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CACH10_52 Crim Généré par l'IA

Luxembourg Court of Appeal partially allowed appeal, correcting offense label and confirming partial probation.

Numéro de cause CACH10_52 Crim
Autorité / Tribunal
Juridiction Luxembourg (LU)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Appeal partially allowed the criminal appeal, accepting the procedural form but rejecting the merits of the defense regarding the reasonable time delay. The court corrected the description of the fourth offense to limit the temporal circumstances to the material seizure date of October 11, 2022, and applied the rules of concurrence of offenses under Articles 61 and 62 of the Penal Code. Consequently, the judgment was confirmed in part, including the partial probationary suspension and the specific interdictions, while the accused was ordered to pay the appeal costs.

Regeste Legislator

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Articles 61 et 62 du Code pénal; La cour peut rectifier le libellé d'une infraction pour limiter les circonstances temporelles et appliquer les règles de concours d'infractions, tout en confirmant une peine avec sursis probatoire partiel si la gravité des faits et l'obligation de soins l'exigent.

Mots-clés

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concurrence d'infractions sursis probatoire partiel correction libellé infraction délai raisonnable procédure interdictions pénales Code pénal Luxembourg coûs de poursuite défaut de crédibilité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 61 du Code pénal
l’article 61 du Code pénal et par application des articles 199, 203, 209, 21, 211, 221 et
Article 62 du Code pénal
concernant la peine retenue mais reproche l’application de l’article 62 du Code de
Article 199 du Code de procédure pénale
Article 203 du Code de procédure pénale
Article 209 du Code de procédure pénale
Article 21 du Code de procédure pénale
Article 211 du Code de procédure pénale
Article 221 du Code de procédure pénale
Article 222 du Code de procédure pénale
Articles 10, 11 et 378 du Code pénal
pénal de même que les destitutions en application de l’article 10 du même code ont
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Texte complet

Arrêt N° 52/25 Ch. Crim.

du 29 octobre 2025

(Not. 21557/22/CD)

La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, dixième chambre, siégeant en

matière criminelle, a rendu en son audience publique du vingt-neuf octobre deux mille

vingt-cinq l’arrêt qui suit dans la cause

e n t r e :

le Ministère Public, exerçant l'action publique pour la répression des crimes et délits,

appelant

e t :

PERSONNE1.), né le DATE1.) à ADRESSE1.) en Iraq, actuellement détenu au Centre

pénitentiaire d’Uerschterhaff,

prévenu et appelant,

___________________________________________________________________

F A I T S :

Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d’un jugement

contradictoire rendu par une chambre criminelle du tribunal d’arrondissement de et à

Luxembourg le 11 juillet 2024 sous le numéro LCRI 58/2024, dont les considérants et

le dispositif sont conçus comme suit :

«

»

De ce jugement, appel au pénal fut interjeté par courrier électronique au greffe du

tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg le 1er août 2024 par le mandataire du

prévenu PERSONNE1.) et le 2 août 2024 par déclaration déposée au greffe du tribunal

d’arrondissement de et à Luxembourg par le représentant du ministère public.

En vertu de ces appels et par citation du 7 janvier 2025, PERSONNE1.) fut

régulièrement requis de comparaître à l’audience publique du 11 mars 2025 devant la

Cour d'appel de Luxembourg, cinquième chambre, siégeant en matière criminelle,

pour y entendre statuer sur le mérite des appels interjetés.

A cette audience, l’affaire fut contradictoirement remise à l’audience du 14 mars 2025,

pour fixation.

A cette audience, l’affaire fut contradictoirement remise à l’audience du 29 septembre

2025.

Par nouvelle citation du 17 mars 2025, PERSONNE1.) fut régulièrement requis de

comparaître à l’audience publique du 29 septembre 2025 devant la Cour d'appel de

Luxembourg, dixième chambre, siégeant en matière criminelle, pour y entendre statuer

sur le mérite des appels interjetés.

A cette dernière audience, le prévenu PERSONNE1.), assisté de l’interprète

assermenté Abdul Naser ALLOUGI, et après avoir été averti de son droit de garder le

silence et de son droit de ne pas s’incriminer lui-même, fut entendu en ses explications

et moyens de défense.

