Luxembourg Court of Cassation dismisses appeal regarding lawyer's lifetime ban due to procedural defects.

N° 137 / 2025

du 16.10.2025

Numéro CAS-2025-00022 du registre

Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du

jeudi, seize octobre deux mille vingt-cinq.

Composition:

Marie-Laure MEYER, conseiller à la Cour de cassation, président,

Monique HENTGEN, conseiller à la Cour de cassation,

Gilles HERRMANN, conseiller à la Cour de cassation,

Rita BIEL, conseiller à la Cour de cassation,

Marianne EICHER, conseiller à la Cour de cassation,

Daniel SCHROEDER, greffier à la Cour.

E n t r e

PERSONNE1.), demeurant à B-ADRESSE1.),

demanderesse en cassation,

comparant par Maître Lydie LORANG, avocat à la Cour, en l’étude de laquelle

domicile est élu, assistée de Maître Cloé FONTEIX, avocat au Barreau de Paris,

e t

l’ORDRE DES AVOCATS DU BARREAU DE LUXEMBOURG, établi et ayant

son siège à L-1840 Luxembourg, 2A, boulevard Joseph II, représenté par le

Bâtonnier,

défendeur en cassation,

comparant par Maître Henry DE RON, avocat à la Cour, en l’étude duquel

domicile est élu.

Vu l’arrêt attaqué numéro 24/24 rendu le 3 décembre 2024 par le Conseil

disciplinaire et administratif d’appel ;

Vu le mémoire en cassation signifié le 12 février 2025 par PERSONNE1.) à

l’ORDRE DES AVOCATS DU BARREAU DE LUXEMBOURG, déposé le 14

février 2025 au greffe de la Cour supérieure de Justice ;

Vu le mémoire en réponse signifié le 9 avril 2025 par l’ORDRE DES

AVOCATS DU BARREAU DE LUXEMBOURG à PERSONNE1.), déposé le 11

avril 2025 au greffe de la Cour ;

Vu le mémoire en réplique signifié le 23 avril 2025 par PERSONNE1.) à

l’ORDRE DES AVOCATS DU BARREAU DE LUXEMBOURG, déposé le 25

avril 2025 au greffe de la Cour ;

Ecartant les pièces déposées par Maître Henry DE RON en date du 17

septembre 2025, en ce qu’elles ont été déposées en dehors du délai prévu à l’article

16, alinéa 2, de la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en

cassation ;

Sur les conclusions de l’avocat général Claude HIRSCH.

Sur les faits

Selon l’arrêt attaqué, le Conseil disciplinaire et administratif des avocats,

statuant par défaut, avait déclaré la demanderesse en cassation, ayant été inscrite en

tant qu’avocat à la Cour au tableau de l’Ordre des avocats du barreau de Luxembourg,

convaincue d’avoir enfreint les dispositions de l’article 6.1 de la loi modifiée du 10

août 1991 sur la profession d’avocat (ci-après « loi du 10 août 1991 ») et les

dispositions de l’article 1.2. du Règlement intérieur de l’Ordre des avocats (ci-après

« RIO ») et l’avait condamnée de ce chef à l’interdiction à vie d’exercer la profession

d’avocat.

Le Conseil disciplinaire et administratif d’appel (ci-après « CDAA »), après

avoir rejeté une itérative demande de report de l’affaire formulée par la mandataire

de la demanderesse en cassation, statuant par défaut, a confirmé la décision.

Sur le premier moyen de cassation

Enoncé du moyen

« (défaut de base légale de l’article 10.1.2 du Règlement intérieur de l’ordre

des avocats)

Tiré d’une violation de l’article 19 de la loi du 10 août 1991 sur la profession

d’avocat, 95 de l’ancienne Constitution ensemble l’article 102 de la nouvelle

Constitution, et 32(3) de l’ancienne Constitution ensemble les articles 45(2) et 129

de la nouvelle Constitution ;

en ce que le CDAA a retenu sa compétence et rendu l’arrêt attaqué a confirmé

la décision du Conseil disciplinaire et administratif du 13 juillet 2023 qui a

condamné Madame PERSONNE1.) - qui avait démissionné du barreau le 14 mai

2013 - pour violation des dispositions de l’article 6.1 de loi modifiée du 10 août 1991

sur la profession d’avocat et pour non-respect des obligations prévues à l’article 1.2.

du Règlement Intérieur de l’Ordre des Avocats, et prononcé son encontre

l’interdiction à vie d’exercer la profession d’avocat ;

alors qu’il résulte tant de l’article 95 de l’ancienne Constitution que de

l’article 102 de la nouvelle Constitution que les juridictions n’appliquent les lois et

règlements que pour autant qu’ils sont conformes aux normes de droit supérieures ;

que l’article 19 de la loi du 10 août 1991 sur la profession d’avocat n’habilite

pas le Conseil de l’Ordre à adopter des règlements destinés à déterminer les règles

relatives à la discipline des avocats ;

que le Règlement intérieur de l’Ordre des avocats du barreau de

Luxembourg, adopté par le Conseil de l’Ordre le 9 janvier 2013, qui énonce en son

article 10.1.2. que << peut également faire l’objet de poursuites disciplinaires,

l’avocat qui a été omis ou qui a démissionné pour des faits commis avant son

omission ou sa démission >>, est dépourvu de base légale et devait être laissé

inappliqué, de sorte que c’est en méconnaissance des textes précités que le CDAA

s’est estimé compétent. »

Réponse de la Cour

La demanderesse en cassation fait grief au CDAA d’avoir violé les

dispositions visées au moyen en ayant, sur base de l’article 10.1.2. du RIO, retenu sa

compétence pour statuer à son encontre en matière disciplinaire à une époque à

laquelle elle ne revêtait plus la qualité d’avocat, alors que cet article serait dépourvu

de base légale.

Les articles 32, paragraphe 3, ancien et 45, paragraphe 2, nouveau de la

Constitution, relatifs au pouvoir réglementaire du Grand-Duc, sont étrangers au

moyen. Le moyen est partant irrecevable pour autant qu’il est tiré de la violation de

ces dispositions.

Une violation de l’article 95 ancien, respectivement de l’article 102 nouveau

de la Constitution, ne se conçoit qu’en combinaison avec la violation d’une autre

disposition normative.

Les règles disciplinaires constituent une restriction à l’exercice de la

profession libérale d’avocat et partant une matière réservée à la loi par l’article 11,

paragraphe 6, ancien, respectivement par l’article 35 nouveau de la Constitution.

Les articles 26 et suivants de la loi du 10 août 1991, qui figurent au chapitre

traitant de la discipline et des voies de recours, en ce qu’ils se réfèrent au terme

« avocat », déterminent la compétence des instances disciplinaires d’après la qualité

d’avocat au moment de la commission des faits, et non d’après cette qualité au

moment des poursuites disciplinaires.

L’article 10.1.2. du RIO constitue un rappel de cette règle sans étendre la

compétence du CDAA au-delà des prévisions de la loi.

La compétence du CDAA se trouve partant légalement justifiée à l’égard de

la demanderesse en cassation qui revêtait la qualité d’avocat au moment de la

commission des faits qui font l’objet des poursuites disciplinaires.

Il s’ensuit que le moyen n’est pas fondé.

Sur le deuxième moyen de cassation

Enoncé du moyen

« (inconstitutionnalité de l’article 10.1.2 du Règlement intérieur de l’ordre

des avocats qui empiète sur une matière réservée à la loi)

Tiré d’une violation de l’article 95 de l’ancienne Constitution ensemble

l’article 102 de la nouvelle Constitution, et de l’article 11(6) de l’ancienne

Constitution ensemble les articles 35, 37 et 129 (2) de la nouvelle Constitution ;

en ce que le CDAA a retenu sa compétence et rendu l’arrêt attaqué a confirmé

la décision du Conseil disciplinaire et administratif du 13 juillet 2023 qui a

condamné Madame PERSONNE1.) - qui avait démissionné du barreau le 14 mai

2013 - pour violation des dispositions de l'article 6.1 de loi modifiée du 10 août 1991

sur la profession d’avocat et pour non-respect des obligations prévues à l'article 1.2.

du Règlement Intérieur de l'Ordre des Avocats, et prononcé son encontre

l’interdiction à vie d’exercer la profession d’avocat ;

alors qu’il résulte tant de l’article 95 de l’ancienne Constitution que de

l’article 102 de la nouvelle Constitution que les juridictions n’appliquent les lois et

règlements que pour autant qu’ils sont conformes aux normes de droit supérieures ;

que selon l’article 11(6) de l’ancienne Constitution, << la liberté du

commerce et de l’industrie, l’exercice de la profession libérale et du travail agricole

sont garantis, sauf les restrictions à établir par la loi >>, tandis que l’article 35 de

la nouvelle Constitution dispose dans le même sens que << l’exercice de la liberté

du commerce et de l’industrie ainsi que de la profession libérale et de l’activité

agricole est garanti, sauf les restrictions déterminées par la loi >> ;

qu’en outre, l’article 37 de la nouvelle Constitution énonce que << toute

limitation de l’exercice des libertés publiques doit être prévue par la loi et respecter

leur contenu essentiel. Dans le respect du principe de proportionnalité, des

limitations ne peuvent être apportées que si elles sont nécessaires dans une société

démocratique et répondent effectivement à des objectifs d’intérêt général ou au

besoin de protection des droits et libertés d’autrui >> ;

que son article 129 (2) dispose que << dans les matières réservées à la loi

par la Constitution, ces règlements ne peuvent être pris qu’en vertu d’une disposition

légale particulière qui fixe l’objectif des mesures d’exécution et, le cas échéant, les

conditions auxquelles elles sont soumises >> ;

que toute restriction apportée à l’exercice d’une profession libérale, en

l’occurrence à l’exercice de la profession d’avocat, doit donc être prévue par la loi ;

que si le législateur a bien prévu, à travers l’article 25 de la loi du 10 août

1991 sur la profession d’avocat, que << le Conseil disciplinaire et administratif

connaît, pour les deux Ordres, des affaires disciplinaires et administratives qui lui

sont déférées selon les dispositions et la procédure prévues par la présente loi et

selon les dispositions de la loi du 13 novembre 2002 portant transposition en droit

luxembourgeois de la Directive 98/5/CE du Parlement européen et du Conseil du 16

février 1998 visant à faciliter l’exercice permanent de la profession d’avocat dans

un Etat membre autre que celui où la qualification a été acquise >>, et s’il a

également prévu la compétence du Conseil disciplinaire et administratif d’appel

pour statuer en appel à l’article 28 de cette même loi, seul le Règlement intérieur de

l’Ordre des avocats du barreau de Luxembourg, adopté par le Conseil de l’Ordre le

9 janvier 2013 énonce en son article 10.1.2. que << peut également faire l’objet de

poursuites disciplinaires, l’avocat qui a été omis ou qui a démissionné pour des faits

commis avant son omission ou sa démission >> ;

que le Règlement intérieur de l’Ordre des avocats a ainsi créé une extension

de compétence du CDA et du CDAA à l’égard des avocats ayant démissionné du

barreau en empiétant sur la matière réservée à la loi, de sorte qu’il devait être laissé

inappliqué par le CDAA, lequel ne pouvait exercer sa compétence ;

que cette entorse au principe de compétence exclusive du législateur en la

matière est d’autant moins tolérable que le Conseil de l’Ordre à l’origine de ce

Règlement intérieur constitue en outre, aux termes de l’article 17 de la loi du 10 août

1991 sur la profession d’avocat, l’autorité de poursuite chargée << de veiller à

l’observation des règles édictées selon l’article 19, de déférer au Conseil

disciplinaire et administratif les auteurs des infractions et des manquements, sans

préjudice de l’action des tribunaux et du ministère public, s’il y a lieu >> ;

qu’en conséquence, l’arrêt encourt la censure. ».

Réponse de la Cour

La demanderesse en cassation fait grief au CDAA d’avoir violé les

dispositions visées au moyen en ayant, sur base de l’article 10.1.2. du RIO, retenu sa

compétence pour statuer à son encontre en matière disciplinaire à une époque à

laquelle elle ne revêtait plus la qualité d’avocat, alors que cet article empiéterait sur

une matière réservée à la loi.

Il résulte de la réponse donnée au premier moyen que la compétence du

CDAA à l’égard de la demanderesse en cassation découle de la loi du 10 août 1991.

Il s’ensuit que le moyen n’est pas fondé.

Sur le troisième moyen de cassation

Enoncé du moyen

« (constat de violation de l’article 6§1 de la Convention européenne des

droits de l’homme)

Tiré d’une violation de l’article 6§1 de la Convention européenne de

sauvegarde des droits de l’homme ;

en ce que le CDAA a retenu sa compétence et rendu l’arrêt attaqué a confirmé

la décision du Conseil disciplinaire et administratif du 13 juillet 2023 qui a

condamné Madame PERSONNE1.) - qui avait démissionné du barreau le 14 mai

2013 - pour violation des dispositions de l’article 6.1 de loi modifiée du 10 août 1991

sur la profession d’avocat et pour non-respect des obligations prévues à l’article 1.2.

du Règlement Intérieur de l’Ordre des Avocats, et prononcé son encontre

l’interdiction à vie d’exercer la profession d’avocat ;

alors que toute contestation à caractère civil entrant dans le champ de

l’article 6§1 de la Convention européenne doit être tranchée par un tribunal

<< institué par la loi >> aux termes de cette stipulation ;

que l’extension de compétence du CDA et du CDAA à l’égard des avocats

ayant démissionné du barreau repose exclusivement sur l’article 10.1.2 du

Règlement d’Ordre intérieur du barreau, adopté par le Conseil de l’Ordre qui est

par ailleurs l’autorité de poursuite devant cette juridiction ;

qu’en conséquence, le CDAA a retenu sa compétence en violation de l’article

6§1 de la Convention européenne, d’applicabilité directe et immédiate, de sorte que

l’arrêt encourt la censure. ».

Réponse de la Cour

La demanderesse en cassation fait grief au CDAA d’avoir violé la disposition

visée au moyen en ayant retenu sa compétence pour statuer à son encontre en matière

disciplinaire à une époque à laquelle elle ne revêtait plus la qualité d’avocat, alors

que le CDAA ne saurait être considéré comme « tribunal établi par la loi » au sens

de cette disposition dans la mesure où l’extension de compétence à l’égard d’un

avocat qui a démissionné serait prévue dans le RIO arrêté par le Conseil de l’Ordre

des avocats qui serait la partie poursuivante dans le cadre des poursuites

disciplinaires.

Le CDAA a été institué par l’article 28 de la loi du 10 août 1991.

Il résulte de la réponse donnée au premier moyen que la compétence du

CDAA à l’égard de la demanderesse en cassation découle de la loi du 10 août 1991.

Le CDAA constitue partant à l’égard de la demanderesse en cassation un « tribunal

établi par la loi » au sens de la disposition visée au moyen.

Il s’ensuit que le moyen n’est pas fondé.

Sur le quatrième moyen de cassation

Enoncé du moyen

« (inconstitutionnalité de l’article 26(11) de la loi sur la profession d’avocat

du 10 août 1991)

Tiré d’une violation de l’article 95 de l’ancienne Constitution ensemble

l’article 102 de la nouvelle Constitution, et de l’article 12 de l’ancienne Constitution

ensemble l’article 110 de la nouvelle Constitution ;

en ce que le CDAA a rejeté la demande de remise, refusé à Madame

PERSONNE1.) d’être représentée par son conseil lors de l’audience et confirmé la

décision du Conseil disciplinaire et administratif du 13 juillet 2023 qui a condamné

Madame PERSONNE1.) - qui avait démissionné du barreau le 14 mai 2013 - pour

violation des dispositions de l’article 6.1 de loi modifiée du 10 août 1991 sur la

profession d’avocat et pour non-respect des obligations prévues à l’article 1.2. du

Règlement Intérieur de l’Ordre des Avocats, et prononcé son encontre l’interdiction

à vie d’exercer la profession d’avocat ;

alors qu’il résulte tant, implicitement, de l’article 12 de l’ancienne

Constitution que, explicitement, de l’article 110 de la nouvelle Constitution, que sont

garantis le droit à un procès équitable et les droits de la défense ;

que l’article 26(11) de la loi du 10 août 1991 sur la profession d’avocat,

organisant la procédure disciplinaire devant le Conseil disciplinaire et administratif

et devant le Conseil disciplinaire et administratif d’appel, dispose que << l’avocat

inculpé comparaît en personne. Il peut se faire assister par un avocat. S’il ne

comparaît pas, il est statué par décision par défaut non susceptible d’opposition >> ;

qu’il en découle selon la cour d’appel une impossibilité absolue pour l’avocat

absent d’être représenté par un avocat ;

que cette disposition apparaît manifestement contraire à la Constitution, en

ce qu’elle apporte une restriction conséquente et non justifiée au droit à un procès

équitable et aux droits de la défense ;

que dans ces conditions, et sauf à ce qu’elle s’estime compétente pour statuer

sur la conformité d’une loi de 1991 aux dispositions de la nouvelle Constitution,

auquel cas elle constaterait directement l’inconstitutionnalité, il appartient à la Cour

de cassation de renvoyer à la Cour constitutionnelle la question préjudicielle

suivante :

<< L’article 26(11) de la loi du 10 août 1991 sur la profession d’avocat,

organisant la procédure disciplinaire devant le Conseil disciplinaire et administratif

et devant le Conseil disciplinaire et administratif d’appel, en ce qu’il impose que

l’avocat inculpé ou l’ancien avocat inculpé comparaîsse en personne, sans prévoir

aucune possibilité de représentation par un avocat, et en ce qu’il ferme la voie de

l’opposition en cas de non-comparution, sans tempérament en fonction du motif de

cette non-comparution, est-il confirme au droit à un procès équitable et aux droits

de la défense tels qu’ils sont protégés par l’article 102 de la nouvelle Constitution et

12 de l’ancienne Constitution ? >> ;

que la déclaration d’inconstitutionnalité qui interviendra - soit de la part de

la Cour de cassation, soit de la part de la Cour constitutionnelle - justifiera la

cassation de l’arrêt attaqué, rendu au terme d’une audience pendant laquelle

Madame PERSONNE1.) s’est vue refuser toute représentation par son conseil, celui-

ci ayant été empêché de faire valoir ses arguments de défense. ».

