Court dismisses payment order appeal and orders defendant to pay loan principal, interest, and procedural fees.

No. Rôle: TAL-2025-06844

No. 2025TALREFO/00513

du 13 octobre 2025

Audience publique extraordinaire des référés du lundi, 13 octobre 2025, tenue par Nous

Dilia COIMBRA, Vice-Présidente au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg,

siégeant comme juge des référés, en remplacement de la Présidente du Tribunal

d’arrondissement de et à Luxembourg, assistée de la greffière assumée Carole

STARCK.

DANS LA CAUSE

E N T R E

la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.àr.l., établie et ayant son siège social

à L-ADRESSE1.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg

sous le numéro NUMERO1.), représentée par son gérant actuellement en fonctions,

partie demanderesse originaire

partie défenderesse sur contredit comparant par Maître Marisa ROBERTO, avocat,

demeurant à Luxembourg,

E T

la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) S.àr.l., (anciennement SOCIETE3.)

S.àr.l.), établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.), inscrite au Registre de

Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO2.), représentée

par son gérant actuellement en fonctions,

partie défenderesse originaire

partie demanderesse par contredit ne comparant pas.

F A I T

S :

Suite au contredit déposé le 6 août 2025 au guichet du greffe du Tribunal

d’arrondissement de et à Luxembourg par la société SOCIETE2.) S.àr.l. contre

l'ordonnance conditionnelle de paiement numéro 2025TALORDP/00542 délivrée en

date du 25 juillet 2025 et notifiée à la partie défenderesse originaire en date du 4 août

2025, les parties furent convoquées à l’audience publique des référés ordinaires du jeudi

matin, 9 octobre 2025.

A cette audience, Maître Marisa ROBERTO fut entendue en ses explications.

La partie défenderesse originaire ne comparut pas à l’audience.

Sur ce, le juge des référés prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique

extraordinaire des référés de ce jour l’

O R D O N N A N C E

qui suit:

Par courrier daté du 5 août 2025 et déposé au greffe du Tribunal d’arrondissement de et

à Luxembourg le 6 août 2025, la société SOCIETE2.) S.àr.l. a formé contredit contre

l’ordonnance conditionnelle de paiement numéro 2025TALORDP/00542 rendue le 25

juillet 2025, lui notifiée le 4 août 2025, et lui enjoignant de payer à la société

SOCIETE1.) S.àr.l. la somme de 326.849,56 euros, ainsi qu’une indemnité de procédure

de 250 euros sur base des dispositions de l’article 240 du Nouveau Code de procédure

civile.

A l’audience du 9 octobre 2025, la société SOCIETE1.) S.àr.l. n’a plus comparu pour

soutenir les moyens à l’appui de son contredit.

À cette même audience, la société SOCIETE1.) S.àr.l. a fait plaider que le montant tel

que figurant dans l’ordonnance conditionnelle de paiement du 25 juillet 2025 est justifié

et ce au titre du contrat de prêt du 8 décembre 2023 qui a été conclu entre les parties au

présent litige. La société SOCIETE1.) S.àr.l. a de ce fait demandé à voir condamner la

partie adverse à lui payer le montant de 326.849,56 euros, ce montant étant constitué du

montant principal du prêt, à savoir 284.725,75 euros, et des intérêts échus jusqu’au 24

juillet 2025 à hauteur de 42.123,81 euros (284.725,75+42.123,81=326.849,56 euros),

en y ajoutant les intérêts légaux à partir du 25 juillet 2025, jusqu’à solde.

Subsidiairement, la société SOCIETE1.) S.àr.l. a demandé la condamnation de la partie

adverse à lui payer le montant principal de 313.198,33 euros tel que figurant dans le

courrier de mise en demeure du 2 mai 2025, avec les intérêts légaux à partir du 2 mai

2025, date de la mise en demeure, jusqu’à solde.

Au vu des éléments du dossier, il y a lieu de retenir que la demande de provision de la

société SOCIETE1.) S.àr.l. est fondée et justifiée pour le montant de 326.849,56 euros,

avec les intérêts légaux à partir du 25 juillet 2025, jusqu’à solde.

Eu égard à l’issue du litige, il serait inéquitable de laisser à l’unique charge de la société

SOCIETE1.) S.àr.l. l’entièreté des frais de justice exposés pour la défense de ses

intérêts, de sorte qu’il y a lieu de faire droit à sa demande et de condamner la partie

adverse à lui payer le montant de 250 euros.

Par suite du contredit, la société SOCIETE2.) S.àr.l. a comparu à l’instance de sorte

qu’il y a lieu, en application des articles 74 et 76 du Nouveau Code de procédure civile,

de statuer par une ordonnance contradictoire à son égard.

P A R C E S M O T I F S:

Nous Dilia COIMBRA, Vice-Présidente au Tribunal d’arrondissement de et à

Luxembourg, siégeant comme juge des référés, en remplacement de la Présidente du

Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, statuant contradictoirement,

recevons le contredit en la forme,

au principal, renvoyons les parties à se pourvoir devant qui de droit, mais dès à présent

et par provision,

disons le contredit formé par la société SOCIETE2.) S.àr.l. non fondé,

partant condamnons la société SOCIETE2.) S.àr.l. à payer à la société SOCIETE1.)

S.àr.l. le montant de 326.849,56 euros, avec les intérêts légaux à partir du 25 juillet

2025, jusqu’à solde,

condamnons la société SOCIETE2.) S.àr.l. à payer à la société SOCIETE1.) S.àr.l. la

somme de 250 euros à titre d’indemnité de procédure,

condamnons la société SOCIETE2.) S.àr.l. à tous les frais de l’instance de référé,

ordonnons l’exécution provisoire de la présente ordonnance, nonobstant appel et sans

caution.