, Maître PERSONNE3.) a présenté au juge des

tutelles le détail du travail effectué qualifié de devoirs exceptionnels pour le

compte d’PERSONNE2.) et il lui a demandé « […]avant d’émettre une

facture, je vous propose de valoriser le temps et le travail fourni à un tarif

horaire de 200 euros, ce qui correspond à un montant total de 1.291,66 euros

SOCIETE1.) pour l’ensemble des prestations […]. »

Par courrier de réponse du 16 octobre 2024, le juge des tutelles a informé

Maître PERSONNE3.) qu’ « […] après analyse du relevé précité, les

prestations effectuées me semblent relever de la gestion courante et ne sont

pas de nature à être indemnisées comme devoirs exceptionnels. Dès lors à

défaut de précision supplémentaires, je vous informe que je n’entends pas

faire droit à votre demande. […] ».

Par courrier du 4 novembre 2024, Maître PERSONNE3.) a transmis au juge

des tutelles l’ensemble des courriels échangés lors de sa mission de

mandataire judiciaire du majeur protégé et demande, au regard de l’étendue

des démarches entreprises, notamment des interactions répétées et

substantielles avec les membres de la famille, de reconsidérer sa décision.

Aux termes d’un courrier du 14 janvier 2025 à l’adresse de Maître

PERSONNE3.), le juge des tutelles

a

écrit

« Au vu des devoirs

extraordinaires que vous avez effectué en votre qualité de mandataire

spécial pendant la période du 14 décembre 2023 au 13 mars 2024 selon le

relevé du 4 novembre 204, je fixe votre indemnité au montant forfaitaire de

700 € SOCIETE1.), montant que je vous autorise à prélever sur un des

comptes de l’intéressé ».

En date du 22 janvier 2025, Maître

PERSONNE3.)

a

transmis

à

PERSONNE2.) et à sa curatrice une facture à hauteur 819,- € TTC avec

demande de paiement.

Par courriel du 29 janvier 2025, PERSONNE1.) s’est adressée au juge des

tutelles - son frère et sa sœur en copie - pour lui faire part de leur surprise

quant à l’émission d’une seconde note d’honoraires de Maître

PERSONNE3.) en critiquant le taux horaire appliqué, en soulevant qu’il a

déjà été payé pour les prestations effectuées pour la période concernée et

en contestant le soin apporté aux devoirs accomplis.

Par courriel du 25 février 2025 à l’adresse de Maître PERSONNE3.) - le

tribunal des tutelles,

PERSONNE6.)

et

PERSONNE5.)

en copie

-,

PERSONNE1.) a contesté les honoraires supplémentaires réclamés.

Le 26 février 2025, le juge des tutelles est revenu au courriel de la veille et

répond par courriel à PERSONNE1.) et à Joe MENDES « […] Je comprends

à la lecture de votre email que vous contestez ma décision ayant accordé

une indemnité de 700,- EUR SOCIETE1.) à Maître MENDES au titre des

devoirs exceptionnels effectuées pendant la période où ce dernier était

mandataire spécial.

Je vous invite dans un premier temps de venir consulter le dossier au tribunal

de la jeunesse et des tutelles et de me faire part par écrit des motifs de votre

contestation.

Dès réception desdits motifs, je ne manquerai pas d’en transmettre copie à

Me MENDES afin que ce dernier puisse prendre position.

A la suite des positions de chacun d’entre vous, je statuerai sur le maintien

ou non des indemnités accordées. […] »

Aux termes d’un courriel du 20 mars 2025 au juge des tutelles,

PERSONNE1.) dit avoir consulté le dossier la veille et être surpris par rapport

au dossier de Maître PERSONNE3.) et de lui faire parvenir ses observations

par écrit.

Le 25 mars 2025, Maître PERSONNE3.) se renseigne sur l’état actuel de la

situation.

Le 26 mars 2025, PERSONNE1.) a écrit au juge des tutelles - avec sa sœur

et son frère en copie dudit courriel – « […] Nous vous remercions de nous

donner l’opportunité de présenter notre position concernant la 2e note

d’honoraire émise par M. Mendes.

