Court rejects creditor's counterclaim in payment order proceedings, ordering defendant to pay debt plus procedural costs.

No. Rôle: TAL-2025-03278

No. 2025TALREFO/00518

du 14 octobre 2025

Audience publique extraordinaire des référés du mardi, 14 octobre 2025, tenue par Nous

Maria FARIA ALVES, vice-présidente au Tribunal d’arrondissement de et à

Luxembourg, siégeant comme juge des référés, en remplacement de la Présidente du

Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, assistée de la greffière assumée Carole

STARCK.

DANS LA CAUSE

E N T R E

la société anonyme SOCIETE1.) SA, ayant son siège social à B-ADRESSE1.),

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,

partie demanderesse originaire

partie défenderesse sur contredit comparant par Maître Nadia JANAKOVIC,

avocat, en remplacement de Maître Claude COLLARINI, avocat, les deux demeurant

à Luxembourg,

E T

la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL, établie et ayant son siège social

à

L-ADRESSE2.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous

le numéro NUMERO1.), représentée par son gérant actuellement en fonctions,

partie défenderesse originaire

partie demanderesse par contredit comparant par Maître Rabah LARBI, avocat, en

remplacement de Maître Cédric HIRTZBERGER, avocat, les deux demeurant à

Luxembourg.

F A I T S :

Suite au contredit formé le 31 mars 2025, déposé le 1er avril 2025 au Greffe des référés

par la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL contre l'ordonnance

conditionnelle de paiement No. 2025TALORDP/00176 délivrée en date du 03 mars

2025 et notifiée à la partie défenderesse originaire en date du 5 mars 2025, les parties

furent convoquées à l’audience publique des référés ordinaires du mardi matin, 13 mai

2025.

Après plusieurs remises, l’affaire fut utilement retenue à l’audience du mardi matin,

30 septembre 2025, lors de laquelle Maître Nadia JANAKOVIC et Maître Rabah

LARBI furent entendus en leurs explications.

Sur ce, le juge des référés prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique

extraordinaire des référés de ce jour l’

O R D O N N A N C E

qui suit:

Par requête déposée au greffe du tribunal le 26 février 2025, la société de droit belge

SOCIETE1.) SA (ci-après, la « société SOCIETE1.) ») a requis la délivrance d’une

ordonnance conditionnelle de paiement à l’encontre de la société à responsabilité

limitée SOCIETE2.) SARL (ci-après, la « société SOCIETE2.) ») pour le montant de

21.931,78 euros. Elle a en outre réclamé l’allocation d’une indemnité de procédure d’un

montant de de 25.- euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile.

Suivant ordonnance conditionnelle de paiement n° 2025TALORDP/00176, délivrée le

3 mars 2025 et notifiée à la partie débitrice le 5 mars 2025, il a été fait droit à la susdite

requête et enjoint à la société SOCIETE2.) de payer à la société SOCIETE3.) la somme

de 21.931,78 euros, ainsi que la somme de 25.- euros sur base de l’article 240 du

Nouveau Code de procédure civile.

Par lettre du 31 mars 2025, déposée le 1er avril 2025 au greffe du tribunal, la société

SOCIETE2.) a formé contredit contre l’ordonnance conditionnelle de paiement

précitée.

Moyens des parties

La société SOCIETE3.) poursuit le recouvrement d’une facture impayée n°

NUMERO2.) du 19 août 2024 (ci-après, la « Facture »), qu’elle déclare avoir émise

suite à la réalisation de travaux de fourniture et pose de planchers en béton précontraints

suivant offre de prix du 14 février 2024, renouvelée le 18 avril 2024 et acceptée par la

société SOCIETE2.) (ci-après, le « Contrat »). Elle fait valoir que les conditions de

l’offre ont été acceptées par la société SOCIETE2.).

Elle fait valoir que l’offre a été acceptée par la société SOCIETE2.) et que les conditions

de celle-ci ont été acceptées par la société SOCIETE2.).

Elle indique que l’offre contient l’indication claire que des suppléments et accessoires

relatifs aux travaux de fourniture et pose des planchers en béton précontraints, de même

que des suppléments pour transport et pour transfert avec charge incomplète, seront

ajoutés au prix de l’offre après la réalisation des travaux et que les quantités peuvent

varier. Elle explique également que les travaux ont été réalisés sur base d’un plan de

pose validé par la société é responsabilité limitée SOCIETE4.) (ci-après, la « société

SOCIETE4.) ») et que c’est sur base de ce plan que la Facture a été émise.