Maître Noémie SADLER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, développa plus

amplement les moyens d’appel et de défense du prévenu PERSONNE1.).

Madame le premier avocat général Monique SCHMITZ, assumant les fonctions de

ministère public, fut entendue en son réquisitoire.

Le prévenu PERSONNE1.), demandant à se voir délivrer une traduction en langue

arabe du présent arrêt, eut la parole en dernier.

L A C O U R

prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique du 29 octobre 2025, à laquelle

le prononcé avait été fixé, l'arrêt qui suit:

Par courrier électronique du 1er

août 2025 adressé au greffe du tribunal

d’arrondissement de Luxembourg, PERSONNE1.) a fait relever appel au pénal du

jugement numéro LCRI 58/2024 du 11 juillet 2024 rendu contradictoirement par la

chambre criminelle du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, dont la motivation et

le dispositif sont reproduits aux qualités du présent arrêt.

Par déclaration déposée le 2 août 2025 au greffe du tribunal d’arrondissement de

Luxembourg, le procureur d’Etat de Luxembourg a fait interjeter appel au pénal contre

ce même jugement.

Ces appels sont recevables pour avoir été introduits dans les formes et délai de la loi.

Conformément à ce jugement, PERSONNE1.) a été acquitté des infractions de viol,

coups et blessures sur mineur de moins de quatorze ans, attentat à la pudeur sur la

personne des mineurs PERSONNE2.), PERSONNE3.), M.A., PERSONNE4.) et

PERSONNE5.) âgés de moins de onze ans.

PERSONNE1.) a cependant été condamné à une peine de réclusion de 7 ans assortie

d’un sursis probatoire de 3 ans, pour avoir commis un attentat à la pudeur sur la

personne de la mineure d’âge PERSONNE6.), née le DATE2.), âgée de moins de onze

ans, avec violences et menaces, ainsi qu’un attentat à la pudeur sur la personne du

mineur d’âge PERSONNE7.) né le DATE3.), enfant âgé de moins de seize ans ; pour

avoir distribué à PERSONNE6.) et à PERSONNE7.), des enfants de moins de seize

ans des images indécentes de nature à troubler leur imagination ; pour avoir excité,

facilité ou favorisé la débauche, la corruption ou la prostitution de PERSONNE7.),

mineur âgé de moins de seize ans ainsi que pour avoir sciemment acquis, détenu et

consulté des images à caractère pornographique impliquant ou présentant des

mineurs âgés de moins de dix-huit ans.

L’interdiction à vie des droits énumérés aux points 1, 3, 4, 5 et 7 de l’article 11 du Code

pénal de même que les destitutions en application de l’article 10 du même code ont

été prononcées. En outre, en application de l’article 378 alinéa 2 du Code pénal a

également été prononcée l’interdiction à vie d’exercer une activité professionnelle,

bénévole ou sociale impliquant un contact habituel avec des mineurs.

Le jugement précité a encore ordonné la confiscation d’un MEDIA1.) et d’un MEDIA2.),

ainsi que la restitution à leur légitime propriétaire de divers autres objets saisis.

A l’audience de la Cour d’appel, le prévenu PERSONNE1.) reconnaît avoir eu des

interactions avec des mineurs mais toujours dans un esprit de bienveillance et dans

un cadre d’approbation et de présence des parents, le cas échéant en présence

d’autres adultes ; ce faisant, il soutient ne pas reconnaître les faits qui lui sont

reprochés et déclare ne pas avoir commis d’acte ostentatoire envers des mineurs, à

tout le moins selon les us et coutumes applicables dans sa culture.

Néanmoins, PERSONNE1.) reconnaît avoir détenu et consulté des images à caractère

pornographique pour son usage personnel mais nie les avoir fait visionner à des

mineurs.

Le mandataire du prévenu conclut à la confirmation du jugement entrepris pour les

chefs d’infractions pour lesquels l’acquittement de son mandant a été prononcé.

La représentante du ministère public déclare également conclure à la confirmation

des chefs d’infractions acquittés par le jugement entrepris.

