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CH01_CAL-2025-00748 Généré par l'IA

Court of Appeal allows appeal to fix children's legal domicile with parent and award procedural costs.

Numéro de cause CH01_CAL-2025-00748
Autorité / Tribunal
Juridiction Luxembourg (LU)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)

Synthèse Legislator

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The Court of Appeal received and allowed the appeal against the first-instance judgment that dismissed the request to change the children's legal domicile. The appellant argued that maintaining the children's proximity to the school and their usual environment served their best interests, while the respondent opposed the relocation. The court ruled in favor of the appellant, establishing the new legal domicile and authorizing administrative steps for school enrollment, while also awarding procedural costs to the appellant.

Regeste Legislator

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Articles 238 and 240 of the Nouveau Code de procédure civile; The court may reform a first-instance judgment to fix the legal domicile of minor children in the best interest of the child and award procedural costs when equity demands it.

Mots-clés

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legal domicile of children best interests of the child procedural costs allocation family law appeal school enrollment authorization Nouveau Code de procédure civile domicile légal transfert de résidence de l'enfant

Dispositions légales citées

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Article 238 of the Nouveau Code de procédure civile
Au vœu de l’article 238 du Nouveau Code de procédure civile, la partie
Article 240 of the Nouveau Code de procédure civile
le surplus, l’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile
article 372-1 du Code civil
L’article 372-1 du Code civil dispose qu’en cas de désaccord des parents en

Jurisprudence citée

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Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166
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Texte complet

Arrêt N°212/25 – I– CIV (aff. fam.)

Arrêt civil

Audience publique du quinze octobre deux mille vingt-cinq

Numéro CAL-2025-00748 du rôle

rendu par la première chambre de la Cour d’appel, siégeant en matière civile,

dans la cause

E n t r e :

PERSONNE1.),

né

le

DATE1.)

à

ADRESSE1.), demeurant

à

L-

ADRESSE2.),

appelant aux termes d’une requête d’appel déposée au greffe de la Cour

d’appel le 21 août 2025,

représenté par Maître Marisa ROBERTO, avocat à la Cour, demeurant à

ADRESSE3.),

e t :

PERSONNE2.),

née

le

DATE2.)

à

ADRESSE3.),

demeurant à

L-

ADRESSE4.),

intimée aux fins de la susdite requête d’appel,

représentée par Maître Joël MARQUES DOS SANTOS, avocat à la Cour,

demeurant à ADRESSE3.),

L A C O U R D ’ A P P E L :

Saisi de la requête de PERSONNE1.), déposée le 2 mai 2025 au greffe du

tribunal d’arrondissement de Diekirch, dirigée contre PERSONNE2.), ci-

après PERSONNE2.), et tendant à voir fixer le domicile légal des enfants

communes mineures PERSONNE3.) et PERSONNE4.), nées le DATE3.),

ci-après PERSONNE3.) et PERSONNE4.), auprès de lui, à L-ADRESSE2.),

le juge aux affaires familiales, par jugement contradictoire

numéro

2025TADJAF/0475 du 13 août 2025, a reçu la requête de PERSONNE1.) en

la forme, l’a déclarée non fondée, partant, a débouté PERSONNE1.) de sa

demande en changement de domicile légal et de sa demande en obtention

d’une indemnité de procédure et l’a condamné aux frais et dépens de

l’instance.

De ce jugement qui lui a été notifié le 19 août 2025, PERSONNE1.) a relevé

appel par requête déposée au greffe de la Cour le 21 août 2025.

L’appelant demande à la Cour de recevoir l’appel en la forme, de le dire

fondé et justifié et, par réformation du jugement de première instance, de

fixer le domicile légal des enfants PERSONNE3.) et PERSONNE4.) auprès

de lui à partir de la décision à intervenir, de condamner PERSONNE2.) à lui

payer une indemnité de procédure de 1.500,- euros pour la première

instance et une indemnité de procédure du même montant pour l’instance

d’appel. Il demande enfin de voir condamner PERSONNE2.) au paiement

des frais et dépens des deux instances avec distraction au profit de son

avocat à la Cour concluant sur ses affirmations de droit.

