Court declares company bankrupt for non-payment of debt without forced execution measures.

Jugement commercial 2025TALCH02/01464

Audience publique du vendredi, dix-sept octobre deux mille vingt-cinq.

Numéro du rôle : TAL-2025-08006

Faillite n°NUMERO3.)

Composition :

Tania CARDOSO, vice-présidente ;

Ines BIWER, 1er juge ;

Änder PROST, juge ;

Michel Patrick GLOD, greffier.

Entre :

la société de droit des Emirates Arabes Unis SOCIETE2.), établie et ayant son siège social

à ADRESSE2.), représentée par ses représentants légaux actuellement en fonctions et

inscrite au Département de l’économie et du tourisme de Dubaï sous le numéro

NUMERO2.) ;

élisant domicile en l'étude de Maître Max MULLER, avocat à la Cour, demeurant à

Luxembourg,

demanderesse, comparant par Maître Max MULLER, avocat à la Cour, susdit,

et :

la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, établie et ayant son siège social à L-

ADRESSE1.), représentée par son gérant actuellement en fonctions et inscrite au Registre

de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.) ;

défenderesse, comparant par Maître Burak KIRAZ, avocat, en remplacement de Maître

François DELVAUX, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg.

_______________________________________________________________________

FAITS :

Par exploit de l'huissier de justice Patrick KURDYBAN de Luxembourg en date du

9 septembre 2025, la demanderesse a fait donner assignation à la défenderesse à

comparaître le vendredi, 26 septembre 2025 à 9.00 heures du matin devant le tribunal

d’arrondissement de et à Luxembourg, deuxième chambre, siégeant en matière

commerciale, Cité Judiciaire, 7, rue du Saint Esprit, 1er étage, salle CO.1.01, pour y entendre

statuer sur le mérite de la demande contenue dans ledit exploit d’huissier ci-après reproduit :

L'affaire fut enrôlée sous le numéro TAL-2025-08006 du rôle pour l'audience publique du

26 septembre 2025 et utilement retenue à l’audience publique du 10 octobre 2025, lors de

laquelle les débats eurent lieu comme suit :

Maître Max MULLER, mandataire de la demanderesse, donna lecture de l'assignation et

exposa ses moyens.

Maître Burak KIRAZ, en remplacement de Maître François DELVAUX, mandataire de la

partie défenderesse, répliqua et exposa les moyens de sa partie.

Sur ce, le tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour le

jugement qui suit :

Par exploit d’huissier du 9 septembre 2025, la société de droit des Emirats Arabes Unis

SOCIETE2.) a fait donner assignation à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.)

SARL à comparaître devant le tribunal de ce siège pour y entendre statuer sur la demande

ci-avant transcrite dans les qualités du présent jugement.

La demande tend à la mise en faillite de la défenderesse.

A l’appui de sa demande, SOCIETE2.) fait valoir que SOCIETE1.) lui serait redevable du

montant principal de 500.000,- EUR au titre du remboursement d’un prêt consenti en vertu

d’un contrat du 18 février 2022, modifié par deux avenants. Ce prêt aurait été destiné à

financer un projet immobilier situé au ADRESSE3.), lequel n’aurait, à ce jour, pas été réalisé.

La défenderesse n’aurait en outre pas honoré le paiement des intérêts contractuels, fixés à

un taux de 12%.

Par courrier en date du 7 juillet 2025, la demanderesse aurait informé SOCIETE1.) qu’aucun

report supplémentaire de l’échéance ne serait accordé et que la somme totale de 864.649

EUR serait à payer au 31 août 2025.

Elle soutient, de ce fait, détenir une créance certaine, liquide et exigible, demeurée impayée

à ce jour.

SOCIETE2.) en conclut que la défenderesse se trouve en cessation de paiements et que

son crédit est ébranlé. Les conditions de faillite seraient partant réunies dans son chef.

