Court rejects debtor's payment delay request under Civil Code Art. 1244 due to insufficient financial proof.

No. Rôle: TAL-2025-04855

No. 2025TALREFO/00502

du 10 octobre 2025

Audience publique extraordinaire des référés du vendredi, 10 octobre 2025, tenue par

Nous Philippe WADLÉ, premier juge au Tribunal d’arrondissement de et à

Luxembourg, siégeant comme juge des référés, en remplacement de la Présidente du

Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, assisté du greffier Charles d’HUART.

DANS LA CAUSE

E N T R E

la société anonyme SOCIETE1.) S.A., établie et ayant son siège social à L-

ADRESSE1.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous

le numéro NUMERO1.), représentée par son conseil d’administration actuellement en

fonctions,

partie demanderesse originaire

partie défenderesse sur contredit comparant par Maître Nadia JANAKOVIC,

avocat, en remplacement de Maître Claude COLLARINI, avocat, les deux demeurant

à Luxembourg,

E T

la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) S.à r.l., établie et ayant son siège social

à L-ADRESSE2.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg

sous le numéro NUMERO2.), représentée par son gérant actuellement en fonction,

partie défenderesse originaire

partie demanderesse par contredit comparant par son directeur administratif

PERSONNE1.), en vertu d’une procuration écrite du 4 juillet 2025,

F A I T S :

Suite au contredit formé le 27 mai 2025 par la société à responsabilité limitée

SOCIETE3.)

S.à

r.l.

contre

l’ordonnance

conditionnelle

de

paiement

numéro 2025TALORDP/00334, délivrée le 28 avril 2025 et lui notifiée en date du 5 mai

2025, les parties furent convoquées à l’audience publique ordinaire des référés du lundi

matin, 16 juin 2025.

Après une remise, l’affaire fut retenue à l’audience publique ordinaire des référés du

lundi matin, 7 juillet 2025, lors de laquelle Maître Nadia JANAKOVIC et

PERSONNE1.) furent entendus en leurs moyens et explications.

Le juge des référés refixa l’affaire pour continuation des débats à l’audience publique

de vacation des référés du lundi matin, 11 août 2025.

Après trois remises, l’affaire fut retenue à l’audience publique ordinaire des référés du

lundi matin, 6 octobre 2025, lors de laquelle Maître Nadia JANAKOVIC et

PERSONNE1.) furent entendus en leurs moyens et explications.

Sur ce, le juge des référés prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique

extraordinaire des référés de ce jour l’

O R D O N N A N C E

qui suit:

Par requête du 22 avril 2025, déposée le 24 avril 2025 au greffe du tribunal, la société

anonyme SOCIETE1.) S.A. (ci-après « la société SOCIETE1.) ») a requis la délivrance

d’une ordonnance conditionnelle de paiement à l’encontre de la société à responsabilité

limitée SOCIETE2.) S.à r.l. (ci-après « la société SOCIETE2.) ») pour un montant de

237.769,22.- euros, augmenté des intérêts légaux à partir de l’échéance respective des

factures, la somme forfaitaire de 40,- euros et la somme de 500,- euros sur base de

l’article 5 de la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux

intérêts de retard, ainsi qu’une indemnité de procédure de 500,- euros sur base de

l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile.

Suivant ordonnance conditionnelle de paiement numéro 2025TALORDP/00334,

délivrée le 28 avril 2025 et notifiée à la société SOCIETE2.) en date du 5 mai 2025, il a

été fait droit à la susdite requête et, partant, enjoint à cette dernière de payer à la société

SOCIETE1.) la somme de 237.769,22.- euros avec les intérêts de retard tels qu’issus de

la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard

à partir de l’échéance respective des factures jusqu’à solde, la somme forfaitaire de 40,-

euros sur base de l’article 5 de loi du 18 avril 2004 précitée, ainsi que la somme de 150,-

euros à titre d’indemnisation raisonnable sur base du même article.

Par lettre du 22 mai 2025, déposée le 27 mai 2025 au greffe du tribunal, la société

SOCIETE2.) a formé contredit contre cette ordonnance conditionnelle de paiement.

Il convient de rappeler que la requête initiale est basée sur l’article 919 du Nouveau

Code de procédure civile, qui dispose que « […] le président du tribunal

d’arrondissement, ou le juge qui le remplace, peut, dans les cas où l’existence de

l’obligation n’est pas sérieusement contestable, accorder une provision au créancier ».

Cette disposition rejoint celle qui figure à l’article 933, alinéa 2 du même code.

Dans le cadre d’un débat contradictoire, tel le cas en l’espèce en matière de contredit à

ordonnance conditionnelle de paiement, le juge des référés apprécie si les contestations

produites par le défendeur sont sérieuses ou non. Il ne peut juger le fond du droit ni

procéder à un examen approfondi de la cause, sous peine d’excéder ses pouvoirs.

La contestation sérieuse faisant obstacle à l’allocation d’une provision par le juge des

référés est celle que le juge ne peut, sans hésitation, rejeter en quelques mots. Tel est le

cas si un moyen de défense opposé à la prétention du demandeur n’est pas

manifestement vain et qu’il existe une incertitude, si faible soit-elle, sur le sens dans

lequel trancherait le juge du fond (Cour d’appel, 20 janvier 1986, Pas. 26, p. 368).

