Court of Appeal suspends custody dispute to order social investigation regarding child's well-being.
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Appeal accepted the appeal but suspended the substantive ruling on parental authority and custody. The court ordered a social investigation to assess the child's well-being regarding the proposed bi-monthly travel arrangements. Pending the investigation report, the first-instance custody and visitation orders remain in force.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 1007-51 N.C.P.C.; Art. 376 C.civ.: In family disputes involving minors, the court may order a social investigation to ascertain the child's best interests before deciding on custody or visitation arrangements.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Arrêt N°216/25 – I– CIV (aff. fam.)
Arrêt civil
Audience publique du vingt-deux octobre deux mille vingt-cinq
Numéro CAL-2025-00525 du rôle
rendu par la première chambre de la Cour d’appel, siégeant en matière civile,
dans la cause
E n t r e :
PERSONNE1.),
née
le
DATE1.)
à
Luxembourg, demeurant à L-
ADRESSE2.),
appelante aux termes d’une requête d’appel déposée au greffe de la Cour
d’appel le 20 juin 2025,
comparant par la société à responsabilité limitée LTG Affekotengesellschaft
S.àr.l., établie et ayant son siège social à L-2418 Luxembourg, 5, rue de la
Reine, inscrite à la liste V du tableau de l’Ordre des Avocats du Barreau de
Luxembourg, immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés de
Luxembourg sous le numéro B275674, représentée aux fins de la présente
instance par Maître Paul BENOIT-KECHICHIAN, avocat à la Cour,
demeurant à ADRESSE1.),
e t :
PERSONNE2.), né le DATE2.) à ADRESSE3.) en ADRESSE4.), demeurant
à B-ADRESSE5.),
intimé aux fins de la susdite requête d’appel,
représenté par Maître Suzy GOMES MATOS, avocat à la Cour, en
remplacement de Maître Philippe PENNING, avocat à la Cour, les deux
demeurant à ADRESSE1.),
L A C O U R D ’ A P P E L :
Suivant requête déposée le 28 juin 2024, dirigée contre PERSONNE2.),
PERSONNE1.), ci-après PERSONNE1.), a demandé au juge aux affaires
familiales près le tribunal d’arrondissement de ADRESSE1.) de lui attribuer
l’autorité parentale exclusive envers l’enfant commun mineur, de fixer le
domicile légal et la résidence habituelle de l’enfant commun mineur auprès
d’elle, de dire que le domicile légal et la résidence habituelle de l’enfant
commun mineur suivront ceux de la requérante en cas de déménagement et
de condamner PERSONNE2.) au paiement d’une contribution à l’entretien
et à l’éducation de l’enfant commun mineur de 300,- euros par mois ainsi
qu’au paiement des frais extraordinaires concernant l’enfant commun mineur
à concurrence de 70%.
Par jugement contradictoire du 31 juillet 2024, le juge aux affaires familiales
a
-
reçu la demande d’PERSONNE1.) en la forme,
-
constaté qu’en application de l’article 376 du Code civil, l’autorité
parentale sur l’enfant commun mineur PERSONNE3.), né le DATE3.)
à Luxembourg, ci-après PERSONNE3.), est exercée conjointement
par PERSONNE1.) et PERSONNE2.),
-
réservé la demande d’PERSONNE1.) à se voir attribuer l’autorité
parentale exclusive envers l’enfant commun mineur PERSONNE3.);
-
fixé le domicile légal et la résidence habituelle de l’enfant commun
mineur PERSONNE3.) auprès de sa mère ;
-
accordé à PERSONNE2.) un droit de visite comme suit et sauf
meilleur accord des parties à l’égard de l’enfant commun mineur
PERSONNE3.):
pendant les vacances d’été 2024:
du jeudi 25 juillet 2024 18.00 heures au vendredi 26 juillet 2024
à 19.00 heures,
du 31 juillet 2024 16.00 heures au 4 août 2024 à 18.00 heures,
du 14 août 2024 18.00 heures au 19 août 2024 à 18.00 heures,
du 1er septembre 2024 17.00 heures au 6 septembre 2024 à
18.00 heures
et à partir de la rentrée scolaire, si tous les droits de visite et
d’hébergement se sont bien passés, pendant la période scolaire :
le dimanche 29 septembre 2024 toute la journée au
ADRESSE1.) de 10.00 heures à 18.00 heures et ensuite à
partir du mois d’octobre 2024 :
le deuxième weekend du mois du vendredi 17.00 heures au
dimanche 18.00 heures,
le quatrième weekend du mois le dimanche toute la journée au
Luxembourg de 10.00 heures à 18.00 heures.
