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CH01_CAL-2025-00525 Généré par l'IA

Court of Appeal suspends custody dispute to order social investigation regarding child's well-being.

Numéro de cause CH01_CAL-2025-00525
Autorité / Tribunal
Juridiction Luxembourg (LU)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Appeal accepted the appeal but suspended the substantive ruling on parental authority and custody. The court ordered a social investigation to assess the child's well-being regarding the proposed bi-monthly travel arrangements. Pending the investigation report, the first-instance custody and visitation orders remain in force.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Art. 1007-51 N.C.P.C.; Art. 376 C.civ.: In family disputes involving minors, the court may order a social investigation to ascertain the child's best interests before deciding on custody or visitation arrangements.

Mots-clés

Généré par l'IA
social investigation best interests of the child parental authority custody dispute suspension of proceedings visitation rights child welfare assessment élargissement du droit de visite

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Art. 1007-51 N.C.P.C.
dit que par application de l’article 1007-58 du Nouveau Code de
Art. 376 C.civ.
constaté qu’en application de l’article 376 du Code civil, l’autorité
article 376 du Code civil
constaté qu’en application de l’article 376 du Code civil, l’autorité
Généré par l'IA

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Texte complet

Arrêt N°216/25 – I– CIV (aff. fam.)

Arrêt civil

Audience publique du vingt-deux octobre deux mille vingt-cinq

Numéro CAL-2025-00525 du rôle

rendu par la première chambre de la Cour d’appel, siégeant en matière civile,

dans la cause

E n t r e :

PERSONNE1.),

née

le

DATE1.)

à

Luxembourg, demeurant à L-

ADRESSE2.),

appelante aux termes d’une requête d’appel déposée au greffe de la Cour

d’appel le 20 juin 2025,

comparant par la société à responsabilité limitée LTG Affekotengesellschaft

S.àr.l., établie et ayant son siège social à L-2418 Luxembourg, 5, rue de la

Reine, inscrite à la liste V du tableau de l’Ordre des Avocats du Barreau de

Luxembourg, immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés de

Luxembourg sous le numéro B275674, représentée aux fins de la présente

instance par Maître Paul BENOIT-KECHICHIAN, avocat à la Cour,

demeurant à ADRESSE1.),

e t :

PERSONNE2.), né le DATE2.) à ADRESSE3.) en ADRESSE4.), demeurant

à B-ADRESSE5.),

intimé aux fins de la susdite requête d’appel,

représenté par Maître Suzy GOMES MATOS, avocat à la Cour, en

remplacement de Maître Philippe PENNING, avocat à la Cour, les deux

demeurant à ADRESSE1.),

L A C O U R D ’ A P P E L :

Suivant requête déposée le 28 juin 2024, dirigée contre PERSONNE2.),

PERSONNE1.), ci-après PERSONNE1.), a demandé au juge aux affaires

familiales près le tribunal d’arrondissement de ADRESSE1.) de lui attribuer

l’autorité parentale exclusive envers l’enfant commun mineur, de fixer le

domicile légal et la résidence habituelle de l’enfant commun mineur auprès

d’elle, de dire que le domicile légal et la résidence habituelle de l’enfant

commun mineur suivront ceux de la requérante en cas de déménagement et

de condamner PERSONNE2.) au paiement d’une contribution à l’entretien

et à l’éducation de l’enfant commun mineur de 300,- euros par mois ainsi

qu’au paiement des frais extraordinaires concernant l’enfant commun mineur

à concurrence de 70%.

Par jugement contradictoire du 31 juillet 2024, le juge aux affaires familiales

a

-

reçu la demande d’PERSONNE1.) en la forme,

-

constaté qu’en application de l’article 376 du Code civil, l’autorité

parentale sur l’enfant commun mineur PERSONNE3.), né le DATE3.)

à Luxembourg, ci-après PERSONNE3.), est exercée conjointement

par PERSONNE1.) et PERSONNE2.),

-

réservé la demande d’PERSONNE1.) à se voir attribuer l’autorité

parentale exclusive envers l’enfant commun mineur PERSONNE3.);

-

fixé le domicile légal et la résidence habituelle de l’enfant commun

mineur PERSONNE3.) auprès de sa mère ;

-

accordé à PERSONNE2.) un droit de visite comme suit et sauf

meilleur accord des parties à l’égard de l’enfant commun mineur

PERSONNE3.):

pendant les vacances d’été 2024:

du jeudi 25 juillet 2024 18.00 heures au vendredi 26 juillet 2024

à 19.00 heures,

du 31 juillet 2024 16.00 heures au 4 août 2024 à 18.00 heures,

du 14 août 2024 18.00 heures au 19 août 2024 à 18.00 heures,

du 1er septembre 2024 17.00 heures au 6 septembre 2024 à

18.00 heures

et à partir de la rentrée scolaire, si tous les droits de visite et

d’hébergement se sont bien passés, pendant la période scolaire :

le dimanche 29 septembre 2024 toute la journée au

ADRESSE1.) de 10.00 heures à 18.00 heures et ensuite à

partir du mois d’octobre 2024 :

le deuxième weekend du mois du vendredi 17.00 heures au

dimanche 18.00 heures,

le quatrième weekend du mois le dimanche toute la journée au

Luxembourg de 10.00 heures à 18.00 heures.