Concernant les faits commis à l’encontre de la mineure PERSONNE6.), le mandataire

du prévenu fait valoir qu’aucun des faits reprochés n’est exclu de tout doute dans la

mesure où les déclarations faites sont intervenues dans un contexte de dénonciation

de groupe au sein duquel les protagonistes ont pu échanger entre eux et s’influencer,

favorisant ainsi la pollution des discours des uns et des autres et remettant en cause

leur crédibilité respective. Il conclut à l’acquittement de son mandant pour ces faits.

Concernant les faits commis à l’encontre du mineur PERSONNE7.), le mandataire du

prévenu fait valoir l’existence du doute au regard non seulement du contexte

précédemment exposé mais aussi des circonstances entourant l’audition du mineur

concerné dans le cadre de l’expertise de crédibilité, dans la mesure où lors de cette

audition l’interprète mandaté n’aurait pas fidèlement rapporté les propos du mineur et

les aurait résumé mais surtout dans la mesure où cette audition est intervenue à

distance ce qui, d’une part, aurait rendu impossible le fait de savoir dans quel

environnement et en présence de quelle personne l’audition était réalisée, et d’autre

part, aurait rendu plus difficile l’évaluation de la crédibilité du mineur. En outre, le

mandataire du prévenu fait également valoir que la crédibilité des déclarations est

encore à remettre en doute dans la mesure où les déclarations du mineur faisant

intervenir un tiers, n’auraient pas été confirmées par le tiers concerné. Il conclut à

l’acquittement de son mandant pour ces faits.

Concernant les faits d’acquisition, de détention et de consultation d’images à caractère

pornographique, sur les quinze images retenues à charge de PERSONNE1.), un doute

subsisterait quant aux cinq images qualifiées de « fragwürdig » par les enquêteurs et

que la période de détention serait à limiter au moment de son arrestation, à savoir

septembre / octobre 2022 ; il conclut à la réformation du jugement entrepris en

conséquence.

Concernant la peine, le mandataire du prévenu fait valoir que malgré son âge avancé,

son mandant jouit encore d’un casier vierge. Il fait également valoir que du fait d’une

procédure anormalement longue, son mandant étant en détention préventive depuis

son arrestation soit déjà depuis près de trois ans, le sursis intégral pour le restant de

la peine serait de mise, à défaut un sursis probatoire. Au regard de la situation

financière précaire de son mandant, il conclut à ne pas prononcer d’amende à son

encontre.

La représentante du ministère public a conclu à la confirmation du jugement

entrepris concernant les faits d’acquisition, de détention et de consultation d’images à

caractère pornographique.

Concernant les faits commis à l’encontre des mineurs

PERSONNE6.)

et

PERSONNE7.), la représentante du ministère public a conclu à la confirmation du

jugement entrepris en ce qu’il a accrédité comme vrai les déclarations des mineurs en

question au regard de la concordance des éléments résultant d’un faisceau d’indices,

des auditions menées, ainsi que des rapports d’experts qui ne concluent pas à une

possibilité de pollution des dires pour ces mineurs mais à la crédibilité des faits

rapportés.

Au bénéfice de ce faisceau d’indices, elle fait en effet souligner le contexte socio-

culturel de l’affaire s’agissant de personnes issues de cultures dans lesquelles les

hommes d’un certain âge, en tant que figures paternelles, jouissent d’une autorité

patriarchale naturellement respectée, n’éveillant la prudence ni des enfants, ni des

parents ; de cultures réprimant les propos liés à la sexualité, contribuant à la crainte

de faire la déclaration des faits de cette nature ; mais également d’un contexte dans

lequel chacun des mineurs impliqués était en défaut d’une figure paternelle, soit

absente, soit décédée et en souffrance d’une figure maternelle désœuvrée par la

charge d’assumer seule leurs enfants et d’affronter seule les problématiques liées à

l’immigration et à leur avenir. Des mineurs, qui du fait de ce contexte, étaient dans un

climat de confiance avec le prévenu, un homme instrumentalisant son statut de figure

paternelle bienveillante alors qu’à contrario, il ressort des extraits du plumitif reprenant

les propos du prévenu et des rapports d’experts que le prévenu avait un penchant pour

les enfants et devrait être qualifié de pédophile.