Réponse de la Cour

La demanderesse en cassation fait grief au CDAA d’avoir violé les

dispositions visées au moyen en ayant appliqué l’article 26, paragraphe 11, de la loi

du 10 août 1991, alors que cet article, interdisant à l’avocat absent d’être représenté

par son conseil, ne serait pas conforme à la Constitution qui garantit le droit à un

procès équitable et les droits de la défense.

Elle entend voir soumettre à la Cour constitutionnelle la question préjudicielle

indiquée au moyen.

Il résulte de l’énoncé du moyen que la demanderesse en cassation soulève la

question de la constitutionnalité de l’article 26, paragraphe 11, de la loi du 10 août

1991, par rapport à l’article 110 de la Constitution dans sa rédaction en vigueur au

moment de l’arrêt attaqué et non pas par rapport à l’article 102 erronément mentionné

dans la question.

La réponse à la question de constitutionnalité soulevée par la demanderesse

en cassation est utile à la solution du litige, elle n’est pas dénuée de tout fondement

et la Cour constitutionnelle n’a pas encore statué sur une question ayant le même

objet.

Il y a dès lors lieu de saisir la Cour constitutionnelle de la question énoncée

au dispositif de l’arrêt.

PAR CES MOTIFS,

la Cour de cassation

rejette les premier, deuxième et troisième moyens de cassation ;

quant au quatrième moyen de cassation, défère la question préjudicielle

suivante à la Cour constitutionnelle :

« L’article 26, paragraphe 11, de la loi du 10 août 1991 sur la profession

d’avocat, organisant la procédure disciplinaire devant le Conseil disciplinaire et

administratif et devant le Conseil disciplinaire et administratif d’appel, en ce qu’il

impose que l’avocat inculpé ou l’ancien avocat inculpé comparaisse en personne,

sans prévoir aucune possibilité de représentation par un avocat, et en ce qu’il ferme

la voie de l’opposition en cas de non-comparution, sans tempérament en fonction du

motif de cette non-comparution, est-il conforme au droit à un procès équitable et aux

droits de la défense tels qu’ils sont protégés par l’article 110 de la Constitution dans

sa version applicable après le 1er juillet 2023 et 12 de la Constitution dans sa version

applicable avant le 1er juillet 2023 ? » ;

sursoit à statuer en attendant la décision de la Cour constitutionnelle ;

réserve les cinquième et sixième moyens et le surplus.

La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par le

conseiller Marie-Laure MEYER en présence de l’avocat général Bob PIRON et du

greffier Daniel SCHROEDER.

Conclusions du Parquet général

dans l’affaire de cassation

entre

PERSONNE1.)

et

l’Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg

(n° CAS-2025-00022 du registre)

I. Sur la recevabilité du pourvoi en la pure forme........................................................... 12

II. Sur les faits................................................................................................................... 12

III. Sur le premier moyen de cassation.......................................................................... 12

A. Sur la recevabilité du premier moyen de cassation................................................. 13

i.

Sur la recevabilité du premier moyen de cassation au regard de sa nouveauté... 13

ii.

Sur la recevabilité du premier moyen de cassation au regard de l’article 10, deuxième

alinéa, première phrase, de la loi de 1885 ........................................................... 14

iii.

Sur la recevabilité du premier moyen de cassation au regard de l’article 10, deuxième

alinéa, deuxième phrase, de la loi de 1885.......................................................... 15

B. Sur le bien-fondé du premier moyen de cassation .................................................. 16

i.

L’application de la Constitution dans le temps ................................................... 16

ii.

L’exception d’illégalité et le RIO........................................................................ 17

iii.

La question de la conformité de l’article 10.1.2 du RIO à l’article 19 de la LPA ..

............................................................................................................................. 20

iv.

Une possible substitution de motifs .................................................................... 23

IV. Sur le deuxième moyen de cassation....................................................................... 26

A. Sur la recevabilité du deuxième moyen de cassation.............................................. 27

i.

Sur la recevabilité du deuxième moyen de cassation au regard de sa nouveauté 27

ii.

Sur la recevabilité du deuxième moyen de cassation au regard de l’article 10,

deuxième alinéa, première phrase, de la loi de 1885........................................... 27

iii.

Sur la recevabilité du deuxième moyen de cassation au regard de l’article 10,

deuxième alinéa, deuxième phrase, de la loi de 1885 ......................................... 27

B. Sur le bien-fondé du deuxième moyen de cassation ............................................... 28

i.

L’application de la Constitution dans le temps ................................................... 28

ii.

La question de la conformité de l’article 10.1.2 du RIO aux dispositions

constitutionnelles invoquées................................................................................ 29

iii.

Une possible substitution de motifs .................................................................... 30

V. Sur le troisième moyen de cassation............................................................................ 30

A. Sur la recevabilité du troisième moyen de cassation............................................... 30

i.

Sur la recevabilité du troisième moyen de cassation au regard de sa nouveauté 30

ii.

Sur la recevabilité du troisième moyen de cassation au regard de l’article 10,

deuxième alinéa, première phrase, de la loi de 1885........................................... 31

iii.

Sur la recevabilité du troisième moyen de cassation au regard de l’article 10,

deuxième alinéa, deuxième phrase, de la loi de 1885 ......................................... 31

B. Sur le bien-fondé du troisième moyen de cassation................................................ 31

VI. Sur le cinquième moyen de cassation ..................................................................... 34

A. Sur la recevabilité du cinquième moyen de cassation............................................. 34

i.

Sur la recevabilité du cinquième moyen de cassation au regard de sa nouveauté ..

............................................................................................................................. 34

ii.

Sur la recevabilité du cinquième moyen de cassation au regard de l’article 10,

deuxième alinéa, première phrase, de la loi de 1885........................................... 35

iii.

Sur la recevabilité du cinquième moyen de cassation au regard de l’article 10,

deuxième alinéa, deuxième phrase, de la loi de 1885 ......................................... 35

VII. Sur le sixième moyen de cassation.......................................................................... 39

A. Sur la recevabilité du sixième moyen de cassation................................................. 39

i.

Sur la recevabilité du sixième moyen de cassation au regard de sa nouveauté... 39

ii.

Sur la recevabilité du sixième moyen de cassation au regard de l’article 10, deuxième

alinéa, première phrase, de la loi de 1885 ........................................................... 39

iii.

Sur la recevabilité du sixième moyen de cassation au regard de l’article 10, deuxième

alinéa, deuxième phrase, de la loi de 1885.......................................................... 40

B. Sur le bien-fondé du sixième moyen de cassation .................................................. 40

VIII. Sur le quatrième moyen de cassation ...................................................................... 42

A. Sur la recevabilité du quatrième moyen de cassation ............................................. 42

i.

Sur la recevabilité du quatrième moyen de cassation au regard de sa nouveauté42

ii.

Sur la recevabilité du quatrième moyen de cassation au regard de l’article 10,

deuxième alinéa, de la loi de 1885 ...................................................................... 43

B. Pour autant que la demanderesse en cassation demande à la Cour de cassation de saisir

la Cour Constitutionnelle......................................................................................... 43

Par mémoire signifié le 12 février 2025 à l’Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg et

déposé le 14 février 2025 au greffe de la Cour supérieure de justice, Maître Lydie LORANG,

avocat à la Cour, assistée de Maître Cloé FONTEIX, avocat au barreau de Paris, agissant au

nom et pour le compte de PERSONNE1.), a formé un pourvoi en cassation contre l’arrêt n°

24/24 rendu le 3 décembre 2024 par le Conseil disciplinaire et administratif d’appel, statuant

par défaut à l’égard de PERSONNE1.) et contradictoirement à l’égard de l’Ordre des Avocats

du Barreau de Luxembourg.

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI EN LA PURE FORME

Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu par défaut en dernier ressort, non susceptible

d’opposition1, contre lequel un pourvoi est ouvert en application de l’article 29 (1) de la loi

modifiée du 10 août 1991 sur la profession d’avocat (ci-après « LPA »), pourvoi qui, aux vœux

l’article 29 (2) de la LPA, est « introduit, instruit et jugé comme en matière civile ».

Le pourvoi répond encore aux conditions de délai2 et de forme prévues par la loi modifiée du

18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation (ci-après « loi de 1885 »).

Il est partant recevable.

SUR LES FAITS

Par l’arrêt attaqué, le Conseil disciplinaire et administratif d’appel (ci-après « CDAA »), après

avoir rejeté une nouvelle demande de report de l’affaire formulée par la mandataire de la

demanderesse en cassation, a dit recevable mais non fondé l’appel formé par la demanderesse

en cassation contre la décision du 13 juillet 2023 du Conseil disciplinaire et administratif (ci-

après « CDA ») qui avait condamné la demanderesse en cassation à l’interdiction à vie

d’exercer la profession d’avocat pour avoir enfreint les disposition de l’article 6.1 de la LPA et

de l’article 1.2 du Règlement intérieur de l’Ordre des Avocats du barreau de Luxembourg (ci-

après « RIO »).

SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION

Le premier moyen de cassation est tiré de la violation de l’article 19 de la LPA, de l’ ancien3

article 95 et du nouvel article 102 de la Constitution, et de l’ancien article 32 (3) et des nouveaux

articles 45 (2) et 129 de la Constitution, en ce que le CDAA s’est déclaré compétent pour

connaître de l’appel interjeté par la demanderesse en cassation et a confirmé la décision du

CDA, alors que l’article 19 de la LPA « n’habilite pas le Conseil de l’Ordre à adopter des

règlements destinés à déterminer les règles relatives à la discipline des avocats »4, de sorte que

l’article 10.1.2 du RIO – qui dispose que l’avocat qui a été omis ou qui a démissionné peut faire

l’objet de poursuites disciplinaires pour des faits commis avant son omission ou sa démission

1 Aux termes de l’article 28 (4) de la LPA, « [l]es dispositions de l’article 26 concernant l’instruction et la

procédure sont applicables au Conseil disciplinaire et administratif d’appel ». Or, aux vœux de l’article

26 (11) LPA, les décisions rendues par défaut ne sont pas susceptibles d’opposition.

2 L’arrêt entrepris a été notifié à la demanderesse en cassation, dans la forme prévue à l’article 29 (2) LPA, le 5

décembre 2024 (cette date est renseignée à la p. 4, dernier alinéa, du mémoire en cassation, résulte de la pièce n°

4 versée par la demanderesse en cassation à l’appui de son pourvoi et n’est pas contredite par la partie défenderesse

en cassation), de sorte que le pourvoi introduit le 14 février 2025 (le mémoire a été signifié le 12 février 2025 à la

partie défenderesse en cassation) par la demanderesse en cassation – qui, aux termes de l’arrêt du Conseil

disciplinaire et administratif d’appel, du mémoire en cassation et du mémoire en réponse, demeure en Belgique –

l’a été dans le délai de deux mois prévu à l’article 7 de la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la

procédure en cassation, augmenté du délai de quinze jours prévu à l’article 167 du Nouveau code de procédure

civile.

3 Les lois du 17 janvier 2023 ayant « port[é] révision » de différents chapitres de la Constitution, il sera fait

référence dans les présentes conclusions non pas à une ancienne et à une nouvelle Constitution, mais aux anciens

et nouveaux articles de la Constitution.

4 Mémoire en cassation, p. 5, avant-dernier alinéa.

– est dépourvu de base légale, et que le CDAA aurait partant dû refuser d’appliquer ladite

disposition et se déclarer incompétent.

Sur la recevabilité du premier moyen de cassation

i.

Sur la recevabilité du premier moyen de cassation au regard de sa nouveauté

L’arrêt du CDAA a été rendu par défaut, de sorte que le grief est nouveau pour ne pas avoir été

soulevé devant la juridiction d’appel.

Le moyen est tiré notamment de la violation de différentes dispositions de la Constitution qui

fait partie des « règles de droit qui forment la partie essentielle de l’ordre social, les bases

juridiques de la société »5. Le moyen est partant à qualifier d’ordre public.

Le moyen se base sur la circonstance de fait que la demanderesse en cassation « avait

démissionné du barreau le 14 mai 2013 »6.

Cet élément de fait ne résulte pas de l’arrêt entrepris du CDAA, de sorte que le moyen d’ordre

public est susceptible d’être mélangé de fait et de droit.

Cependant, « pour que le grief d’ordre public soit réputé de pur droit et apparent par lui-même,

il suffit qu’il ne s’appuie sur aucun fait ou aucune pièce qui n’ait été soumis au juge du fond et

ne soit dans le débat. Il n’est pas nécessaire qu’il s’appuie, comme le moyen de pur droit

d’intérêt privé, sur des faits constatés par l’arrêt attaqué (…). Le juge du fond est en faute de

n’avoir pas relevé d’office un moyen d’ordre public, apparent par lui-même au vu des éléments

dont il disposait. (…) [I]l faut considérer non point les seuls faits que le juge du fond a constatés

dans sa décision, mais tous ceux qu’il a été "mis à même de connaître" »7.

Ainsi, la Cour de cassation de France a jugé qu’ « est recevable le moyen invoqué pour la

première fois devant la Cour de cassation, lorsqu’il est d’ordre public et qu’il résulte d’un fait

dont la cour d’appel avait été mise à même d’avoir connaissance »8.

Votre Cour a aussi pu retenir que si un moyen d’ordre public « peut être oppos[é] pour la

première fois devant la Cour de cassation, c’est à la condition qu’[il] trouve dans les

constatations du juge du fond ou dans les pièces qui avaient été versées aux débats, les éléments

nécessaires pour en apprécier la valeur »9.

En l’espèce, il y a lieu de constater que l’arrêt du CDAA se réfère aux « faits et rétroactes [qui]

résultent à suffisance de droit d’une décision rendue par défaut en matière disciplinaire le 13

juillet 2023 (n° D007/19-20) par le [CDA] »10.

5 P. PESCATORE, Introduction à la science du droit, Bruxelles, Bruylant, 2009, p. 199, n° 131.

6 Mémoire en cassation, p. 5, deuxième alinéa.

7 J. et L. BORE, La cassation en matière civile, Paris, Dalloz, 2023, p. 511, n° 82.302.

8 Cass. F., civ. 2e, 17 septembre 2020, 19-17.673 (www.legifrance.gouv.fr). Dans le même sens : Cass. F.,

civ. 2e, 3 octobre 2024, 22-20.787 ; Cass. F., civ. 2e, 30 mars 2023, 21-13.794 ; Cass. F., comm., 18 janvier 2023,

21-17.581.

9 Cass., 10 octobre 2024, n° 140/2024 pénal, réponse aux premier et deuxième moyens de cassation.

10 Arrêt attaqué, p. 1, alinéa précédant la citation du dispositif de la décision du CDA.

Or, ladite décision du CDA, versée par la partie demanderesse en cassation à l’appui de son

mémoire en cassation, contient la circonstance de fait de la démission de la demanderesse en

cassation comme avocat au courant de l’année 201311.

Le CDAA était dès lors mis à même d’avoir connaissance du fait de la démission de la

demanderesse en cassation avant la citation devant le CDA.

Si votre Cour suit ce raisonnement, elle jugera que le moyen est d’ordre public et de pur droit

et échappe à cet égard à son irrecevabilité.

ii.

Sur la recevabilité du premier moyen de cassation au regard de l’article 10,

deuxième alinéa, première phrase, de la loi de 1885

Le moyen est tiré de la violation

-

de l’article 19 de la LPA (qui détermine les règles professionnelles qui sont susceptibles

de faire l’objet de règlements d’ordre intérieur arrêtés par le Conseil de l’ordre),

-

des articles 95 ancien et 102 nouveau de la Constitution (exception d’illégalité12),

-

des articles 32 (3) ancien (pouvoir réglementaire d’attribution du Grand-Duc13) et 45 (2)

(pouvoir réglementaire d’attribution du Grand-Duc) et 129 (compétence des organes

professionnels) nouveaux de la Constitution.