Elle explique que la société de droit belge SOCIETE5.) SA (ci-après, la « société

SOCIETE5.) ») a passé la commande auprès de la société SOCIETE3.), que la société

SOCIETE5.) a ensuite chargé la société SOCIETE2.) de reprendre le chantier après la

faillite de la société SOCIETE4.) et que la société SOCIETE5.) a continué les offres à

SOCIETE2.), qui est engagée envers elle.

Les différents postes de la Facture relatifs à des suppléments, accessoires, frais de

transport et supplément pour trajet avec charge se retrouveraient sur l’offre initiale du

14 février 2024 pour ce qui est des frais de transport et du supplément pour trajet avec

charge et dans la partie suppléments et accessoires de l’offre renouvelée du 18 avril

2024 pour le reste. Les quantités résulteraient du plan de pose et le prix facturé aurait

été calculé sur base du prix unitaire prévu contractuellement. Elle n’aurait fait

qu’appliquer les dispositions contractuelles convenues entre parties.

Elle précise qu’il ne s’agit en l’espèce pas d’un marché à forfait mais d’un devis.

Elle indique maintenir sa demande en paiement d’un montant de principal de 21.931,78

euros et demande à voir augmenter ce montant des intérêts applicables aux transactions

commerciales, tel que prévus par la loi du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement

et aux intérêts de retard (ci-après, la « Loi de 2004 »), sinon les intérêts légaux, à chaque

fois à compter de l’échéance de la Facture, sinon à compter du dépôt de la requête en

obtention d’une ordonnance de paiement jusqu’à solde, et à se voir octroyer une

indemnité de procédure d’un montant de 1.500.- euros.

Quant au moyen d’incompétence soulevé à l’audience de plaidoiries du 30 septembre

2025 par la partie adverse, la société SOCIETE3.) en demande le rejet. Elle argue qu’il

s’agit d’un moyen d’ordre privé, soulevé tardivement après l’ouverture des débats au

fond. Elle fait encore valoir que la clause 14 des conditions générales ne prévoit pas une

clause de compétence exclusive et que les prestations ayant été faite au Grand-Duché

de Luxembourg et la partie défenderesses étant établie au Luxembourg, les tribunaux

luxembourgeois seraient compétents.

Concernant l’application du droit belge, elle souligne que cela ne constitue pas un

problème pour l’interprétation du Contrat dès lors que celui-ci serait claire et ne

nécessiterait aucune interprétation.

La société SOCIETE2.) explique que la société SOCIETE5.) lui a continué l’offre

renouvelée et confirme qu’elle est engagée par le Contrat vis-à-vis de la société

SOCIETE3.).

Elle confirme également être intervenue après la mise en faillite de la société

SOCIETE4.).

Elle indique ne pas contester le montant de 9.084,60 euros HTVA, soit 10.992,37 euros

TTC, correspondant au montant prévu dans l’offre.

Ce serait le montant facturé en sus de celui-ci qui serait contesté au motif que la société

SOCIETE2.) n’aurait pas été informée des suppléments facturés, qui ne seraient jamais

entré dans le champ contractuel.

Elle indique avoir contesté la Facture dès sa réception alors que figureraient sur celle-

ci plusieurs éléments et accessoires qui n’auraient jamais été communiqués de manière

claire lors de l’établissement du devis initial.

A l’audience de plaidoiries du 30 septembre 2025, elle indique ne pas contester que les

travaux aient été réalisés pour les quantités indiquées. Elle estime toutefois, qu’au vu

de la divergence importante entre les quantités prévues dans l’offre, notamment les m2

de hourdis indiqués, soit 245 m2, et les m2 finalement facturés, soit 355,55 m2, elle

aurait dû être avertie. La société SOCIETE3.) aurait manqué à son obligation

d’information à son égard. Elle ajoute ne pas pouvoir refacturer une telle augmentation

par rapport au devis initial au client final.

Elle souligne aussi que l’offre renouvelée date du 18 avril 2024, soit après

l’établissement du plan de pose, qui date du 12 mars 2024. La société SOCIETE3.)

n’expliquerait pas comment elle aurait pu se tromper à tel point sur la surface à prendre

en compte pour les hourdis par rapport à celle indiquée dans l’offre.

A titre subsidiaire, elle indique que s’il devait être tenu compte des frais de transport,

ces frais seraient à ajouter sur base d’un calcul tenant compte des m2 indiqués dans

l’offre, de sorte que le montant total à retenir, après ajout de ce poste, serait de 13.371,56

euros TTC.

A l’audience du 30 septembre 2025 et après des débats au fond, la société SOCIETE2.)

soulève également l’incompétence territoriale du juge des référés luxembourgeois dès

lors que l’article 14 des conditions générales de l’offre attribuerait compétence au

tribunal d’arrondissement judiciaire de Verviers en cas de litige. Elle fait également

valoir que, selon la même clause, le contrat entre parties serait régi par le droit belge,

de sorte que le magistrat saisi ne serait pas compétent pour interpréter les conditions du

contrat.

