Court dismisses forced document production claim due to lack of proof of physical delivery.

No. Rôle: TAL-2025-05195

Réf. no. 2025TALREFO/00536

du 24 octobre 2025

Audience publique extraordinaire des référés du vendredi, 24 octobre 2025, tenue par

Nous Katia FABECK, Vice-Présidente au Tribunal d'arrondissement de et à

Luxembourg, siégeant comme juge des référés, en remplacement de la Présidente du

Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, assistée du greffier Charles d’HUART.

DANS LA CAUSE

E N T R E

la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, établie et ayant son siège social

à L-ADRESSE1.), immatriculée au registre de commerce et des sociétés de

Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), représentée par son gérant actuellement en

fonctions,

élisant domicile en l’étude de Maître Yuri AUFFINGER, avocat, demeurant à

Luxembourg,

partie demanderesse comparant par Maître Yuri AUFFINGER, avocat, demeurant

à Luxembourg,

E T

la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL, établie et ayant son siège social

à L-ADRESSE2.), immatriculée au registre de commerce et des sociétés de

Luxembourg sous le numéro NUMERO2.), représentée par son gérant actuellement en

fonctions,

partie défenderesse comparant par Maître Audrey SEBE, avocat, demeurant à la

Luxembourg.

F A I T S :

A l'appel de la cause à l'audience publique des référés du lundi après-midi, 13 octobre

2025, Maître Yuri AUFFINGER donna lecture de l’assignation ci-avant transcrite et

exposa ses moyens.

Maître Audrey SEBE fut entendue en ses explications et moyens.

Le juge des référés prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique extraordinaire

des référés de ce jour l'

O R D O N N A N C E

qui suit:

Procédure

Par exploit d’huissier du 3 juin 2025, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.)

SARL (ci-après « la société SOCIETE1.) ») a fait donner assignation à la société à

responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL (ci-après « la société SOCIETE2.) ») à

comparaître devant la Présidente du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg,

siégeant comme juge des référés, aux fins de voir, sur base de l’article 933 alinéa 1er du

Nouveau Code de procédure civile, sinon sur le fondement de l’article 932 alinéa 1er du

même code donner injonction à cette dernière de remettre les documents comptables, à

savoir l’ensemble des classeurs pour les années 2022 et 2023 contenant les pièces

comptables qui lui ont été remis et contenant :

-

les extraits bancaires des coptes appartenant à la société SOCIETE1.) ;

-

les factures émises par la société SOCIETE1.) à ses clients ;

-

les factures reçues par la société SOCIETE1.) de ses fournisseurs ;

-

les tickets de caisse remis par le personnel de la société SOCIETE1.) au titre de

note de frais

dans les 24 heures à compter de la signification de l’ordonnance à intervenir, sous peine

d’une astreinte de 500.- euros par jour de retard jusqu’à remise de l’ensemble des

documents sollicités.

Elle réclame encore l’allocation d’une indemnité de procédure de 3.000.- euros sur base

de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, la condamnation de la société

SOCIETE2.) à tous les frais et dépens de l’instance, ainsi que l’exécution provisoire de

l’ordonnance à intervenir sans caution et sur minute.

Faits

Suivant contrat signé le 16 novembre 2022, la société SOCIETE1.) a confié la tenue de

sa comptabilité et l’établissement des déclarations fiscales à la société SOCIETE2.).

Moyens des parties

La société SOCIETE1.) demande que la société SOCIETE2.) lui restitue les documents

plus amplement repris dans le dispositif de l’assignation.

Elle expose que la société SOCIETE2.) refuserait de lui restituer les documents

sollicités, refus qui constituerait une voie de fait, et plus précisément un trouble

manifestement illicite qu’il y a lieu de faire cesser en ce que cette rétention empêcherait

la nouvelle fiduciaire de refaire l’intégralité des comptes annuels de l’exercice 2023 qui

seraient incorrects et d’établir les comptes annuels de 2024 lesquels ne peuvent être

établis en l’absence d’un bilan de 2023 corrigé.