La représentante du ministère public a également conclu à la confirmation du jugement

entrepris concernant le conflit d’application de la loi dans le temps.

La représentante du ministère public a conclu à la confirmation du jugement entrepris

concernant la peine retenue mais reproche l’application de l’article 62 du Code de

procédure pénale alors qu’en l’espèce, en matière de règles de concours, l’article 61

du Code de procédure pénale aurait dû trouver application.

La représentante du ministère public a conclu à la confirmation du jugement entrepris

concernant la durée de la peine au regard de la gravité des faits et du déni persistent

du prévenu PERSONNE1.) à reconnaître les faits. Elle conteste encore l’argument

selon lequel la procédure aurait souffert d’une durée anormalement longue au regard

du fait que l’affaire n’a pas pris de retard et que les demandes de remises sont, à une

exception près, toutes à attribuer à la défense.

Elle conclut au refus de l’application du sursis simple mais se rapporte à la sagesse

de la Cour pour étendre la durée de sursis probatoire.

La représentante du ministère public a conclu enfin à la confirmation du jugement

entrepris s’agissant des interdictions prononcées et des confiscations ordonnées ; et,

au vu de la situation financière du prévenu, ne requiert pas d’amende.

Appréciation de la Cour :

Les débats devant la Cour n’ont pas apporté de faits nouveaux par rapport à ceux qui

ont été soumis à l’examen de la chambre criminelle du tribunal d’arrondissement de

Luxembourg et les juges de première instance ont fourni, sur base des éléments du

dossier répressif, une relation correcte et exhaustive des faits. Dès lors, la Cour s’y

réfère.

C’est à bon droit et pour de justes motifs que la juridiction de première instance s’est

déclarée compétente ratione materiae pour connaître des délits connexes aux crimes.

Quant à l’application de la loi dans le temps, la Cour renvoie aux développements y

relatifs de la juridiction de première instance et les fait siens.

C’est encore à bon droit et pour de justes motifs que le prévenu PERSONNE1.) a été

acquitté des préventions de viol, coups et blessures sur mineur de moins de quatorze

ans ainsi que d’attentat à la pudeur sur la personne des mineurs PERSONNE2.).,

PERSONNE3.), M.A., PERSONNE4.). et PERSONNE5.), tous âgés de moins de onze

ans.

Quant aux faits en relation avec la mineure d’âge PERSONNE6.), la Cour retient que

l’instruction menée en cause n’a pas permis de rapporter d’éléments permettant de

douter de la véracité de son récit.

Ainsi, même s’il résulte des conclusions de l’expert Deborah M. EGAN-KLEIN, que le

risque de confabulation d’expériences est possible et que lorsqu’un groupe d’enfants

qui ont partagé le même type d’expérience, il se peut que leurs échanges puissent

contaminer la justesse de leur propre histoire, cela ne signifie pas que l’expérience

n’ait pas pu avoir lieu. Aucune raison pour que les enfants aient inventé une histoire

malveillante contre PERSONNE1.) n’a été décelée par l’expert. Au contraire, il a été

perçu comme une personne gentille et respectée en raison de son âge. Cependant se

retrouvent comme fil rouge dans toutes les déclarations des enfants, son attitude et

son comportement inappropriés envers les enfants.

L’expert Deborah M. EGAN-KLEIN de conclure, que le récit de PERSONNE6.), après

analyse avec le CBCA a de fortes chances d’être le reflet d’un événement qui s’est

réellement passé.

Les conclusions précitées sont encore confortées par le co-expert Catherine

HAUSHERR qui a retenu en guise de conclusion que : « notre positionnement

concernant les dires de PERSONNE6.) sont en faveur d’événements réellement

vécus. Bien qu’elle ait d’abord tus les faits, la source de départ des révélations lui

appartient et a permis les autres révélations. »

Au vu des conclusions des experts, une contamination des propos de la mineure

PERSONNE6.) permettant de mettre en doute le vécu réel de ceux-ci, manque d’être

rapportée.