Certains passages du moyen, pris isolément, pourraient être lus comme formulant des griefs

différents et rendant le moyen de ce fait irrecevable.

La dernière phrase du moyen permet cependant d’arriver à la conclusion que la demanderesse

en cassation ne reproche pas au CDAA de s’être déclaré compétent et d’avoir confirmé la

décision du CDA, mais que « c’est en méconnaissance des textes précités que le CDAA s’est

estimé compétent »14.

Le moyen formule donc un seul grief en reprochant au CDAA de s’être déclaré compétent sur

base d’une disposition du RIO qui manquerait de base légale, au lieu d’avoir écarté l’application

de cette disposition du RIO pour ne pas être conforme à la LPA. Le grief est donc celui du

défaut d’application d’une exception d’illégalité, exception d’illégalité qui remonte à la

11 Pièce n°1 versée à l’appui du mémoire en cassation. La circonstance de la démission résulte notamment de la

deuxième page de la citation du 25 mai 2021 intégrée dans le décision du CDA, de la page 3 de la décision du

CDA (la question a été soulevée par le Conseil de l’Ordre) ainsi que de la page 4 de cette même décision (le CDA,

après avoir rappelé le libellé de l’article 10.1.2 du RIO, constate « que les infractions retenues par la Cour d’appel

ont été commises pendant une période où [la demanderesse en cassation] était inscrite au Tableau de l’Ordre des

Avocats et que la citation est donc recevable sur cette base »).

12 Si l’article 95 ancien de la Constitution interdisait au cours et tribunaux d’appliquer « les arrêtés et règlements

généraux et locaux [qui ne] sont [pas] conformes aux lois », l’article 102 nouveau de la Constitution impose aux

juridictions de « n’applique[r] les lois et règlements que pour autant qu’ils sont conformes aux normes de droit

supérieures ».

13 Sur la différence entre le pouvoir réglementaire d’attribution et le pouvoir réglementaire d’exécution, voy. les

conclusions de Monsieur le Procureur général d’Etat John PETRY, à l’époque premier avocat général, dans l’affaire

qui a donné lieu à Cass., 5 mars 2015, n° 17/2015 pénal.

14 Mémoire en cassation, p. 5, dernier alinéa.

Constitution de 1848 qui « a suivi l’exemple de la Constitution belge de 1831 »15, et exception

d’illégalité qui a pu être identifiée comme « un fondement de l’Etat de droit »16 et relève encore

à ce titre de l’ordre public17.

Le moyen qui, certes, invoque plusieurs dispositions constitutionnelles et légales, met donc en

œuvre un seul grief et partant un seul cas d’ouverture18. Il est dès lors recevable au regard de

l’article 10, deuxième alinéa, première phrase, de la loi de 1885.

iii.

Sur la recevabilité du premier moyen de cassation au regard de l’article 10,

deuxième alinéa, deuxième phrase, de la loi de 1885

Aux termes de l’article 10, deuxième alinéa, deuxième phrase, de la loi de 1885, chaque moyen

ou chaque branche doit préciser notamment « la partie critiquée de la décision », c’est-à-dire

le chef du dispositif critiqué et les motifs critiqués19.

Comme le dispositif de l’arrêt entrepris n’indique cependant pas expressément que le CDAA

s’est déclaré compétent, c’est à juste titre que la demanderesse en cassation vise la partie du

dispositif par laquelle le CDAA a « confirm[é] la décision du [CDA] du 13 juillet 2023 », le

CDA s’étant « déclar[é] compétent pour (…) connaître [de la citation par laquelle Madame la

Bâtonnière a cité la demanderesse en cassation devant le CDA] ».

Le moyen est donc recevable à cet égard.

Le moyen ne précise cependant pas en quoi l’arrêt entrepris du CDAA aurait violé les articles

32 (3) ancien et 45 (2) nouveau de la Constitution et il est étranger au pouvoir réglementaire du

Grand-Duc. Le moyen est partant irrecevable pour autant qu’il est tiré de la violation des articles

32 (3) ancien et 45 (2) nouveau de la Constitution.

En outre, si l’analyse de la conformité de l’article 10.1.2 du RIO à l’article 19 la LPA ne peut

se faire en faisant abstraction de toute considération se rapportant au pouvoir réglementaire du

Conseil de l’Ordre, il n’en reste pas moins que la demanderesse en cassation ne précise pas en

quoi l’arrêt entrepris du CDAA aurait violé l’article 129 nouveau – voire l’article 11 (6) ancien

– de la Constitution20. Le moyen est partant irrecevable pour autant qu’il est tiré de la violation

de l’article 129 nouveau de la Constitution.

15 Le Conseil d’Etat, gardien de la Constitution et des Droits et Libertés fondamentaux, Luxembourg, 2006,

p. 314.

16 P. MARCHAL, Les principes généraux du droit, Bruxelles, Bruylant, 2014, p. 103, n° 68.

17 Conformément à l’article 2 nouveau de la Constitution, le Grand-Duché de Luxembourg « est fondé sur les

principes d’un État de droit et sur le respect des droits de l’Homme ».

18 Voy. dans ce cadre notamment Cass., 22 mai 2025, n° 88/2025 (deuxième moyen qui n’a pas été déclaré

irrecevable) ; Cass., 6 février 2025, n° 21/2025 pénal (réponse au cinquième moyen). Voy. également les

conclusions de Monsieur le Procureur général d’Etat J. PETRY, à l’époque procureur général d’Etat adjoint, sur la

recevabilité du premier moyen de cassation dans l’affaire CAS-2023-00139 (Cass., 30 mai 2024,

n° 84/2024).

19 Cass., 13 juillet 2017, n° 62/2017 (réponse aux trois moyens).

20 L’article 129 de la Constitution dispose ce qui suit depuis le 1er juillet 2023 :

« (1) La loi détermine l’objet, l’organisation et les compétences des établissements publics, des chambres

professionnelles et des organes des professions libérales, qui ont la personnalité juridique.

(2) Dans la limite de leur objet, la loi peut leur accorder la compétence de prendre des règlements.

Sur le bien-fondé du premier moyen de cassation

L’analyse du moyen de cassation doit se faire au regard de l’application de la Constitution dans

le temps (i), de l’applicabilité de l’exception d’illégalité au RIO (ii), et de la question de la

conformité de l’article 10.1.2 du RIO à l’article 19 de la LPA (iii). La réponse à cette dernière

question soulèvera celle d’une possible substitution de motifs (iv).

i.

L’application de la Constitution dans le temps

La partie demanderesse en cassation se réfère à l’ancien article 95 et au nouvel article 102 de

la Constitution, de sorte qu’une question d’application de la Constitution dans le temps se pose.

Or, il y a lieu de constater que l’article 4 de la loi du 17 janvier 2023 portant révision du Chapitre

VI de la Constitution, pour ce qui est de l’article 102 nouveau de la Constitution21, se lit comme

suit :

« (1) La présente loi entre en vigueur le premier jour du sixième mois qui suit

sa publication au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg [soit en l’espèce, et

tenant compte de la publication effectuée le 18 janvier 2023, le 1er juillet 2023].

(2) À compter du jour de l’entrée en vigueur de la présente loi, toutes les dispositions

légales ou réglementaires contraires à la Constitution ne sont plus applicables.

(3) Toutes les autorités conservent et exercent leurs attributions, jusqu’à ce qu’il y ait

été pourvu, conformément à la Constitution. (…) »

C’est dès lors à tort que la partie demanderesse en cassation se réfère à l’ancien article 95 de la

Constitution : le CDAA, dont l’arrêt attaqué date du 3 décembre 2024 et est donc postérieur à

la révision de la Constitution par les lois susvisées du 17 janvier 2023, avait à appliquer l’article

102 nouveau de la Constitution22.

Dans les matières réservées à la loi par la Constitution, ces règlements ne peuvent être pris qu’en vertu d’une

disposition légale particulière qui fixe l’objectif des mesures d’exécution et, le cas échéant, les conditions

auxquelles elles sont soumises.

Ces règlements doivent être conformes aux lois et aux règlements pris en application de l’article 45. »

21 Article 86 selon la loi du 17 janvier 2023 portant révision du chapitre VI de la Constitution, renuméroté 102 en

application de l’article 4 de la loi du 17 janvier 2023 portant révision des chapitres IV et Vbis de la Constitution.

22 Il est renvoyé à cet égard à vos arrêts où, à l’article 89 ancien de la Constitution invoqué à l’appui du moyen,

vous substituez « l’article 109 de la Constitution, dans sa version applicable depuis le 1er juillet 2023, partant au

jour du prononcé de l’arrêt attaqué » (Cass., 19 juin 2025, n° 108/2025, réponse à la première branche du second

moyen ; Cass., 5 juin 2025, n° 97/2025 pénal, réponse au premier moyen ; Cass., 5 juin 2025,

n° 96/2025, réponse à la quatrième branche du moyen unique ; Cass., 22 mai 2025, n° 88/2025, réponse au

deuxième moyen ; Cass., 8 mai 2025, n° 79/2025 pénal, réponse au troisième moyen ; Cass., 3 avril 2025,

n° 63/2025, réponse au troisième moyen ; Cass., 27 mars 2025, n° 59/2025 pénal, réponse à l’unique moyen ;

Cass., 13 mars 2025, n° 42/2025, réponse au premier moyen ; Cass., 20 février 2025, n° 31/2025, réponse

au deuxième moyen ; Cass., 30 janvier 2025, n° 17/2025 pénal, réponse à l’unique moyen ; Cass., 30 janvier 2025,

n° 16/2025 pénal, réponse à l’unique moyen ; Cass., 30 janvier 2025, n° 15/2025 pénal, réponse au deux moyens

réunis ; Cass., 23 janvier 2025, n° 13/2025 pénal, réponse au moyen unique ; Cass., 23 janvier 2025, n° 10/2025,

réponse au moyen unique ; Cass., 28 novembre 2024, n° 175/2024 pénal, réponse au troisième moyen ; Cass., 21

novembre

2024,

n°

168/2024,

réponse

au

premier

moyen ;

Cass.,

novembre

2024,

n° 164/2024, réponse au premier moyen ; Cass., 7 novembre 2024, n° 155/2024 pénal, réponse au deuxième

moyen ; Cass., 24 octobre 2024, n° 150/2024 pénal, réponse au second moyen ; Cass., 17 octobre 2024,

n° 148/2024 pénal, réponse au troisième moyen ; Cass., 17 octobre 2024, n° 147/2024 pénal, réponse au quatrième

moyen ; Cass., 17 octobre 2024, n° 143/2024 pénal, réponse au cinquième moyen ; Cass., 11 juillet 2024, n°

Le moyen est dès lors non fondé en ce qu’il invoque l’article 95 ancien23 de la Constitution.

ii.

L’exception d’illégalité et le RIO

L’article 102 nouveau de la Constitution se lit comme suit :

« Les juridictions n’appliquent les lois et règlements que pour autant qu’ils sont

conformes aux normes de droit supérieures. »

Se pose la question de savoir si le RIO, qui constitue une mise en œuvre de l’article 19 de la

LPA et de l’ancien article 11 (6) de la Constitution24, fait partie des « lois et règlements » visés

par l’article 102 nouveau de la Constitution.

Les alinéas 2 et 3 de l’ancien article 11 (6) de la Constitution remontent à une proposition du

Conseil d’Etat qui a explicité qu’ « [i]l découle du texte proposé que les règlements édictés par

ces organes professionnels tombent sous le champ d’application [de l’ancien article] 95 de la

Constitution (…) »25.

L’article 95 ancien de la Constitution disposait en sa première phrase ce qui suit :

« Les cours et tribunaux n’appliquent les arrêtés et règlements généraux et locaux

qu’autant qu’ils sont conformes aux lois. »

L’article 102 nouveau de la Constitution se distingue de cette ancienne disposition notamment

par le fait qu’il se réfère aux « juridictions » et non aux « cours et tribunaux », « notions qui

relèvent des lois organiques de l’ordre judiciaire et administratif »26. L’article 102 nouveau de

124/2024 pénal, réponse au premier moyen ; Cass., 11 juillet 2024, n° 122/2024 pénal, réponse au troisième

moyen).

Dans le même sens : Cass., 7 novembre 2024, n° 156/2024 pénal, réponse au premier moyen (article 17 nouveau

de la Constitution substitué à l’article 12 ancien).

Il est encore renvoyé à vos arrêts où vous avez appliqué les anciennes dispositions de la Constitution étant donné

que ces dispositions étaient en vigueur au jour du prononcé de l’arrêt attaqué (Cass., 4 juillet 2024,

n° 115/2024, réponse au deuxième moyen ; Cass., 16 mai 2024, n° 82/2024, réponse au troisième moyen ; Cass.,

28 mars 2024, n° 55/2024 pénal, réponse au second moyen ; Cass., 28 mars 2024, n° 54/2024 pénal, réponse au

second moyen ; Cass., 22 février 2024, n° 28/2024, réponse au premier moyen ; Cass., 1er février 2024,

n° 19/2024, réponse au premier moyen).

23 La Constitution disposait en son article 95, tel qu’en vigueur avant le 1er juillet 2023, ce qui suit :

« Les cours et tribunaux n’appliquent les arrêtés et règlements généraux et locaux qu’autant qu’ils sont conformes

aux lois. – La Cour supérieure de justice règlera les conflits d’attribution d’après le mode déterminé par la loi. »

24 La Constitution disposait en son article 11 (6), tel qu’en vigueur avant le 1er juillet 2023, ce qui suit :

« La liberté du commerce et de l’industrie, l’exercice de la profession libérale et du travail agricole sont garantis,

sauf les restrictions à établir par la loi.

En matière d'exercice de la profession libérale elle peut accorder à des organes professionnels dotés de la

personnalité civile le pouvoir de prendre des règlements.

La loi peut soumettre ces règlements à des procédures d'approbation, d'annulation ou de suspension, sans

préjudice des attributions des tribunaux judiciaires ou administratifs. »

25 Proposition de révision de l’article 36 de la Constitution, doc. parl. n° 4754/05, avis complémentaire du Conseil

d’Etat, p. 9.

26 Proposition de révision du chapitre VI de la Constitution, doc. parl. n° 7575/15, avis complémentaire du Conseil

d’Etat, p. 1.

la Constitution « admet que tout juge veille évidemment et nécessairement à la hiérarchie des

normes »27.

La question est donc de savoir si le CDAA constitue une juridiction au sens de l’article 102

nouveau de la Constitution.

Il y a lieu de constater en premier lieu que si l’ancien article 86 de la Constitution disposait en

sa première phrase que « [n]ul tribunal, nulle juridiction contentieuse ne peut être établi qu’en

vertu d’une loi »28, aux termes de l’article 98 nouveau de la Constitution « [l]es juridictions de

l’ordre judiciaire ont compétence générale en toute matière, à l’exception des attributions

conférées par la Constitution à d’autres juridictions à compétence particulière ». Les articles

99 et 100 nouveaux de la Constitution traitent ensuite des compétences des juridictions de

l’ordre administratif ainsi que des juridictions en matière de sécurité sociale.

Si votre Cour devait estimer que le CDAA ne relève pas de l’ordre judiciaire29, il y aurait lieu

de constater qu’en vertu de l’article 4 (3) de la loi du 17 janvier 2023 portant révision du chapitre

VI de la Constitution, « [t]outes les autorités conservent et exercent leurs attributions, jusqu’à

ce qu’il y ait été pourvu, conformément à la Constitution ».

Le CDAA a été établi par l’article 28 de la LPA, et donc en vertu d’une loi.

Le projet de loi initial ne prévoyait cependant pas de CDAA, mais attribuait la compétence de

connaître de l’appel des décisions du CDA à la « cour d’appel siégeant dans la composition de

deux conseillers et d’un assesseur avocat-avoué »30.

Il résulte aussi du projet de loi qu’avant l’entrée en vigueur de la LPA, le Conseil de l’Ordre

disposait d’ « attributions juridictionnelles »31 et que la procédure d’appel relevait de la

compétence de l’assemblée plénière de la Cour32, « instance d’appel de pleine juridiction, (…)

[et] juge "impartial" au sens de la [Convention européenne des droits de l’homme (ci-après

"ConvEDH")] »33.

27 Proposition de révision du chapitre VI de la Constitution, doc. parl. n° 7575/00, commentaire des articles,

p. 5 (commentaire de l’article 86).

28 Ajoutons à toutes fins utiles que les juridictions disciplinaires ne sont « pas comprises dans les dispositions

prohibitives des commissions et des tribunaux extraordinaires » de la deuxième phrase de l’ancien article 86 de la

Constitution (J.-J. THONISSEN, La constitution belge annotée, Bruxelles, Bruylant, 1879, p. 279, n° 410).

