Contredit against payment order dismissed; defendant ordered to pay principal sum and procedural fees.

No. Rôle: TAL-2025-02312

No. 2025TALREFO/00511

du 13 octobre 2025

Audience publique extraordinaire des référés du lundi, 13 octobre 2025, tenue par Nous

Dilia COIMBRA, Vice-Présidente au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg,

siégeant comme juge des référés, en remplacement de la Présidente du Tribunal

d’arrondissement de et à Luxembourg, assistée de la greffière assumée Carole

STARCK.

DANS LA CAUSE

E N T R E

PERSONNE1.), demeurant à ADRESSE1.),

élisant domicile en l’étude de Maître Charles DURO, avocat, demeurant à Luxembourg,

partie demanderesse originaire

partie défenderesse sur contredit comparant par Maître Nicolas HAMEL, avocat,

en remplacement de Maître Charles DURO, avocat, les deux demeurant à

Luxembourg,

E T

la société anonyme SOCIETE1.) S.A., ayant son siège social à L-ADRESSE2.),

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,

partie défenderesse originaire

partie demanderesse par contredit ayant initialement été représentée par Maître

Louis Patrick HOUBERT, avocat, actuellement ne comparant plus.

F

A I T S :

Suite au contredit formé le 7 mars 2025 par la société SOCIETE1.) S.A. contre

l'ordonnance conditionnelle de paiement numéro 2025TALORDP/00101 délivrée en

date du 6 février 2025 et notifiée à la partie défenderesse originaire en date du 11 février

2025, les parties furent convoquées à l’audience publique des référés ordinaires du jeudi

matin, 8 mai 2025. Lors de cette audience, l’affaire a été mise en suspens en raison des

pourparlers en cours entre parties. Suite au courrier de Maître Charles DURO du 6 juin

2025, l’affaire a été réappelée à l’audience du 9 octobre 2025, lors de laquelle elle a été

utilement retenue.

Lors de l’audience publique du 9 octobre 2025, Maître Nicolas HAMEL fut entendu en

ses explications.

La partie défenderesse originaire ne comparut pas à l’audience.

Sur ce, le juge des référés prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique

extraordinaire des référés de ce jour l’

O R D O N N A N C E

qui suit:

Par courrier daté du 7 mars 2025 et déposé au greffe du Tribunal d’arrondissement de

et à Luxembourg le même jour, la société SOCIETE1.) S.A. a formé contredit contre

l’ordonnance conditionnelle de paiement numéro 2025TALORDP/00101 rendue le 6

février 2025, lui notifiée le 11 février 2025, et lui enjoignant de payer à PERSONNE1.)

la somme de 110.953,43 euros, avec les intérêts légaux à partir du jour de la notification

de l’ordonnance conditionnelle de paiement, jusqu’à solde, ainsi qu’une indemnité de

procédure de 150 euros sur base des dispositions de l’article 240 du Nouveau Code de

procédure civile.

A l’audience du 9 octobre 2025, la société SOCIETE1.) S.A. n’a plus comparu pour

soutenir les moyens à l’appui de son contredit.

À cette même audience, PERSONNE1.) a fait plaider que le montant tel que figurant

dans l’ordonnance conditionnelle de paiement du 6 février 2025 est justifié et ce au titre

du document intitulé « ALIAS1.) » conclu entre PERSONNE1.) et la société

SOCIETE1.) S.A.

Au vu des éléments du dossier, il y a lieu de retenir que la demande de provision de la

partie PERSONNE1.) est fondée et justifiée pour le montant de 110.953,43 euros, avec

les intérêts légaux à partir du jour de la notification de l’ordonnance conditionnelle de

paiement, à savoir le 11 février 2025, jusqu’à solde.

Eu égard à l’issue du litige, il serait inéquitable de laisser à l’unique charge de la partie

PERSONNE1.) l’entièreté des frais de justice exposés pour la défense de ses intérêts,

de sorte qu’il y a lieu de faire droit à sa demande et de condamner la partie adverse à

lui payer le montant de 150 euros.

Par suite du contredit, la société SOCIETE1.) S.A. a comparu à l’instance de sorte qu’il

y a lieu, en application des articles 74 et 76 du Nouveau Code de procédure civile, de

statuer par une ordonnance contradictoire à son égard.

P A R C E S M O T I F S:

Nous Dilia COIMBRA, Vice-Présidente au Tribunal d’arrondissement de et à

Luxembourg, siégeant comme juge des référés, en remplacement de la Présidente du

Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, statuant contradictoirement,

recevons le contredit en la forme,

au principal, renvoyons les parties à se pourvoir devant qui de droit, mais dès à présent

et par provision,

disons le contredit formé par la société SOCIETE1.) S.A. non fondé, partant

condamnons la société SOCIETE1.) S.A. à payer à PERSONNE1.) le montant de

110.953,43 euros, avec les intérêts légaux à partir du jour de la notification de

l’ordonnance conditionnelle de paiement, à savoir le 11 février 2025, jusqu’à solde,

condamnons la société SOCIETE1.) S.A. à payer à PERSONNE1.) la somme de 150

euros à titre d’indemnité de procédure,

condamnons la société SOCIETE1.) S.A. à tous les frais de l’instance de référé,

ordonnons l’exécution provisoire de la présente ordonnance, nonobstant appel et sans

caution.