Court corrects a material error in a divorce judgment regarding the effective date of property effects.

(Assistance judiciaire accordée à PERSONNE1.) par décision du Délégué du Bâtonnier

du Barreau de Diekirch numéro n° 2025JL0051 du 10 mars 2025)

No. 2025TADJAF/0604

Jugement en rectification d’une erreur matérielle

Audience publique du lundi, vingt-sept octobre deux mille vingt-cinq.

Numéro du rôle : TAD-2025-00693.

Composition :

Lexie BREUSKIN,

Juge aux affaires familiales ;

Cléo SCHOLTES,

Greffier assumé.

Entre:

PERSONNE1.), né le DATE1.) à ADRESSE1.), de nationalité luxembourgeoise, demeurant

à L-ADRESSE2.),

partie demanderesse aux termes d'une requête déposée en date du 10 juin 2025 par Maître

Gilbert REUTER,

comparant par Maître Gilbert REUTER, avocat à la Cour, demeurant à Diekirch ;

et:

PERSONNE2.), née le DATE2.) à ADRESSE3.), de nationalité luxembourgeoise, demeurant

à L-ADRESSE4.),

partie défenderesse aux fins de la prédite requête,

comparant par Maître Fabienne RISCHETTE, avocat à la Cour, demeurant à Diekirch.

LE TRIBUNAL

Les faits et rétroactes de l’affaire résultent du jugement no. 2025TADJAF/0453 rendu entre

parties en date du 23 juillet 2025 dont le dispositif est conçu comme suit :

« Par ces motifs :

le juge aux affaires familiales auprès du Tribunal d’arrondissement de Diekirch, siégeant en

matière civile et de divorce, statuant contradictoirement,

vu la requête en divorce déposée en date du 10 juin 2025 ;

vu la convocation du 12 juin 2025 invitant les parties à comparaître à l'audience du

16 juillet 2025 ;

vu les débats menés à l’audience du 16 juillet 2025 ;

reçoit la requête de PERSONNE1.) en la forme ;

constate

la rupture irrémédiable des relations conjugales entre

PERSONNE1.) et

PERSONNE2.) ;

dit la demande en divorce de PERSONNE1.) basée sur les articles 232 et suivants du Code

civil recevable et fondée ;

prononce partant le divorce entre les époux PERSONNE1.), né le DATE1.) à ADRESSE1.),

de nationalité luxembourgeoise, demeurant à L-ADRESSE2.), et PERSONNE2.), née le

DATE2.) à ADRESSE3.), de nationalité luxembourgeoise, demeurant à L-ADRESSE4.), mariés

devant l’officier de l’état civil de la commune de ADRESSE5.) en date du 14 février 2014 ;

ordonne que le dispositif du présent jugement sera transcrit en marge de l’acte de mariage des

parties et en marge de l’acte de naissance de chacune des parties conformément aux articles

49 et 239 du Code civil;

ordonne le partage et la liquidation de la communauté de biens (endettée) ayant existé entre

époux;

commet Maître Joëlle SCHWACHTGEN, notaire de résidence à Diekirch, pour procéder

auxdites opérations de partage et de liquidation ;

désigne Madame le 1er vice-président Lexie BREUSKIN pour surveiller lesdites opérations et

faire rapport au Tribunal le cas échéant ;

dit qu’en cas d’empêchement des notaire ou juge commis, il sera procédé à leur remplacement

par ordonnance présidentielle à rendre sur requête de la partie la plus diligente;

dit qu’il y a lieu de reporter les effets du divorce entre époux quant à leurs biens à la date du

7 mars 2025, date de la cessation de la cohabitation et de la collaboration effective des époux ;

condamne PERSONNE1.) à payer à PERSONNE1.) le montant mensuel de 350 (TROIS CENT

CINQUANTE) euros à titre de contribution aux frais d’entretien et d’éducation de l'enfant

commun majeur PERSONNE3.), née le DATE3.) à ADRESSE3.), y non compris les allocations

familiales ;

dit que ce secours alimentaire est payable et portable le 1er de chaque mois avec effet au