Lors de l’audience de plaidoiries, PERSONNE1.) a demandé, pour autant

que de besoin, de l’autoriser à inscrire les enfants communes mineures

PERSONNE3.) et PERSONNE4.) à l’école fondamentale de ADRESSE2.).

Suivant ordonnance du 24 septembre 2025 la Cour a délégué la présente

affaire à un magistrat unique sur base de l’article 1007-10 du Nouveau Code

de procédure civile.

Aux termes de sa requête d’appel, PERSONNE1.) fait valoir que lors de leur

séparation en 2022, les parties auraient convenu de ne pas enlever les

enfants communes de leur environnement habituel et notamment de l’école,

raison pour laquelle ils auraient conservé des domiciles proches l’un de

l’autre. Pour cette même raison, elles auraient, dans un premier temps,

pratiqué une résidence alternée de type scandinave, la mère ayant pris en

location une maison à ADRESSE2.) et le père restant dans le domicile

conjugal. Les jumelles et leur frère ainé PERSONNE5.) auraient ainsi pu

fréquenter

l’école

maternelle

et

fondamentale

à

ADRESSE2.).

PERSONNE5.) serait entretemps entré au Lycée tandis que les jumelles

auraient intégré l’école fondamentale de ADRESSE2.), où elles auraient

accompli le cycle 2.2. PERSONNE1.) explique encore qu’il aurait entretemps

racheté la moitié indivise de l’ancien domicile conjugal à ADRESSE2.). La

décision de PERSONNE2.) de déménager à ADRESSE4.) aurait impliqué

dans le chef des jumelles un changement d’école à partir de la rentrée

scolaire à moins que la mère ne marque son accord à ce que les filles restent

inscrites à l’école fondamentale et à la maison relais de ADRESSE2.). Or,

PERSONNE2.) aurait refusé la proposition de transférer le domicile légal

auprès de lui afin de permettre à celles-ci de poursuivre leur scolarité à

l’école fondamentale de ADRESSE2.) jusqu’à leur entrée au Lycée. Cette

proposition formulée dans l’intérêt des enfants n’aurait rien changé au

système de résidence alternée. L’appelant explique que face au refus de

l’intimée, il n’aurait eu d’autre choix que de saisir le juge aux affaires

familiales en vue de trancher le différend. Suite à une première demande de

remise de l’affaire de sa part, PERSONNE2.) aurait soutenu être dans

l’impossibilité de se déplacer pour l’audience du 30 juin 2025, de sorte que

l’affaire aurait finalement été plaidée le 6 août 2025.Le juge de première

instance aurait rejeté sa demande de se voir transférer le domicile légal des

jumelles sans prendre en compte les critères posés par l’article 1007-54 du

Nouveau Code de procédure civile, en l’occurrence la pratique commune

antérieur des parties concernant la scolarité des enfants et leur intérêt

supérieur. Non seulement, les filles seraient intégrées dans la communauté

scolaire de ADRESSE2.), mais encore, elles exerceraient des activités

extrascolaires à ADRESSE5.) et à ADRESSE1.), localités qui seraient plus

proches de ADRESSE2.) que de ADRESSE4.). L’éloignement géographique

rendrait le maintien de ces pratiques plus difficiles. Eu égard aux

circonstances de l’espèce et faute de se concerter avec lui avant de

déménager et de sortir les enfants de l’école de

ADRESSE2.),

PERSONNE2.) aurait violé l’autorité parentale conjointe. Sans l’accord de la

mère, il n’aurait par ailleurs pas pu inscrire les enfants à l’école fondamentale

de ADRESSE2.). PERSONNE1.) renvoie à ses pièces pour dire que tant

l’école de ADRESSE2.) que la maison relais pourront accueillir les jumelles

l’année scolaire en cours. La mère ne saurait se retrancher derrière une

situation de fait qu’elle aurait créée elle-même par violation de la

coparentalité, en invoquant qu’un nouveau changement de l’école serait

nuisible pour les enfants. Rien n’empêcherait une réintégration de

PERSONNE3.)

et d’PERSONNE4.)