29 La seule présence d’un avocat dans la composition du CDAA ne saurait mener à cette conclusion. Il est renvoyé

à cet égard à la fonction de juge suppléant que les avocats pouvaient exercer jusqu’à l’entrée en vigueur de la loi

du 7 juin 2012 sur les attachés de justice (voy. notamment projet de loi sur les attachés de justice, doc. parl. n°

6304B/05, amendements gouvernements, texte et commentaire des amendements gouvernementaux, pp. 22 et 23).

Il est aussi renvoyé à l’historique de la composition du CDAA figurant en note de bas de page n° 36 ainsi qu’aux

origines du CDAA développées dans l’analyse du présent moyen de cassation.

Finalement, le Conseil d’Etat, au sujet de la proposition du Gouvernement d’insérer dans la Constitution une

disposition prévoyant que « [l]a loi détermine (…) l’organisation des juridictions disciplinaires » pour les

magistrats (proposition de révision du chapitre VI de la Constitution, doc. parl. n° 7575/09, prise de position du

Gouvernement, p. 5), a estimé que « les juridictions disciplinaires ne constituent pas un ordre particulier, au sens

des articles 84bis [actuellement article 99] à 84ter [actuellement article 100] » (proposition de révision du

chapitre VI de la Constitution, doc. parl. n° 7575/11, avis du Conseil d’Etat, p. 14).

30 Projet de loi sur la profession d’avocat, doc. parl. n° 3273/00, texte du projet de loi, article 25 (2), p. 7.

31 Projet de loi sur la profession d’avocat, doc. parl. n° 3273/00, commentaire des articles, p. 17

32 Projet de loi sur la profession d’avocat, doc. parl. n° 3273/00, commentaire des articles, p. 18.

33 Projet de loi sur la profession d’avocat, doc. parl. n° 3273/00, commentaire des articles, p. 17.

L’intention du législateur dans le cadre de la LPA n’était pas de mettre en cause l’impartialité

et la compétence de pleine juridiction de l’instance d’appel, mais de remplacer « la procédure

d’appel en assemblée plénière de la Cour, inutilement lourde, (…) par une instance comportant

une chambre de deux conseillers et d’un avocat-assesseur, ce qui, en outre, a le mérite de

rétablir le pourvoi en cassation, jugé irrecevable sous le régime actuel »34.

Dans son avis, la Cour supérieure de justice proposa soit de porter les appels devant une

chambre civile de la cour d’appel, soit de s’inspirer de l’article 472 du Code judiciaire belge et

« de désigner l’instance d’appel par les termes "conseil disciplinaire et administratif d’appel" »

35. Si le législateur a retenu cette dernière solution, la composition du CDAA36 – à savoir deux

magistrats et un avocat – telle que résultant de la loi du 10 août 1991 et d’une loi du 21 juin737

qui fait suite38 à un arrêt de la CJCE39, témoigne de ce que la procédure d’appel devant le CDAA

constitue un recours juridictionnel devant une juridiction nationale.

34 Projet de loi sur la profession d’avocat, doc. parl. n° 3273/00, commentaire des articles, p. 18.

35 Projet de loi sur la profession d’avocat, doc. parl., n° 3273/02, avis de la Cour supérieure de justice, p. 41.

36 La composition dans laquelle siège le CDAA a évolué comme suit :

-

Article 28 (2) de la loi du 10 août 1991 : deux magistrats de la Cour d'appel et d'un assesseur avocat

inscrit sur la liste I des avocats,

-

Article 28 (2) de la LPA tel que modifié par la loi du 13 novembre 2002 portant transposition en droit

luxembourgeois de la Directive 98/5/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 1998 visant

à faciliter l'exercice permanent de la profession d'avocat dans un Etat membre autre que celui où la

qualification a été acquise : deux magistrats de la Cour d'appel et trois assesseurs-avocats inscrits sur la

liste I du tableau des avocats,

-

Article 28 (2) de la LPA tel que modifié par la loi du 21 juin 2007 portant modification de la loi modifiée

du 10 août 1991 sur la profession d'avocat, et transposant certaines dispositions de la Directive 2003/8/CE

du Conseil du 27 janvier 2003 visant à améliorer l'accès à la justice dans les affaires transfrontalières par

l'établissement de règles minimales communes relatives à l'aide judiciaire accordée dans le cadre de telles

affaires : deux magistrats de la Cour d'appel et un assesseur-avocat inscrit sur la liste I du tableau des

avocats

-

Article 28 (2) de la LPA tel que modifié par la loi du 29 juin 2023 portant modification (…) de la loi

modifiée du 10 août 1991 sur la profession d’avocat : un magistrat de la Cour d’appel, un magistrat de la

Cour administrative et un assesseur-avocat inscrit sur la liste I du tableau des avocats. Le remplacement

d’un magistrat de la Cour d’appel par un magistrat de la Cour administrative a été motivé par la

circonstance que « les dossiers soumis au Conseil disciplinaire et administratif d’appel contiennent

souvent des éléments relevant du droit administratif de sorte qu’il ne serait que bénéfique que cette

juridiction puisse bénéficier de la présence et de l’expertise d’un magistrat de la Cour administrative »

(projet de loi portant modification […] de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d’avocat, doc.

parl. n° 8056/00, exposé des motifs, p. 10).

37 Loi du 21 juin 2007 portant modification de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d'avocat, et

transposant certaines dispositions de la Directive 2003/8/CE du Conseil du 27 janvier 2003 visant à améliorer

l'accès à la justice dans les affaires transfrontalières par l'établissement de règles minimales communes relatives à

l'aide judiciaire accordée dans le cadre de telles affaires.

38 Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d’avocat, et transposant

certaines dispositions de la Directive 2003/8/CE du Conseil du 27 janvier 2003 visant à améliorer l’accès à la

justice dans les affaires transfrontalières par l’établissement de règles minimales communes relatives à l’aide

judiciaire accordée dans le cadre de telles affaires, doc. parl. n° 5411/04, amendements adoptés par la Commission

juridique, p. 4.

39 CJCE (gde ch.), arrêt Graham J. Wilson c. Ordre des avocats du barreau de Luxembourg, 19 septembre 2006,

C-506/04, ECLI:EU:C:2006:587.

L’analyse de la genèse du CDAA et sa composition mènent donc à la conclusion qu’il est à

qualifier de « tribunal » au sens de l’article 86 ancien de la Constitution et de « juridiction »40

au sens de l’article 102 nouveau de la Constitution, applicable à l’époque où le CDAA a statué.

D’ailleurs, la Cour constitutionnelle a qualifié le CDAA de « juridiction » au sens de l’article

95ter ancien de la Constitution41.

Il faut dès lors conclure que l’exception d’illégalité s’applique également au CDAA42.

iii.

La question de la conformité de l’article 10.1.2 du RIO à l’article 19 de la LPA

La demanderesse en cassation estime que l’article 10.1.2 du RIO est dépourvu de base légale

pour ne pas trouver d’assise légale dans l’article 19 de la LPA.

L’article 19 de la LPA, dispose ce qui suit :

« Le Conseil de l’ordre peut arrêter des règlements d’ordre intérieur qui déterminent

les règles professionnelles, relatives notamment :

1. à la déontologie entre avocats et à l’égard des clients et des tiers;

2. au secret professionnel;

3. aux honoraires et frais;

4. à l’information du public concernant les avocats et leur activité professionnelle;

5. à la protection des intérêts des clients et des tiers; les règlements y relatifs peuvent

prévoir des mesures d’assurance individuelle ou collective facultatives ou

obligataires ainsi que les prescriptions concernant la conservation des fonds de

tiers;

6. aux obligations professionnelles découlant de la législation en matière de lutte

contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme ainsi qu’aux

procédures de contrôle, notamment de contrôle sur place auprès des membres de

l’ordre43. »

40 L’article 102 nouveau de la Constitution utilise le terme de « juridictions » au lieu de la notion de « cours et

tribunaux ». Cet « emploi du terme générique de "juridictions" » au lieu des « termes plus techniques de "cours et

tribunaux" » remonte au Conseil d’Etat (proposition de révision portant modification et nouvel ordonnancement

de la Constitution, doc. parl. n° 6030/06, avis du Conseil d’Etat, p. 101).

41 Cour const., 3 décembre 2004, n° 24/04 ; Cour const., 3 décembre 2004, n° 23/04.

42 Voy. également dans ce contexte Cass., 15 octobre 2015, n° 74/15 (réponse aux premier, deuxième et troisième

moyens réunis, le deuxième moyen ayant été tiré « de la violation, sinon de la mauvaise application, sinon de la

mauvaise interprétation du principe de légalité » et le troisième de la violation de l’article 95 ancien de la

Constitution).

43 Le point 6 remonte à l’article 15 de la loi du 27 octobre 2010 portant renforcement du cadre légal en matière de

lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme.

L’article 19 de la LPA remonte à l’article 16 du projet de loi sur la profession d’avocat44 dont

le commentaire d’article pertinent se lit comme suit45 :

« L’article 16, à l’instar de l’article 22 de la loi sur les réviseurs d'entreprises,

détermine les pouvoirs du conseil de l’ordre en matière de règles professionnelles.

Outre le domaine de la déontologie proprement dite, du secret professionnel et de la

fixation d’honoraires, le texte mentionne les règles à prendre en vue de l’information

du public sur l’ensemble de la profession et des avocats individuellement: ces

dispositions doivent également permettre de prendre, par voie de règlement intérieur,

des mesures dans l’intérêt de la protection des tiers, telles que l’instauration d’un

régime minimum, mais obligatoire, d’assurance professionnelle et la réglementation de

la conservation des fonds de tiers. »

L’article 19 de la LPA investit le Conseil de l’ordre « d’un pouvoir normatif autonome en

matière de détermination de règles professionnelles »46 qui trouve son assise dans l’ancien

article 11 (6), alinéa 2, et dans le nouvel article 129 (2) de la Constitution qui consacrent « au

profit des organes des professions dites réglementées, le pouvoir d’organiser l’exercice de la

profession et d’émettre des règles contraignantes pour les membres tant dans leurs rapports

mutuels que dans leurs relations avec des tiers »47.

Cependant, la loi d’habilitation qu’est la LPA, « portée en vertu de la Constitution même (…)

doit elle-même respecter l’agencement constitutionnel des pouvoirs tel qu’il se déduit

notamment des [anciens] articles 11, 32 et 36 de la Constitution. Il en découle également que

le pouvoir réglementaire habilité sur la base de l’[ancien] article 11, paragraphe 6, ne peut

déroger ni à la Loi fondamentale ni évidemment à sa base légale »48.

L’article 19 de la LPA constituant une restriction à l’exercice de la profession libérale et donc

une matière réservée à la loi, la loi doit au moins « tracer les principes directeurs »49. En effet,

tel que la Cour constitutionnelle a pu le juger dans la cadre de l’article 32 (3) ancien de la

Constitution, dans une matière réservée à la loi, « la fixation des objectifs des mesures

d’exécution doit être clairement énoncée, de même que les conditions auxquelles elles sont, le

cas échéant, soumises50. L’orientation et l’encadrement (…) [par la loi] doivent, en tout état

de cause, être consistants, précis et lisibles, l’essentiel des dispositions afférentes étant appelé

à figurer dans la loi »51.

44 Projet de loi sur la profession d’avocat, doc. parl. n° 3273/00, texte du projet de loi, article 16, p. 5.

45 Projet de loi sur la profession d’avocat, doc. parl. n° 3273/00, commentaire des articles, p. 17.

46 Projet de révision de l’article 36 de la Constitution, doc. parl. n° 4754/05, avis complémentaire du Conseil d’Etat,

p. 7.

47 Projet de révision de l’article 36 de la Constitution, doc. parl. n° 4754/05, avis complémentaire du Conseil d’Etat,

p. 8.

48 Le Conseil d’Etat, gardien de la Constitution et des Droits et Libertés fondamentaux, Luxembourg, 2006,

p. 69 (commentaire de l’ancien article 11 (6) de la Constitution).

49 Cour const., 7 mars 2003, n° 17/03.

50 Il y a lieu de noter à cet égard que si l’article 11 (6) ancien de la Constitution disposait en son deuxième alinéa

qu’ « [e]n matière d'exercice de la profession libérale elle peut accorder à des organes professionnels dotés de la

personnalité civile le pouvoir de prendre des règlements », le nouvel article 129 (2) prévoit en son deuxième alinéa

que « [d]ans les matières réservées à la loi par la Constitution, ces règlements ne peuvent être pris qu’en vertu

d’une disposition légale particulière qui fixe l’objectif des mesures d’exécution et, le cas échéant, les conditions

auxquelles elles sont soumises ».

51 Cour const., 3 mars 2023, n° 177/23 ; Cour const., 4 juin 2021, n° 166/21.

La question est donc de savoir si l’article 10.1.2 du RIO trouve dans l’article 19 de la LPA cette

orientation et cet encadrement.

Le pouvoir du Conseil de l’Ordre de prendre des dispositions en matière disciplinaire ne relève

ni du secret professionnel, ni des frais et honoraires, ni de l’information du public concernant

les avocats et leur activité professionnelle, ni, au vu du commentaire d’article cité ci-dessus, de

la protection des intérêts des clients et des tiers, ni des obligations professionnelles.

La seule disposition de l’article 19 de la LPA susceptible de servir « [d]’orientation et

[d]’encadrement » du pouvoir règlementaire d’attribution du Conseil de l’Ordre en matière de

discipline serait le premier point de l’article 19 de la LPA qui concerne « la déontologie entre

avocats et à l’égard des clients et des tiers ».

Or, la déontologie consiste en un « ensemble des devoirs inhérents à l’exercice d’une activité

professionnelle libérale le plus souvent définis par un ordre professionnel »52. La déontologie

« regroupe, pour les personnes exerçant certaines activités publiques ou privées, les règles

juridiques et morales qu'elles ont le devoir de respecter »53, règles dont le non-respect est

susceptible de déclencher des poursuites disciplinaires54.

Si la déontologie et le pouvoir disciplinaire constituent certes des domaines étroitement liés, il

n’en reste pas moins que le pouvoir d’édicter des règles relatives à la déontologie – et donc

d’imposer un certain comportement – ne comprend pas celui de fixer les conditions d’exercice

du pouvoir disciplinaire en cas de non-respect de ces règles déontologiques.

L’article 19 de la LPA ne constitue partant pas d’orientation et d’encadrement consistants,

précis et lisibles permettant au Conseil de l’Ordre de fixer des règles en matière de discipline.

L’article 10.1.2 du RIO, en ce qu’il dispose que « l’avocat qui a été omis ou qui a démissionné

pour des faits commis avant son omission ou sa démission » « peut également faire l’objet de

poursuites disciplinaires » dépasse partant le cadre de l’article 19 de la LPA.

L’article 10.1.2 du RIO est de ce fait contraire à l’article 19 de la LPA.

Il y a cependant lieu d’analyser si des dispositions de la LPA autres que l’article 19 accordent

le cas échéant une compétence ratione personae aux instances disciplinaires pour connaître des

faits commis par un ancien avocat à une époque où cette personne avait encore la qualité

d’avocat. En effet, si cette question devait recevoir une réponse positive, la compétence ratione

personae notamment du CDAA et donc le dispositif de l’arrêt attaqué serait susceptible, dans

le cadre du moyen de cassation sous rubrique, d’être justifié par un motif nouveau, de pur droit,

à substituer à la référence erronée à l’article 10.1.2 du RIO.

52 G. CORNU, Vocabulaire juridique, Paris, PUF, 2005, v° déontologie.

53 G. DEHARO, « Tribunal de commerce : organisation et compétence », n° 174 (citant S. GUINCHARD), in

Répertoire de procédure civile (consulté en ligne le 2 juillet 2025).

54 G. DEHARO, ibidem, n° 174.

iv.

Une possible substitution de motifs

Rappelons qu’il résulte de la décision du 13 juillet 2023 du CDA55 que la demanderesse en

cassation a informé le Conseil de l’Ordre le 14 mai 2013 de sa démission, et que le Conseil de

l’Ordre a, lors de sa réunion du 5 juin 2013, acté cette démission avec effet au 14 mai 2013,

mais sous toutes réserves et notamment de poursuites disciplinaires. C’est ensuite par courrier

du 11 mars 2020 que le Bâtonnier a informé la demanderesse en cassation de l’ouverture d’une

procédure disciplinaire à son encontre56.

L’analyse de la question de la compétence ratione personae est en l’espèce facilitée par

l’examen des situations française et belge.

Le législateur français, en reprenant57 une règle ayant figuré à l’article 180 du décret n° 91-

1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d’avocat58, a clarifié la question par la loi

n° 2004-130 du 11 février 2004 réformant le statut de certaines professions judiciaires ou

juridiques, des experts judiciaires, des conseils en propriété industrielle et des experts en ventes

aux enchères publiques59. En effet, l’article 28 de cette loi a modifié l’article 22 de la loi n° 71-

1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques et

a « précisé »60 la compétence des instances disciplinaires à l’égard des anciens avocats en

prévoyant désormais expressément la compétence des instances disciplinaires pour connaître

des faits commis par un ancien avocat à une époque où il avait encore la qualité d’avocat ou

d’avocat honoraire.

