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CA4_CAL-2024-01094 Généré par l'IA

Court allows appeal on merits after finding withdrawal covered only incidental proceedings, not main action.

Numéro de cause CA4_CAL-2024-01094
Autorité / Tribunal
Juridiction Luxembourg (LU)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Appeal received the appeal and declared the main action admissible after finding the plaintiff's withdrawal applied only to the incidental reference proceedings. The court determined that the withdrawal document, though titled 'withdrawal of action,' explicitly referred solely to the pending reference case and lacked clear intent to abandon the main lawsuit. Consequently, the court rejected the defendant's argument that the main action was extinguished and remanded the case to the lower tribunal for judgment on the merits.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Art. 61 al. 2 n.c.p.; Art. 240 n.c.p.: In case of doubt regarding the true intention of the claimant, a withdrawal is considered to cover only the proceedings and not the underlying action.

Mots-clés

Généré par l'IA
withdrawal of action incidental proceedings extinction of instance main action doubt on intention remittal to tribunal procedural admissibility désistement d'action

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Art. 61 al. 2 du nouveau code de procédure civile
Conformément à l’article 61 alinéa 2 du nouveau code de procédure
Art. 240 du nouveau code de procédure civile
Aucune des parties n’établissant l’iniquité requise par l’article 240 du
Généré par l'IA

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Texte complet

Arrêt N° 154/25 IV-COM

Audience publique du quatorze octobre deux mille vingt-cinq

Numéro CAL-2024-01094 du rôle

Composition:

Martine WILMES, président de chambre;

Michèle HORNICK, premier conseiller;

Carole BESCH, conseiller;

Eric VILVENS, greffier.

E n t r e

la société à responsabilité limitée de droit des Îles Vierges

britanniques SOCIETE1.) LIMITED, établie et ayant son siège social

à ADRESSE1.), ADRESSE2.), 4ème étage, inscrite au Registre de

Commerce et des Sociétés des Îles Vierges britanniques sous le

numéroNUMERO1.), représentée par son gérant,

appelante aux termes d’un acte de l'huissier de justice Véronique

Reyter d’Esch-sur-Alzette du 4 décembre 2024,

comparant par la société en commandite simple Bonn Steichen &

Partners, établie et ayant son siège social à L-3364 Leudelange, 11

rue du Château d’Eau, immatriculée au Registre de Commerce et de

Sociétés de Luxembourg sous le numéro B 211933, inscrite à la liste

V du Tableau de l’Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg,

représentée par son gérant, la société à responsabilité limitée BSP,

établie à la même adresse, immatriculée au Registre de Commerce et

de Sociétés de Luxembourg sous le numéro B 211880, elle-même

représentée aux fins de la présente procédure par Maître Fabio

Trevisan, avocat à la Cour,

e t

la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL, établie et

ayant son siège social à L-ADRESSE3.), inscrite au Registre de

Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro

NUMERO2.), représentée par son gérant,

intimée aux fins du prédit acte Reyter,

comparant par Maître Marie Bena, avocat à la Cour, demeurant à

Luxembourg.

LA COUR D’APPEL

Par exploit d’huissier de justice du 19 juillet 2023, la société à

responsabilité limitée de droit des Îles Vierges britanniques

SOCIETE1.) Limited (ci-après SOCIETE3.)) a fait donner assignation

à la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL (ci-après

SOCIETE2.)) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de

Luxembourg (ci-après le Tribunal) afin de la voir condamner à lui

payer, à titre de remboursement de différents contrats de prêt, le

montant principal de 1.160.000 francs suisses, outre les intérêts

conventionnels jusqu’à solde, ainsi qu’une indemnité de procédure de

10.000 euros.

Au moment de l’introduction de cette demande au fond était pendante

entre SOCIETE3.) et SOCIETE2.) une affaire de référé en instance

d’appel, portant sur le remboursement des mêmes montants sur base

des mêmes contrats de prêt.

Le 16 février 2024, SOCIETE3.) a notifié un désistement intitulé

« désistement d’action » (ci-après le Désistement) à SOCIETE2.).

Par jugement du 2 décembre 2024, le Tribunal a :

- constaté que SOCIETE3.) s’est désistée de son action introduite par

exploit d’huissier du 26 avril 2023,

- dit fondé le moyen tiré de l’extinction de l’instance introduite par

exploit d’huissier du 19 juillet 2023,

- partant déclaré irrecevable la demande de SOCIETE3.),

- rejeté la demande de SOCIETE2.) en allocation d’une indemnité de

procédure,

- laissé les frais et dépens de l’instance éteinte à charge de

SOCIETE3.).

Au vu des termes employés, le Tribunal a qualifié le Désistement de

désistement d’action, qui, valablement intervenu, éteignait pour

SOCIETE3.) le droit d’agir relativement aux prétentions en litige. Le

Tribunal a relevé que les droits réclamés dans l’instance visée dans le

Désistement correspondaient à ceux réclamés devant le Tribunal.

Par acte d’huissier du 4 décembre 2024, SOCIETE3.) a interjeté appel

contre ce jugement.

L’appelante demande à voir réformer le jugement pour dire qu’elle n’a

pas renoncé à son action en paiement, et, par évocation, à voir

condamner SOCIETE2.) à lui payer le montant principal de 1.160.000

francs suisses, outre les intérêts conventionnels jusqu’à solde. Elle

sollicite encore le paiement, par SOCIETE2.), d’une indemnité de

procédure de 10.000 euros pour l’instance d’appel et sa condamnation

aux frais et dépens.

L’intimée se rapporte à prudence de justice quant à la recevabilité en

la forme de l’acte d’appel, et, au fond, conclut à la confirmation du

jugement déféré. Elle demande à son tour la condamnation de

SOCIETE3.) au paiement d’une indemnité de procédure de 10.000

euros, ainsi qu’aux frais et dépens de l’instance. Elle sollicite

l’exécution provisoire du jugement.