La société SOCIETE4.) argue que les factures relatives aux exercices 2022 et 2023 ont

toutes été réglées et que le droit de rétention ne saurait être invoqué en relation avec les

documents relatifs aux exercices déjà payés.

Selon la société SOCIETE1.), le droit de rétention étant subordonné à l’existence d’une

créance certaine, liquide et exigible et d’un lien de connexité entre la créance et le bien

détenu, ces conditions ne seraient pas remplies en l’espèce en ce que (i) les sept factures

actuellement impayées (versées en pièces n° 1 à 7 par Maître Audrey SEBE) auraient

fait l’objet d’une ordonnance conditionnelle de paiement rendue par la Justice de paix

d’Esch-sur-Alzette et le contredit y serait actuellement pendant et que (ii) lesdites

factures se rapportent à l’exercice comptable 2024 et sont dès lors sans lien de connexité

avec les documents actuellement sollicités L’attitude de la partie adverse s’analyserait

comme une voie de fait qu’il y aurait lieu de faire cesser.

Ainsi, la rétention opérée par la société SOCIETE2.) sur base des factures impayées ne

vaudrait pas contestation sérieuse du moment que cette rétention est illégale et abusive.

La société SOCIETE1.) relève encore une surfacturation de la part de la société

SOCIETE2.) au niveau de la facture NUMERO3.) du 30 septembre 2004 en ce que pour

le mois d’août 2024, 6 fiches de salaires ont été facturées pour le salarié PERSONNE1.).

La société SOCIETE1.) conteste le moyen adverse selon lequel la communication des

documents aurait été faite exclusivement par voie numérique sans déplacement physique

et explique ne pas être en mesure de fournir davantage de précisions concernant les

documents sollicités comme la partie adverse en aurait la détention physique.

Elle conteste l’indemnité de procédure sollicitée par la société SOCIETE2.).

La société SOCIETE2.) conclut au rejet de la demande en restitution formulée en

l’absence de preuve rapportée par la partie adverse que les documents sollicités se

trouvent effectivement en sa possession, ce qu’elle conteste, au motif que les pièces lui

ont seulement été transmises par voie numérique.

Elle argue encore que les documents sollicités sont insuffisamment précisés pour

justifier une demande en production forcée et sollicite, de son côté, une indemnité de

procédure de 2.500.- euros sur le fondement de l’article 240 du Nouveau Code de

procédure civile.

Appréciation



Demande en restitution de documents

En l’espèce, la société SOCIETE1.) sollicite la production forcée de documents qu’elle

affirme avoir remis physiquement à la partie adverse.

Toutefois, face aux contestations adverses, il n’est pas justifié par des pièces probantes

de la remise effective ou de la transmission matérielle desdits documents à la société

SOCIETE2.).

En l’absence de preuve de cette remise, il ne saurait être reproché à la société

SOCIETE2.) de ne pas les produire.

Il y a dès lors lieu de rejeter la demande de production forcée comme étant non fondée

sur aucune des bases légales invoquées.



Indemnités de procédure

L’article 240 du Nouveau Code de procédure civile dispose que : « [l]orsqu’il paraît

inéquitable de laisser à la charge d’une partie les sommes exposées par elle et non

comprises dans les dépens, le juge peut condamner l’autre partie à lui payer le montant

qu’il détermine ».

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir

discrétionnaire du juge (cf. Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

Aucune des parties n’établissant l’iniquité requise sur base de cette disposition, leurs

demandes respectives en allocation d’une indemnité de procédure sont à rejeter.

P A R C E S M O T I F S

Nous Katia FABECK, Vice-Présidente au Tribunal d’arrondissement de et à

Luxembourg, siégeant comme juge des référés, en remplacement de la Présidente du

Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, statuant contradictoirement,

recevons la demande en la forme,

Nous déclarons compétente pour en connaître,

au principal renvoyons les parties à se pourvoir devant qui de droit, mais dès à présent

et par provision ;

déclarons la demande infondée et la rejetons sur toutes les bases légales invoquées ;

rejetons les demandes respectives des parties en allocation d’une indemnité de

procédure sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile ;

laissons les frais et dépens à charge de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.)

SARL ;

ordonnons l’exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant appel et sans

caution.