La demanderesse entend par ailleurs souligner qu’il résulterait du Registre de Commerce

et des Sociétés que SOCIETE1.) n’aurait pas encore déposé ses comptes sociaux pour

l’exercice 2024. Les comptes de l’exercice 2023 feraient quant à eux état de dettes s’élevant

à 8.190.509,02 EUR et de fonds propres négatifs à hauteur de 777.053,35 EUR.

Enfin, SOCIETE2.) fait exposer que PERSONNE1.), associé et gérant unique de la

défenderesse, serait impliqué dans plusieurs procédures de faillite, révélant ainsi des

pratiques de gestion qu’elle qualifie de désastreuses.

Lors de l’audience des plaidoiries, en réponse aux développements avancés par

SOCIETE1.), la demanderesse fait plaider qu’un titre exécutoire ne serait pas nécessaire

pour constater l’état de cessation de paiements dans le chef de la défenderesse.

Au vu des éléments exposés, elle sollicite le prononcé de la faillite de SOCIETE1.).

SOCIETE1.) fait valoir que la demanderesse ne disposerait pas d’un titre exécutoire à

l’appui de la créance invoquée et qu’elle n’aurait entrepris aucune démarche en vue de son

recouvrement. L’absence de toute initiative en ce sens empêcherait de caractériser l’état de

cessation de paiements dans son chef. La défenderesse se réfère à cet égard à plusieurs

décisions jurisprudentielles qui auraient retenu que le créancier doit, préalablement à

l’introduction d’une demande en faillite, avoir tenté de faire exécuter sa créance.

Dans ces conditions, SOCIETE1.) conclut au rejet de la demande en faillite, estimant que

les conditions légales ne seraient pas réunies.

Elle réfute par ailleurs les reproches qu’elle qualifie de gratuits et dénués de pertinence

formulés à l’encontre de son associé et gérant unique.

Motifs de la décision

La demande, régulière en la forme et quant au délai, est à déclarer recevable.

Conformément à l’article 437 du Code de commerce, la faillite ne peut être prononcée qu’à

la double condition que le débiteur commerçant soit en état de cessation des paiements et

que son crédit soit ébranlé.

C’est au demandeur en déclaration de faillite à fournir la preuve que les conditions de la

faillite sont réunies. Si cette preuve est rapportée, il appartient au débiteur de la renverser

(Les Novelles; Droit commercial ; T. IV, n°221).

La cessation des paiements est le fait matériel du commerçant qui, n’honorant plus ses

dettes liquides et exigibles, a arrêté son mouvement de caisse. Il n’est pas requis que le

commerçant ait cessé tous ses paiements, mais il faut qu’il ait cessé ses principaux

paiements.

Le refus de paiement d’une seule dette, même civile, peut entraîner la faillite, quand les

circonstances rendent certaines, à première vue, la suspension de la vie commerciale et la

mort du crédit (Cour d’appel, 18 janvier 2017, n° 42615 du rôle ainsi que les références y

citées).

La cessation de paiements suppose impayées des dettes certaines, liquides et exigibles.

Quant à la certitude de la dette, il est de jurisprudence qu’elle ne doit être contestée, ni dans

son existence ni dans son montant ni même dans son mode de paiement, le tout à la

condition que la contestation ne constitue pas un moyen purement dilatoire (Frédéricq, Droit

commercial belge, Tome IV).

Il y a ébranlement du crédit lorsque la cessation de paiements porte atteinte au crédit, à la

solvabilité du débiteur, compromet l’ensemble de ses opérations ou lorsque la cessation de

paiements est la conséquence d’un manque de crédit.

L’ébranlement de crédit implique le refus de tout crédit par les créanciers, par les

fournisseurs et par les bailleurs de fonds, en raison d’une carence notoire (Les Novelles,

Droit commercial, Tome IV, page 81; Cour d’appel, 10 février 2010, rôle n° 34781).

L’ébranlement du crédit est caractérisé par le fait que le débiteur a perdu la confiance de

ses créanciers qui ne veulent plus patienter, de ses fournisseurs qui refusent de le livrer si

ce n’est contre paiement comptant et de ses banquiers qui lui refusent toute avance nouvelle

(Cour d’appel,1er juillet 2015, n° 41974 du rôle ainsi que les références y citées).