En Belgique, le législateur, par une loi du 21 juin 2006 modifiant certaines dispositions du Code

judiciaire concernant le barreau et la procédure disciplinaire applicable aux membres de celui-

ci, a remplacé l’article 469 du Code judiciaire qui désormais retient la compétence du conseil

de discipline « pour statuer sur des poursuites disciplinaires intentées en raison de faits commis

avant la décision qui a omis l’avocat du tableau de l'Ordre (…) si l’enquête a été ouverte au

plus tard un an après cette décision »61. Ce faisant, cette loi a en fin de compte reproduit et

modifié l’ancien article 461 du Code judiciaire, tel que modifié par une loi du 22 novembre

200162, qui attribuait au Conseil de l’Ordre la compétence de « statuer sur des poursuites

disciplinaires intentées en raison de faits commis avant la décision qui a omis l’inculpé du

tableau de l’Ordre (…) si l’instruction a été ouverte au plus tard trois mois après cette

55 Pièce n° 1 versée par la demanderesse en cassation. Il est renvoyé plus précisément à la p. 2, septième alinéa, de

la citation devant le CDA, citation qui fait partie intégrante de la décision du CDA.

56 Arrêt attaqué, p. 4, cinquième alinéa.

57 Sénat, session ordinaire de 2002-2003, n° 226, rapport fait au nom de la commission des lois constitutionnelles,

de législation, du suffrage universel, du Règlement et d’administration générale sur le projet de loi réformant le

statut de certaines professions judiciaires ou juridiques, des experts judiciaires et des conseils en propriété

industrielle, p. 148.

58 J.O.R.F., 28 novembre 1991, n° 277, p. 15502.

59 J.O.R.F., 12 février 2004, n° 36, p. 2847.

60 Assemblée nationale, rapport n° 1250 du 26 novembre 2003 fait au nom de la commission des lois

constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République sur le projet de loi, adopté par

le Sénat (n° 768), réformant le statut de la certaines professions judiciaires ou juridiques, des experts judiciaires,

des conseils en propriété industrielle et des experts en ventes aux enchères publiques, p. 66.

61 M.B., 20 juillet 2006, n° 230, p. 36166.

62 Chambre des représentants de Belgique, proposition de loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne la

procédure disciplinaire applicable aux membres du barreau, doc. n° 51 – 1724/001, p. 36, commentaire de l’article

22. décision ». En réalité cependant, le Code judiciaire, dès les années 197063, accordait

compétence ratione personae aux instances disciplinaires pour les faits commis par un avocat

avant son omission du tableau si l’instruction disciplinaire avait été ouverte dans un certain

délai suivant cette omission64.

Contrairement à ses homologues français et belge, le législateur luxembourgeois n’a pas

explicitement attribué de compétence ratione personae aux instances disciplinaires pour

connaître des faits commis par un ancien avocat à une époque où cette personne avait la qualité

d’avocat.

La situation pourrait donc être comparable à celle ayant existé en France et en Belgique avant

l’intervention explicite du législateur.

En France, la Cour de cassation a pu juger « que la cour d’appel, après avoir rappelé que

l’article 31 du décret du 10 avril 195465, applicable en la cause, permet de poursuivre et

réprimer les infractions et les fautes commises par les avocats inscrits au tableau ou sur la liste

du stage, énonce justement que ce texte détermine ainsi la compétence de la juridiction

disciplinaires d’après la qualité de l’auteur de l’infraction au moment où l’acte a été commis

et non d’après sa qualité au moment où la juridiction est saisie ou est appelée à statuer ; que

les juges d’appel ajoutent à bon droit que si l’article 39 du même décret66 emploie le terme

avocat en cause, cette rédaction n’implique nullement que le législateur ait voulu exclure de la

répression et laisser sans aucune sanction les actes commis par un membre du barreau

antérieurement à sa démission, et que rien ne permet d’admettre qu’un avocat puisse faire

échec à l’action disciplinaire engagée contre lui en cessant d’appartenir à son ordre »67.

La Cour d’appel de Paris a pu conclure que les articles 3168 et 3969 de la loi n° 2525 du 26 juin

1941 réglementant l’exercice de la profession d’avocat et la discipline du barreau70

« déterminent (…) la compétence de la juridiction disciplinaire, d’après la qualité de l’auteur

de l’infraction au moment où l’acte a été commis, et non d’après sa qualité au moment où la

63 Probablement depuis son entrée en vigueur en date du 1er novembre 1970. Comme je n’ai cependant pas trouvé

en ligne le supplément du Moniteur belge n° 209 du 31 octobre 1967 qui a publié la loi du 10 octobre 1967

contenant Code judiciaire, il ne m’est pas possible de l’affirmer sans réserve.

64 C. CAMBIER, Droit judiciaire civil, tome I, Bruxelles, Larcier, 1974, p. 743.

65 L’article 31 du décret n° 54-406 du 10 avril 1954 portant règlement d’administration publique sur l’exercice de

la profession d’avocat et la discipline du barreau (J.O.R.F., 11 avril 1954, p. 3494) se lisait comme suit en son

alinéa premier : « Le conseil de l’ordre, siégeant comme conseil de discipline, poursuit et réprime les infractions

et les fautes commises par les avocats inscrits au tableau ou sur la liste du stage ».

66 L’article 39 du décret n° 54-406 du 10 avril 1954 portant règlement d’administration publique sur l’exercice de

la profession d’avocat et la discipline du barreau (J.O.R.F., 11 avril 1954, p. 3494) disposait ce qui suit en son

premier alinéa : « L’appel, soit du procureur général, soit de l’avocat frappé d’une peine n’est recevable qu'autant

qu’il a été formé, dans les dix jours de la notification qui leur a été faite, par le bâtonnier, de la décision du conseil

de discipline ; toutefois en cas de décision par défaut, ce délai ne court qu’à compter de l’expiration des délais

d’opposition ».

67 Cass. F., civ. 1ère, 24 avril 1974, 72-13.400 (www.legifrance.gouv.fr ; D., 1974, somm. 93 ; dans cette affaire,

l’avocat avait démissionné après l’introduction de l’action disciplinaire).

68 « Le conseil de l’ordre, siégeant comme conseil de discipline, poursuit et réprime les infractions et les fautes

commises par les avocats inscrits au tableau ou sur la liste du stage. (…) ».

69 « L’appel, soit du procureur général, soit de l’avocat condamné, n’est recevable qu’autant qu’il a été formé

dans les dix jours de la notification qui leur a été faite par le bâtonnier de la décision du conseil de discipline.

(…) ».

70 J.O.E.F., 28 juillet 1941, n° 208, p. 3159.

poursuite est engagée », de sorte qu’ « un avocat ne peut se soustraire à la poursuite en donnant

sa démission du barreau »71.

De manière plus générale, la doctrine et la jurisprudence judiciaire françaises semblent avoir

conclu à la compétence des instances disciplinaires pour connaître des faits commis par une

personne à une époque où elle avait la qualité d’avocat72, et cela indépendamment de la

circonstance que la perte de la qualité d’avocat soit antérieure73 ou postérieure74 au

déclenchement de l’affaire disciplinaire.

En Belgique, il a aussi pu être jugé, dans le cadre du décret impérial du 14 décembre 1810

concernant règlement sur l’exercice de la profession d’avocat et la discipline du Barreau75, que

l’avocat, dont la démission a été acceptée par le conseil de discipline sous la réserve « de

n’instruire qu’après décision définitive de la justice répressive sur le sort des poursuites alors

en cours », continue à relever de la compétence du conseil de discipline pour les faits commis

à une époque où il était encore inscrit au tableau des avocats76.

Le texte de la LPA – qui est inspirée sur certains points « des solutions suivies en Belgique

depuis la réforme judiciaire et en France par la loi du 31 décembre 1971 et le décret du 9 juin

1972 organisant la profession d’avocat »77 – ne me semble pas s’opposer à ce que votre Cour

adopte les raisonnements effectués en droits français et belge pour conclure que la compétence

ratione personae du Bâtonnier, du Conseil de l’Ordre, du CDA et du CDAA est déterminée par

la qualité d’avocat au moment de la commission des faits reprochés, et non au jour du jugement,

de sorte qu’une démission postérieure à la commission de ces faits est sans incidence sur la

compétence ratione personae de ces instances disciplinaires.

D’ailleurs, au vu des incompatibilités énumérées par l’article 1er de la LPA, un refus par le

Conseil de l’Ordre d’accepter la démission d’un avocat n’est que difficilement envisageable,

car cette décision empêcherait l’avocat d’exercer une autre activité professionnelle78. En outre,

refuser une démission permettrait à « l’avocat poursuivi [de] continuer à se prévaloir de sa

qualité et porter ainsi un nouveau préjudice moral à l’Ordre tout entier »79.

71 CA Paris, 29 janvier 1947, S., 1947, II, p. 122 (avec les conclusions de l’avocat général FRECHE). Dans le même

sens : CA Paris, 22 janvier 1947, JCP, 1947, II, n° 3571 (avec observations J. SAVATIER).

72 H. ADER, A. DAMIEN, Règles de la profession d’avocat, Paris, Dalloz, 2010, p. 695, nos 82.12 et 82.13 (citant

CA Nancy, 10 janvier 1875, CA Paris, 29 janvier 1947 et CA Paris, 28 avril 1948) ; F. PAYEN, G. DUVEAU, Les

règles de la profession d’avocat et les usages du barreau de Paris, Paris, Sirey, 1936, p. 449, n° 477 ; J. APPLETON,

Traité de la profession d’avocat, Paris, Dalloz, 1923, p. 454, n° 257 (citant MASSONIE) ; M. CRESSON, Usages et

règles de la profession d’avocat, tome II, Paris, Larose et Forcel, 1888, pp. 111 et 112, citant Cass. F., 8 janvier

1838, 1838.1.266 (« Même quand ils ont cessé leurs fonctions et qu’ils ne sont plus inscrits au tableau, les avocats

sont justiciables de la juridiction disciplinaire, à raison des fautes par eux commises dans l’exercice

professionnel »).

73 J. LEMAIRE, Les règles de la profession d’avocat et les usages du barreau de Paris, Paris, L.G.D.J., 1966, p.

432, n° 492.

74 J. LEMAIRE, ibidem, pp. 430 et 431, n° 491 ; F. PAYEN, G. DUVEAU, op. cit., p. 450, n° 479.

75 Ce décret, tel que modifié en 1882, 1944, 1945 et 1971, a été abrogé au Grand-Duché de Luxembourg par

l’article 42 de la LPA (https://legilux.public.lu/eli/etat/leg/dec/1810/12/14/n1/jo).

76 CA Bruxelles, 25 mai 1887, J.T., 1887, colonne 764. Voy. également R.P.D.B, v° avocat, tome I, Bruxelles,

Bruylant, 1949, p. 596, nos 369 à 371 ; P. VERMEYLEN, Règles et usages de l’Ordre des Avocats en Belgique,

Bruxelles, Larcier, 1940, pp. 171 et 172, nos 940, 941, 948 et 949.

77 Projet de loi sur la profession d’avocat, doc. parl. n° 3273/00, exposé des motifs, p. 13.

78 Voy. dans ce contexte Y. AVRIL, Responsabilité des avocats, Paris, Dalloz, 2020, p. 323, n° 221.81.

79 P. VERMEYLEN, op. cit., p. 173, n° 954.

Conclure à la compétence ratione personae des instances disciplinaires au vu de la qualité

d’avocat au jour de la commission des faits permet de « punir un membre dont l’indignité

rejaillirait sur l’Ordre lui-même. Par conséquent, l’avocat ne peut se soustraire à la répression

disciplinaire qu’il a encourue en donnant sa démission. Nul ne peut, en effet, se faire justice à

soi-même ; autrement il serait trop facile à l’avocat d’échapper au châtiment qu’il a mérité

tout en conservant le droit de demander quand il lui plaira sa réinscription »80.

Ni la loi, ni ses travaux préparatoires ne me semblent exclure une lecture de la LPA aux termes

de laquelle c’est la qualité d’avocat au jour de la commission des faits reprochés qui fonde la

compétence des instances disciplinaires. Bien au contraire, l’article 29-1 (2) de la LPA, en ce

qu’il dispose que « l’avocat interdit ne peut être inscrit à l’une des listes du tableau de l’Ordre

visées

par

l’article

8,

paragraphe

3,

(…) »

démontre

que

la

notion

d’ « avocat » ne vise pas les seuls avocats inscrits au tableau de l’ordre.

D’ailleurs, si l’article 26 (7) de la LPA dispose que « [l]a citation [devant le CDA] (…) est soit

remise en l’étude par un délégué du Conseil de l’ordre, soit signifiée par un huissier, soit

envoyée sous forme de lettre recommandée avec avis de réception », ce libellé n’impose pas

que la signification par voie d’huissier de justice et l’envoi par lettre recommandée avec accusé

de réception doivent se faire en l’étude de l’avocat en cause. Ce texte ne limite dès lors non plus

la compétence des instances disciplinaires aux seuls avocats inscrits au tableau.

Les articles 26, 27 et 28 de la LPA, dispositions inscrites au chapitre traitant de la discipline et

des voies de recours, en ce qu’ils se réfèrent à l’ « avocat », peuvent dès lors être lus comme

impliquant que la qualité d’avocat est à analyser à l’époque de la commission des faits et non

au jour du jugement.

C’est par ce motif de pur droit éventuellement à substituer à ceux critiqués que la décision

déférée se trouve légalement justifiée.

Il s’ensuit que le moyen n’est pas fondé.

SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION

Le deuxième moyen de cassation est tiré de la violation des articles 95 ancien et 102 nouveau

de la Constitution, ainsi que des articles 11 (6) ancien et 35, 37 et 129 (2) nouveaux de la

Constitution, en ce que le CDAA s’est déclaré compétent pour connaître de l’appel interjeté par

la demanderesse en cassation et a confirmé la décision du CDA, alors que le CDAA aurait dû

« laiss[er] inappliqué »81 l’article 10.1.2 du RIO – disposant que l’avocat qui a été omis ou qui

a démissionné peut faire l’objet de poursuites disciplinaires pour des faits commis avant son

omission ou sa démission – qui constituerait une restriction apportée à l’exercice d’une

profession libérale qui ne serait pas prévue par une loi.

80 J. APPLETON, op. cit., p. 454, n° 257 (citant MASSONIE). Voy. également F. PAYEN, G. DUVEAU, op. cit., p. 450,

n° 479.

81 Mémoire en cassation, p. 11, deuxième alinéa.

A. Sur la recevabilité du deuxième moyen de cassation

i.

Sur la recevabilité du deuxième moyen de cassation au regard de sa nouveauté

Il est renvoyé aux développements effectués au titre du premier moyen de cassation pour

conclure que le deuxième moyen de cassation, non soulevé en instance d’appel, est d’ordre

public et de pur droit, de sorte qu’il échappe à la règle d’irrecevabilité des moyens nouveaux.

ii.

Sur la recevabilité du deuxième moyen de cassation au regard de l’article 10,

deuxième alinéa, première phrase, de la loi de 1885

Le moyen est tiré de la violation

-

des articles 95 ancien et 102 nouveau de la Constitution (exception d’illégalité82)

-

des articles 11(6) ancien et 35 (liberté du commerce, de l’industrie, de la profession

libérale et de l’activité agricole), 37 (limitation de l’exercice des libertés publiques) et

129 (2) (compétence des organes des professions libérales pour prendre des règlements)

nouveaux de la Constitution.

Il ne formule cependant qu’un seul grief en reprochant au CDAA de ne pas avoir écarté sa

compétence ratione personae résultant de l’article 10.1.2 du RIO qui constituerait une

restriction, non prévue par la loi, à l’exercice d’une profession libérale.

Le moyen est donc recevable au regard de l’article 10, deuxième alinéa, première phrase, de la

loi de 1885.

iii.

Sur la recevabilité du deuxième moyen de cassation au regard de l’article 10,

deuxième alinéa, deuxième phrase, de la loi de 1885

Aux termes de l’article 10, deuxième alinéa, deuxième phrase, de la loi de 1885, chaque moyen

ou chaque branche doit préciser notamment « la partie critiquée de la décision », c’est-à-dire

le chef du dispositif critiqué et les motifs critiqués83.

Comme le dispositif de l’arrêt entrepris n’indique cependant pas expressément que le CDAA

s’est déclaré compétent, c’est à juste titre que la demanderesse en cassation vise la partie du

dispositif par laquelle le CDAA a « confirm[é] la décision du [CDA] du 13 juillet 2023 », le

CDA s’étant « déclar[é] compétent pour (…) connaître [de la citation par laquelle Madame la

Bâtonnière a cité la demanderesse en cassation devant le CDA] ».