dans l’école fondamentale de

ADRESSE2.) après les vacances de la Toussaint, étant donné qu’elles

connaîtraient tant le personnel enseignant que les autres élèves. L’appelant

conteste les allégations adverses sur une institutrice prétendument mal

réputée qui reprendrait la classe du cycle 3.1.Contrairement à ce qui a été

retenu par le juge de première instance, il serait dans l’intérêt supérieur des

enfants PERSONNE3.) et PERSONNE4.)

qu’elles continuent à être

scolarisées à l'école fondamentale de ADRESSE2.). Au vu de l’ensemble de

ces considérations, PERSONNE1.) conclut à la réformation de la décision

entreprise et au transfert du domicile légal des enfant auprès de lui afin de

lui permettre de les inscrire à l’école fondamentale de ADRESSE2.). Il

précise avoir demandé le transfert du domicile légal des enfants auprès de

lui pour garantir que les filles soient réintégrées à l’école de ADRESSE2.), la

commune ayant l’obligation d’admettre à l’école les enfants domiciliés sur

son territoire. Pour autant que de besoin, de l’autoriser à inscrire les enfants

communes

mineures

PERSONNE3.)

et

PERSONNE4.)

à

l’école

fondamentale de ADRESSE2.). Cette demande ne serait pas une demande

nouvelle prohibée en appel, mais une demande contenue dans sa demande

de transfert du domicile légal des enfants pour des raisons de scolarité des

enfants.

PERSONNE2.) conclut de son côté à la confirmation du jugement déféré.

Contrairement aux affirmations de PERSONNE1.), le juge aux affaires

familiales aurait correctement apprécié les éléments de la cause et motivé

sa décision. PERSONNE1.) aurait su que la prise en location de la maison

à ADRESSE2.) n’était qu’une solution temporaire. Ainsi, il ne saurait être

question d’une pratique commune des parties. Par suite du décès de son

bailleur, elle aurait dû se reloger. Il serait encore faux de dire que l’appelant

n’était pas au courant du déménagement projeté, étant donné que les filles

en parlaient souvent. Le désaccord des parties n’aurait en rien empêché

l’appelant de faire les démarches nécessaires en vue de l’inscription des

enfants à l’école fondamentale et à la maison relais de ADRESSE2.). Faute

par le père d’avoir entrepris les démarches nécessaires, le juge aux affaires

familiales aurait à bon escient rejeté la demande du père en l’absence de

pièce justifiant

« l’inscription des enfants à la Maison relais de

ADRESSE2.) ». PERSONNE2.) fait encore observer qu’étant donné qu’elle

s’est occupée de la scolarité des enfants tandis que le père a privilégié sa

carrière professionnelle, elle aurait inscrit les filles à l’école fondamentale de

ADRESSE6.). L’intimée donne encore à considérer que les jumelles,

avançant dans le cycle 3.1., auraient de toute façon dû assumer un

changement du titulaire de classe et de la composition de la classe.

Actuellement, elles se seraient bien intégrées dans leur nouvelle classe, de

sorte qu’un nouveau changement consistant dans un retour à ADRESSE2.)

ne serait pas dans leur intérêt, ce d’autant moins que la nouvelle institutrice

jouirait d’une mauvaise réputation. Concernant les activités extrascolaires,

l’intimée soutient que les cours de basketball de PERSONNE3.) à

ADRESSE5.) ne seraient plus d’actualités. Quant à la demande de l’appelant

à se voir autoriser à inscrire les enfants communes mineures PERSONNE3.)

et PERSONNE4.) à l’école fondamentale de ADRESSE2.), PERSONNE2.)

la considère être irrecevable pour être une demande nouvelle formulée pour

la première fois en instance d’appel. Ainsi, une demande de changement du

domicile légal des enfants n’impliquerait pas nécessairement un

changement de l’établissement scolaire fréquenté. PERSONNE2.) conteste

enfin l’indemnité de procédure réclamée par PERSONNE1.) et elle demande

de son côté l’allocation d’une indemnité de procédure de 2.500,- euros.

Appréciation de la Cour

-

La recevabilité de l’appel

L’appel est recevable pour avoir été introduit dans les délai et formes de la

loi.

