Court orders expert appointment to assess window defects and repair costs in default judgment.

RÉFÉRÉ N° 68/2025

Numéro TAD-2025-01303 du rôle.

Audience publique des référés tenue le mardi, 28 octobre 2025 à 14.15 heures au Palais de

Justice à Diekirch, où étaient présentes

Silvia MAGALHAES ALVES, premier juge près le Tribunal d’arrondissement de et à Diekirch,

siégeant comme juge des référés, en remplacement de la Présidente dudit tribunal,

Suzette KALBUSCH, greffier assumé,

dans la cause

ENTRE

PERSONNE1.), retraitée, née le DATE1.) à Luxembourg, demeurant à L-ADRESSE2.),

partie demanderesse, comparant par Maître Claude CLEMES, avocat à la Cour, demeurant

à Luxembourg,

ET

la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.àr.l., établie et ayant son siège social à L-

ADRESSE3.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le

numéro NUMERO1.), représentée par son gérant actuellement en fonctions,

partie défenderesse, ne comparant pas.

FAITS

Par exploit de

l’huissier de justice

Patrick MULLER, immatriculé près le Tribunal

d’arrondissement de et à Diekirch, du 8 octobre 2025, PERSONNE1.) a fait donner assignation

à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.àr.l. à comparaître devant la Présidente du

Tribunal d’arrondissement de Diekirch, siégeant comme juge des référés, au Palais de Justice

à Diekirch, à l’audience publique des référés du mardi, 21 octobre 2025, à quatorze heures

quinze, aux fins spécifiées ci-après :

A cette audience, l’affaire a été utilement retenue.

Maître Marc WALCH, avocat à la Cour, demeurant à Diekirch, en remplacement de Maître

Claude CLEMES, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, mandataire d’PERSONNE1.),

a exposé l’assignation et a été entendu en ses explications.

La société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.àr.l. ne s’est pas présentée, ni fait

représenter à l’audience du 21 octobre 2025.

Sur ce, le juge des référés prit l’affaire en délibéré et fixa jour pour le prononcé à l’audience

publique des référés du mardi, 28 octobre 2025, à laquelle fut rendue l’

ORDONNANCE

qui suit :

Par exploit d’huissier de justice du 8 octobre 2025, PERSONNE1.) a fait donner assignation à

la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.àr.l. à comparaître devant la Présidente du

Tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, siégeant comme juge des référés, aux fins de voir

nommer un expert avec la mission plus amplement spécifiée au dispositif de son assignation.

Au soutien de sa demande, PERSONNE1.) expose qu’elle se trouve confrontée depuis

plusieurs années à un fonctionnement défaillant de la porte-fenêtre installée dans le salon de

son appartement situé dans la résidence « ADRESSE4.) » qui fut construite par la société

SOCIETE1.) S.àr.l.

PERSONNE1.) fait valoir que malgré diverses interventions de la part de la société

SOCIETE1.) S.àr.l., les problèmes au niveau de la porte-fenêtre persisteraient et seraient

notamment à l’origine d’importantes infiltrations d’eau.

Les mesures entreprises par la société SOCIETE1.) S.àr.l. en vue d’une réparation de la porte-

fenêtre étant restées infructueuses, PERSONNE1.) demande à voir désigner un expert

judiciaire afin de pouvoir, le cas échéant, introduire une action en responsabilité à l’encontre

de la partie assignée.

A l’audience, PERSONNE1.) propose de nommer soit l’expert Steve Etienne MOLITOR, soit

l’expert James WOLFF.

La société SOCIETE1.) S.àr.l., bien que dûment assignée suivant exploit du 8 octobre 2025,

ne s’est pas présentée, ni fait représenter à l’audience du 21 octobre 2025. L’assignation

n’ayant pas fait l’objet d’une signification à personne, il y a lieu de statuer par défaut à son

égard, ce conformément à l’article 79 alinéa 1er du Nouveau Code de procédure civile.

Appréciation de la demande

Il convient tout d’abord de rappeler que, conformément à l’article 78 du Nouveau Code de

procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, mais le

juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien

fondée.

La demande d’PERSONNE1.) est basée principalement sur l’article 350 du Nouveau Code de

procédure civile, sinon subsidiairement sur l’article 933 alinéa 1er et plus subsidiairement

encore sur l’article 932 alinéa 1er du même code.

L’article 350 du Nouveau Code de procédure civile dispose que « s’il existe un motif légitime

de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution

d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la

demande de tout intéressé, sur requête ou en référé ».

Non subordonnée aux conditions de l’urgence et de l’absence de contestations sérieuses, la

demande basée sur l’article 350 précité a un caractère autonome et ne doit répondre qu’aux

exigences posées par ledit texte lesquelles sont, à part (i) l’absence de procès au fond,

(ii) l’existence d’un motif légitime d’établir, (iii) par une mesure d’instruction légalement

admissible, (iv) la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige.

Ledit texte institue un référé qui est autant « préventif », en ce qu’il tend à éviter tout procès

au fond, que « probatoire », en ce qu’il tend à conserver des éléments de preuve soumis au

risque d’un dépérissement prochain ou à établir la preuve de faits qui se sont déjà produits et

qui ne sont pas soumis au risque d’un changement ou d’une disparition prochains.

Le motif légitime exigé par cette disposition légale est fonction de la plausibilité d’un procès au

fond et de l’utilité, dans cette perspective, de la mesure d’instruction sollicitée. Il y a ainsi motif

légitime au sens de la loi s’il n’est a priori pas exclu que des faits ou des éléments dont l’on

veut établir ou conserver la preuve, puisse dépendre la solution d’un éventuel procès au fond

entre parties, voire qu’ils soient susceptibles d’avoir une influence sur la solution du litige.