Le moyen est donc recevable au regard de l’article 10, deuxième alinéa, deuxième phrase, de

la loi d 1885.

82 Si l’article 95 ancien de la Constitution interdisait au cours et tribunaux d’appliquer « les arrêtés et règlements

généraux et locaux [qui ne] sont [pas] conformes aux lois », l’article 102 nouveau de la Constitution impose aux

juridictions de « n’applique[r] les lois et règlements que pour autant qu’ils sont conformes aux normes de droit

supérieures ».

83 Cass., 13 juillet 2017, n° 62/2017 (réponse aux trois moyens).

Sur le bien-fondé du deuxième moyen de cassation

i.

L’application de la Constitution dans le temps

Tel qu’il a été exposé ci-dessus au titre du premier moyen de cassation, il y a lieu d’appliquer

l’article 102 nouveau de la Constitution et non l’ancien article 95.

Le moyen est donc non fondé en ce qu’il invoque l’article 95 ancien de la Constitution.

L’article 10.1.2 du RIO, adopté le 9 janvier 2013 et publié le 6 mars 2013 au Mémorial, est en

vigueur depuis le 10 mars 201384.

Or, il y a lieu de constater que

-

l’article 2 (1) et (2) de la loi du 17 janvier 2023 portant révision du Chapitre II de la

Constitution, pour ce qui est des articles 35 et 37 nouveaux de la Constitution85,

-

l’article 18 (1) et (2) de la loi du 17 janvier 2023 portant révision des Chapitres Ier, II, III,

V, VII, VIII, IX, X, XI et XII de la Constitution, pour ce qui est de l’article 129 nouveau

de la Constitution86

se lisent comme suit :

« (1) La présente loi entre en vigueur le premier jour du sixième mois qui suit

sa publication au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg [soit en l’espèce, et

tenant compte de la publication effectuée le 18 janvier 2023, au 1er juillet 2023].

(2) À compter du jour de l’entrée en vigueur de la présente loi, toutes les dispositions

légales ou réglementaires contraires à la Constitution ne sont plus applicables. »

Se pose ensuite la question de savoir si le moyen met en cause des règles de compétence ou de

forme d’adoption du RIO, ou s’il soulève une question de conformité du RIO à une disposition

de fond de la Constitution, c’est-à-dire aux « droits et libertés que la Constitution garantit »87.

Le moyen revient à soutenir que l’article 10.1.2 du RIO porte atteinte à la liberté d’exercice de

la profession d’avocat étant donné que la restriction figurant à l’article 10.1.2 du RIO ne serait

pas prévue par une loi.

Le moyen met de ce fait en cause la compatibilité de l’article 10.1.2 du RIO avec le droit à

l’exercice de la profession libérale et donc avec une disposition de fond.

84 https://legilux.public.lu/eli/etat/leg/ri/2013/01/09/n1/jo.

85 Articles 28 et 30 selon la loi du 17 janvier 2023 portant révision du chapitre II de la Constitution, renumérotés

35 et 37 en application de l’article 4 de la loi du 17 janvier 2023 portant révision des chapitres IV et Vbis de la

Constitution.

86 Article 111 selon la loi du 17 janvier 2023 portant révision des Chapitres Ier, II, III, V, VII, VIII, IX, X, XI et

XII de la Constitution, renuméroté 129 en application de l’article 4 de la loi du 17 janvier 2023 portant révision

des chapitres IV et Vbis de la Constitution.

87 P. KINSCH, « L’effet sur les règlements existants des nouvelles dispositions constitutionnelles réservant des

matières à la loi », J.T.L., 2023, pp. 77 à 81 et plus spéc. pp. 79, 80 et 81.

L’analyse de la conformité de l’article 10.1.2 du RIO doit de ce fait se faire par rapport aux

dispositions nouvelles de la Constitution, de sorte que le moyen est non fondé en ce qu’il vise

l’article 11 (6) ancien de la Constitution.

ii.

La question de la conformité de l’article 10.1.2 du RIO aux dispositions

constitutionnelles invoquées

L’article 35 nouveau de la Constitution se lit comme suit :

« L’exercice de la liberté du commerce et de l’industrie ainsi que de la profession

libérale et de l’activité agricole est garanti, sauf les restrictions déterminées par la loi. »

L’article 37 nouveau de la Constitution dispose ce qui suit :

« Toute limitation de l’exercice des libertés publiques doit être prévue par la loi et

respecter leur contenu essentiel. Dans le respect du principe de proportionnalité, des

limitations ne peuvent être apportées que si elles sont nécessaires dans une société

démocratique et répondent effectivement à des objectifs d’intérêt général ou au besoin

de protection des droits et libertés d’autrui. »

L’article 129 nouveau de la Constitution est libellé comme suit :

« (1) La loi détermine l’objet, l’organisation et les compétences des établissements

publics, des chambres professionnelles et des organes des professions libérales, qui ont

la personnalité juridique.

(2) Dans la limite de leur objet, la loi peut leur accorder la compétence de prendre des

règlements.

Dans les matières réservées à la loi par la Constitution, ces règlements ne peuvent être

pris qu’en vertu d’une disposition légale particulière qui fixe l’objectif des mesures

d’exécution et, le cas échéant, les conditions auxquelles elles sont soumises.

Ces règlements doivent être conformes aux lois et aux règlements pris en application de

l’article 45. »

La question est de savoir si l’article 10.1.2 du RIO, qui prévoit que l’avocat omis ou qui a

démissionné peut faire l’objet de poursuites disciplinaires pour des faits commis avant son

omission ou sa démission, et qui accorde de ce fait compétence aux instances disciplinaires de

l’Ordre des Avocats pour mener des poursuites disciplinaires à l’encontre d’avocats omis ou

ayant démissionné, constitue une restriction à la liberté d’exercice de la profession d’avocat.

Dans un arrêt du 7 mars 2003, la Cour constitutionnelle, interrogée sur la conformité de l’article

19 de la LPA à l’article 36 ancien de la Constitution, a pu juger que l’argumentation de l’Ordre

des Avocats, selon laquelle l’article 19 de la LPA investirait le Conseil de l’Ordre d’un pouvoir

normatif autonome, « se heurte aux dispositions de l’article 11 (6) de la Constitution du Grand-

Duché [tel qu’en vigueur avant sa modification par la loi du 19 novembre 2004 portant 1.

révision des articles 11, paragraphe (6), 32, 36 et 76 de la Constitution, 2. création d’un article

108bis nouveau de la Constitution] qui réserve au pouvoir législatif le droit d’établir des

restrictions à l’exercice de la profession libérale »88.

88 Cour const., 7 mars 2003, n° 17/03.

Il faut déduire de cet arrêt de la Cour constitutionnelle que la mise en œuvre de l’article 19 de

la LPA, et donc le fait pour le Conseil de l’Ordre d’arrêter le RIO, constitue une restriction à

l’exercice de la profession libérale d’avocat.

En ce sens, l’article 10.1.2 du RIO – qui concerne le pouvoir disciplinaire en cas de violation

des règles déontologiques – me semble aussi devoir être qualifié de restriction à l’exercice de

la profession libérale d’avocat au sens de l’article 35 nouveau de la Constitution.

Il résulte cependant des développements effectués au titre du premier moyen de cassation que

l’article 10.1.2 du RIO ne s’inscrit pas dans le cadre du pouvoir réglementaire d’attribution du

Conseil de l’Ordre au titre de l’article 19 de la LPA. La restriction prévue à l’article 10.1.2 du

RIO n’est partant pas prévue par l’article 19 de la LPA.

Le CDAA aurait partant, en application de l’article 102 nouveau de la Constitution, dû écarter

l’application de l’article 10.1.2 du RIO.

iii.

Une possible substitution de motifs

Le dispositif de l’arrêt attaqué est cependant susceptible d’être justifié, au regard du deuxième

moyen de cassation, par la substitution de motifs suggérée au titre du premier moyen de

cassation.

Le deuxième moyen de cassation devient de ce fait non fondé.

SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION

Le troisième moyen de cassation est tiré de la violation de l’article 6 § 1 de la ConvEDH, en ce

que le CDAA s’est déclaré compétent pour connaître de l’appel interjeté par la demanderesse

en cassation et a confirmé la décision du CDA, alors que le CDAA ne constitue en l’espèce pas

de « tribunal établi par la loi » pour décider « des contestations sur [l]es droits et obligations

de caractère civil » de la partie demanderesse en cassation, la compétence du CDAA résultant

en l’espèce du seul article 10.1.2 du RIO, adopté par le Conseil de l’Ordre, de sorte que « le

CDAA a retenu sa compétence en violation de l’article 6 § 1 de la [ConvEDH] »89.

A. Sur la recevabilité du troisième moyen de cassation

i.

Sur la recevabilité du troisième moyen de cassation au regard de sa nouveauté

Le moyen, en estimant que le CDAA ne constitue pas de « tribunal établi par la loi » au sens

de l’article 6 § 1 de la ConvEDH, formule un grief qui non seulement invoque une disposition

89 Mémoire en cassation, p. 17, dernier alinéa.

qui, dans la hiérarchie des normes du droit luxembourgeois, est supérieure à la Constitution90,

mais qui concerne encore l’organisation judiciaire et relève donc de l’ordre public91.

Il est renvoyé pour le surplus aux développements au titre de la recevabilité du premier moyen

de cassation au regard de sa nouveauté pour conclure que le troisième moyen, d’ordre public,

est de pur droit et échappe de ce fait au principe de l’irrecevabilité des moyens nouveaux.

ii.

Sur la recevabilité du troisième moyen de cassation au regard de l’article 10,

deuxième alinéa, première phrase, de la loi de 1885

Certains passages du moyen, pris isolément, pourraient être lus comme formulant des griefs

différents et rendant le moyen de ce fait irrecevable.

La dernière phrase du moyen permet cependant d’arriver à la conclusion que la demanderesse

en cassation ne reproche pas au CDAA de s’être déclaré compétent et d’avoir confirmé la

décision du CDA, mais qu’elle fait grief au CDAA d’avoir « retenu sa compétence en violation

de l’article 6 § 1 de la [ConvEDH] »92.

Le moyen est donc recevable au regard de l’article 10, deuxième alinéa, première phrase, de la

loi de 1885.

iii.

Sur la recevabilité du troisième moyen de cassation au regard de l’article 10,

deuxième alinéa, deuxième phrase, de la loi de 1885

Il est renvoyé aux développements effectués au titre du deuxième moyen de cassation pour

conclure que le troisième moyen est recevable au regard de l’article 10, deuxième alinéa,

deuxième phrase, de la loi modifiée de 1885.

Sur le bien-fondé du troisième moyen de cassation

Il convient d’analyser en premier lieu si la demanderesse en cassation dispose d’un « "droit"

que l’on peut prétendre, au moins de manière défendable, reconnu en droit interne »93 d’exercer

la profession d’avocat.

La demanderesse en cassation était inscrite au tableau des avocats. Si l’inscription sur les listes

I et II du tableau est soumise aux conditions énumérées aux articles 5 et 6 de la LPA94, une

90 Voy. notamment C.S.J. (ass. gén.), 5 décembre 2002, n° 337/02 (cité dans G. FRIDEN et P. KINSCH, « La pratique

luxembourgeoise en matière de droit international public [2002] », Ann. dr. lux., volume 13, pp. 683 et s.) : « Les

dispositions des articles 82 et 116 de la Constitution ne peuvent être appliquées que si et dans la mesure où elles

sont compatibles avec les normes consacrées par les conventions de droit international relatives aux droits de

l’homme régulièrement incorporées dans le droit interne et ayant des effets directs dans l’ordre juridique national.

»

Voy. aussi dans ce contexte : L. HEUSCHLING, « Les origines au XIXe siècle du rang supra-constitutionnel des

traités en droit luxembourgeois : l’enjeu de la monarchie », in Liber amicorum Rusen Ergec, Luxembourg,

Pasicrisie, 2017, pp. 157 à 213.

91 Voy. dans ce contexte Cass., 24 janvier 2019, n° 17/2019 (réponse à l’unique moyen).

92 Mémoire en cassation, p. 17, dernier alinéa.

93 Cour eur. D.H. (gde ch.), arrêt Boulois c. Luxembourg, n° 37575/04, 3 avril 2012, § 90.

94 Voy. dans ce cadre Cour eur. D.H., arrêt De Moor c. Belgique, n° 16997/90, 23 juin 1994, § 43.

condamnation pénale n’entraîne cependant pas ipso facto une interdiction à vie de l’exercice de

la profession d’avocat95 et ne devrait partant pas d’office s’opposer à une (ré)inscription au

tableau des avocats.

Il peut dès lors être conclu que la demanderesse dispose d’un « "droit" [à exercer à nouveau la

profession d’avocat] que l’on peut prétendre, au moins de manière défendable, reconnu en

droit interne » au sens de l’article 6 § 1 de la ConvEDH.

Ensuite, « [l]e contentieux disciplinaire, dont l’enjeu est le droit de continuer à pratiquer une

profession »96 relève des « contestations sur les droits et obligations de caractère civil » au

sens de l’article 6 § 1 ConvEDH97, de sorte que « l’article 6 ne trouve pas à s’appliquer à de

telles procédures sous son volet pénal, sauf dans certains cas particuliers, lorsqu’il peut être

conclu à l’existence d’une "accusation en matière pénale" au sens des critères définis par sa

jurisprudence »98.

Le moyen sous rubrique ne s’articule qu’autour du seul volet civil de l’article 6 § 1 de la

ConvEDH, de sorte que la question de l’application des garanties prévues par l’article 6 de la

ConvEDH en cas d’ « accusation en matière pénale » ne sera pas analysée à ce stade.

La demanderesse en cassation estime que le CDAA ne constitue pas de tribunal établi par la loi

pour les personnes qui ont perdu la qualité d’avocat entre l’époque de la commission des faits

et le jour du jugement de ces mêmes faits par le CDAA.

La notion de « tribunal établi par la loi » « reflète le principe de la prééminence du droit, qui

est inhérent au système de protection établi par la Convention et ses Protocoles et expressément

mentionné dans le préambule de la Convention (…). (…) [U]n tribunal qui ne serait pas établi

conformément à la volonté du législateur serait forcément dépourvu de la légitimité requise

dans une société démocratique pour trancher les différends juridiques (…) »99.

Un « tribunal » n’est « établi par la loi » que s’il est établi par « une loi du Parlement »100 et

n’ « outrepasse ses compétences juridictionnelles lui étant clairement dévolues par la loi »101.

95 Voy. à cet égard CDA, 13 juillet 2023, n° C008/22-23, cité dans B. OLINGER, La profession d’avocat,

Luxembourg, Legitech, 2024, p. 31. Voy. également CDA, 11 décembre 2019, n° AD001/19-20 (le manque

d’honorabilité est basé sur l’absence de repentir), cité dans B. OLINGER, ibidem, p. 35.

96 M.-A. BEERNAERT, F. KRENC, Le droit à un procès équitable dans la jurisprudence de la Cour européenne des

droits de l’homme, Limal, Anthemis, 2019, p. 41, n° 91.

97 Voy. notamment la jurisprudence rappelée dans Cour eur. D.H. (gde ch.), arrêt Denisov c. Ukraine,

n° 76639/11, 25 septembre 2018, § 51. Voy. aussi Cour eur. D.H. (plén.), arrêt H. c. Belgique, n° 8950/80,

30 novembre 1987, §§ 44 à 48 ; Cour eur. D.H. (plén.), arrêt Le Compte, Van Leuven et De Meyere c. Belgique, nos

6878/75 et 7238/75, 23 juin 1981, §§ 41 à 51.

98 Cour eur. D.H., déc. Amar c. France, n° 4028/23, 16 avril 2024, § 23. Voy. également Cour eur. D.H. (gde ch.),

arrêt Ramos Nunes De Carvalho E Sá c. Portugal, nos 55391/13, 57728/13 et 74041/13, 6 novembre 2018, §§ 122

et 123.

99 Cour eur. D.H. (gde ch.), arrêt Guðmundur Andri Ástráðsson c. Islande, n° 26374/18, 1er décembre 2020,

§ 211.

100 Cour eur. D.H. (gde ch.), arrêt Guðmundur Andri Ástráðsson c. Islande, n° 26374/18, 1er décembre 2020,

§ 214.

101 Cour eur. D.H., arrêt Gorguiladze c. Géorgie, n° 4313/04, 20 octobre 2009, § 69. Voy. également Cour eur.

D.H., arrêt Sokourenko et Strygoun c. Ukraine, nos 29458/04 et 29465/04, 20 juillet 2006, §§ 23 à 28 ; Cour eur.

D.H., arrêt Claes et autres c. Belgique, nos 46825/99, 47132/99, 47502/99, 49010/99, 49104/99, 49195/99 et

49716/99, 2 juin 2005, §§ 41 et 42 ; Cour eur. D.H., arrêt Coëme et autres c. Belgique, nos 32492/96, 32547/96,

32548/96, 33209/96 et 33210/96, 22 juin 2000, §§ 107 et 108.