-
réservé
la
demande
d’PERSONNE1.)
à
voir
condamner
PERSONNE2.) au paiement d’une contribution à l’entretien et à
l’éducation de l’enfant commun mineur PERSONNE3.) et au
paiement des frais extraordinaires à concurrence de 70%,
-
dit que par application de l’article 1007-58 du Nouveau Code de
procédure civile, le jugement est d’application immédiate,
-
fixé la continuation des débats au 30 janvier 2025 à 11.00 heures,
salle Péitruss, à la nouvelle adresse: 35, rue de Bonnevoie, L-1260
ADRESSE1.), au rez-de-chaussée,
-
réservé les frais et dépens de l’instance.
Par jugement du 9 octobre 2024, le juge aux affaires familiales a rectifié
l’omission matérielle concernant la contribution alimentaire pour l’entretien
et l’éducation de l’enfant commun mineur.
Par jugement du 14 mai 2025, le juge aux affaires familiales statuant en
continuation des décisions du 31 juillet 2024 et du 9 octobre 2024, a
-
rejeté la demande d’PERSONNE1.) à se voir attribuer l’autorité
parentale exclusive envers l’enfant commun mineur PERSONNE3.),
-
dit que l’autorité parentale envers l’enfant commun mineur
PERSONNE3.) est exercée conjointement par PERSONNE1.) et
PERSONNE2.),
-
accorde à titre définitif à PERSONNE2.), un droit de visite et
d’hébergement comme suit et sauf meilleur accord entre les parties,
envers l’enfant commun mineur PERSONNE3.) :
en période scolaire :
un weekend sur deux du vendredi 17.00 heures au dimanche
18.00 heures,
avec la précision que si le vendredi précédant le droit de visite et
d’hébergement du père ou si le lundi après le droit de visite et
d’hébergement du père, est un jour férié, le droit de visite et
d’hébergement du père sera étendu à ces jours,
en période de vacances scolaires :
les années paires :
la première moitié des vacances de Noël et de Pâques,
notamment du vendredi 17.00 heures jusqu’au samedi 18.00
heures,
les vacances de Carnaval et de la Toussaint, débutant le
vendredi à 17.00 heures au dimanche suivant à 18.00 heures,
la première et troisième quinzaine des vacances d’été, qui
débutera pour la première quinzaine le vendredi à 17.00,
heures au samedi après quinzaine, 18.00 heures et la
troisième quinzaine débutant le samedi à 18.00 heures
jusqu’au samedi, après quinzaine à 18.00 heures,
les années impaires :
la deuxième moitié des vacances de Noël et de Pâques,
notamment du samedi 18.00 heures jusqu’au dimanche
suivant 18.00 heures,
les vacances de la Pentecôte, débutant le vendredi à la sortie
à 17.00 heures, jusqu’au dimanche à 18.00 heures,
la deuxième et quatrième quinzaine des vacances d’été, qui
débutera pour la deuxième quinzaine le samedi à 18.00
heures, jusqu’au samedi, après quinzaine à 18.00 heures et la
quatrième quinzaine débutant le samedi à 18.00 heures
jusqu’au dimanche soir 18.00 heures, après quinzaine,
avec la précision que le père devra respecter pour autant que de
besoin les rendez-vous médicaux de l’enfant commun mineur
PERSONNE3.).
-
constaté que par application de l’article 1007-58 du Nouveau Code
de procédure civile, le présent jugement est d’application immédiate,
-
fait masse des frais et dépens de l’instance et les impose pour moitié
à PERSONNE1.) et pour moitié à PERSONNE2.).
De ce jugement, qui lui a été notifié le 15 mai 2025, PERSONNE1.) a relevé
appel, par requête déposée au greffe de la Cour d’appel le 20 juin 2025.
Aux termes de sa requête d’appel, l’appelante critique le droit de visite et
d’hébergement, tel que fixé par le jugement a quo, au motif qu’eu égard à
l’état de santé de PERSONNE3.), les longs trajets en voiture sont trop
fatigants pour l’enfant, de sorte qu’elle demande, par réformation,
principalement que le droit de visite et d’hébergement du père à l’encontre
de PERSONNE3.) s’exerce au Luxembourg, sinon qu’il continue à s’exercer
conformément aux modalités retenues par la décision du 31 juillet 2024.
PERSONNE1.) sollicite l’octroi d’une indemnité de procédure de 2.000,-
euros pour la première instance et de 3.000,- euros pour l’instance d’appel
ainsi que la condamnation de l’intimé au paiement de l’entièreté des frais et
dépens avec distraction au profit de son avocat à la Cour concluant sur ses
affirmations de droit.