-

Le bien-fondé de l’appel

PERSONNE1.)

et

PERSONNE2.)

sont

les

parents

des

enfants

PERSONNE5.), né le DATE4.) à ADRESSE3.), PERSONNE3.), née le

DATE3.) à ADRESSE3.) et PERSONNE4.), née le DATE3.) à ADRESSE3.).

Par jugement numéro 2023TADJAF/0568 du 25 septembre 2023 du tribunal

d’arrondissement de Diekirch, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) furent

divorcés, la résidence légale des enfants communs mineurs PERSONNE5.),

PERSONNE3.)

et

PERSONNE4.)

fut fixée auprès de leur mère

PERSONNE2.) et un droit de visite et d’hébergement fut accordé à

PERSONNE1.).

Par jugement numéro 2024TADJAF/0030 du 19 janvier 2024 du tribunal

d’arrondissement de Diekirch, la résidence des enfants communes mineures

PERSONNE3.) et PERSONNE4.) fut fixée en alternance auprès de leur père

PERSONNE1.) et de leur mère PERSONNE2.), 7 jours sur 14, avec un

passage des bras le lundi à la rentrée de l’école. La résidence de l’enfant

commun mineur

PERSONNE5.)

fut maintenue auprès de sa mère

PERSONNE2.), avec un droit de visite et d’hébergement élargi accordé au

père.

Par courrier officiel de son mandataire du 5 mars 2025, PERSONNE2.) a

informé l’appelant qu’elle déménagera au courant des vacances d’été 2025

et qu’elle habitera à partir du 15 août 2025 à L-ADRESSE4.).

À la suite d’un courrier du même jour du mandataire de PERSONNE1.)

demandant à être informé des intentions de PERSONNE2.) sur l’inscription

scolaire des jumelles, le mandataire de la mère a répliqué aux termes d’un

courrier officiel du 6 mars 2025 « […] A ce titre, ma mandante me charge de

vous informer qu’à la rentrée scolaire, les jumelles sont inscrites à l’école

fondamentale de ADRESSE6.) (Commune de ADRESSE7.)). […]. »

Par courrier officiel du 18 mars 2025, le mandataire de l’appelant a rappelé

à PERSONNE2.) que les parties sont titulaires d’une autorité parentale

conjointe et considérant qu’il serait dans l’intérêt supérieur des enfants

PERSONNE3.) et PERSONNE4.) de continuer de fréquenter l’école primaire

de ADRESSE2.), il fait défense à PERSONNE2.) d’inscrire les enfants à

l’école fondamentale de ADRESSE6.).

En date du 19 mars 2025, le mandataire de PERSONNE2.) a fait répliquer

qu’il est libre à PERSONNE1.) de saisir le juge aux affaires familiales afin de

faire trancher le différend.

Par requête déposée le 2 mai 2025 au greffe du tribunal d’arrondissement

de Diekirch, PERSONNE1.) demande à voir fixer le domicile légal des

jumelles auprès de lui afin de leur permettre de rester scolarisées à l’école

fondamentale de ADRESSE2.) et de poursuivre leurs activités extrascolaires

à ADRESSE5.) respectivement à ADRESSE1.) comme elles le font

actuellement.

Cette demande a été rejetée le 13 août 2025 par jugement dont appel au

motif qu’ « au vu de l’absence de pièce justifiant de l’inscription des enfants

à la Maison relais de ADRESSE2.) et de contestations de la part de la partie

requérante quant à l’omission de leur inscription, il semblerait que les

jumelles n’y ont pas été inscrites, de sorte que, même si la fixation du

domicile légal ne constitue pas un obstacle absolu à l’inscription des enfants

dans une école fondamentale d’une commune différente, le maintien des

enfants dans l’école fondamentale de ADRESSE2.) aggraverait outre

mesure le déroulement quotidien de tous les concernés. »

Depuis la rentrée scolaire 2025/26, les enfants

PERSONNE3.)

et

PERSONNE4.) fréquentent l’école primaire de ADRESSE6.).

Le changement de la situation de résidence de la mère est à l’origine d’un

désaccord des parties concernant le lieu de scolarisation de PERSONNE3.)

et d’PERSONNE4.).

