Court dismisses sole shareholder's appeal but sets aside dissolution due to corrected legal violations.

Arrêt N° 156/25 IV-COM

Arrêt commercial - liquidation

Audience publique du quatorze octobre deux mille vingt-cinq

Numéro CAL-2025-00532 du rôle

Composition:

Martine WILMES, président de chambre;

Michèle HORNICK, premier conseiller;

Carole BESCH, conseiller;

Eric VILVENS, greffier.

E n t r e

1) la société à responsabilité limitée A, en liquidation judiciaire,

établie et ayant son siège social à …, représentée par son liquidateur,

inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg

sous le numéro …,

2) B, commerçante, demeurant à …, prise en sa qualité d’associée

unique et de bénéficiaire effectif de la société à responsabilité limitée

A,

appelantes aux termes d’un acte de l'huissier de justice Nadine

Tapella d’Esch-sur-Alzette du 13 juin 2025,

comparant par la société à responsabilité limitée DBE LEGAL SARL,

établie et ayant son siège social à L-3450 Dudelange, 28, rue du

Commerce, inscrite à liste V du Tableau de l’Ordre des Avocats du

Barreau de Luxembourg, immatriculée au Registre de Commerce et

des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B 291049, représentée

par son gérant, représentée aux fins de la présente procédure par

Maître David Santurbano, avocat à la Cour,

e t

1) Monsieur le Procureur Général d’Etat près du Parquet Général

de Luxembourg, ayant ses bureaux à L-2080 Luxembourg, Plateau

du Saint-Esprit,

intimé aux fins du prédit acte Tapella,

comparant par Monsieur Claude Hirsch, avocat général,

2)

Maître

Samuel

BECHATA,

avocat,

demeurant

professionnellement à L-1148 Luxembourg, 12, rue Jean l’Aveugle,

pris en sa qualité de liquidateur de la société à responsabilité limitée

A,

intimé aux fins du prédit acte Tapella,

comparant par lui-même.

LA COUR D’APPEL

Par requête du 26 août 2024, Monsieur le Procureur d’Etat de

Luxembourg a demandé à voir prononcer la dissolution et à voir

ordonner la liquidation de la société à responsabilité limitée A SARL

(ci-après A ou la Société).

Monsieur le Procureur d’Etat a reproché à A de ne pas avoir de siège

social.

Par jugement du 10 octobre 2024, le tribunal d’arrondissement de

Luxembourg, siégeant en matière commerciale, a déclaré dissoute A

sur base de l’article 1200-1 de la loi modifiée du 10 août 1915

concernant les sociétés commerciales (ci-après « LSC ») et en a

ordonné la liquidation. Maître Samuel BECHATA (ci-après le

Liquidateur) a été nommé liquidateur judiciaire.

Par acte d’huissier de justice du 13 juin 2025, A et B ont interjeté appel

contre le prédit jugement qui n’a pas été signifié.

Sur demande de la Cour, B conclut à la recevabilité de son appel au

motif qu’en tant qu’associée unique de A, elle a qualité et intérêt pour

interjeter appel.

Les appelantes demandent à la Cour, par réformation, de mettre à

néant le jugement entrepris.

A l’appui de leur recours, elles exposent que A a désormais un siège

social et qu’elle a en outre établi ses comptes annuels des années

2022 à 2024. Elles soutiennent qu’elles n’ont cependant pas pu

procéder à leur dépôt au registre de commerce et des sociétés du fait

de la liquidation judiciaire prononcée. Elles font en outre valoir que tant

la créance de la chambre de commerce, de 1.050 euros, seule

créance de son passif suite à la renonciation du créancier de la

déclaration de créance n°1, que les frais et honoraires du Liquidateur,

évalués à 4.250,53 euros, ont été réglés.

Le Liquidateur se rapporte à prudence de justice quant à la régularité

de l’appel et quant au fond.

Monsieur le Procureur Général d’Etat se rapporte également à

prudence de justice quant à la recevabilité de l’appel. Il conclut à la

confirmation du jugement dans la mesure où tant le nouveau siège

social que les comptes annuels n’ont pas fait l’objet de publication au

registre de commerce et des sociétés.

Appréciation

Recevabilité

A l’égard du jugement prononçant la dissolution et la liquidation d’une

société, le droit d’appel appartient uniquement à ceux qui ont été

parties en première instance.

Il s’ensuit que B, qui n’a pas été partie au jugement déclaratif de faillite,

ne peut attaquer ce jugement par la voie d’appel.

Son appel est dès lors irrecevable.

L’appel introduit par A dans les forme et délai de la loi est recevable.

Fond

Aux termes de l’article 1200-1 de la LSC, le Tribunal a la faculté de

prononcer la dissolution et d’ordonner la liquidation d’une société qui

poursuit des activités contraires à la loi pénale ou qui contrevient

gravement aux dispositions du code de commerce ou des lois

régissant les sociétés commerciales, y compris en matière de droit

d’établissement, en appréciant, au cas par cas, si les contraventions

constatées justifient une dissolution de la société et si la dissolution

constitue un moyen efficace au sens dudit texte de loi.

Le fait reproché par le Procureur d’Etat à A constitue une infraction

grave à la LSC justifiant en principe la dissolution de la société.

Il résulte cependant des pièces versées ainsi que des conclusions

échangées que les violations de la LSC ont été redressées et que A

dispose désormais d’un siège social et qu’elle a en outre établi des

comptes annuels. Elle s’est encore

engagée à procéder aux

publications dès le rabattement de la liquidation.

Il est vrai qu’en application de l’arrêt du 15 juillet 2004 de la Cour de

cassation, il y a en principe lieu de se placer à la date de la requête du

Procureur d’Etat pour apprécier si les faits reprochés à une société

sont suffisamment graves pour justifier sa dissolution et sa mise en

liquidation. Il n’en reste pas moins que, dans le cadre de cette

appréciation et du pouvoir accordé aux juridictions de déterminer si la

gravité des contraventions justifie une sanction aussi grave que la

dissolution de l’être social, la Cour ne saurait faire totalement

abstraction des faits postérieurs à la requête du Ministère Public sous

peine de vider le droit à un recours effectif de tout objet.

En l’espèce, la Cour constate que A s’est rendu compte de la gravité

des irrégularités commises et les a redressées.

Au vu de la prise de conscience de la gravité des carences et des

efforts pour y remédier, la Cour conclut que la contravention

constatée, qui était certes grave au moment de la requête du

Procureur d’Etat, ne doit pas être sanctionnée par la dissolution de la

société.

L’appel est partant à déclarer fondé et il y a lieu de prononcer le

rabattement du prononcé de la dissolution et de la liquidation de A.

Les frais et dépens des deux instances ainsi que les frais

d’administration de la liquidation et les honoraires du Liquidateur

restent à charge de A, étant donné que c’est par ses négligences que

la procédure de liquidation judiciaire a été déclenchée.

PAR CES MOTIFS

la

Cour d’appel, quatrième chambre, siégeant en matière

commerciale, statuant contradictoirement,

dit l’appel introduit par B irrecevable,

reçoit l’appel pour le surplus et le déclare fondé,

réformant,

dit que le prononcé de la dissolution et de la liquidation de la société

à responsabilité limitée A SARL décidée le 10 octobre 2024 est

rabattu,

condamne la société à responsabilité limitée A SARL aux frais et

dépens des deux instances ainsi qu’aux frais d’administration de la

liquidation et aux honoraires du liquidateur judiciaire.