A l’appui de son appel, SOCIETE3.) fait valoir que son intention était

de se désister uniquement de l’instance de référé, pendante en appel.

Ce serait à tort que le Tribunal s’est limité au sens littéral des termes

employés pour la qualification du Désistement, sans déterminer

l’intention réelle des parties. Etant donné que le Désistement se

référait, par la mention du numéro de rôle et la date de l’exploit

d’huissier, expressément à l’instance de référé, seule ladite instance

aurait été visée. Elle ajoute que son intention de se désister de la seule

instance de référé est corroborée par son comportement, en ce qu’elle

a notamment, dès le 23 février 2024, demandé à SOCIETE2.)

d’annuler et de remplacer le Désistement par un nouveau

désistement, intitulé « désistement d’instance ».

De son côté, SOCIETE2.) se réfère à la motivation du jugement de

première instance pour relever que SOCIETE3.) lui a bien notifié un

désistement d’action et non un désistement d’instance, qui a sorti ses

effets au moment de sa notification, le 20 février 2023, emportant

extinction du droit d’agir de SOCIETE3.) à son encontre sur base des

contrats de prêt.

Appréciation

L’appel est recevable pour avoir été interjeté dans la forme et le délai

légal.

La Cour renvoie à l’exposé des juges de première instance suivant

lequel le désistement d’instance est une renonciation à l’instance

engagée, qui n’atteint pas le droit litigieux, tandis que le désistement

d’action emporte renonciation définitive et extinction du droit lui-même

et rend irrecevable toute nouvelle action.

Est en l’espèce litigieuse la qualification du Désistement.

Il y a lieu de constater, d’un côté, que le Désistement contient de

manière récurrente le terme « désistement d’action », et ce tant dans

son intitulé que dans son corps (« soit le désistement d’action qui

précède, notifié…, », « bon pour désistement d’action »). D’un autre

côté, le Désistement contient dans son entête la mention du numéro

de rôle de l’instance pendante devant la 7e chambre de la Cour

d’appel et indique formellement que « la soussignée … SOCIETE3.)

… déclare… se désister purement et simplement de l’action introduite

par exploit du 26 avril 2023 de l’huissier de justice … actuellement

pendante devant la Cour d’appel de et à Luxembourg, 7e Chambre, et

portant le numéro de rôle CAL-2023-00478 ».

Le 23 février 2024, SOCIETE3.) a notifié à SOCIETE2.) un nouvel acte

de désistement, intitulé « désistement d’instance », qui devait annuler

et remplacer le Désistement.

Conformément à l’article 61 alinéa 2 du nouveau code de procédure

civile, le juge ne doit pas s’arrêter à la dénomination « désistement

d’action » de l’acte, mais il doit donner ou restituer son exacte

qualification à l’acte litigieux.

En l’espèce, le Désistement, tout en utilisant le terme de désistement

d’action, se réfère expressément à la seule affaire de référé pendante

entre parties en instance d’appel.

Il n’est pas discuté qu’au moment du Désistement, l’affaire de référé

devant la Cour d’appel, était fixée au 27 février 2024, et que les

plaidoiries au fond étaient fixées à une date rapprochée, fait qui

justifiait pour SOCIETE3.) son désistement de l’affaire de référé.

L’acte de Désistement n’a dès lors pas exprimé la volonté claire de

SOCIETE3.) de renoncer également à l’action au fond pendante entre

parties.

La Cour d’appel note dans ce contexte que SOCIETE2.) reste en

défaut de donner la moindre explication ayant pu motiver SOCIETE3.)

à renoncer à ses droits, alors que celle-ci a justifié de manière

plausible sa décision de se désister de l’instance d’appel de référé au

vu de la fixation rapprochée de l’affaire au fond pour plaidoiries.

Une volonté de se désister de l’action n’apparaît dès lors pas non plus

des circonstances qui ont entouré l’acte de Désistement.

A cela s’ajoute qu’en cas de doute sur la véritable intention du

demandeur, il y a lieu de considérer le désistement comme ne portant

que sur l’instance et non pas sur l’action1.

La Cour retient dès lors que le Désistement porte uniquement sur

l’instance de référé pendante devant la Cour d’appel.

Le moyen d’extinction de l’action au fond n’est pas fondé.

Il y a lieu, par réformation du jugement entrepris, de dire la demande

recevable.

Aucune des parties n’établissant l’iniquité requise par l’article 240 du

nouveau code de procédure civile, il y a lieu de rejeter les demandes

respectives en allocation d’une indemnité de procédure pour l’instance

d’appel.

Afin de ne pas faire perdre aux parties le double degré de juridiction,

il n’y a pas lieu d’évoquer le litige, mais de renvoyer l’affaire devant le

Tribunal.

PAR CES MOTIFS

La Cour d’appel, quatrième chambre, siégeant en matière

commerciale, statuant contradictoirement,

reçoit l’appel,

le dit fondé,

par réformation, dit la demande de la société à responsabilité limitée

de droit des Îles Vierges britanniques SOCIETE1.) Limited recevable,

déboute les deux parties de leur demande basée sur l’article 240 du

nouveau code de procédure civile,

décharge la société à responsabilité limitée de droit des Îles Vierges

britanniques SOCIETE1.) Limited de sa condamnation aux frais et

dépens de la première instance,

dit qu’il n’y a pas lieu à évocation,

renvoie l’affaire devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg,

autrement composé,

condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL aux

frais et dépens des deux instances.

1 Thierry Hoscheit, Le droit judiciaire privé au Grand-Duché de Luxembourg, n°1254