Nous sommes préoccupés et inquiets pour le bien-être de notre père et ne

voulons pas qu’il ait Abus de faiblesse sur notre père.

Veuillez trouver ci-joint notre réponse par rapport la 2ème note d’honoraire de

M. Mendes et je reste à votre disposition pour

tout information

complémentaire dont vous auriez besoin. […]. »

Un document intitulé « Réponse Juge tribunal des tutelles 2025.docx » était

annexé audit courriel.

La teneur de cette réponse était la suivante :

Le 14 mai 2025, le juge des tutelles faisant suite au courriel du 26 mars 2025

répond « […] Je comprends de votre courrier du 26 mars 2025 (annexé au

présent email) que vous contestez l’indemnité accordée à Maître Mendes au

titre des devoirs extraordinaires réclamés par ce dernier.

Dans ce contexte, je considère votre réclamation comme un appel contre ma

décision émise le 14 janvier 2025.

Afin de pouvoir transmettre votre réclamation auprès de la Cour d’appel, je

vous remercie de bien vouloir signer manuscritement votre demande et de

me la renvoyer.

Copie de la présente est adressée à Maître Mendes pour sa parfaite

information. […] ».

Par courriel du 23 mai 2025, PERSONNE1.) a transmis au juge des tutelles

une version signée de la lettre de réclamation.

Lors des débats à l’audience, PERSONNE1.) a confirmé que la seule

signature figurant sur la lettre transmise en date du 23 mai 2025 est la

sienne.

En date du 16 juin 2025, le greffier du service des tutelles majeurs a établi

un acte de dépôt dans les termes suivants :

Le greffier du service des tutelles majeurs a transmis en date du 17 juin 2025

le dossier n°264/23 (TAL-2023-04318 PERSONNE2.), né le DATE1.)) à la

Cour d’appel pour attribution.

Positions des parties

A l’audience, PERSONNE1.) et PERSONNE7.) ont contesté la deuxième

note d’honoraires de Maître PERSONNE3.) au motif que leur père a d’ores

et déjà payé une note d’honoraires à hauteur de 561,60 € TTC pour les

prestations de Maître PERSONNE3.) couvrant la période allant du 14

décembre 2023 au 13 mars 2024 et qu’ils ne comprennent pas en quoi celui-

ci pourrait encore prétendre au paiement d’un montant supplémentaire de

819,- euros TTC pour de prétendus devoirs exceptionnels. Par ailleurs,

Maître PERSONNE3.) leur aurait expliqué que le coût de la curatelle était de

180,- euros/mois et qu’aucune tâche spécifique ne relevait du cadre de son

mandat. Certains des courriels dans le dossier de Maître PERSONNE3.)

auraient été imprimés plusieurs fois de façon à gonfler le dossier. Ils

contestent encore certaines des tâches facturées telle la coordination d’un

voyage de leur parent au Portugal, tâche accomplie par leur sœur

PERSONNE6.).

Ainsi,

ils

estiment

que

les

tâches

qualifiées

d’exceptionnelles par Maître PERSONNE3.) consistant majoritairement

dans des échanges de courriels relèvent de la gestion courante incluse dans

les 180,- euros/mois. Concernant la recevabilité de leur réclamation, ils se

seraient conformés aux instructions du juge des tutelles et qu’ils lui auraient

fait confiance.

Maître PERSONNE3.) soulève in limine litis l’irrecevabilité de l’appel pour

défaut de qualité d’agir dans le chef de PERSONNE1.), de PERSONNE6.)

