Appeal dismissed; tenants failed to prove serious housing search efforts despite Article 8 ECHR claims.

Jugement N° 2025TADCOMM/0474

Audience publique du mercredi, dix décembre deux mille vingt-cinq

Numéro du rôle : TAD-2025-01118

Composition :

Jean-Claude WIRTH,

vice-président,

Caroline GODFROID,

juge d’instruction,

Fernand PETTINGER,

premier juge,

Christiane BRITZ,

greffier.

Entre:

1) PERSONNE1.), né le DATE1.) à ADRESSE1.) (ADRESSE2.)), sans état

connu, demeurant à L-ADRESSE3.),

2) PERSONNE2.), née le DATE2.) à ADRESSE2.) (ADRESSE2.)), sans état

connu, demeurant à L-ADRESSE3.),

parties appelantes aux termes d'un exploit de l'huissier de justice Nadine dite Nanou

TAPELLA, demeurant à Esch-sur-Alzette, du 12 août 2025,

comparant par Maître Yusuf MEYNIOGLU, avocat à la Cour, demeurant à

Luxembourg, en l’étude duquel domicile est élu,

et:

l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, représenté par son Premier

ministre actuellement en fonctions, ayant ses bureaux à L-1341 Luxembourg, 2, place

de Clairefontaine, et pour autant que de besoin, par son Ministre de la Famille, des

Solidarités, du Vivre ensemble et de l’Accueil, ayant ses bureaux à L-1273

Luxembourg-Hamm, 13c, rue de Bitbourg, poursuites et diligences de L’OFFICE

NATIONAL DE L’ACCUEIL, établi à L-1734 Luxembourg, 5, rue Carlo Hemmer,

représenté par son directeur actuellement en fonctions,

comparant par Marc HAYOT, juriste au Ministère de la Famille, des Solidarités, du

Vivre ensemble et de l’Accueil et à l’Office national de l’accueil (ONA) suivant

procuration du 12 décembre 2023,

partie intimée aux fins du prédit exploit TAPELLA.

___________________________________________________________________

Le Tribunal :

Faits:

Par exploit du ministère de l’huissier de justice Nadine dite Nanou TAPELLA,

demeurant à Esch-sur-Alzette, du 12 août 2025, 1.PERSONNE1.), né le DATE1.) à

ADRESSE1.) (ADRESSE2.)), sans état connu, demeurant à L-ADRESSE3.) et

2.PERSONNE2.), née le DATE2.) à ADRESSE2.) (ADRESSE2.)), sans état connu,

demeurant à L-ADRESSE3.), ont fait signifier à l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE

LUXEMBOURG, représenté par son Premier ministre actuellement en fonctions,

ayant ses bureaux à L-1341 Luxembourg, 2, Place de Clairefontaine, et pour autant

que de besoin, par son Ministre de la Famille, des Solidarités, du Vivre ensemble et

de l’Accueil, ayant ses bureaux à L-1273 Luxembourg-Hamm, 13c, rue de Bitbourg,

poursuites et diligences de l’Office National de l’Accueil, établi à L-1734 Luxembourg,

5, rue Carlo Hemmer, représenté par son directeur actuellement en fonctions, qu’il

relève formellement appel du jugement n° 1062/2025 rendu contradictoirement et en

premier ressort par le Tribunal de paix de Diekirch, siégeant en matière d’occupation

sans droit ni titre, en son audience publique en date du 9 juillet 2025.

Par même exploit TAPELLA, ils ont fait donner assignation à l’ETAT DU GRAND-

DUCHE DE LUXEMBOURG, à comparaître à l’audience publique du mercredi, 17

septembre 2025, à 10.00 heures du matin, devant le tribunal d'arrondissement de

Diekirch, siégeant en matière d’occupation sans droit ni titre, pour y voir statuer sur le

mérite des conclusions du dispositif de l'assignation reproduite ci-après par procédé

de photocopie :

Cette affaire fut mise au rôle par les soins de la partie appelante et inscrite au rôle

sous le numéro TAD-2025-01118.

A l'appel de la cause à l'audience publique du 17 septembre 2025, l’affaire fut fixée à

l’audience du 14 novembre 2025. A l’audience publique du 14 novembre 2025, l’affaire

fut utilement retenue et Maître Yusuf MEYNIOGLU fut entendu en ses moyens et

conclusions. Marc HAYOT, représentant l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg en

vertu d’une procuration écrite, fut entendu en ses observations et conclusions.

Sur ce le tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l’audience de ce jour, le

jugement

qui suit:

Par jugement du 9 juillet 2025, le tribunal de paix de Diekirch, siégeant en matière

d’occupation sans droit ni titre, statuant contradictoirement et en premier ressort, a

reçu la demande de l’ETAT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG dirigée contre

PERSONNE1.) et PERSONNE2.) en la forme.

Il a constaté que PERSONNE1.) et PERSONNE2.) se sont engagés à quitter le

logement sis à L-ADRESSE3.) pour le 1er décembre 2023, qu’ils occupent ce

logement sans droit ni titre depuis le 2 décembre 2023 et il les a condamnés à

déguerpir des lieux dans un délai de deux mois à partir de la notification du jugement

dont appel.

