Court dismisses tax enforcement injunction due to lack of jurisdiction over tax debt validity.

No. Rôle: TAL-2025-06460

No. 2025TALREFO/00496

du 10 octobre 2025

Audience publique extraordinaire des référés du vendredi, 10 octobre 2025, tenue par Nous

Dilia COIMBRA, Vice-Présidente au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg,

siégeant comme juge des référés, en remplacement de la Présidente du Tribunal

d’arrondissement de et à Luxembourg, assistée du greffier Loïc PAVANT.

DANS LA CAUSE

E N T R E

PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.),

élisant domicile en l’étude de Maître Philippe-Fitzpatrick ONIMUS, avocat, demeurant à

Luxembourg,

partie demanderesse

comparant par Maître Florence JOYEUX, avocat, en

remplacement de Maître Philippe-Fitzpatrick ONIMUS, avocat, les deux demeurant à

Luxembourg,

E T

ORGANISATION1.), demeurant à L-ADRESSE2.),

partie défenderesse comparant par Maître Claude SCHMARTZ, avocat, demeurant à

Luxembourg.

F A I T S :

A l’appel de la cause à l’audience publique des référés ordinaires du jeudi matin,

2 octobre 2025, Maître Florence JOYEUX donna lecture de l’assignation ci-avant

transcrite et exposa ses moyens.

Maître Claude SCHMARTZ fut entendu en ses moyens et explications.

Sur ce, le juge prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique extraordinaire des

référés de ce jour l’

O R D O N N A N C E

qui suit:

Par exploit d’huissier du 18 juillet 2025, PERSONNE1.) a fait donner assignation à

ORGANISATION1.), à comparaître devant la Présidente du Tribunal d’arrondissement de

et à Luxembourg, siégeant comme juge des référés, aux fins notamment de voir dire que la

contrainte numéro d’ordre ALIAS1.) du 16 juin 2025 fait l’objet de contestations sérieuses

de nature à suspendre son caractère exécutoire et, partant, voir ordonner la suspension,

sinon la discontinuation des poursuites et exécutions et voir interdire à tous huissiers de

justice instrumentaire ou agent des contributions de procéder à l’exécution de ce titre.

PERSONNE1.) base sa demande sur les dispositions de l’article 932 alinéa 2 du Nouveau

Code de procédure civile, sinon de l’article 932 alinéa 1 ou encore de l’article 933 du même

code. La partie demanderesse réclame encore l’allocation d’une indemnité de procédure de

5.000 euros sur base des dispositions de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile,

ainsi que la condamnation de la partie adverse à tous les frais et dépens de l’instance.

PERSONNE1.) critique les deux bulletins d’impôt sur le revenu 2020 et 2021 datés du 19

mars 2025 et émis par l’ORGANISATION1.) qui dégagent un « Solde dû » à hauteur du

montant total de 436.272 euros (119.812 euros pour l’année 2020 et 316.460 euros pour

l’année 2021, soit un total de 436.272 euros), ainsi que la contrainte numéro d’ordre

ALIAS1.) à hauteur de 436.272 euros qui serait sérieusement contestable.

La partie assignée a en premier lieu soulevé l’incompétence des juridictions judiciaires

pour connaître du présent litige. En outre, la contrainte du 12 mai 2025, rendue exécutoire

le 21 mai 2025 et ayant fait l’objet d’un commandement en date du 16 juin 2025,

constituerait un titre et partant une créance certaine, liquide et exigible qui ne saurait être

raisonnablement contestée. La demande adverse serait partant irrecevable. La partie

assignée réclame à l’égard du demandeur une indemnité de procédure de 1.000 euros sur

base des dispositions de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile.

PERSONNE1.) conclut à la compétence du juge des référés de l’ordre judiciaire pour

connaître de sa demande qui viserait un acte de poursuite constitué de la contrainte et posé

dans le cadre de la phase de recouvrement de l’impôt. La contrainte constituerait le premier

acte de poursuite et représenterait le titre exécutoire permettant une mesure d’exécution

forcée. La demande, visant les actes posés dans le cadre de la phase de recouvrement de

l’impôt, serait de la compétence ratione materiae des juridictions judiciaires, et partant du

juge des référés.

Motifs de la décision :

L’article 8 de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de

l’ordre administratif dispose ce qui suit :

«

(1) Le tribunal administratif connaît des contestations relatives :

a) aux impôts directs de l’Etat, à l’exception des impôts dont l’établissement et la

perception sont confiés à l’Administration de l’Enregistrement et des Domaines et à

l’Administration des Douanes et Accises et

(…)

(3) 1. Le tribunal administratif connaît comme juge du fond des recours dirigés contre les

décisions du directeur de l’Administration des contributions directes dans les cas où les

lois relatives aux matières prévues au paragraphe (1) prévoient un tel recours. (…) »

Aux termes de l’article 932 alinéa 2 du Nouveau Code de procédure civile, le juge des

référés est compétent pour statuer sur les difficultés relatives à l’exécution d’un jugement

ou d’un autre titre exécutoire.