et de PERSONNE5.) au motif qu’PERSONNE2.) sous curatelle aurait en

l’espèce seul qualité pour agir. Or, le courriel du 26 mars 2025 émanerait de

PERSONNE1.) et le courrier y annexé transmis en version signée le 23 mai

2025 des trois enfants de l’intéressé. Il n’en résulterait pas non plus que

PERSONNE1.) agirait ès-qualité de curatrice d’PERSONNE2.). A titre

subsidiaire, il soulève l’irrecevabilité d’appel pour cause de tardivité. En effet,

la décision du 14 janvier 2025 aurait été notifiée en date du 22 janvier 2025

ensemble avec la note d’honoraires à PERSONNE2.), de sorte que l’appel

du 26 mars 2025 serait intervenu en dehors du délai de quarante jours, prévu

à l’article 1089 du Nouveau Code de procédure civile. A titre encore plus

subsidiaire, Maître PERSONNE3.) considère que l’appel est irrecevable pour

non-respect de l’article 1050 du Nouveau Code de procédure civile,

disposant que l’appel est formé par mémoire d’appel et que le ministère

d’avocat à la Cour est obligatoire. Le recours ne respecterait dès lors pas les

formes légales. En dernier ordre de subsidiarité et à supposer que l’appel

soit recevable, Maître PERSONNE3.) considère que le recours n’est pas

fondé et demande la confirmation de la décision du juge des tutelles. Il fait

observer qu’il n’était pas lié conventionnellement à PERSONNE2.) et il

conteste tout accord sur un montant horaire. La tâche lui confiée suivant

ordonnance du 14 décembre 2023 aurait exigé beaucoup de petits comptes-

rendus, de visioconférences et échanges avec la famille dépassant une

gestion courante, de sorte que ce serait à bon droit que ses services auraient

été rémunérés au titre des devoirs exceptionnels pour un montant de 700,-

euros SOCIETE1.).

La représentante du ministère public considère que le juge des tutelles a

commis un excès de pouvoir en saisissant, à son initiative, la Cour d’appel

de la réclamation des enfants d’PERSONNE2.) au mépris des règles du

Nouveau Code de procédure civile, de sorte que l’appel serait à déclarer

irrecevable. Aucun reproche ne serait, cependant, à faire aux consorts

GROUPE1.) qui mériteraient d’être entendus en justice. Dès lors, et en

l’absence d’une notification de la décision du 14 janvier 2025, le dossier

serait à renvoyer en première instance. Concernant le fond, la représentante

du ministère public estime qu’eu égard à l’ordonnance du 14 décembre 2023

désignant Maître PERSONNE3.), mandataire spécial d’PERSONNE2.) à

l’effet d’assurer la gestion courante du patrimoine mobilier et immobilier de

ce dernier, et notamment le règlement de ses factures, le juge des tutelles

aurait dû autoriser en amont chaque devoir exceptionnel. Par ailleurs, il est

difficile de comprendre pourquoi le juge des tutelles a considéré que les

prestations faisant l’objet de la deuxième facture de Maître PERSONNE3.)

seraient à qualifier de devoirs exceptionnels.

Appréciation de la Cour

L’article 3 du règlement grand-ducal du 23 décembre 1982 fixant les

conditions de désignation d'un gérant de la tutelle dispose que « Le juge des

tutelles peut allouer au gérant de la tutelle une rémunération dont il fixe, par

décision motivée, compte tenu de la situation de fortune de l'incapable, le

montant ou le mode de calcul.

Cette rémunération consiste, soit dans une somme fixe, soit dans un

tantième des revenus de l'incapable, soit dans un honoraire déterminé en

fonction des devoirs accomplis.

Pour les actes accomplis en application de l'alinéa 1er de l'article 500 du code

civil, le tantième ne peut être supérieur à 2% du revenu, aucun tantième ne

pouvant être retenu sur les revenus inférieurs au double du salaire social

minimum.

Lorsque le gérant de la tutelle est un préposé d'un établissement de

traitement, sa rémunération est assurée par l'établissement. Une

contribution peut, le cas échéant, être imposée à l'incapable et sera versée

à l'établissement. »

Aux termes d’un courrier du 14 janvier 2025, le juge des tutelles a fixé, sur

demande de Maître PERSONNE3.), l’indemnité redue à celui-ci au titre des

devoirs exceptionnels à 700,- euros TTC et il l’a autorisé à prélever ledit

montant sur un des comptes d’PERSONNE2.).

La Cour constate que la décision du 14 janvier 2025 est intervenue à la suite

d’une requête de Maître PERSONNE3.) sans débat contradictoire, de sorte

qu’elle constitue une mesure unilatérale.

