Court validates a garnishment order by default against absent debtor and third party in Luxembourg.

N° 1445/2025

du 16.10.2025

Audience publique du jeudi, 16 octobre 2025

Le tribunal de paix de Diekirch, arrondissement judiciaire de Diekirch, Grand-

Duché de Luxembourg, siégeant en matière de saisie-arrêt spéciale, a rendu le

jugement qui suit dans la cause

e n t r e :

l’association sans but lucratif SOCIETE1.) ASBL, établie à L-ADRESSE1.),

ayant son siège social à L-ADRESSE2.), inscrite au registre de commerce et des

sociétés de Luxembourg sous le n° NUMERO1.), représentée par son conseil

d’administration actuellement en fonctions,

partie créancière saisissante, comparant par PERSONNE1.), salariée, munie

d’une procuration spéciale écrite,

e t :

PERSONNE2.), demeurant à L-ADRESSE3.),

partie débitrice saisie, comparant en personne,

e t e n c o r e :

la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SÀRL, établie et ayant son siège

social à L-ADRESSE4.), représentée par son gérant actuellement en fonctions,

partie tierce saisie, laissant défaut.

FAITS

Suivant ordonnance n° D-SA-91/25 rendue en date du 11 juin 2025 par le juge de

paix directeur adjoint de Diekirch, la partie créancière saisissante, pré-qualifiée, a

été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur les revenus de la partie débitrice saisie,

pré-qualifiée, entre les mains de la partie tierce saisie, pré-qualifiée, pour avoir

paiement du montant de 80,64 euros.

Information de la saisie-arrêt a été donnée aux parties par lettre du greffier.

La saisie-arrêt a été notifiée à la partie tierce saisie en date du 20 juin 2025, qui a

fait une déclaration affirmative en date du 2 juillet 2025.

Par courrier entré au greffe le 14 juillet 2025, la partie créancière saisissante a

demandé la convocation des parties à l’audience.

Par lettre du greffier du 18 juillet 2025, les parties ont été convoquées à

comparaître devant le tribunal de paix de Diekirch, à l'audience publique du jeudi,

18 septembre 2025 à 14.30 heures, en la salle des audiences de la Justice de paix

de Diekirch, « bei der aler Kiirch », pour y voir statuer sur le mérite de la saisie-

arrêt pratiquée.

L’affaire a été utilement retenue lors de l’appel à l’audience publique du jeudi, 18

septembre 2025 à 14.30 heures, et PERSONNE1.), comparant pour la partie

créancière saisissante, l’association sans but lucratif SOCIETE1.) ASBL (ci-après

l’asbl SOCIETE1.)), a demandé la validation de la saisie-arrêt.

La partie débitrice saisie, PERSONNE2.), et la partie tierce saisie, la société à

responsabilité limitée SOCIETE2.) SÀRL (ci-après la société SOCIETE2.), n’ont

pas été présentes, ni représentées.

Sur ce, le tribunal a pris l’affaire en délibéré et a rendu à l'audience de ce jour, à

laquelle le prononcé avait été fixé, le

JUGEMENT

qui suit :

Par ordonnance n° D-SA-91/25 du tribunal de paix de Diekirch du 11 juin 2025,

l’asbl SOCIETE1.) a été autorisée à pratiquer une saisie-arrêt sur les revenus

d’PERSONNE2.) pour avoir paiement du montant de 80,64 euros du chef de

factures impayées.

La saisie-arrêt a été notifiée à la partie tierce saisie en date du 20 juin 2025, qui a

fait une déclaration affirmative en date du 2 juillet 2025, dont il y a lieu de lui

donner acte.

La partie créancière saisissante a demandé la validation de la saisie-arrêt à

l’audience.

Le débiteur saisi et la partie tierce saisie, bien que régulièrement convoqués, n’ont

pas été présents, ni représentés à l’audience.

La convocation n’ayant pas été délivrée à PERSONNE2.) à personne, ni à un

représentant légal de la société SOCIETE2.), il convient de statuer par défaut à

leur égard en application de l’article 79, 1er alinéa du Nouveau Code de procédure

civile.

Eu égard aux pièces versées, dont le titre exécutoire du 2 avril 2025, et aux

renseignements fournis, il y a lieu de valider la saisie-arrêt pratiquée par l’asbl

SOCIETE1.) entre les mains de la société SOCIETE2.) pour le montant de 80,64

euros.

P A R C E S M O T I F S

le tribunal de paix de Diekirch, siégeant en matière de saisie-arrêt des

rémunérations de travail, statuant par défaut à l’égard du débiteur saisi et de la

partie tierce saisie et en premier ressort,

donne acte à la partie tierce saisie de sa déclaration affirmative,

déclare bonne et valable, et partant valide la saisie-arrêt pratiquée par l’association

sans but lucratif SOCIETE1.) ASBL en vertu de l’ordonnance n° D-SA-91/25 du

tribunal de paix de Diekirch du 11 juin 2025 sur les revenus d’PERSONNE2.)

entre les mains de la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SÀRL pour le

montant de 80,64 euros,

partant, ordonne au tiers saisi, la société à responsabilité limitée SOCIETE2.)

SÀRL, et au besoin le condamne, de verser entre les mains de la partie créancière

dont la saisie-arrêt a été validée, le produit des retenues légales qu’il était tenu

d’opérer sur les revenus d’PERSONNE2.) à partir du jour de la notification de la

saisie-arrêt et de continuer à faire les retenues légales jusqu'à parfait

désintéressement de la partie créancière,

condamne PERSONNE2.) aux frais et dépens de l’instance.

Ainsi fait, jugé et prononcé par Nous Anne SCHMIT, juge de paix, assistée du

greffier en chef Alex KREMER, en notre audience publique en la salle des

audiences de la Justice de paix de Diekirch, « bei der aler Kiirch », date qu'en tête

et avons signé avec le greffier.