7 mars 2025 et à adapter automatiquement et sans mise en demeure préalable aux variations

de l’indice du coût de la vie dans la mesure où les revenus du débiteur d’aliments y sont

adaptés ;

ordonne l’exécution provisoire de la mesure portant sur la pension alimentaire de l’enfant

majeur ;

fait masse des frais et dépens de l’instance et les met pour la moitié à charge de chacune des

deux parties, avec distraction, pour la part qui la concerne au profit de Maître Gilbert

REUTER qui la demande, affirmant en avoir fait l’avance. »

Suite à la requête en rectification d’une erreur matérielle déposée en date du 31 juillet 2025 au

greffe du tribunal d’arrondissement de et à Diekirch par Maître Claude SCHIAVONE pour

PERSONNE2.), les parties furent informées par courrier du 13 août 2025 que l’article 638-2

alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile permet au tribunal de statuer sans audience en

cas de demande conjointe des parties.

Maître Gilbert REUTER déclare ne pas s’opposer à la requête.

Sur ce, le juge aux affaires familiales prit l’affaire en délibéré et fixa le prononcé du jugement

à l’audience publique du lundi, 27 octobre 2025, lors de laquelle fut rendu le

JUGEMENT

Par requête introduite en date du 31 juillet 2025, PERSONNE2.) demande à voir rectifier

l’erreur

matérielle

qui

s’est

glissée

dans

le

dispositif

du

jugement

n° 2025TADJAF/0453 du 23 juillet 2025 consistant en l’indication erronée de PERSONNE1.)

comme bénéficiaire de la contribution aux frais d’entretien et d’éducation de l’enfant majeur

PERSONNE3.), née le DATE3.) à ADRESSE3.), au lieu de PERSONNE2.).

La rectification d’une erreur est permise lorsque l’erreur a été commise par la juridiction saisie

elle-même. Opérer cette rectification n’est pas porter atteinte à la chose jugée, mais faire

respecter les intentions du tribunal et sa véritable décision (Dalloz, Rép. de Proc. Civ., verbo

jugement, n° 392).

La faculté de procéder à une rectification de jugement est subordonnée à une double condition.

Il faut, d’une part, que l’erreur à rectifier soit une erreur purement matérielle, et d’autre part,

que la rectification ne conduise pas à une véritable réformation du jugement (Dalloz, Rép de

Proc. civ. et com., verbo jugement, n° 470 et s.).

Toute erreur ou omission n'est partant pas susceptible de rectification. Le critère n'est pas

tellement dans la distinction entre l'erreur matérielle et l'erreur intellectuelle, mais plutôt entre

l'erreur volontaire et l'erreur involontaire.

Quand le juge s'est trompé et qu'il a voulu atteindre le résultat qu'il cherchait, cette erreur n'est

pas rectifiable et ne peut être corrigée que par l'exercice des voies de recours. En revanche, si

l'erreur provient d'une inadvertance, d'une négligence ou d'une inattention qui a trahi l'intention

profonde du juge, cette erreur peut faire l'objet d'une rectification (R. Perrot, L'arrêt d'appel,

Journées d'études des avoués près les cours d'appel, oct. 1980 : Gaz. Pal. 1981, 1, doc. p. 238).

Le dispositif du jugement n° 2025TADJAF/0453 du 23 juillet 2025 comporte une erreur

matérielle en ce qu’il indique, au lieu de PERSONNE2.), PERSONNE1.) comme bénéficiaire

de la contribution.

La rectification, consistant en l’indication correcte du bénéficiaire de la contribution dans le

dispositif, a pour objet une erreur purement matérielle, sans que ne s’élève aucune difficulté

sur le sens et la portée de la décision.

En opérant cette rectification, la portée de la décision n’est pas altérée et il n’est pas porté

atteinte à l’autorité de la chose jugée.

La demande en rectification de PERSONNE2.) est, partant, à déclarer recevable et fondée.

