Court dismisses payment order due to serious contestation regarding debt validity and payment condition.

No. Rôle: TAL-2025-02136

No. 2025TALREFO/00522

du 16 octobre 2025

Audience publique extraordinaire des référés du jeudi, 16 octobre 2025, tenue par Nous

Dilia COIMBRA, Vice-Présidente au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg,

siégeant comme juge des référés, en remplacement de la Présidente du Tribunal

d’arrondissement de et à Luxembourg, assistée de la greffière assumée Carole

STARCK.

DANS LA CAUSE

E N T R E

PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.),

comparant par la société anonyme KRIEGER ASSOCIATES S.A., inscrite sur la liste

V du Tableau de l’Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg, établie et ayant son

siège social à L-2146 Luxembourg, 63-65, rue de Merl, inscrite au registre de commerce

et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B240929, qui est constituée et en étude

de laquelle domicile est élu, représentée aux fins de la présente procédure par Maître

Georges KRIEGER, avocat, demeurant professionnellement à la même adresse, qui est

constitué et occupera,

partie demanderesse originaire

partie défenderesse sur contredit comparant par la société anonyme KRIEGER

ASSOCIATES S.A., représentée par Maître Christophe LASSÉE, avocat, en

remplacement de Maître Georges KRIEGER, avocat, les deux demeurant à

Luxembourg,

E T

PERSONNE2.), demeurant à L-ADRESSE2.),

partie défenderesse originaire

partie demanderesse par contredit comparant par Maître Elisabeth KOHLL, avocat,

demeurant à Luxembourg.

F A I T S :

Suite au contredit formé le 25 février 2025 par PERSONNE2.) contre l'ordonnance

conditionnelle de paiement numéro 2025TALORDP/00073 délivrée en date du 27

janvier 2025 et notifiée à la partie défenderesse originaire en date du 4 février 2025, les

parties furent convoquées à l’audience publique des référés ordinaires du jeudi matin,

20 mars 2025.

Après plusieurs remises, l’affaire fut utilement retenue à l’audience du jeudi matin, 9

octobre 2025, lors de laquelle Maître Christophe LASSÉE et Maître Elisabeth KOHLL

furent entendus en leurs explications.

Sur ce, le juge des référés prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique

extraordinaire des référés de ce jour l’

O R D O N N A N C E

qui suit:

Par requête déposée au greffe du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg le 23

janvier 2025, PERSONNE1.) a requis la délivrance d’une ordonnance conditionnelle

de paiement à l’égard de PERSONNE2.) pour le montant de 90.000 euros, avec les

intérêts, ainsi qu’une indemnité de procédure. Au soutien de sa demande,

PERSONNE1.) a fait valoir que PERSONNE2.) a signé en date du 17 avril 2024 une

reconnaissance de dette portant sur le montant principal de 90.000 euros.

Par ordonnance conditionnelle de paiement numéro 2025TALORDP/00073 délivrée en

date du 27 janvier 2025, il a été ordonné à la partie PERSONNE2.) de payer à

PERSONNE1.) la somme de 90.000 euros avec les intérêts légaux tels qu’énoncés dans

l’ordonnance conditionnelle de paiement. Il lui a encore été ordonné de payer à la partie

adverse une indemnité de procédure de 150 euros sur base des dispositions de l’article

240 du Nouveau Code de procédure civile.

Par courrier du 25 février 2025, PERSONNE2.) a formé contredit contre l’ordonnance

conditionnelle de paiement numéro 2025TALORDP/00073 du 27 janvier 2025 qui lui

a été notifiée le 4 février 2025.

PERSONNE2.) conteste tant le principe que le quantum de la demande adverse : ce

serait la société SOCIETE1.) S.àr.l. qui serait la partie débitrice au titre de la

reconnaissance de dette du 17 avril 2024. PERSONNE2.) aurait signé la reconnaissance

de dette uniquement en sa qualité de gérant unique de la société SOCIETE1.) S.àr.l. et

non en son nom propre. En outre, étant donné que PERSONNE1.) n’aurait jamais versé

le montant de 90.000 euros, la condition ne serait pas arrivée et l’obligation de paiement

n’existerait pas encore. La partie contredisante relève que le montant de 90.000 euros

excède la valeur prévue par l’article 1341 du Code civil, de sorte que la remise de fonds

ne pourrait pas être prouvée par une attestation testimoniale qui, en outre, est imprécise

notamment quant à la date du prétendu versement.

A l’audience publique du 9 octobre 2025, PERSONNE1.) a conclu au rejet du contredit

adverse. Il a fait valoir qu’il a versé les 90.000 euros et que sa créance à l’égard de

PERSONNE2.) est bien née.

Le juge des référés, saisi en matière de référé-provision, est le juge de l’évident et de

l’incontestable.

Il y a contestation sérieuse, dès lors que l’un des moyens de défense opposé à la

prétention du demandeur n’est pas manifestement vain et qu’il existe une incertitude

sur le sens dans lequel trancherait le juge du fond s’il venait à être saisi.

En l’espèce, les moyens de défense soulevés par PERSONNE2.) constituent des

contestations sérieuses à l’encontre de la demande de PERSONNE1.) et échappent

comme telles au pouvoir d’appréciation sommaire du juge des référés. En effet, les

moyens soulevés par la partie contredisante supposent un examen approfondi des

éléments de fait et de droit gisant à la base du litige opposant les parties, examen qui

relève toutefois de la seule compétence des juges du fond, de sorte que le contredit

formé par PERSONNE2.) est à déclarer fondé.

Il s’ensuit que la demande de PERSONNE1.) est à déclarer non fondée sur base de

l’article 919 du Nouveau Code de procédure civile.

P A R C E S M O T I F S:

Nous Dilia COIMBRA, Vice-Présidente au Tribunal d’arrondissement de et à

Luxembourg, siégeant comme juge des référés, en remplacement de la Présidente du

Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, statuant contradictoirement,

recevons le contredit en la forme,

Nous déclarons compétente pour en connaître,

au principal renvoyons les parties à se pourvoir devant qui de droit mais dès à présent

et par provision,

disons le contredit fondé, partant disons que l’ordonnance conditionnelle de paiement

numéro 2025TALORDP/00073 délivrée en date du 27 janvier 2025 est à considérer

comme non avenue,

laissons les frais de l’instance à charge de PERSONNE1.),

ordonnons l’exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant appel et sans

caution.