En tenant compte des pièces et renseignements fournis en cause, il appert que les conditions

légales posées par l’article précité sont remplies en l’espèce, alors qu’PERSONNE1.) justifie

d’un intérêt légitime à faire établir par un homme de l’art les éventuels désordres affectant la

porte-fenêtre installée par la société SOCIETE1.) S.àr.l. dans le salon de son appartement, ce

en vue d’une éventuelle action en responsabilité à introduire à l’encontre de cette dernière ;

aucun procès au fond n’étant pendant entre les parties suivant les informations à disposition

du tribunal.

Il y a partant lieu de faire droit à la demande.

Au vu des renseignements fournis par la partie demanderesse, le tribunal décide de désigner

l’expert Steve Etienne MOLITOR avec la mission telle que libellée au dispositif de la présente

ordonnance.

En ce qui concerne l’avance des frais d’expertise, il est de principe que, dans la mesure où

l’expertise sollicitée sur base de l’article 350 du Nouveau Code de procédure civile est instituée

dans l’intérêt probatoire de la partie demanderesse, il lui appartient de faire l’avance des frais,

étant précisé que l’imputation définitive des frais dépendra de l’issue du procès au fond qui

sera, le cas échéant, introduit suite au dépôt du rapport.

Il appartient dès lors à PERSONNE1.) de faire l’avance des frais d’expertise.

La reconnaissance des droits respectifs des parties dépendant de l’instance au fond à

introduire, le cas échéant, après le dépôt du rapport d’expertise judiciaire, il y a lieu de réserver

les frais et dépens de l’instance de référé en l’état actuel de la procédure.

PERSONNE1.) demande encore à voir assortir la présente ordonnance de l’exécution

provisoire nonobstant toute voie de recours et sans caution, sous minute et avant

enregistrement.

La partie demanderesse n’ayant cependant pas établi la nécessité de l’exécution de la

présente ordonnance au seul vu de la minute, il n’y a pas lieu de faire droit à cette demande,

de sorte que conformément à l’article 938 alinéa 3 du Nouveau Code de procédure civile, la

présente ordonnance est exécutoire à titre provisoire sans caution, étant précisé qu’en vertu

du même article ladite ordonnance est signée sans retard et expédiée sans délai, même avant

l’enregistrement.

PAR CES MOTIFS

Nous, Silvia MAGALHAES ALVES, premier juge près le Tribunal d’arrondissement de et à

Diekirch, siégeant comme juge des référés, en remplacement de la Présidente dudit tribunal,

assistée du greffier assumé Suzette KALBUSCH, statuant par défaut à l’égard de la société à

responsabilité limitée SOCIETE1.) S.àr.l.,

recevons la demande en la forme et Nous déclarons compétent pour en connaître,

au principal, renvoyons les parties à se pourvoir devant qui de droit mais dès à présent et par

provision, sur base de l’article 350 du Nouveau Code de procédure civile,

ordonnons une expertise et commettons pour y procéder l’expert Steve Etienne MOLITOR,

établi professionnellement à L-1815 ADRESSE1.), 209, rue d’Itzig, avec la mission de concilier

les parties si faire se peut, sinon dans un rapport écrit et motivé à déposer au greffe du Tribunal

d’arrondissement de Diekirch pour le 10 mars 2026 au plus tard, de :

1. constater et décrire l’état de la porte-fenêtre coulissante installée au niveau de la loggia

de l’appartement d’PERSONNE2.) à L-ADRESSE2.),

2. constater et décrire les éventuels désordres, vices, malfaçons et non-conformités

affectant la porte-fenêtre coulissante pré-décrite,

3. déterminer si l’installation de la menuiserie extérieure a été réalisée conformément aux

prescriptions contractuelles, aux prescriptions du fournisseur ainsi qu’aux règles de

l’art,

4. déterminer et énumérer les moyens pour remédier aux éventuels désordres, vices,

malfaçons et non-conformités constatés,

5. chiffrer de manière détaillée le coût de réparation voire les travaux de rectification à

exécuter pour remédier de façon pérenne aux éventuels vices, malfaçons, non-

conformités et inachèvements constatés sur la porte-fenêtre coulissante intégrée dans

la loggia de l’appartement, pré-décrite,

6. estimer la durée des travaux nécessaires pour remédier aux éventuels désordres,

vices, malfaçons, non-conformités,

7. en cas d’impossibilité de rectifier les éventuels désordres, vices, malfaçons, non-

conformités, chiffrer le coût de remplacement de la porte-fenêtre coulissante installée

dans l’appartement de la partie requérante sis à L-ADRESSE2.), ainsi que la durée

des travaux nécessaires pour procéder à une nouvelle installation,

disons que dans l’accomplissement de sa mission l’expert est autorisé à s’entourer de tous

renseignements utiles et à entendre même de tierces personnes,

disons qu’PERSONNE1.) est tenue de verser par provision à l’expert une avance sur sa

rémunération de 1.000.- euros et d’en justifier le versement au greffe du Tribunal

d’arrondissement de ce siège,

disons qu’en cas de difficultés d’exécution de la mission d’expertise, il Nous en sera fait

rapport,

disons que l’expert devra, en toutes circonstances, Nous informer de la date de ses

opérations, de l’état desdites opérations et des difficultés qu’il pourra rencontrer,

disons que si les honoraires devaient dépasser le montant de la provision versée, l’expert

devra Nous en avertir et ne continuer ses opérations qu’après consignation d’une provision

supplémentaire,

disons qu’en cas d’empêchement de l’expert commis, il sera procédé à son remplacement

par la Présidente du Tribunal de céans sur simple requête à lui présentée,

réservons les frais et dépens de l’instance,

ordonnons l’exécution provisoire de la présente ordonnance, nonobstant toute voie de

recours et sans caution.