Enfin, elle s’oppose à la demande adverse en allocation d’une indemnité de procédure.

Appréciation

Quant à l’exception d’incompétence territoriale

Il est de principe que l’exception d’incompétence territoriale est un moyen d’ordre privé

qui doit être soulevé « in limine litis », avant toute défense au fond.

Ainsi, l’incompétence territoriale est une incompétence relative, elle doit partant être

soulevée par le défendeur tout au début de la procédure, faute de quoi il sera forclos et

son moyen sera déclaré irrecevable.

En l’espèce, la société SOCIETE2.) a saisi le juge des référés de ses contestations par

l’effet du contredit du 31 mars 2025, dans le cadre duquel elle a pris position sur le

principe de la créance qui lui est réclamée, partant quant au fond, sans contester la

compétence de la juridiction des référés.

Ensuite, lors de l’audience de plaidoiries du 30 septembre 2025, la société SOCIETE2.)

a d’abord plaidé le fond avant de soulever ladite exception d’incompétence.

L’exception d’incompétence n’ayant pas été soulevée dans le contredit du 31 mars

2025, la société SOCIETE2.) est actuellement forclose à contester la compétence du

juge saisi.

Le moyen est donc à rejeter.

Quant au bien-fondé du contredit

Il ressort des pièces et renseignements fournis par les parties à l’audience que celles-ci

étaient liées par un contrat de louage d’ouvrage, aux termes duquel la société

SOCIETE3.) était en charge de la livraison et pose de béton précontraint suivant une

commande directe de la société SOCIETE5.), et que les termes et conditions du Contrat

ont été acceptées par la société SOCIETE2.).

La société SOCIETE3.) poursuit actuellement le recouvrement de la Facture, émise

dans ce cadre contractuel et qui reste impayée.

Il est également constant en cause que les travaux figurant sur ladite Facture ont été

réalisés par la société SOCIETE3.) pour les quantités y indiquées.

Il échet de rappeler que la requête initiale est basée sur l’article 919 du Nouveau Code

de procédure civile, qui dispose que le juge peut accorder une provision au créancier

dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable. Cette

disposition rejoint celle qui figure à l’article 933, alinéa 2 du même code.

Dans le cadre d’un débat contradictoire, tel le cas en l’espèce en matière de contredit à

ordonnance conditionnelle de paiement, le juge des référés apprécie si les contestations

produites par le défendeur sont sérieuses ou non.

Il y a contestation sérieuse, dès lors que l’un des moyens de défense opposé à la

prétention du demandeur n’est pas manifestement vain et qu’il existe une incertitude

sur le sens dans lequel trancherait le juge du fond s’il venait à être saisi.

En l’occurrence, la société SOCIETE2.) s’oppose au paiement de tout supplément par

rapport au prix figurant au devis, arguant que la société SOCIETE3.) a manqué à son

obligation d’information à son égard. Elle soutient qu’au vu de la différence importante

entre les quantités prévues et celles effectivement facturées, la société SOCIETE3.)

aurait dû faire preuve de plus de transparence.

Il y a lieu de rappeler que le professionnel se voit imposer, outre l’exécution de son

obligation principale, une obligation accessoire de renseignement et de conseil,

l’obligeant d’éclaircir le client profane afin que son choix soit effectué en pleine

connaissance de cause ( TAL 22 février 2011, n°62/11, La responsabilité civile des

personnes privées et publiques, 3e édition, Pasicrisie luxembourgeoise 2014, Georges

RAVARANI n°510, p.537).

L’obligation de conseil lui impose une charge plus lourde : il s’agit d’une information

personnalisée orientée (positivement ou négativement) consistant à faire part de son

opinion quant à l’opportunité d’effectuer ou non une opération. Le conseil est une

recommandation tendant à déterminer le client à réaliser ou non une opération adaptée

à sa situation. Il incombe au professionnel de conseiller l’autre partie quant à

l’opportunité des décisions à prendre, c’est-à-dire de lui indiquer la voie qui lui paraît

la meilleure et de la pousser à l’adopter (cf. Cour d’appel 29 juin 1983, P 26, 51,

Georges RAVARANI, op.cit.).

Une telle obligation existe chaque fois qu’il existe un déséquilibre des connaissances

entre les contractants, c’est-à-dire lorsque l’une des parties ignore légitimement des

informations qui lui étaient utiles et que l’autre connaissait ou se devait de connaître

(Trib. Lux. 18, avril 1985, n° 83/85).