SOCIETE1.) reproche à SOCIETE2.) de ne pas détenir de titre exécutoire à son encontre.

Il n’est pas nécessaire que le demandeur en faillite dispose d’un titre exécutoire. Il faut et il

suffit qu’il apporte la preuve que la partie assignée n’est pas en mesure de payer sa créance

certaine, liquide et exigible (Cour, 14 février 2011, n° 24615 du rôle).

Le tribunal relève d’emblée que SOCIETE1.) n’émet aucune contestation quant au caractère

certain, liquide et exigible de la créance invoquée par SOCIETE2.), et ne conteste pas

davantage son absence de paiement.

SOCIETE1.) invoque ensuite l’absence de mesures d’exécution entreprises par la

demanderesse.

La nécessité de prendre des mesures d’exécution forcée en vue de recouvrer son dû se

justifie toutefois uniquement en l’absence d’autres preuves de la cessation des paiements

et de l’ébranlement de crédit.

Si SOCIETE2.) ne justifie pas avoir entamé des mesures d’exécution forcée en vue de

recouvrir le dû de SOCIETE1.), il n’en demeure pas moins que, suite à l’arrivée des

échéances de la créance réclamée, non contestée par la défenderesse, cette dernière n’a

pas procédé à aucun paiement.

Force est encore de constater que SOCIETE1.) reste en défaut d’expliquer l’absence de

remboursement et ne fournit aucune indication quant à une éventuelle régularisation future.

Il ne ressort par ailleurs d’aucun élément du dossier que SOCIETE1.) disposerait d’un actif

suffisant pour honorer sa dette, ni qu’elle serait en mesure d’obtenir des liquidités nouvelles

en vue de son règlement.

Au vu de l’absence de paiement de la dette non contestée et de l’absence de toute

justification quant au non-paiement, la situation financière de SOCIETE1.) doit être

considérée comme sérieusement compromise. La preuve d’un acte d’exécution forcée n’est

dès lors pas requise.

La cessation de paiements est partant établie dans le chef de SOCIETE1.).

Son crédit se trouve également ébranlé dès lors qu’SOCIETE2.) ne lui accorde plus de

délais de paiements.

Les conditions de faillite se trouvent dès lors réunies.

Il y a partant lieu de déclarer SOCIETE1.) en état de faillite par application de l’article 442

du Code de commerce.

Par ces motifs :

le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, deuxième chambre, siégeant en matière

commerciale, statuant contradictoirement,

reçoit la demande en la forme ;

la dit fondée ;

déclare sur assignation en état de faillite la société à responsabilité limitée

SOCIETE1.) SARL, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.) ;

fixe provisoirement l'époque de la cessation des paiements au 17 avril 2025 ;

nomme

juge-commissaire Madame Tania CARDOSO, vice-présidente au tribunal

d'arrondissement de Luxembourg et désigne comme curateur Maître Sylvain L'HOTE,

avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg ;

ordonne aux créanciers de faire au greffe du tribunal de commerce de ce siège la

déclaration du montant de leurs créances avant le 17 avril 2026 sous peine de forclusion ;

fixe jour, heure et lieu pour la première vérification des créances au 21 novembre 2025 à

14.30 heures en l’auditoire du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en

matière commerciale, Cité Judiciaire, 7, rue du St. Esprit, 1er étage, salle CO.1.01 ;

ordonne que les scellés seront apposés au siège social de la faillie et partout ailleurs où

besoin en sera, à moins que l'inventaire ne puisse être terminé en un seul jour, auquel cas

il y sera procédé sans apposition préalable ;

ordonne que le présent jugement sera inséré par extrait dans les journaux « Luxemburger

Wort » et « Tageblatt » ;

condamne la faillie aux frais qui seront prélevés par privilège sur l'actif de la faillite ;

ordonne l'exécution provisoire du présent jugement.