-

réservé

la

demande

d’PERSONNE1.)

à

voir

condamner

PERSONNE2.) au paiement d’une contribution à l’entretien et à

l’éducation de l’enfant commun mineur PERSONNE3.) et au

paiement des frais extraordinaires à concurrence de 70%,

-

dit que par application de l’article 1007-58 du Nouveau Code de

procédure civile, le jugement est d’application immédiate,

-

fixé la continuation des débats au 30 janvier 2025 à 11.00 heures,

salle Péitruss, à la nouvelle adresse: 35, rue de Bonnevoie, L-1260

ADRESSE1.), au rez-de-chaussée,

-

réservé les frais et dépens de l’instance.

Par jugement du 9 octobre 2024, le juge aux affaires familiales a rectifié

l’omission matérielle concernant la contribution alimentaire pour l’entretien

et l’éducation de l’enfant commun mineur.

Par jugement du 14 mai 2025, le juge aux affaires familiales statuant en

continuation des décisions du 31 juillet 2024 et du 9 octobre 2024, a

-

rejeté la demande d’PERSONNE1.) à se voir attribuer l’autorité

parentale exclusive envers l’enfant commun mineur PERSONNE3.),

-

dit que l’autorité parentale envers l’enfant commun mineur

PERSONNE3.) est exercée conjointement par PERSONNE1.) et

PERSONNE2.),

-

accorde à titre définitif à PERSONNE2.), un droit de visite et

d’hébergement comme suit et sauf meilleur accord entre les parties,

envers l’enfant commun mineur PERSONNE3.) :

en période scolaire :

un weekend sur deux du vendredi 17.00 heures au dimanche

18.00 heures,

avec la précision que si le vendredi précédant le droit de visite et

d’hébergement du père ou si le lundi après le droit de visite et

d’hébergement du père, est un jour férié, le droit de visite et

d’hébergement du père sera étendu à ces jours,

en période de vacances scolaires :

les années paires :

la première moitié des vacances de Noël et de Pâques,

notamment du vendredi 17.00 heures jusqu’au samedi 18.00

heures,

les vacances de Carnaval et de la Toussaint, débutant le

vendredi à 17.00 heures au dimanche suivant à 18.00 heures,

la première et troisième quinzaine des vacances d’été, qui

débutera pour la première quinzaine le vendredi à 17.00,

heures au samedi après quinzaine, 18.00 heures et la

troisième quinzaine débutant le samedi à 18.00 heures

jusqu’au samedi, après quinzaine à 18.00 heures,

les années impaires :

la deuxième moitié des vacances de Noël et de Pâques,

notamment du samedi 18.00 heures jusqu’au dimanche

suivant 18.00 heures,

les vacances de la Pentecôte, débutant le vendredi à la sortie

à 17.00 heures, jusqu’au dimanche à 18.00 heures,

la deuxième et quatrième quinzaine des vacances d’été, qui

débutera pour la deuxième quinzaine le samedi à 18.00

heures, jusqu’au samedi, après quinzaine à 18.00 heures et la

quatrième quinzaine débutant le samedi à 18.00 heures

jusqu’au dimanche soir 18.00 heures, après quinzaine,

avec la précision que le père devra respecter pour autant que de

besoin les rendez-vous médicaux de l’enfant commun mineur

PERSONNE3.).

-

constaté que par application de l’article 1007-58 du Nouveau Code

de procédure civile, le présent jugement est d’application immédiate,

-

fait masse des frais et dépens de l’instance et les impose pour moitié

à PERSONNE1.) et pour moitié à PERSONNE2.).

De ce jugement, qui lui a été notifié le 15 mai 2025, PERSONNE1.) a relevé

appel, par requête déposée au greffe de la Cour d’appel le 20 juin 2025.

Aux termes de sa requête d’appel, l’appelante critique le droit de visite et

d’hébergement, tel que fixé par le jugement a quo, au motif qu’eu égard à

l’état de santé de PERSONNE3.), les longs trajets en voiture sont trop

fatigants pour l’enfant, de sorte qu’elle demande, par réformation,

principalement que le droit de visite et d’hébergement du père à l’encontre

de PERSONNE3.) s’exerce au Luxembourg, sinon qu’il continue à s’exercer

conformément aux modalités retenues par la décision du 31 juillet 2024.