Si le père a, aux termes du dispositif de sa requête introductive de première

instance du 2 mai 2025 et aux termes de sa requête d’appel du 21 août 2025,

demandé la fixation du domicile légal de ses filles auprès de lui, il a précisé,

lors des plaidoiries en appel, demander, pour être complet, l’autorisation

d’inscrire PERSONNE4.) et PERSONNE3.) à l’école fondamentale de

ADRESSE2.).

PERSONNE2.) soulève l’irrecevabilité de cette demande pour être une

demande nouvelle prohibée en instance d’appel.

Aux termes de l’article 592 du Nouveau Code de procédure civile ne sera

formée, en cause d’appel, aucune demande nouvelle, à moins qu’il ne

s’agisse de compensation, ou que la demande nouvelle ne soit la défense à

l’action principale.

Il convient de rappeler qu’au Grand-Duché de ADRESSE3.), les enfants de

l’enseignement primaire fréquentent, en principe, l’établissement scolaire

relevant de la commune de leur lieu de domicile.

La question de la fixation du domicile légal des enfants va dès lors de pair

avec la question du lieu de leur scolarisation.

Aux termes de la motivation de sa requête du 2 mai 2025 à l’attention du

juge aux affaires familiales, PERSONNE1.), après avoir exposé sur cinq

pages son désaccord avec la mère sur la désinscription de PERSONNE3.)

et d’PERSONNE4.) de l’école fondamentale de ADRESSE2.), indique que

sa demande concernant la fixation du domicile légal des jumelles auprès de

lui est liée à des questions évidentes de leur scolarité.

La question du lieu de la scolarité des enfants PERSONNE4.) et

PERSONNE3.) ayant été l’objet des débats en première instance, la

demande de PERSONNE1.) à se voir autoriser à inscrire les enfants à l’école

fondamentale de ADRESSE2.), n’est, en l’espèce, pas à considérer comme

une demande nouvelle en appel.

L’article 372-1 du Code civil dispose qu’en cas de désaccord des parents en

rapport avec un acte de l’autorité parentale, qui requiert l’accord de chaque

parent, le plus diligent d’entre eux « saisit le tribunal qui statue selon ce

qu’exige l’intérêt supérieur de l’enfant ».

La Cour rappelle que dans le contexte des séparations parentales, le juge

saisi d’une telle demande est tenu de rechercher un juste équilibre entre les

intérêts parfois concurrents de l’enfant et ceux des deux parents, en tenant

compte toutefois de ce que l’intérêt supérieur de l’enfant doit constituer la

considération déterminante, pouvant, selon sa nature et sa gravité,

l’emporter sur celui des parents.

L’intérêt de l’enfant impose notamment de lui assurer la plus grande stabilité

possible dans une période de sa vie où il subit la séparation de ses parents,

une assise stable étant un des éléments fondamentaux conditionnant le bon

développement de l’enfant.

Aux termes de l’article 1007-54 du Nouveau Code de procédure civile,

« lorsqu’il se prononce sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale, le

juge aux affaires familiales peut prendre en considération », outre les

sentiments exprimés par l’enfant capable de discernement, le résultat

d’expertises ou d’enquêtes sociales et l’aptitude de chacun des parents à

assumer ses devoirs et respecter les droits de l’autre, « la pratique que les

parents avaient précédemment suivie ou les accords qu’ils avaient pu

antérieurement conclure ».

Par suite de leur séparation en 2023, les parties au litige ont continué à vivre

à ADRESSE2.), PERSONNE1.) ayant repris l’ancien domicile conjugal et

PERSONNE2.) ayant pris en location une maison. PERSONNE3.) et

PERSONNE4.), âgées de 8 ans et demi, vivent depuis le jugement du 19

janvier 2024 dans un système de résidence alternée égalitaire 7 jours sur

14, avec un passage des bras le lundi à la rentrée de l’école. Le juge aux

affaires familiales a pris cette décision au vu de l’accord des parties et du

souhait des filles. Celles-ci ont poursuivi leur scolarité jusqu’à la rentrée

scolaire 2025/26 à ADRESSE2.) et elles y ont fréquenté la maison relais.

Dans le passé, PERSONNE4.) a suivi des cours de gymnastique et

PERSONNE3.) des cours de basketball à ADRESSE5.).