Par ces motifs :

le juge aux affaires familiales auprès du Tribunal d’arrondissement de Diekirch, siégeant en

matière de rectification d’une erreur matérielle, statuant contradictoirement,

reçoit la demande en rectification d’une erreur matérielle introduite par requête du 31 juillet

2025 en la pure forme,

dit la demande en rectification recevable et fondée,

partant,

dit que le dispositif du jugement no. 2025TADJAF/0453 rendu en date du 23 juillet 2025 se lit

comme suit :

Par ces motifs :

le juge aux affaires familiales auprès du Tribunal d’arrondissement de Diekirch, siégeant en

matière civile et de divorce, statuant contradictoirement,

vu la requête en divorce déposée en date du 10 juin 2025 ;

vu la convocation du 12 juin 2025 invitant les parties à comparaître à l'audience du

16 juillet 2025 ;

vu les débats menés à l’audience du 16 juillet 2025 ;

reçoit la requête de PERSONNE1.) en la forme ;

constate

la rupture irrémédiable des relations conjugales entre

PERSONNE1.) et

PERSONNE2.) ;

dit la demande en divorce de PERSONNE1.) basée sur les articles 232 et suivants du Code

civil recevable et fondée ;

prononce partant le divorce entre les époux PERSONNE1.), né le DATE1.) à ADRESSE1.),

de nationalité luxembourgeoise, demeurant à L-ADRESSE2.), et PERSONNE2.), née le

DATE2.) à ADRESSE3.), de nationalité luxembourgeoise, demeurant à L-ADRESSE4.), mariés

devant l’officier de l’état civil de la commune de ADRESSE5.) en date du 14 février 2014 ;

ordonne que le dispositif du présent jugement sera transcrit en marge de l’acte de mariage des

parties et en marge de l’acte de naissance de chacune des parties conformément aux articles

49 et 239 du Code civil;

ordonne le partage et la liquidation de la communauté de biens (endettée) ayant existé entre

époux;

commet Maître Joëlle SCHWACHTGEN, notaire de résidence à Diekirch, pour procéder

auxdites opérations de partage et de liquidation ;

désigne Madame le 1er vice-président Lexie BREUSKIN pour surveiller lesdites opérations et

faire rapport au Tribunal le cas échéant ;

dit qu’en cas d’empêchement des notaire ou juge commis, il sera procédé à leur remplacement

par ordonnance présidentielle à rendre sur requête de la partie la plus diligente;

dit qu’il y a lieu de reporter les effets du divorce entre époux quant à leurs biens à la date du

7 mars 2025, date de la cessation de la cohabitation et de la collaboration effective des époux ;

condamne PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) le montant mensuel de 350 (TROIS CENT

CINQUANTE) euros à titre de contribution aux frais d’entretien et d’éducation de l'enfant

commun majeur PERSONNE3.), née le DATE3.) à ADRESSE3.), y non compris les allocations

familiales ;

dit que ce secours alimentaire est payable et portable le 1er de chaque mois avec effet au

7 mars 2025 et à adapter automatiquement et sans mise en demeure préalable aux variations

de l’indice du coût de la vie dans la mesure où les revenus du débiteur d’aliments y sont

adaptés ;

ordonne l’exécution provisoire de la mesure portant sur la pension alimentaire de l’enfant

majeur ;

fait masse des frais et dépens de l’instance et les met pour la moitié à charge de chacune des

deux parties, avec distraction, pour la part qui la concerne au profit de Maître Gilbert

REUTER qui la demande, affirmant en avoir fait l’avance.

met les frais du présent jugement à charge de l’État,

ordonne que mention du présent jugement rectificatif sera faite en marge de la minute du

jugement rectifié no. 2025TADJAF/0453 rendu en date du 23 juillet 2025 et qu’il ne sera plus

délivré d’expédition, ni d’extrait de ce dernier sans la présente rectification,

ordonne l’exécution provisoire du présent jugement, nonobstant toute voie de recours et sans

caution.

Ainsi prononcé en audience publique, au Palais de Justice à Diekirch, par Nous, Lexie

BREUSKIN, Juge aux affaires familiales, assistée du greffier assumé Cléo SCHOLTES.

Le Greffier assumé,

Le Juge aux affaires familiales,