L’article précité du règlement grand-ducal du 23 décembre 1982 ne prévoit

pas la procédure à suivre en cas de désaccord sur la rémunération allouée.

Tel que l’a soulevé la représentante du ministère public, la Cour n’a, en

l’espèce, pas été saisie à l’initiative des enfants d’PERSONNE2.), sinon de

PERSONNE1.), mais à celle du

juge des tutelles qui a considéré que le

courriel lui transmis par celle-ci en date du 26 mars 2025 est un appel dirigé

contre sa décision du 14 janvier 2025 et qui a, après avoir fait dresser en

date du 16 juin 2025 un acte de dépôt par le greffe, fait transmettre le courriel

du 26 mars 2025 et sa version signée du 23 mai 2025 au greffe de la Cour

d’appel en date du 17 juin 2025.

Or, la qualification donnée par le juge des tutelles au courriel lui transmis par

PERSONNE1.) en date du 26 mars 2025, respectivement à sa version

signée transmise au tribunal en date du 23 mai 2025, ne lie pas la juridiction

d’appel.

L'appel est une voie de recours dite « de réformation » portant devant une

juridiction supérieure une affaire déjà jugée en premier ressort.

La rétractation est, en revanche, une voie de recours permettant d'obtenir

d'une juridiction qu'elle revienne sur une décision pour en rendre une autre.

Aux termes clairs et non équivoques des courriels et courriers y annexés des

26 mars 2025

et

23 mai 2025, les enfants d’PERSONNE2.), par

l’intermédiaire de PERSONNE1.), se sont adressés au juge des tutelles afin

de lui soumettre leur position et ils lui demandent de rejeter la demande en

paiement supplémentaire

de

Maître

PERSONNE3.), c’est-à-dire de

reconsidérer sa décision en tenant compte de leur prise de position.

Cette demande s’analyse en une demande en rétractation de la décision du

14 janvier 2025.

La procédure de rétractation étant soumise au même magistrat que celui qui

a délivré la décision unilatérale initiale, il aurait appartenu au juge des tutelles

de trancher la demande lui soumise par les consorts GROUPE1.).

Ce n’est que la décision prise par le juge des tutelles à la lumière d’un débat

contradictoire qui aurait ouvert la voie à l’appel.

En qualifiant d’appel le courriel du 26 mars 2025, le juge des tutelles a, non

seulement, violé le principe du contradictoire, mais encore, celui du double

degré de juridiction.

La qualification erronée par le juge des tutelles de la réclamation du 26 mars

2025 d’appel contre sa décision du 14 janvier 2025 n’entraîne, contrairement

aux conclusions du ministère public, pas

son

irrecevabilité, mais

l’incompétence de la Cour pour en connaître.

Au vu des considérations ci-avant, la Cour se déclare incompétente pour

connaître de la réclamation des enfants d’PERSONNE2.), transmise au juge

des tutelles par PERSONNE1.) en date des 26 mars et 23 mai 2025.

Le dossier est renvoyé au juge des tutelles pour prise de décision concernant

la réclamation en question.

P A R C E S M O T I F S :

la Cour d’appel, première chambre, siégeant en matière d’appel contre les

décisions du juge des tutelles, statuant contradictoirement, après instruction

en chambre du conseil,

se déclare incompétente pour connaître de la réclamation transmise en

annexe du courriel du 26 mars 2025 par PERSONNE1.) au tribunal des

tutelles majeurs, dont la version signée a été transmise au juge des tutelles

par courriel lui adressé le 23 mai 2025, considéré par le juge des tutelles

comme appel contre sa décision du 14 janvier 2025, et ayant fait l’objet de

l’acte de dépôt du 16 juin 2025 par le greffe du service des tutelles des

majeurs,

renvoie le dossier devant le juge des tutelles,

laisse les frais à charge de l’Etat.

Ainsi prononcé en audience publique après instruction de la cause en

chambre du conseil où étaient présents :

Françoise SCHANEN, premier conseiller-président,

Martine DISIVISCOUR, premier conseiller,

Antoine SCHAUS, conseiller

Anita LECUIT, avocat général,

Diane FLESCH, greffier.