Court sets alimony at 1,060 euros from June 13, 2025, after finding mutual revocation of divorce agreement.

No. 2025TADJAF/0575

Jugement en matière de pension alimentaire

Audience publique du lundi, vingt octobre deux mille vingt-cinq.

Numéro du rôle : TAD-2025-00712.

Composition :

Gilles PETRY,

Juge aux affaires familiales;

Cléo SCHOLTES,

Greffier assumé.

Entre:

PERSONNE1.),

sans état

connu,

née le

DATE1.)

à

ADRESSE1.),

demeurant à

L-ADRESSE2.),

partie demanderesse aux termes d'une requête déposée en date du 13 juin 2025,

comparant par Maître Michael WOLFSTELLER, avocat à la Cour, demeurant à Diekirch,

et:

PERSONNE2.), sans état connu, né le

DATE2.)

à

ADRESSE3.), demeurant à

L-ADRESSE4.),

partie défenderesse aux fins de la prédite requête,

comparant par Maître Pascale HANSEN, avocat à la Cour, demeurant à Bettendorf.

___________________________________________________________________________

LE TRIBUNAL

Suite à la requête déposée au greffe du Tribunal d'arrondissement de Diekirch en date du 13

juin 2025, les parties furent convoquées en date du 24 juin 2025 à comparaître devant le juge

aux affaires familiales, au Palais de justice à Diekirch, à l’audience du mercredi, 23 juillet 2025

à 9.30 heures; se tenant en chambre du conseil, aux fins spécifiées ci-après:

Après une remise, la cause fut retenue à l’audience du 6 octobre 2025, se tenant en chambre du

conseil.

A cette audience, Maître Michael WOLFSTELLER, pour PERSONNE1.), fut entendu en ses

explications et moyens.

Maître Pascale HANSEN et PERSONNE2.), personnellement présent, furent entendus en leurs

explications et moyens de défense.

Sur ce, le juge aux affaires familiales prit l’affaire en délibéré et fixa le prononcé du jugement

à l’audience publique du lundi, 20 octobre 2025, lors de laquelle fut rendu le

JUGEMENT

qui suit :

Le divorce des parties a été prononcé par jugement du 24 septembre 2003 du tribunal

d’arrondissement de Diekirch.

Selon la convention de divorce par consentement mutuel, non datée, conclue entre les parties,

PERSONNE2.) paie à PERSONNE1.) une pension alimentaire à titre personnel de 1.300 euros

par mois et ce à partir du 15 février 2003, ce montant relié à l’indice officiel du coût de la vie

selon la loi applicable au salaire de PERSONNE2.).

Par requête introduite en date du 13 juin 2025, PERSONNE1.) demande :



de recevoir la requête en la forme,



de fixer la pension alimentaire à titre personnel lui revenant au montant de 1.300 euros

par mois,



de condamner PERSONNE2.) à lui payer une pension alimentaire à hauteur de 1.300

euros par mois,



de dire que ladite pension alimentaire est payable et portable le 1er de chaque mois et

pour la 1ère fois rétroactivement à la date prévue par la convention de divorce par

consentement mutuel, à savoir le 15 février 2003, sinon à partir du « jugement

d’homologation » de la convention de divorce par consentement mutuel à savoir le 24

septembre 2003, sinon à partir de la demande en justice,



de dire que cette pension alimentaire est liée à l'indice officiel du coût de la vie selon

les modalités applicables aux salaires et sera automatiquement et sans mise en demeure

préalable adaptée à chaque tranche indiciaire,



de condamner la partie défenderesse aux frais et dépens de l'instance.

Dans sa requête, elle conclut qu’avant la loi instituant le juge aux affaires familiales, la

convention de divorce par consentement mutuel ne faisait pas partie intégrante du « jugement

d’homologation » et que les dispositions de la convention de divorce par consentement mutuel

ne peuvent pas faire l’objet d’une procédure d’exécution, faute de titre exécutoire.

A l’audience, elle se réfère à sa requête et la maintient. Elle expose que les parties étaient

mariées, que leur divorce a été prononcé en 2003 et que leur convention de divorce prévoit une

pension alimentaire indexée en sa faveur de 1.300 euros. PERSONNE2.) aurait réduit sa

contribution à 935 euros à partir du moment où il a pris sa retraite et puis il aurait ajouté un

complément de 125 euros par mois. Elle se réfère à sa pièce n° 14 (calcul d’un complément

dans le cadre de l’accueil gérontologique). Le F.N.S. retiendrait un revenu théorique au sujet

de la pension alimentaire qu’elle ne touche en fait pas.

PERSONNE2.) s’oppose à la demande en soutenant qu’il y avait un accord qu’il paie seulement

900 euros. Il se réfère aux déclarations d’un témoin. Il s’oppose d’ailleurs à faire rétroagir les

aliments à l’année 2003 au motif que la situation financière a changé. L’accord relatif à la

somme de 900 euros serait à entériner, sinon la pension serait à adapter à de plus justes

proportions. Si les aliments étaient accordés avec effet rétroactif, ceci serait seulement possible

pour 5 ans. Ensuite, il précise payer actuellement 935 euros + 125 euros. Ainsi, finalement, il

est d’accord avec la somme indexée de 1.060 euros à partir de la demande.