Si l’organisation du système judiciaire dans les pays de droit codifié « ne saurait pas davantage

être laissée à la discrétion des autorités judiciaires, [cela] n'exclut cependant pas de leur

reconnaître un certain pouvoir d'interprétation de la législation nationale en la matière »102.

Les articles 26, 27 et 28 de la LPA, inscrits au chapitre traitant de la discipline et des voies de

recours, ne se réfèrent pas à l’ « ancien avocat », mais utilisent les notions d’ « avocat », d’

« avocat sanctionné », d’ « avocat intéressé », d’ « avocat inculpé », d’ « avocat suspendu ou

interdit » et d’ « avocat concerné ».

Cependant, et tel que relevé déjà ci-dessus, l’article 29-1 (2) de la LPA utilise la notion

d’ « avocat interdit » pour une personne qui n’a plus la qualité d’avocat à défaut d’être inscrit

à l’une des listes du tables de l’Ordre.

Ces développements, ensemble avec l’aperçu de droit comparé exposé au titre du premier

moyen de cassation, permettent d’arriver à la conclusion que les compétences ratione personae

des instances disciplinaires ne leur sont pas « clairement dévolues par la loi ».

« Un certain pouvoir d’interprétation de la législation nationale en la matière » n’est dès lors

pas exclu.

La loi ne se réfère qu’au seul « avocat » sans préciser si la qualité d’avocat est à apprécier au

jour de la commission des faits ou à la date du jugement. Elle n’exclut dès lors pas103 que cette

analyse se fasse au jour de la commission des faits. Et cette interprétation est confortée par la

jurisprudence judiciaire et la doctrine françaises et belges antérieures à l’intervention du

législateur respectif104.

Reconnaître dans ces conditions spécifiques que la qualité d’avocat est à apprécier au jour de

la commission des faits et qu’une personne, qui n’a plus la qualité d’avocat au moment du

déclenchement des poursuites disciplinaires ou au jour de son jugement, relève de la

compétence ratione personae des instances disciplinaires n’est pas arbitraire mais repose sur

des motifs raisonnables. En effet, une telle interprétation permet de « punir un membre dont

l’indignité rejaillirait sur l’Ordre lui-même. Par conséquent, l’avocat ne peut se soustraire à

la répression disciplinaire qu’il a encourue en donnant sa démission. Nul ne peut, en effet, se

faire justice à soi-même ; autrement il serait trop facile à l’avocat d’échapper au châtiment

qu’il a mérité tout en conservant le droit de demander quand il lui plaira sa

réinscription »105.Une telle interprétation permet encore de restaurer la confiance du public en

permettant aux instances disciplinaires, en cas de faute professionnelle grave de l’ancien avocat,

de lui interdire d’exercer à nouveau la profession d’avocat.

Une telle interprétation des articles 26, 27 et 28 de la LPA est encore prévisible au regard de la

doctrine et de la jurisprudence françaises et belges auxquelles les juridictions luxembourgeoises

102 Cour eur. D.H., arrêt Gorguiladze c. Géorgie, n° 4313/04, 20 octobre 2009, § 69 ; Cour eur. D.H., arrêt Coëme

et autres c. Belgique, nos 32492/96, 32547/96, 32548/96, 33209/96 et 33210/96, 22 juin 2000, § 98.

103 A contrario : Cour eur. D.H., arrêt Coëme et autres c. Belgique, nos 32492/96, 32547/96, 32548/96, 33209/96

et 33210/96, 22 juin 2000, § 107.

104 Voy. à cet égard Cour eur. D.H., arrêt Jorgic c. Allemagne, n° 74613/01, 12 juillet 2007, § 69.

105 J. APPLETON, op. cit., p. 454, n° 257 (citant MASSONIE). Voy. également F. PAYEN, G. DUVEAU, op. cit., p. 450,

n° 479.

se réfèrent de manière régulière dans les domaines où, comme en l’espèce, les dispositions sont

similaires106.

Dans ces conditions spécifiques, il peut être conclu que le CDAA constitue un « tribunal établi

par la loi » au sens de l’article 6 § 1 de la ConvEDH, de sorte que le moyen est à déclarer non

fondé.

SUR LE CINQUIEME MOYEN DE CASSATION

Etant donné que le quatrième moyen de cassation formule une question préjudicielle et que

cette question est susceptible de devenir sans objet si la cassation de l’arrêt attaqué intervient

pour un autre moyen, il y a lieu d’analyser le cinquième moyen de cassation avant le quatrième

moyen de cassation.

Le cinquième moyen de cassation est tiré de la violation de l’article 6 §§ 1 et 3 de la ConvEDH,

en ce que le CDAA « a rejeté la demande de remise, refusé à [la demanderesse en cassation]

d’être représentée par son conseil lors de l’audience et confirmé la décision du [CDA] »107,

alors que la procédure disciplinaire menée à l’encontre de la demanderesse en cassation serait

à qualifier d’ « accusation en matière pénale » de sorte que la demanderesse aurait dû bénéficier

des droits garantis par l’article 6 § 3 de la ConvEDH et donc du « droit d’être représentée par

son conseil à l’audience du CDAA, après avoir [vu] rejeté[e] la demande de remise présentée

par ce conseil »108.

A. Sur la recevabilité du cinquième moyen de cassation

i.

Sur la recevabilité du cinquième moyen de cassation au regard de sa nouveauté

Il résulte de l’arrêt entrepris que sur base des articles 26 (11) et 28 (4) de la LPA, « le CDAA

[n’a pas] adm[is] Maître LORANG à plaider et à développer les moyens d’appel en l’absence

de [la demanderesse en cassation]109 ».

La demanderesse se trouvait dès lors dans l’impossibilité d’invoquer le moyen – de pur droit –

sous rubrique devant les juges du fond110, de sorte que le moyen n’a été révélé que par la

décision attaquée.

Le moyen échappe partant à cet égard à son irrecevabilité.

106 Au sujet de la référence à la jurisprudence et à la doctrine françaises par les juridictions luxembourgeoises, voy.

Cour eur. D.H., arrêt M.K. c. Luxembourg, n° 51746/18, 18 mai 2021, § 58.

107 Mémoire en cassation, p. 31, deuxième alinéa.

108 Mémoire en cassation, p. 33, dernier alinéa.

109 Arrêt attaqué, p. 4, troisième alinéa.

110 J. et L. BORE, op. cit., pp. 502 et 503, nos 82.141 à 82.181.

ii.

Sur la recevabilité du cinquième moyen de cassation au regard de l’article 10,

deuxième alinéa, première phrase, de la loi de 1885

Certains passages du moyen, pris isolément, pourraient être lus comme formulant des griefs

différents et rendant le moyen de ce fait irrecevable.

La dernière phrase du moyen permet cependant d’arriver à la conclusion que la demanderesse

en cassation ne reproche pas au CDAA d’avoir rejeté sa demande de remise et d’avoir refusé

sa représentation, mais de lui avoir refusé « le droit d’être représentée à l’audience par son

conseil, après avoir rejeté la demande de remise présentée par ce conseil »111.

Le grief, qui concerne donc la seule impossibilité de représentation devant le CDAA, est dès

lors recevable au regard de l’article 10, deuxième alinéa, première phrase, de la loi de 1885.

iii.

Sur la recevabilité du cinquième moyen de cassation au regard de l’article 10,

deuxième alinéa, deuxième phrase, de la loi de 1885

Il y a lieu de rappeler que le dispositif de l’arrêt attaqué du CDAA se lit comme suit :

« PAR CES MOTIFS

le Conseil disciplinaire et administratif d’appel, statuant par défaut à l’égard de [la

demanderesse en cassation] et contradictoirement à l’égard de l’Ordre des Avocats de

Luxembourg, en matière disciplinaire,

dit recevable l’appel de [la demanderesse en cassation],

le dit non fondé,

partant :

confirme la décision du Conseil disciplinaire et administratif du 13 juillet 2023,

condamne [la demanderesse en cassation] aux frais, liquidés à 236.- euros. »

Aux termes de l’article 10, deuxième alinéa, deuxième phrase, de la loi de 1885, chaque moyen

ou chaque branche doit préciser notamment « la partie critiquée de la décision », c’est-à-dire

le chef du dispositif critiqué et les motifs critiqués112.

En l’espèce, le cinquième moyen critique l’arrêt du CDAA « en ce qu[’il] a rejeté la demande

de remise, refusé à [la demanderesse en cassation] d’être représentée par son conseil lors de

l’audience et confirmé la décision du [CDA] du 13 juillet 2023 qui a condamné [la

demanderesse en cassation] – qui avait démissionné du barreau le 14 mai 2013 – pour violation

des dispositions de l’article 6.1 de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d’avocat

111 Mémoire en cassation, p. 33, dernier alinéa.

112 Cass., 13 juillet 2017, n° 62/2017 (réponse aux trois moyens de cassation).

pour non-respect des obligations prévues à l’article 1.2. du Règlement Intérieur de l’Ordre des

Avocats, et prononcé [à] son encontre l’interdiction à vie d’exercer la profession d’avocat »113.

Le cinquième moyen, en critiquant l’arrêt du CDAA pour avoir refusé la représentation de la

demanderesse en cassation par sa mandataire, vise cependant implicitement mais

nécessairement la partie du dispositif aux termes de laquelle il est « statu[é] par défaut à l’égard

de [la demanderesse en cassation] ». En effet, le caractère par défaut de l’arrêt rendu est une

conséquence de l’impossibilité légale de représentation.

Se pose cependant la question de savoir si le grief n’est pas le cas échéant étranger à la

disposition visée au moyen, en ce sens que le grief ne relève pas du volet « pénal » de l’article

6 de la ConvEDH.

La demanderesse en cassation estime que la procédure disciplinaire menée à son encontre en

application de la LPA serait à qualifier d’ « accusation en matière pénale ».

Or, il résulte de l’analyse de la jurisprudence de la CourEDH exposée ci-dessus que « [l]e

contentieux disciplinaire, dont l’enjeu est le droit de continuer à pratiquer une profession »114

relève des « contestations sur les droits et obligations de caractère civil » au sens de l’article 6

§ 1 ConvEDH115, de sorte que « l’article 6 ne trouve pas à s’appliquer à de telles procédures

sous son volet pénal, sauf dans certains cas particuliers, lorsqu’il peut être conclu à l’existence

d’une "accusation en matière pénale" au sens des critères définis par sa jurisprudence »116.

Par ailleurs, « [l]es deux aspects, civil et pénal, de l’article 6 ne sont pas nécessairement

exclusifs l’un de l’autre »117, de sorte qu’il y a lieu d’analyser si l’article 6 de la ConvEDH

s’applique en l’espèce non seulement sous son volet civil, mais aussi sous son volet pénal.

La question de l’applicabilité de l’article 6 de la ConvEDH sous son volet pénal se résout par

l’analyse du cas d’espèce par rapport aux critères couramment dénommés « critères Engel118 »,

à savoir119 :

1. « la qualification juridique de l’infraction en droit interne »,

2. « la nature même de l’infraction »,

3. « le degré de sévérité de la sanction que risque de subir l’intéressé ».

Si « [l]es deuxième et troisième critères sont alternatifs et pas nécessairement

cumulatifs[,] [c]ela n’empêche pas l’adoption d’une approche cumulative si l’analyse séparée

113 Mémoire en cassation, p. 31, deuxième alinéa.

114 M.-A. BEERNAERT, F. KRENC, op. cit., p. 41, n° 91.

115 Voy. notamment la jurisprudence rappelée dans Cour eur. D.H. (gde ch.), arrêt Denisov c. Ukraine,

n° 76639/11, 25 septembre 2018, § 51. Voy. aussi Cour eur. D.H. (plén.), arrêt H. c. Belgique, n° 8950/80, 30

novembre 1987, §§ 44 à 48 ; Cour eur. D.H. (plén.), arrêt Le Compte, Van Leuven et De Meyere c. Belgique, nos

6878/75 et 7238/75, 23 juin 1981, §§ 41 à 51.

116 Cour eur. D.H., déc. Amar c. France, n° 4028/23, 16 avril 2024, § 23. Voy. également Cour eur. D.H. (gde ch.),

arrêt Ramos Nunes De Carvalho E Sá c. Portugal, nos 55391/13, 57728/13 et 74041/13, 6 novembre 2018, §§ 122

et 123.

117 Cour eur. D.H., arrêt Oleksandr Volkov c. Russie, n° 21722/11, 9 janvier 2013, § 92.

118 Cour eur. D.H. (plén.) arrêt Engel et autres c. Pays-Bas, nos 5100/71, 5101/71, 5102/71, 5354/72 et 5370/72, §

82. 119 Cour eur. D.H., (gde ch.), arrêt Gestur Jónsson et Ragnar Halldór Hall c. Islande, nos 68273/14 et 68271/14,

22 décembre 2020, § 75.

de chaque critère ne permet pas d’aboutir à une conclusion claire quant à l’existence d’une

accusation en matière pénale »120.

En l’espèce, l’analyse de ces trois critères me semble devoir se faire comme suit.

1. La qualification juridique de l’infraction en droit interne

La demanderesse en cassation fonde son raisonnement sur la circonstance que l’article 27 de la

LPA « qualifie[rait] expressément les sanctions disciplinaires de "peines" »121.

Or, s’il est un fait que le législateur a utilisé la notion de « peine » à l’article 27 (2) et (6) de la

LPA, il y a lieu de constater que l’article 27 de la LPA est inscrit au chapitre IV « De la

discipline et des voies de recours » et que son paragraphe premier parle de « sanctions ».

Ensuite, le CDA et le CDAA ont condamné la demanderesse en cassation pour avoir contrevenu

à l’article 6 (1) a) de la LPA et à l’article 1.2 du RIO, et non pour une action ou omission

sanctionnée d’une peine pénale au sens du droit national.

Il ne saurait partant faire de doute que les faits retenus par le CDA et le CDAA à l’encontre de

la demanderesse en cassation constituent, selon le droit interne, des fautes disciplinaires (et non

des infractions pénales) et que la mesure prononcée à l’encontre de la demanderesse en

cassation constitue une sanction disciplinaire et non une peine pénale au sens du droit interne.

2. La nature même de l’infraction

La demanderesse en cassation affirme que si la LPA ne vise que les seuls avocats, l’article

10.1.2 du RIO aurait étendu la compétence du CDAA « à des justiciables relevant en principe

des juridictions de droit commun, ce règlement étendant donc les poursuites à un public plus

large que celui des avocats »122.

Or, les articles 26, 27 et 28 de la LPA, tel qu’exposé ci-dessus, peuvent être interprétés comme

déterminant la compétence ratione personae au regard de la qualité d’avocat à l’époque de la

commission des faits. Par ailleurs, l’interdiction à vie d’exercer la profession d’avocat

prononcée à l’encontre de la demanderesse en cassation résulte de son statut spécial d’(ancien)

avocat, constitue une sanction pour un manquement aux règles déontologiques de sa profession

et se distingue des sanctions pénales prononcées à son encontre par les juridictions répressives.

L’interdiction professionnelle à vie prononcée à l’encontre de la demanderesse en cassation est

donc spécifique à la profession d’avocat.

3. Le degré de sévérité de la sanction que risque de subir l’intéressé

Enfin, la demanderesse en cassation estime que l’interdiction à vie d’exercer la profession

d’avocat prononcée à son encontre constituerait une « peine » au sens de la ConvEDH.

120 Cour eur. D.H., (gde ch.), arrêt Gestur Jónsson et Ragnar Halldór Hall c. Islande, nos 68273/14 et 68271/14,

22 décembre 2020, § 78.

121 Mémoire en cassation, p. 33, cinquième alinéa.

122 Mémoire en cassation, p. 33, sixième alinéa.

C’est tout d’abord à tort que la défenderesse en cassation invoque123 l’arrêt rendu par la

CourEDH dans une affaire Gouarré Patte c. Andorre. En effet, les faits à la base de cet arrêt

concernaient la condamnation du requérant « à une peine de cinq ans de prison dont un an de

prison ferme et le reste en liberté conditionnelle pour trois délits d’abus sexuels commis

pendant l’exercice de ses fonctions de médecin. En application de l’article 37 du code pénal en

vigueur à cette époque, le requérant fut également condamné à une peine accessoire

d’interdiction perpétuelle d’exercer sa profession de médecin »124. L’arrêt à laquelle la

demanderesse en cassation se réfère concerne dès lors une peine pénale accessoire prononcée

en application du code pénal, et non une sanction disciplinaire infligée en vertu d’une loi

régissant la profession de médecin. La CourEDH n’a dès lors pas autrement analysé la

qualification de l’interdiction professionnelle prononcée au regard des critères Engel125.

Ensuite, il y a lieu de reconnaître que l’interdiction à vie d’exercer la profession d’avocat

prononcée à l’encontre de la demanderesse en cassation « ne l’empêch[e] pas formellement de

pratiquer le droit en une autre qualité »126.