PERSONNE1.) sollicite l’octroi d’une indemnité de procédure de 2.000,-

euros pour la première instance et de 3.000,- euros pour l’instance d’appel

ainsi que la condamnation de l’intimé au paiement de l’entièreté des frais et

dépens avec distraction au profit de son avocat à la Cour concluant sur ses

affirmations de droit.

A l’audience devant la Cour d’appel, PERSONNE1.) a, dans l’intérêt

supérieur de PERSONNE3.), demandé qu’un avocat soit désigné afin de

représenter ses intérêts dans le litige opposant ses parents, qu’une enquête

sociale soit ordonnée et que les débats soient à ces demandes.

PERSONNE2.) s’est rallié aux conclusions de l’appelante.

Appréciation de la Cour

L’appel, introduit dans les forme et délai prévus par la loi et non spécialement

critiqué à ces égards, est recevable.

L’appel est limité aux modalités d’exercice du droit de visite et

d’hébergement de PERSONNE2.) à l’encontre de l’enfant PERSONNE3.).

L’article 1007-54 du Nouveau Code de procédure civile prévoit que le juge

aux affaires familiales, lorsqu’il se prononce sur les modalités d’exercice de

l’autorité parentale, peut prendre en considération la pratique antérieurement

suivie par les parties, les sentiments exprimés par le mineur, l’aptitude de

chacun des parents à assumer ses devoirs et à respecter les droits de l’autre,

les résultats d’expertises éventuellement effectuées, ainsi que les

renseignements recueillis par voie d’enquête sociale.

Les parties sont en désaccord sur les modalités du droit de visite et

d’hébergement de PERSONNE2.) à l’encontre de l’enfant PERSONNE3.),

actuellement âgé de six ans et demi, et notamment sur la question des

déplacements bimensuels de l’enfant en ADRESSE4.), la mère opposant à

ces trajets la fatigue en résultant pour l’enfant et l’état de santé de celui-ci.

Afin d’éclairer la Cour et de la mettre en mesure de pouvoir trancher la

demande de l’appelante et au vu de l’accord des parties concernant la

mesure d’instruction sollicitée, il y a lieu d’ordonner une enquête sociale,

conformément à l’article 1007-51 du Nouveau Code de procédure civile.

Au vu de l’accord des parties et afin de permettre à l’enfant à exprimer ses

sentiments, il y a encore lieu de nommer un avocat pour l’enfant commun

mineur PERSONNE3.) en la personne de Maître Sabine DELHAYE-

DELAUX, avocat à la Cour, demeurant à ADRESSE1.).

Dans l’attente de l’accomplissement de cette mesure d’instruction, les

modalités d’exercice du droit de visite et d’hébergement de PERSONNE2.)

à l’encontre de l’enfant PERSONNE3.) sont maintenus, sauf accord autre

des parties.

Il convient de surseoir à statuer sur le surplus.

P A R C E S M O T I F S

la Cour d’appel, première chambre, siégeant en matière civile, statuant

contradictoirement,

reçoit l’appel,

avant tout autre progrès en cause,

ordonne une enquête sociale dans le but de recueillir des renseignements

sur le déroulement des droits de visite et d’hébergement de PERSONNE2.)

à l’égard de l’enfant commun mineur PERSONNE3.), né le DATE3.) à

ADRESSE1.), et sur les répercussions des trajets prolongés sur le bien-être

de l’enfant,

commet à cette fin le Service central d’assistance sociale,

dit que le rapport d’enquête sociale devra être déposé au greffe de la Cour

d’appel pour le 18 décembre 2025 au plus tard,

transmet l’arrêt au Parquet Général pour exécution,

dit que dans l’attente de l’accomplissement de la mesure d’instruction, les

modalités de résidence de l’enfant telles que retenues par le juge de

première instance sont maintenues, sauf accord autre des parties,

désigne Maître Sabine DELHAYE-DELAUX, avocat à la Cour, demeurant à

Luxembourg, comme avocat de l’enfant commun mineur PERSONNE3.), né

le DATE3.) à Luxembourg, avec la mission de faire rapport à la Cour quant

à ce que son intérêt requiert,

dit que dans l’exercice de sa mission, Maître Sabine DELHAYE-DELAUX

peut s’entretenir avec toute personne qu’il lui semble utile d’entendre sur la

situation du mineur et s’entourer de tous renseignements utiles à

l’accomplissement de la mission lui confiée,

réserve le surplus des prétentions des parties,

refixe l’affaire à l’audience du 14 janvier 2026, 9.00 heures, salle CR 2.28,

pour continuation des débats,

réserve les frais et dépens.

Ainsi fait, jugé et prononcé à l’audience publique où étaient présents :

Françoise SCHANEN, premier conseiller-président,

Martine DISIVISCOUR, premier conseiller,

Antoine SCHAUS, conseiller

Sheila WIRTGEN, greffier.