Appréciation

La requête de PERSONNE1.) a été introduite selon la forme prévue par la loi, de sorte qu’elle

est recevable en la pure forme.

Le principe de son obligation alimentaire n’a pas été remis en cause par PERSONNE2.). Il

conteste cependant le quantum de son obligation et le point de départ de la condamnation à

intervenir.

PERSONNE1.) poursuit l’exécution de la convention signée entre les parties.

Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.

Le témoin PERSONNE3.), belle-fille des parties, fait état, dans une attestation testimoniale

versée par PERSONNE2.), d’un accord verbal entre ce dernier et PERSONNE1.) concernant

les aliments que PERSONNE2.) a payé régulièrement à PERSONNE1.). Il en ressort

notamment ce qui suit :

« (…) Dëst Gespréich huet kuerz virun der Pensioun vum PERSONNE2.) an eisem Haus, ob

ADRESSE5.) stattfonnt. Dobäi goung et dorëms daß PERSONNE2.) der PERSONNE1.) erklärt

huet, daß hien déi Zomme vun 1300 € fir d’Alimenter net méi bezuele kéint wann hie bis an der

Pensioun wier. (…) »

et

« (…) PERSONNE1.) war natirlech net frou iwwert dës Nouvelle, huet awer trotzdeem Asiicht

gewisen an déi zwou Parteien hunn sech mëndlech ob 950 € Alimenter fir d’Zukunft geenecht.

(…) ».

L’admissibilité et/ou la recevabilité de ce témoignage ne sont pas critiquées. Le témoin situe

dans le temps et l’espace ses constatations qu’il a faites chez lui à domicile. Le tribunal ne

dispose d’ailleurs d’aucun élément permettant de conclure à des fausses déclarations par ce

témoin.

Le tribunal constate donc que les parties ont révoqué leur convention de divorce par leur

consentement mutuel.

Ainsi, si PERSONNE2.) a réduit sa contribution à partir d’un certain moment, ceci repose sur

un nouvel accord des parties.

Comme à l’audience il évalue lui-même sa contribution actuelle à 935 euros + 125 euros, le

tribunal fixe la pension alimentaire à titre personnel redue à PERSONNE1.) à la somme de

1.060 euros.

En application de l’article 208, alinéa 2, du Code civil, il y a lieu de dire que cette pension est

de plein droit et sans mise en demeure préalable à adapter aux variations de l’indice du coût de

la vie dans la mesure où les revenus du débiteur d’aliments y sont adaptés.

Concernant le point de départ de la condamnation, il y lieu de constater ce qui suit.

Sur base du délai de 5 ans invoqué par PERSONNE2.), le tribunal dit, en application de l’article

2277 du Code civil, que la demande est prescrite pour la période antérieure au 13 juin 2020.

Pour le surplus, le tribunal constate que PERSONNE1.) se limite à invoquer que

PERSONNE2.) a réduit sa contribution à partir d’un certain moment. Or, le tribunal vient de

retenir que cette réduction repose sur un commun accord des parties. Par conséquent, le tribunal

admet que PERSONNE2.) s’est libéré de son obligation alimentaire pour la période antérieure

à la date du 13 juin 2025.

Donc, le tribunal condamne PERSONNE2.) à payer à PERSONNE1.) la somme indexée de

1.060 euros à partir du 13 juin 2025, date de la demande en justice.

En application de l’article 1007-58 du nouveau Code de procédure civile, le tribunal ordonne

l’exécution provisoire des mesures portant sur la pension alimentaire.

Au vu de l’issue du litige, PERSONNE2.) doit supporter les frais et dépens de l’instance.

PAR CES MOTIFS

le juge aux affaires familiales auprès du Tribunal d’arrondissement de Diekirch, siégeant en

matière de pension alimentaire, statuant contradictoirement,

vu la requête déposée en date du 13 juin 2025 ;

vu la convocation du 24 juin 2025 invitant les parties à comparaître à l'audience du 23 juillet

2025 ;

reçoit la requête de PERSONNE1.) en la forme ;

condamne PERSONNE2.) à payer à PERSONNE1.) une pension alimentaire à titre personnel

à hauteur de 1.060 euros par mois à partir du 13 juin 2025, cette pension alimentaire étant

payable et portable le premier de chaque mois et à adapter de plein droit et sans mise en

demeure préalable aux variations de l’indice du coût de la vie dans la mesure où les revenus du

débiteur d’aliments y sont adaptés ;

ordonne l’exécution provisoire des mesures portant sur la pension alimentaire ;

met les frais et dépens de l’instance à charge de PERSONNE2.).

Ainsi prononcé en audience publique, au Palais de Justice à Diekirch, par Nous, Gilles PETRY,

Juge aux affaires familiales, assisté du greffier assumé Cléo SCHOLTES.

Le Greffier assumé,

Le Juge aux affaires familiales,