A l’audience devant la Cour d’appel, PERSONNE1.) a, dans l’intérêt
supérieur de PERSONNE3.), demandé qu’un avocat soit désigné afin de
représenter ses intérêts dans le litige opposant ses parents, qu’une enquête
sociale soit ordonnée et que les débats soient à ces demandes.
PERSONNE2.) s’est rallié aux conclusions de l’appelante.
Appréciation de la Cour
L’appel, introduit dans les forme et délai prévus par la loi et non spécialement
critiqué à ces égards, est recevable.
L’appel est limité aux modalités d’exercice du droit de visite et
d’hébergement de PERSONNE2.) à l’encontre de l’enfant PERSONNE3.).
L’article 1007-54 du Nouveau Code de procédure civile prévoit que le juge
aux affaires familiales, lorsqu’il se prononce sur les modalités d’exercice de
l’autorité parentale, peut prendre en considération la pratique antérieurement
suivie par les parties, les sentiments exprimés par le mineur, l’aptitude de
chacun des parents à assumer ses devoirs et à respecter les droits de l’autre,
les résultats d’expertises éventuellement effectuées, ainsi que les
renseignements recueillis par voie d’enquête sociale.
Les parties sont en désaccord sur les modalités du droit de visite et
d’hébergement de PERSONNE2.) à l’encontre de l’enfant PERSONNE3.),
actuellement âgé de six ans et demi, et notamment sur la question des
déplacements bimensuels de l’enfant en ADRESSE4.), la mère opposant à
ces trajets la fatigue en résultant pour l’enfant et l’état de santé de celui-ci.
Afin d’éclairer la Cour et de la mettre en mesure de pouvoir trancher la
demande de l’appelante et au vu de l’accord des parties concernant la
mesure d’instruction sollicitée, il y a lieu d’ordonner une enquête sociale,
conformément à l’article 1007-51 du Nouveau Code de procédure civile.
Au vu de l’accord des parties et afin de permettre à l’enfant à exprimer ses
sentiments, il y a encore lieu de nommer un avocat pour l’enfant commun
mineur PERSONNE3.) en la personne de Maître Sabine DELHAYE-
DELAUX, avocat à la Cour, demeurant à ADRESSE1.).
Dans l’attente de l’accomplissement de cette mesure d’instruction, les
modalités d’exercice du droit de visite et d’hébergement de PERSONNE2.)
à l’encontre de l’enfant PERSONNE3.) sont maintenus, sauf accord autre
des parties.
Il convient de surseoir à statuer sur le surplus.
P A R C E S M O T I F S
la Cour d’appel, première chambre, siégeant en matière civile, statuant
contradictoirement,
reçoit l’appel,
avant tout autre progrès en cause,
ordonne une enquête sociale dans le but de recueillir des renseignements
sur le déroulement des droits de visite et d’hébergement de PERSONNE2.)
à l’égard de l’enfant commun mineur PERSONNE3.), né le DATE3.) à
ADRESSE1.), et sur les répercussions des trajets prolongés sur le bien-être
de l’enfant,
commet à cette fin le Service central d’assistance sociale,
dit que le rapport d’enquête sociale devra être déposé au greffe de la Cour
d’appel pour le 18 décembre 2025 au plus tard,
transmet l’arrêt au Parquet Général pour exécution,
dit que dans l’attente de l’accomplissement de la mesure d’instruction, les
modalités de résidence de l’enfant telles que retenues par le juge de
première instance sont maintenues, sauf accord autre des parties,
désigne Maître Sabine DELHAYE-DELAUX, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg, comme avocat de l’enfant commun mineur PERSONNE3.), né
le DATE3.) à Luxembourg, avec la mission de faire rapport à la Cour quant
à ce que son intérêt requiert,
dit que dans l’exercice de sa mission, Maître Sabine DELHAYE-DELAUX
peut s’entretenir avec toute personne qu’il lui semble utile d’entendre sur la
situation du mineur et s’entourer de tous renseignements utiles à
l’accomplissement de la mission lui confiée,
réserve le surplus des prétentions des parties,
refixe l’affaire à l’audience du 14 janvier 2026, 9.00 heures, salle CR 2.28,
pour continuation des débats,
réserve les frais et dépens.
Ainsi fait, jugé et prononcé à l’audience publique où étaient présents :
Françoise SCHANEN, premier conseiller-président,
Martine DISIVISCOUR, premier conseiller,
Antoine SCHAUS, conseiller
Sheila WIRTGEN, greffier.