Le premier juge a encore condamné PERSONNE1.) et PERSONNE2.) aux frais et

dépens de l’instance.

De ce jugement, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont régulièrement relevé appel par

exploit d’huissier en date du 12 août 2025.

Par réformation du jugement entrepris, ils sollicitent un délai de déguerpissement de

six mois, la condamnation de l’ETAT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG aux

frais et dépens de l’instance d’appel, sinon d’instituer un partage leur largement

favorable et l’exécution provisoire du jugement sans caution.

L’ETAT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG se rapporte à prudence de justice

quant à la recevabilité de l’appel en la forme et sollicite la confirmation du jugement

entrepris.

Moyens des parties

PERSONNE1.) et PERSONNE2.) exposent avoir obtenu la protection internationale

le « 19 juin 2022 et le 18 novembre 2022 », avoir signé un engagement unilatéral le

28 décembre 2022 suivant lequel ils se sont engagés à quitter le logement mis à leur

disposition pour le 1er décembre 2023 au plus tard, avoir été mis en demeure par

courrier du 10 février 2025 de quitter les lieux pour le 10 mars 2025 et avoir sollicité

un « sursis à déguerpissement » d’un an auprès de l’ONA par courrier du 11 mars

2025.

Ils soulignent être de bonne foi, avoir toujours payé en temps et en heure les

indemnités d’occupation, s’intégrer dans la société par l’emploi et l’apprentissage de

la langue française, respectivement par des cours d’alphabétisation, et être à la

recherche active d’un logement.

Ils exposent percevoir un salaire brut de 2.637,79 euros par mois ainsi qu’une

allocation d’inclusion par le Fonds National de Solidarité de 1.561,29 euros par mois

pour l’année 2025.

Ayant deux enfants à charge, ils invoquent l’intérêt supérieur de l’enfant ainsi que

l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme pour soutenir que le

déguerpissement constitue une ingérence disproportionnée dans le droit à une vie

familiale normale, dans leur contexte de vulnérabilité et d’intégration en cours.

L’ETAT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG soutient que PERSONNE1.) et

PERSONNE2.) se sont engagés à quitter le logement pour le 1er décembre 2023 au

plus tard, ce qu’ils n’ont pas fait, de sorte qu’il leur a adressé une mise en demeure

de libérer le logement pour le 10 mars 2025.

Il souligne que PERSONNE1.) et PERSONNE2.) savaient qu’ils devraient quitter le

logement au 1er décembre 2023, mais que les seules démarches documentées en

vue de trouver un logement sont :

- des attestations d’inscription auprès d’Offices sociaux, et

- une convocation à une enquête sociale par le Fonds du Logement.

Il conclut que les appelants ne justifient pas de démarches sérieuses et concrètes de

recherche de logement, mais que les pièces produites démontrent leur passivité.

Enfin, il s’oppose à tout délai supplémentaire, soulignant que les appelants ont déjà

bénéficié d’un nouveau délai en interjetant appel.

Motifs de la décision

L’appel est recevable pour avoir été introduit dans les forme et délai prévus par la loi.

Le jugement de première instance n’est entrepris qu’en ce qui concerne le délai de

déguerpissement.

Les moyens invoqués par les appelants sur le fondement de l’article 8 de la

Convention européenne des droits de l’homme et de l’intérêt supérieur de l’enfant, ne

sauraient justifier leur maintien dans le logement en l’absence de tout droit ou titre.

Le tribunal ne doute pas qu’il est difficile pour les appelants de trouver un logement

au vu de leur situation personnelle. Cependant, compte tenu de ce qu’ils se sont

engagés le 28 décembre 2022 à quitter la structure d’accueil pour le 1er décembre

2023 et que peu de recherches de logement sont documentées sur cette période de

presque trois ans, le tribunal retient que c’est à bon droit que le premier juge n’a pas

accordé un délai de déguerpissement plus long, l’ETAT DU GRAND-DUCHÉ DE

LUXEMBOURG ayant de surcroît besoin des lieux pour accueillir de nouveaux

demandeurs de protection internationale.

Il résulte de ce qui précède que l’appel est à déclarer non fondé et qu’il y a lieu de

confirmer le jugement entrepris, avec la précision que le délai de déguerpissement de

deux mois court à partir de la date de la signification du présent jugement.

Conformément à l’article 238 du Nouveau Code de procédure civile, les frais et dépens

de l’instance d’appel sont à mettre à charge de PERSONNE1.) et PERSONNE2.).

Par ces motifs :

le tribunal d'arrondissement de et à Diekirch, siégeant en matière d’appel d’occupation

sans droit ni titre, statuant contradictoirement,

reçoit l’appel en la forme,

dit l’appel non fondé,

partant, confirme le jugement entrepris, sauf à dire que le délai de déguerpissement

de deux mois court à partir de la date de la signification du présent jugement,

condamne PERSONNE1.) et PERSONNE2.) aux frais et dépens de l’instance

d’appel.

Ainsi prononcé en audience publique au Tribunal d’arrondissement de et à Diekirch,

par Nous Jean-Claude WIRTH, vice-président près le tribunal d’arrondissement,

assisté du greffier Christiane BRITZ.

Le greffier

Le vice-président