L’argument de la stabilité plaide dès lors manifestement en faveur d’un

maintien des jumelles à l’école fondamentale de ADRESSE2.), de sorte qu’il

convient de vérifier s’il existe un motif légitime qui justifierait qu’un

changement d’école leur soit néanmoins imposé.

Les causes du déménagement de la mère à ADRESSE4.) - fin de son contrat

de bail - qui ne résultent pas des pièces versées à la Cour, n’ont pas été

contestées lors de l’audience des plaidoiries.

L’appelant ne remet pas en question le principe du système de résidence

alternée, tel que mis en place par le jugement du 19 janvier 2024, mais le

choix de la mère de retirer les enfants de l’école fondamentale et de la

maison relais de ADRESSE2.).

Au regard de la motivation du jugement entrepris, il verse actuellement deux

pièces, l’une émanant de l’Administration communale de ADRESSE2.) et

l’autre de la maison relais de ADRESSE2.) confirmant que les jumelles

peuvent continuer leur scolarité pour l’année 2025/26 à ADRESSE2.).

PERSONNE1.) explique encore qu’il a demandé la fixation du domicile légal

auprès de lui afin de garantir que

l’Administration communale de

ADRESSE2.) reprend les enfants à l’école.

La Cour ne peut que constater qu’en procédant à la désinscription des

enfants PERSONNE3.) et PERSONNE4.) de l’école primaire et de la maison

relais de ADRESSE2.) et à leur inscription à ADRESSE6.), malgré

l’opposition du père, la mère a violé les règles de coparentalité.

Cette violation ne constitue, cependant, pas en soi un motif pour justifier la

poursuite de la scolarisation des jumelles à ADRESSE2.).

Comme mentionné ci-avant, la question de la scolarisation des enfants est

à analyser par rapport au seul intérêt des enfants, à l’exclusion de l’intérêt

des parents.

Force est de constater que PERSONNE2.) ne justifie pas pourquoi le

déménagement à ADRESSE4.) a nécessité un changement de l’école des

enfants, les parties ayant très bien pu solliciter une dérogation scolaire afin

de maintenir les enfants dans la communauté scolaire de ADRESSE2.).

L’argument de l’intimée qu’elle s’est occupée du suivi scolaire des enfants et

que le domicile légal est fixé auprès d’elle, n’est pas une explication

suffisante pour imposer aux enfants un changement de l’établissement

scolaire.

En raison du système de résidence en alternance, dont les modalités ne sont

pas mises en question, la nouvelle situation de résidence des jumelles

implique qu’indépendamment du lieu de leur scolarisation, elles doivent

effectuer une semaine sur deux des trajets pour se rendre à l’école.

Ainsi, les nouvelles contraintes organisationnelles des enfants sont

indépendantes du lieu de leur scolarisation.

Les affirmations de PERSONNE2.) quant au caractère difficile de l’institutrice

en charge des enfants fréquentant le cycle 3.1. de ADRESSE2.), restent non

seulement à l’état de pures allégations, mais encore ne constituent pas un

motif sérieux pour retirer les enfants de leur environnement scolaire habituel.

Les éléments qui précèdent amènent la Cour à conclure que l’intérêt de

PERSONNE3.) et d’PERSONNE4.) commande qu’elles poursuivent leur

scolarité à l’école primaire de ADRESSE2.), étant donné qu’elles y ont leurs

habitudes et leurs repères, qu’elles s’y sentent bien et ont des amis tant dans

leur classe qu’à la maison relais.

PERSONNE2.) ne saurait tirer argument de la bonne intégration des

jumelles dans leur nouvelle école et de leur intérêt de ne pas être exposées

à un nouveau changement, étant donné que d’une part, la situation

malencontreuse dans laquelle se trouvent les enfants est due à la décision

unilatérale de la mère et que d’autre part, la réintégration des enfants dans

l’école fondamentale de ADRESSE2.) à partir de la reprise des cours à la fin

des vacances de la Toussaint est parfaitement possible.

Il résulte encore d’un courrier du 20 août 2025 que sous réserve de

l’acception par la commune de l’inscription des enfants à l’école de

ADRESSE2.), la maison relais de ADRESSE2.) peut accueillir et prendre en

charge les enfants.