La Cour renvoie en outre aux conditions dans lesquelles le dévoilement des faits s’est

opéré telles que détaillées dans le jugement entrepris.

A l’instar de la juridiction de première instance, la Cour retient dès lors comme

crédibles les déclarations de

PERSONNE6.)

quant aux faits reprochés à

PERSONNE1.) en relation avec cette mineure d’âge.

La Cour fait encore sienne l’analyse en droit à laquelle s’est livrée la juridiction de

première instance, pour retenir PERSONNE1.) dans les liens des infractions aux

articles 385 bis et 372 3° alinéa 2 du Code pénal, tout en faisant abstraction en ce qui

concerne cette dernière infraction, de la circonstance aggravante de l’article 377 5° du

même code, une vulnérabilité particulière de PERSONNE6.) n’étant pas établie.

Le jugement entrepris est dès lors à confirmer pour autant que PERSONNE1.) a été

retenu dans les liens des infractions libellées sub I) et II).

En ce qui concerne les faits en relation avec le mineur PERSONNE7.), il y a lieu de

relever que tant son audition par les enquêteurs que l’audition en vue de l’expertise de

crédibilité ont été effectuées à distance par voie de télécommunication audiovisuelle.

Les auditions précitées étant à qualifier d’actes d’instruction, en application des

dispositions de l’article 126(3) du Code de procédure pénale, il y a actuellement

forclusion quant à toute demande visant une éventuelle irrégularité procédurale les

affectant.

Aucun élément soumis à l’appréciation de la Cour ne permet de retenir que l’audition

policière de PERSONNE7.) du 1er mars 2023 ni les auditions des 30 septembre 2023

et 1er octobre 2023 effectuées par les experts seraient compromises. Il ne résulte en

effet d’aucun élément que lors des auditions le témoin aurait été influencé d’une

quelconque façon par des personnes présentes avec lui lors des auditions. Il résulte

au contraire des constatations des experts que PERSONNE7.) a librement donné le

récit de ce qui s’est passé.

Contrairement aux développements du mandataire de PERSONNE1.), tant l’expert

que le co-expert ont obtenu par le biais des auditions précitées des éléments

d’évaluation suffisants afin de procéder à une expertise de crédibilité concluante, ce

nonobstant le fait que l’interprète ayant assisté les experts n’a pas fourni une traduction

littérale des propos tenus par le témoin. En effet, ni l’expert ni le co-expert n’ont fait

état de ce fait lors de l’analyse des éléments recueillis.

Les deux experts sont d’ailleurs arrivés à la même conclusion, à savoir que les propos

tenus par PERSONNE7.) sont cohérents et que l’analyse de son discours est en faveur

d’une véracité de ses propos.

Le fait que le témoin PERSONNE8.), né le DATE4.), n’a confirmé que partiellement

les dires de PERSONNE7.), n’est pas de nature à leur enlever toute crédibilité. Il

résulte en effet des déclarations du témoin PERSONNE8.), que mis à part à une

reprise, où PERSONNE1.) aurait entendu rejoindre PERSONNE8.), PERSONNE7.) et

un autre mineur sous la douche, PERSONNE1.) ne l’aurait pas sollicité pour le

rejoindre dans les douches. Or, ce fait n’est pas de nature à contredire les propos de

PERSONNE7.) relatifs aux propos que PERSONNE1.) lui a tenus, respectivement

quant aux vidéos que celui-ci lui a montrés.

La Cour se rallie dès lors à la conclusion de la juridiction de première instance, qu’elle

fait sienne, aux termes de laquelle aucun élément mettant en doute les déclarations

de PERSONNE7.) n’a été décelé.

La Cour se rallie encore à l’analyse en droit à laquelle la juridiction de première

instance a procédé en ce qui concerne les infractions reprochées à PERSONNE1.) en

relation avec le mineur PERSONNE7.)

Il résulte de ce qui précède que le jugement entrepris est à confirmer par adoption des

motifs pour autant que PERSONNE1.) a été retenu dans les liens des infractions

libellées sub III. 1.), 2.) et 3.)