Aux termes de l’article 932 alinéa 1er du Nouveau Code de procédure civile, dans les cas

d’urgence, le juge des référés peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent

à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend.

Aux termes de l’article 933 alinéa 1er du Nouveau Code de procédure civile, le juge des

référés peut toujours prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état qui

s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble

manifestement illicite.

Il est de jurisprudence que si le débiteur peut agir en justice devant les juridictions

judiciaires contre une voie d'exécution de même que contre les actes préparatoires de

l'exécution, tels le commandement ou la contrainte du receveur des contributions directes,

en demandant notamment à cette juridiction de constater une irrégularité de forme ou un

vice de fond affectant l'acte de poursuite, il doit néanmoins saisir les juridictions

administratives pour attaquer un acte administratif, tel le bulletin d'imposition. Si le juge

des référés peut être conduit à se prononcer sur une difficulté d'exécution d'une décision

frappée d'un recours extraordinaire qui n'a pas d'effet suspensif, ses pouvoirs sont

cependant subordonnés à l'existence d'une difficulté d'exécution, notion qui ne recouvre

pas toutes les situations. Constituent ainsi des difficultés d'exécution justifiant la saisine du

juge des référés sur base de l'article 932 alinéa 2 du Nouveau Code de procédure civile, les

moyens contestant la validité du titre du créancier ; les moyens invoqués par le débiteur à

l'effet d'établir que sa dette a été éteinte par paiement, compensation ou novation ; les

contestations soulevées par des tiers, notamment les demandes en revendication d'objets

saisis ; les demandes de délais de grâce, fondées sur l'application de l'article 1244 du code

civil (Pierre ESTOUP : « La pratique des procédures rapides », nos 118 et 122 ; Référé, 19

juin 2003, numéro 80524 du rôle ; Cour, arrêt référé du 28 octobre 2015, numéro 42382 du

rôle).

Ne sauraient dès lors être pris en considération des moyens ou questions litigieuses portant

sur le mérite ou la régularité même de la décision gisant à la base de l’acte d’exécution,

sous peine de remettre directement en cause le principe du caractère exécutoire de celui-ci

et en particulier de vider, en matière de contrainte administrative, de sa substance l’article

251 de la loi générale sur l’impôt suivant lequel le recours contre une telle décision est

dépourvu d’effet suspensif.

En l’occurrence, PERSONNE1.) soutient qu’il existe des contestations sérieuses quant aux

bulletins d’imposition et au montant des impôts réclamés par l’ORGANISATION1.) à son

égard. PERSONNE1.) reproche à l’ORGANISATION1.) de ne pas avoir pris en compte le

statut de non-résidents des associés de la société SOCIETE1.), société en commandite

simple, d’avoir violé le principe de non-discrimination, de ne pas avoir fait de distinction

entre les revenus indigènes et étrangers de ladite société en commandite simple et de ne

pas avoir pris en compte la qualité de commissionnaire non-résident. Le demandeur

conteste encore l’application des taux de reprises pour parts privées et frais professionnels

et l’application du paragraphe 205 de la loi générale des impôts et bureau compétent.

PERSONNE1.) fait valoir à l’égard de la créance fiscale alléguée des contestations quant

au bien-fondé de l’impôt réclamé, mais il ne fait valoir aucune contestation par rapport à

la validité de la contrainte litigieuse.

Dès lors, par application de l’article 8 (1) et 8 (3) de la loi modifiée du 7 novembre 1996,

seul le tribunal administratif est compétent pour connaître des contestations élevées par

PERSONNE1.).

La juridiction des référés est dès lors incompétente pour connaître de la demande de

PERSONNE1.) (en ce sens Cour 12 juillet 2016, Arrêt N° 135/17 – VII – REF, numéro

44548 du rôle).

Au vu de l’issue du litige, il y a lieu de débouter PERSONNE1.) de sa demande en

allocation d’une indemnité de procédure.

La partie assignée ayant été contrainte d’assurer la défense de ses intérêts en justice, il

serait inéquitable de laisser à sa charge l’intégralité des sommes non comprises dans les

dépens qu’elle a dû exposer. Sa demande en obtention d’une indemnité de procédure est

partant justifiée en son principe. Compte tenu de l’envergure du litige, de son degré de

difficulté et des soins y requis, cette demande est fondée pour un montant total fixé à 750

euros.

P A R C E S M O T I F S:

Nous Dilia COIMBRA, Vice-Présidente au Tribunal d’arrondissement de et à

Luxembourg, siégeant comme juge des référés, en remplacement de la Présidente du

Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, statuant contradictoirement,

Nous déclarons incompétente

pour connaître de la demande dirigée contre

ORGANISATION1.) ;

déboutons PERSONNE1.) de sa demande en allocation d’une indemnité de procédure ;

condamnons PERSONNE1.) à payer à ORGANISATION1.) une indemnité de procédure

de 750 euros ;

ordonnons l’exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant toute voie de

recours et sans caution ;

laissons les frais de l’instance à charge de PERSONNE1.).