Compte tenu du critère de stabilité, à l’aune duquel il convient en

l’occurrence de mesurer l’intérêt de l’enfant, et faute d’éléments concrets

démontrant le ou les avantages qu’un changement d’école aurait pour

PERSONNE3.) et PERSONNE4.), le jugement entrepris est à réformer en

ce qu’il a débouté le père de sa demande à maintenir les enfants à l’école

fondamentale de ADRESSE2.).

Eu égard aux capacités identiques des parents pour s’occuper des tâches

administratives relatives aux enfants, la scolarisation de PERSONNE3.) et

d’PERSONNE4.) à l’école fondamentale à ADRESSE2.) plaide en faveur de

la fixation de leur

domicile légal à l’adresse de PERSONNE1.) à

ADRESSE2.), cette solution étant dans l’intérêt des enfants.

Par réformation du jugement entrepris, il y a lieu de fixer le domicile légal des

enfants

communes

PERSONNE3.)

et

PERSONNE4.)

auprès

de

PERSONNE1.), d’autoriser

celui-ci

à entreprendre les démarches

administratives nécessaires afin d’inscrire

les deux filles à l’adresse à L-

ADRESSE2.), de dire que PERSONNE3.) et PERSONNE4.) fréquenteront

l’école fondamentale de ADRESSE2.) après les vacances de la Toussaint

2025

et

d’autoriser

PERSONNE1.)

à entreprendre les démarches

administratives nécessaires afin d’inscrire les enfants à ladite école.

Au vœu de l’article 238 du Nouveau Code de procédure civile, la partie

intimée est à condamner aux frais et dépens des deux instances avec

distraction au profit de Maître Marisa ROBERTO, avocat à la Cour, sur ses

affirmations de droit.

L’indemnité de procédure ne peut être allouée à la partie succombante. Pour

le surplus, l’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile

relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015,

Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

Eu égard à l’issue du litige, PERSONNE2.) est à débouter de sa demande

en allocation d’une indemnité de procédure.

La demande de PERSONNE1.) en allocation d’une indemnité de procédure

sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile est fondée

tant pour la première instance que pour l’instance d’appel alors qu’il serait

inéquitable de laisser les frais non compris dans les dépens à sa charge. Il y

a lieu de lui allouer le montant de 1.000,- euros pour chaque instance.

P A R C E S M O T I F S

la Cour d’appel, première chambre, siégeant en matière civile, statuant

contradictoirement,

reçoit l’appel,

le dit fondé,

réformant,

fixe le domicile légal des

enfants

communes

PERSONNE4.)

et

PERSONNE3.), nées

le

DATE3.), auprès de

PERSONNE1.),

à

L-

ADRESSE2.),

autorise PERSONNE1.) à entreprendre les démarches administratives

nécessaires afin d’inscrire PERSONNE4.) et PERSONNE3.), nées le

DATE3.), à L-ADRESSE2.),

autorise PERSONNE1.) à inscrire PERSONNE4.) et PERSONNE3.), nées

le DATE3.), à l’école fondamentale de ADRESSE2.) à partir de la rentrée

des vacances de la Toussaint,

autorise PERSONNE1.) à entreprendre les démarches administratives

nécessaires afin d’inscrire PERSONNE4.) et PERSONNE3.), nées le

DATE3.), à l’école fondamentale de ADRESSE2.) pour l’année scolaire

2025/2026 à partir de la rentrée des vacances de la Toussaint,

déboute PERSONNE2.) de sa demande sur base de l’article 240 du

Nouveau Code de procédure civile,

condamne PERSONNE2.) à payer à PERSONNE1.) une indemnité de

1.000,-euros pour la première instance et de 1.000,- euros pour l’instance

d’appel sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile,

condamne PERSONNE2.) aux frais et dépens des deux instances avec

distraction au profit de Maître Marisa ROBERTO, avocat à la Cour, sur ses

affirmations de droit.

Ainsi fait, jugé et prononcé à l’audience publique du où étaient présentes :

Françoise SCHANEN, premier conseiller-président,

Diane FLESCH, greffier.