En ce qui concerne l’infraction libellée sub IV.) à charge de PERSONNE1.), il y a lieu

de préciser qu’il résulte du rapport de police coté B.09 que sur le matériel informatique

saisi, les enquêteurs ont relevé 10 images à caractère pédopornographique et 5

images qualifiées de douteuses (« Fragwürdige Bilder »). Etant donné que le caractère

pédopornographique de ces 5 images ne résulte pas à suffisance des éléments de

l’espèce, il y a lieu, par réformation du jugement de rectifier le libellé de l’infraction

retenue sub IV.) et de réduire le nombre d’images à 10.

L’instruction menée en cause n’a pas permis d’établir l’époque à laquelle les 10 images

ont été téléchargées sur les supports informatiques (MEDIA1.) et MEDIA2.)) de sorte

que, par rectification du libellé de l’infraction sub IV.), il y a lieu de limiter les

circonstances de temps à la date de la saisie dudit matériel, à savoir le 11 octobre

2022.

En ce qui concerne le moyen du dépassement du délai raisonnable soulevé par le

prévenu, la Cour retient qu’aucun temps mort significatif de la procédure ne résulte

des actes de procédure de l’espèce. Ce moyen est dès lors à écarter.

En ce qui concerne les règles du concours d’infractions, il y a lieu de constater qu’en

l’espèce plusieurs crimes se retrouvent en concours entre eux et en concours avec

plusieurs délits, il y a lieu à application, outre les dispositions de l’article 62 du Code

pénal, des dispositions de l’article 61 du même code.

C’est à bon droit et pour de justes motifs auxquels la Cour se rallie que la juridiction

de première instance a condamné PERSONNE1.) à une peine de réclusion de 7 ans.

Même si le bénéfice du sursis n’est pas légalement exclu en l’espèce, au vu de la

gravité des infractions, du manque de prise de conscience du prévenu et en prenant

en considération le fait qu’une obligation de soins s’impose en l’espèce, il y a lieu de

confirmer le sursis probatoire partiel tel qu’ordonné par la juridiction de première

instance.

Au vu de la gravité des infractions retenues à charge du prévenu et afin de permettre

le traitement adéquat de ses déviances, il y a lieu de confirmer le sursis probatoire

partiel tel qu’ordonné en première instance.

Les interdictions prononcées en application des dispositions des articles 10, 11 et 378

du Code pénal sont à confirmer par adoption des motifs de la juridiction de première

instance.

Il en est de même des confiscations ainsi que des restitutions qui ont été ordonnées à

bon droit.

P A R C E S M O T I F S,

la Cour d'appel,

dixième chambre, siégeant en matière criminelle, statuant

contradictoirement, le prévenu PERSONNE1.) et son mandataire entendus en leurs

moyens d’appel et de défense et le représentant du ministère public en son

réquisitoire,

reçoit les appels en la forme ;

dit les appels partiellement fondés ;

réformant

rectifie le libellé de l’infraction retenue sub IV.) conformément à la motivation du

présent arrêt ;

dit qu’il y a lieu à application des articles 61 et 62 du Code pénal ;

confirme le jugement entrepris pour le surplus ;

condamne PERSONNE1.) aux frais de sa poursuite pénale en instance d’appel, ces

frais liquidés à 15,25 euros.

Par application des textes de loi cités par les juges de première instance en ajoutant

l’article 61 du Code pénal et par application des articles 199, 203, 209, 21, 211, 221 et

222 du Code de procédure pénale.

Ainsi fait et jugé par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, dixième

chambre, siégeant en matière criminelle, composée de Monsieur Henri BECKER,

premier conseiller-président, Madame Michèle HORNICK, premier conseiller, et de

Madame Marie-Anne MEYERS, premier conseiller, qui ont signé le présent arrêt avec

Madame Joëlle WELTER, greffière assumée.

La lecture de l’arrêt a été faite en audience publique à la Cité Judiciaire, bâtiment CR,

plateau du St. Esprit, par Monsieur Henri BECKER, premier conseiller-président, en

présence de Monsieur Claude HIRSCH, avocat général, et de Madame Joëlle

WELTER, greffière assumée.