Par ailleurs, l’article 29-1 (2) de la LPA permet à l’avocat interdit, « après l’expiration d’un

délai de dix ans depuis la date où la décision d’interdiction est passée en force de chose jugée

et si des circonstances exceptionnelles le justifient », d’être à nouveau « inscrit à l’une des listes

du tableau de l’Ordre ».

Or, la CourEDH a pu juger qu’une radiation du registre des avocats – radiation dont l’objectif

est de restaurer la confiance du public en montrant qu’en cas de faute professionnelle grave,

l’Ordre des Avocats interdira au concerné de continuer à exercer – qui n’a pas nécessairement

d’effet permanent étant donné que la loi permet à un avocat radié de demander sa réinscription

après trois ans, ne présente pas de caractère « pénal »127.

Il y a par ailleurs lieu de constater dans ce cadre que n’ont pas été considérées comme sanctions

pénales au sens de l’article 6 de la ConvEDH notamment les sanctions disciplinaires suivantes:

-

la révocation d’un magistrat128,

-

la mise à la retraite anticipée de militaires129,

-

le renvoi d’un huissier de justice130.

Le degré de sévérité de la sanction disciplinaire prononcée à l’encontre de la demanderesse en

cassation ne permet dès lors pas de conclure à l’application de l’article 6 de la ConvEDH sous

son volet « pénal ».

123 Mémoire en cassation, p. 33, septième alinéa.

124 Cour eur. D.H., arrêt Gouarré Patte c. Andorre, n° 33427/10, 12 janvier 2016, § 6.

125 Cour eur. D.H., arrêt Gouarré Patte c. Andorre, n° 33427/10, 12 janvier 2016, § 30.

126 Cour eur. D.H., arrêt Oleksandr Volkov c. Russie, n° 21722/11, 9 janvier 2013, § 93.

127 Cour eur D.H., arrêt Müller-Hartburg c. Autriche, n° 47195/06, 19 février 2013, § 48. Voy. également Cour eur.

D.H., arrêt Helmut Blum c. Autriche, n° 33060/10, 5 avril 2016, § 59.

128 Cour eur. D.H., arrêt Oleksandr Volkov c. Russie, n° 21722/11, 9 janvier 2013, §§ 92 à 95.

129 Cour eur. D.H., déc. Suküt c. Turquie, n° 59773/00, 11 septembre 2007 ; Cour eur. D.H., déc. Tepeli et autres c.

Turquie, n° 31876/96, 11 septembre 2001.

130 Cour eur. D.H., arrêt Bayer c. Allemagne, n° 8453/04, 16 juillet 2009, § 37.

4. Conclusion

Au vu des développements qui précèdent, il y a lieu de conclure que les poursuites disciplinaires

menées à l’encontre de la demanderesse en cassation ne constituent pas une « accusation en

matière pénale ».

Le grief est dès lors incompatible ratione materiae avec, et partant étranger à l’article 6

§ 3 de la ConvEDH et au volet pénal de l’article 6 § 1 de la ConvEDH.

Le moyen – qui est tiré de la seule violation du volet pénal de l’article 6 de la ConvEDH – est

donc irrecevable.

SUR LE SIXIEME MOYEN DE CASSATION

Etant donné que le quatrième moyen de cassation formule une question préjudicielle et que

cette question est susceptible de devenir sans objet si la cassation de l’arrêt attaqué intervient

pour un autre moyen, il y a lieu d’analyser le sixième moyen de cassation avant le quatrième

moyen de cassation.

Le sixième moyen de cassation est tiré de la violation de l’article 6 § 1 de la ConvEDH, en ce

que le CDAA « a rejeté la demande de remise, refusé à [la demanderesse en cassation] d’être

représentée par son conseil lors de l’audience et confirmé la décision du [CDA] »131, alors que

le volet civil de l’article 6 § 1 de la ConvEDH, et plus précisément les principes du

contradictoire et de l’égalité des armes, aurait imposé que le CDAA autorise la représentation

de la demanderesse en cassation finalement condamnée par défaut et sans possibilité

d’opposition, la représentation du bâtonnier ayant été permise.

A. Sur la recevabilité du sixième moyen de cassation

i.

Sur la recevabilité du sixième moyen de cassation au regard de sa nouveauté

Il est renvoyé aux développements effectués au titre du cinquième moyen de cassation pour

conclure à la recevabilité du sixième moyen de cassation à cet égard.

ii.

Sur la recevabilité du sixième moyen de cassation au regard de l’article 10,

deuxième alinéa, première phrase, de la loi de 1885

Certains passages du moyen, pris isolément, pourraient être lus comme formulant des griefs

différents et rendant le moyen de ce fait irrecevable.

Il n’en reste pas moins que le moyen ne critique l’arrêt du CDA qu’en ce qu’il a, en violation

du droit à un procès équitable, « refusé à [la défenderesse en cassation] d’être représentée à

l’audience par son conseil pourtant présent »132, et cela après avoir rejeté la demande de remise.

131 Mémoire en cassation, p. 40, deuxième alinéa.

132 Mémoire en cassation, p. 42, sixième alinéa.

Le moyen est dès lors recevable au regard de l’article 10, deuxième alinéa, première phrase, de

la loi de 1885.

iii.

Sur la recevabilité du sixième moyen de cassation au regard de l’article 10,

deuxième alinéa, deuxième phrase, de la loi de 1885

Par référence aux développements effectués à ce sujet au niveau du cinquième moyen de

cassation, il y a lieu de conclure que le sixième moyen, en critiquant l’arrêt du CDAA pour

avoir refusé la représentation de la demanderesse en cassation par sa mandataire, vise

implicitement mais nécessairement la partie du dispositif aux termes de laquelle il est « statu[é]

par défaut à l’égard de [la demanderesse en cassation] ». En effet, le caractère par défaut de

l’arrêt rendu est une conséquence de l’impossibilité légale de représentation.

Le moyen est donc recevable au regard de l’article 10, deuxième alinéa, deuxième phrase, de

la loi de 1885.

Sur le bien-fondé du sixième moyen de cassation

Tel qu’il a été exposé ci-dessus, « [l]e contentieux disciplinaire, dont l’enjeu est le droit de

continuer à pratiquer une profession »133 relève des « contestations sur les droits et obligations

de caractère civil » au sens de l’article 6 § 1 ConvEDH134, de sorte que « l’article 6 ne trouve

pas à s’appliquer à de telles procédures sous son volet pénal, sauf dans certains cas

particuliers, lorsqu’il peut être conclu à l’existence d’une "accusation en matière pénale" au

sens des critères définis par sa jurisprudence »135.

Les principes du contradictoire et de l’égalité des armes invoqués par la demanderesse en

cassation, « étroitement liés entre eux, sont des éléments fondamentaux de la notion de "procès

équitable" au sens de l’article 6 § 1 de la Convention. Ils exigent un "juste équilibre" entre les

parties : chacune doit se voir offrir une possibilité raisonnable de présenter sa cause dans des

conditions qui ne la placent pas dans une situation de net désavantage par rapport à son ou ses

adversaires »136.

En outre, « la possibilité pour les parties de prendre part au procès découle de l’objet et du but

de l’article 6 de la Convention, pris dans son ensemble. Du reste, les principes du

contradictoire et de l’égalité des armes ne se conçoivent guère sans la participation des parties

au procès »137.

133 M.-A. BEERNAERT, F. KRENC, op. cit., p. 41, n° 91.

134 Voy. notamment la jurisprudence rappelée dans Cour eur. D.H. (gde ch.), arrêt Denisov c. Ukraine,

n° 76639/11, 25 septembre 2018, § 51. Voy. aussi Cour eur. D.H. (plén.), arrêt H. c. Belgique, n° 8950/80, 30

novembre 1987, §§ 44 à 48 ; Cour eur. D.H. (plén.), arrêt Le Compte, Van Leuven et De Meyere c. Belgique, nos

6878/75 et 7238/75, 23 juin 1981, §§ 41 à 51.

135 Cour eur. D.H., déc. Amar c. France, n° 4028/23, 16 avril 2024, § 23. Voy. également Cour eur. D.H. (gde ch.),

arrêt Ramos Nunes De Carvalho E Sá c. Portugal, nos 55391/13, 57728/13 et 74041/13, 6 novembre 2018, §§ 122

et 123.

136 Cour eur. D.H. (gde ch.), arrêt Regner c. République tchèque, n° 35289/11, 19 septembre 2017, § 146.

137 Cour eur. D.H., arrêt Dilipak et Karakaya c. Turquie, nos 7942/05 et 24838/05, 4 mars 2014, § 76.

La CourEDH applique aux procédures « civiles » les principes dégagés dans ce domaine par sa

jurisprudence relative au volet « pénal » de l’article 6 de la ConvEDH138. Elle exige dès lors

qu’une personne condamnée par défaut – à moins qu’il ne soit établi « de manière non

équivoque »139 que la personne ait renoncé « de son plein gré aux garanties d’un procès

équitable de manière expresse ou tacite »140 et que cette renonciation soit entourée « d’un

minimum de garanties correspondant à sa gravité (…) [et ne] se heurt[e] à aucun intérêt public

important »141 – se voie offrir la possibilité qu’une juridiction statue à nouveau sur les

« contestations sur ses droits et obligations de caractère civil » la concernant, et cela après

l’avoir entendue.

Dans le cadre de procédures « civiles » menées par défaut, l’analyse doit dès lors porter

notamment sur la question de savoir si la personne a renoncé à son droit de comparaître devant

la juridiction et de se défendre, et si le droit national permet la tenue d’un procès contradictoire

une fois que l’intéressé a connaissance du jugement rendu par défaut à son encontre. A cet

égard, une procédure devant une instance d’appel de pleine juridiction est susceptible de

remédier aux défaillances rencontrées en première instance142.

L’article 26 (11) de la LPA, qui traite de la procédure applicable devant le CDA, dispose ce qui

suit :

« L’avocat inculpé comparaît en personne. Il peut se faire assister par un avocat.

S’il ne comparaît pas, il est statué par décision par défaut non susceptible

d’opposition. »

Aux termes de l’article 28 (4) de la LPA, « [l]es dispositions de l’article 26 concernant

l’instruction et la procédure sont applicables au Conseil disciplinaire et administratif

d’appel ».

Il résulte de l’arrêt attaqué que le CDAA a tout d’abord rejeté la demande de report de

l’audience du 5 novembre 2024143 pour ensuite opposer l’article 26 (11) de la LPA, auquel

renvoie l’article 28 (4) de la même loi, à Maître Lydie LORANG qui avait déclaré représenter

la demanderesse en cassation, afin de finalement statuer par défaut à l’encontre de la

demanderesse en cassation.

Or, si l’article 6 de la ConvEDH n’oblige pas les Etats à instaurer des cours d’appel ou de

cassation, « si de telles juridictions existent, les garanties de l’article 6 doivent être

respectées »144.

Dans les circonstances de l’espèce, l’analyse du respect des garanties résultant de l’article 6 de

la ConvEDH doit dès lors se faire au niveau du CDAA.

138 Cour eur. D.H., arrêt Bacaksiz c. Turquie, n° 24245/09, 10 décembre 2019, §§ 55 et 56 ; Cour eur. D.H., arrêt

Dilipak et Karakaya c. Turquie, nos 7942/05 et 24838/05, 4 mars 2014, § 80.

139 Cour eur. D.H. (gde ch.), arrêt Hermi c. Italie, n°18114/02, 18 octobre 2006, § 73.

140 Cour eur. D.H. (gde ch.), arrêt Hermi c. Italie, n°18114/02, 18 octobre 2006, § 73.

141 Cour eur. D.H. (gde ch.), arrêt Hermi c. Italie, n°18114/02, 18 octobre 2006, § 73.

142 Cour eur. D.H., arrêt Seksimp Group SRL c. République de Moldavie, n° 30085/13, 15 mai 2025, § 37.

143 Arrêt attaqué, p. 3, avant-dernier alinéa.

144 Cour eur. D.H. (gde ch.), arrêt Zubac c. Croatie, n° 40160/12, 5 avril 2018, § 80.

S’il est manifeste que la demanderesse en cassation était au courant de la procédure et de

l’audience du CDAA, il est tout aussi indiscutable – et cette constatation résulte de l’arrêt du

CDAA145 – qu’elle n’avait pas renoncé à son droit se défendre, notamment au moyen de la

représentation par son avocat.

Il y a partant lieu de vérifier « si le droit national offrait à l’intéressé la possibilité d’obtenir un

procès nouveau et contradictoire »146.

Or, aux termes de la disposition procédurale contenue à l’article 26 (11) de la LPA, auquel

renvoie l’article 28 (4) de la même loi, les arrêts par défaut rendus par le CDAA ne sont pas

susceptibles d’opposition.

S’y ajoute que la Cour de cassation n’a pas les compétences de statuer « en fait comme en

droit »147 sur les « contestations sur [l]es droits et obligations de caractère civil » de la

demanderesse en cassation.

En rejetant la demande de remise et en refusant ensuite à la demanderesse en cassation d’être

représentée par son conseil sans écarter l’application l’article 26 (11) de la LPA, auquel renvoie

l’article 28 (4) de la même loi, le CDAA a violé l’article 6 § 1 de la ConvEDH

Le moyen est donc fondé et l’arrêt encourt la cassation.

SUR LE QUATRIEME MOYEN DE CASSATION

Le quatrième moyen de cassation est tiré de la violation de l’ancien article 95 et du nouvel

article 102 de la Constitution, et de l’ancien article 12 et du nouvel article 110 de la Constitution,

en ce que le CDAA « a rejeté la demande de remise, refusé à [la demanderesse en cassation]

d’être représentée par son conseil lors de l’audience et confirmé la décision du [CDA] »148,

alors que « l’impossibilité absolue pour l’avocat d’être représenté par un avocat »149 devant le

CDAA constituerait « une restriction conséquente et non justifiée au droit à un procès équitable

et aux droits de la défense »150, de sorte qu’il y aurait lieu de saisir la Cour constitutionnelle

d’une question préjudicielle au sujet de la conformité de l’article 26 (11) de la LPA aux articles

102 nouveau et 12 ancien de la Constitution.

A. Sur la recevabilité du quatrième moyen de cassation

i.

Sur la recevabilité du quatrième moyen de cassation au regard de sa nouveauté

Tiré d’une violation de la Constitution, le moyen est d’ordre public et par ailleurs de pur droit.

Il échappe partant à l’irrecevabilité des moyens nouveaux.

145 Arrêt attaqué, p. 3, dernier alinéa.

146 Cour eur. D.H., arrêt Dilipak et Karakaya c. Turquie, nos 7942/05 et 24838/05, 4 mars 2014, § 80.

147 Cour eur. D.H., arrêt Dilipak et Karakaya c. Turquie, nos 7942/05 et 24838/05, 4 mars 2014, §§ 78 et 79.

148 Mémoire en cassation, p. 23, deuxième alinéa.

149 Mémoire en cassation, p. 23, cinquième alinéa.

150 Mémoire en cassation, p. 23, sixième alinéa.

ii.

Sur la recevabilité du quatrième moyen de cassation au regard de l’article 10,

deuxième alinéa, de la loi de 1885

Si l’énoncé du moyen précise le cas d’ouverture invoqué et la partie critiquée de la décision, il

reste en défaut d’expliquer en quoi l’arrêt entrepris encourt le reproche allégué par la

défenderesse en cassation.

En effet, la demanderesse en cassation met en cause la conformité de l’article 26 (11) de la LPA

aux articles 12 ancien et 102 nouveau de la Constitution, mais elle reste, dans une lecture stricte

du moyen, en défaut d’expliquer en quoi l’arrêt du CDAA a violé les dispositions invoquées au

moyen.

Si le moyen devait être lu comme reprochant au CDAA de ne pas avoir saisi la Cour

constitutionnelle d’une question de conformité de l’article 26 (11) de la LPA à la Constitution,

il y a de conclure que la disposition légale visée est étrangère au grief qui aurait dû être tiré

d’une violation de l’article 6 de la loi modifiée du 27 juillet 1997 portant organisation de la

Cour constitutionnelle.

Le moyen est partant irrecevable.

Pour autant que la demanderesse en cassation demande à la Cour de cassation de saisir la

Cour Constitutionnelle

Si le moyen devait être compris comme demandant à la Cour de cassation de saisir la Cour

constitutionnelle d’une question relative à la conformité de l’article 26 (11) de la LPA, auquel

renvoie l’article 28 (4) de la même loi, à la Constitution, il y a lieu de conclure que la décision

sur la question soulevée, au vu de la cassation à prononcer au titre du sixième moyen de

cassation, n’est pas nécessaire à votre Cour pour rendre votre arrêt.

Votre Cour est de ce fait dispensée de saisir la Cour constitutionnelle.

Conclusion

Le pourvoi est recevable et partiellement fondé.

Pour le Procureur général d’Etat,

L’Avocat général

Claude HIRSCH