Ces conditions de l’obligation de renseignement existent très souvent entre

professionnels et consommateurs, mais pas exclusivement, elles peuvent également

exister entre profanes ou entre professionnels de spécialités différentes (Cour d’appel

29 juin 1983, n° 6495).

En l’espèce, la société SOCIETE2.) étant une société commerciale celle-ci est

indubitablement à qualifier de professionnel. De plus, elle est un professionnel de la

construction. La société SOCIETE2.) ne saurait donc manifestement pas bénéficier de

la protection octroyée aux consommateurs et aux profanes.

"Le juge des référés n’a pas compétence pour interpréter les clauses contractuelles

ambiguës ; il ne peut que appliquer les termes clairs et non équivoques du contrat."

Ensuite, si le juge des référés n’est pas compétent, indépendamment de la loi applicable

au contrat, pour interpréter les clauses contractuelles, il appliquera les termes clairs et

non équivoques du contrat.

En l’espèce, il découle des termes clairs du Contrat que des suppléments allaient être

facturés. Cela est clairement mentionné sur l’offre initiale pour ce qui est des frais de

transport et du supplément pour trajet avec charge et en page 4 de l’offre renouvelée en

ce qui concerne les suppléments et accessoires en lien avec la livraison et pose des

hourdis précontraints. Celle-ci indique également clairement qu’après exécution des

travaux, les quantités seront calculées et le prix sera adapté en fonction des quantités

réellement mises en œuvre et que la surface facturée est la surface brute avant découpe

sur base des largeurs de 120 cm.

La société SOCIETE2.) ne conteste pas être liée par les termes du Contrat. Elle ne

conteste pas non plus la réalisation des travaux pour les quantités indiquées sur la

Facture, qui correspondent aux prix unitaires prévus contractuellement. Enfin, elle ne

conteste pas que les quantités facturées correspondent au plan de pose. Or, ce plan a été

validé par la société SOCIETE4.), à qui la société SOCIETE2.) a succédé sur le

chantier.

Dès lors, les contestations avancées par la société SOCIETE2.) à l’appui de son

contredit ne sont pas de nature à énerver le caractère certain, liquide et exigible de la

créance invoquée.

Il y a dès lors lieu, au vu des éléments du dossier, plus particulièrement au regard des

termes clairs du Contrat, et des débats à l’audience, de rejeter le contredit et de

condamner la société SOCIETE2.) au paiement de la somme réclamée.

Cette somme est à augmenter des intérêts tels que prévus au chapitre 1er de la Loi 2004

à compter de l’échéance de la Facture jusqu’à solde.

Quant à la demande en allocation d’une indemnité de procédure

L’article 240 du Nouveau Code de procédure civile dispose que : « [l]orsqu’il paraît

inéquitable de laisser à la charge d’une partie les sommes exposées par elle et non

comprises dans les dépens, le juge peut condamner l’autre partie à lui payer le montant

qu’il détermine ».

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir

discrétionnaire du juge (Cass., 2 juillet 2015, n° 60/15 du registre, JTL 2015, p. 166).

La société SOCIETE3.) ayant été contrainte d’agir en justice pour avoir satisfaction, il

serait inéquitable de laisser à sa charge l’intégralité des sommes non comprises dans les

dépens qu’elle a dû exposer.

Sa demande en obtention d’une indemnité de procédure est partant justifiée en son

principe. Compte tenu des éléments de la cause, il convient de lui allouer le montant de

500.- euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile.

P A R C E S M O T I F S

Nous Maria FARIA ALVES, vice-présidente au Tribunal d’arrondissement de et à

Luxembourg, siégeant comme juge des référés, en remplacement de la Présidente du

Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, statuant contradictoirement,

recevons le contredit en la forme ;

au principal renvoyons les parties à se pourvoir devant qui de droit mais dès à présent

et par provision ;

déclarons le contredit non fondé ;

évaluons la créance de la société anonyme SOCIETE1.) SA à la somme de 21.931,78

euros ;

rejetons le contredit de la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL ;

condamnons la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL à payer à la société

anonyme SOCIETE1.) SA la somme de 21.931,78 euros, avec les intérêts tels que

prévus au chapitre 1er de la loi du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux

intérêts de retard à compter de l’échéance de la facture jusqu’à solde ;

condamnons la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL à payer à la société

anonyme SOCIETE1.) SA une indemnité de procédure d’un montant de 500.- euros sur

base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile ;

mettons les frais et dépens de l’instance à charge de la société à responsabilité limitée

SOCIETE2.) SARL ;

ordonnons l’exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant appel et sans

caution.