A l’audience publique du 6 octobre 2025, la société SOCIETE1.) a d’abord demandé

acte que, suite à deux paiements à hauteur respective de 26.999,22.- euros et 20.000,-

euros, effectués par la société SOCIETE2.) en date des 23 avril et 27 mai 2025, cette

dernière lui redoit encore actuellement un solde en principal de 170.298,50.- euros,

montant auquel elle réduit sa demande en paiement d’une provision.

La société SOCIETE1.) poursuit le recouvrement de toute une série de factures qu’elle

a émises pendant la période allant du mois d’octobre 2024 au mois d’avril 2025 pour la

vente de marchandises et la location de matériel à la société SOCIETE2.).

Cette dernière a fait déclarer qu’elle ne conteste pas les factures de la société

SOCIETE1.), à l’exception d’une seule, à savoir la facture n° 04/010943 du 1er avril

2025 portant sur un montant total de 4.112,12.- euros TTC, qui reste à ce jour

entièrement impayée.

Il faut partant retenir que la créance invoquée par la société SOCIETE1.) est non

sérieusement contestable à hauteur de (170.298,50 – 4.112,12 =) 166.186,38.- euros.

S’agissant de la facture litigieuse, la société SOCIETE2.) fait valoir que le matériel

facturé n’a pas été complètement livré et était en partie défectueux, de sorte qu’il n’a

pas été validé par sa comptabilité, respectivement son chef de chantier, PERSONNE2.).

Ce dernier aurait d’ailleurs adressé le 29 avril 2025 un courriel de contestation de ladite

facture au responsable de la société SOCIETE2.), PERSONNE3.), dans lequel il a fait

état de ces problèmes. La livraison incomplète et l’état défectueux du matériel (banches

métalliques) auraient été reconnus par la société SOCIETE1.) et une note de crédit lui

aurait été promis.

La société SOCIETE1.) conclut au rejet des contestations adverses. Elle estime que les

prestations facturées sont prouvées par les bons d’enlèvement qu’elle produit en cause.

S’appuyant sur une attestation testimoniale établie par PERSONNE3.), elle expose

qu’initialement, il avait été envisagé d’accorder une remise à la société SOCIETE2.),

mais qu’au final, en raison du défaut de paiement des autres factures, aucune note de

crédit n’a été émise. Pour le surplus, elle sollicite la confirmation de l’ordonnance

conditionnelle de paiement intervenue.

Eu égard aux principes ci-dessus énoncés, il est à retenir que l’appréciation des moyens

de défense soulevés par la société SOCIETE2.) échappe aux pouvoirs d’appréciation

sommaire du juge des référés.

En effet, l’analyse des moyens de défense de la société SOCIETE2.), et notamment la

question de la livraison et de l’état du matériel visé par la facture n° 04/010943 du 1er

avril 2025, et partant celle du bien-fondé de ladite facture, suppose un examen plus

approfondi des éléments de fait et de droit gisant à la base de la demande de la société

SOCIETE1.), examen qui relève toutefois de la seule compétence des juges du fond.

La société SOCIETE2.) justifie partant de contestations sérieuses faisant échec au

surplus de la demande de la société SOCIETE1.).

Au vu des développements qui précèdent, il est à retenir que le contredit de la société

SOCIETE2.) est partiellement fondé et que la société SOCIETE1.) ne justifie d’une

créance non sérieusement contestable qu’à hauteur du montant de 166.186,38.- euros.

L’article 927, alinéa 2 du Nouveau Code de procédure civile dispose que : « Au cas où

le contredit n’est que partiellement fondé, le juge prononce condamnation pour la partie

de la créance reconnue fondée ».

La société SOCIETE2.) sera en conséquence condamnée au paiement de la somme de

166.186,38.- euros en principal.

En l’absence de toute contestation à ce sujet, il y a encore lieu, conformément à la

demande de la société SOCIETE1.), de confirmer l’ordonnance conditionnelle de

paiement en ce qu’elle a alloué les intérêts de retard tels qu’issus de la loi modifiée du

18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard à partir de

l’échéance respective des factures jusqu’à solde, la somme forfaitaire de 40,- euros et

une indemnisation raisonnable de 150,- euros sur le fondement de l’article 5 de loi du

18 avril 2004 précitée.

La société SOCIETE2.) a sollicité l’octroi d’un délai de paiement de 10 mois en faisant

valoir qu’en raison de l’évolution défavorable du marché de l’immobilier, elle fait

actuellement face à des difficultés financières qui l’empêchent de régler immédiatement

l’entièreté de sa dette à l’égard de la société SOCIETE1.).

En vertu de l’article 1244 du Code civil : « Le débiteur ne peut point forcer le créancier

à recevoir en partie le paiement d’une dette, même divisible. Les juges peuvent

néanmoins, en considération de la position du débiteur et en usant de ce pouvoir avec

une grande réserve, accorder des délais modérés pour le paiement, et surseoir

l’exécution des poursuites, toutes choses demeurant en état. ».

Il se dégage de la lecture de cet article que les délais de paiement sont des moyens

exceptionnels et facultatifs que la loi permet d’octroyer pour venir en aide à un débiteur

malheureux en reportant ou en échelonnant le paiement de la dette. Ces moyens doivent

être utilisés avec modération, le principe étant que le débiteur doit exécuter l’obligation

immédiatement, sauf le cas où un terme est fixé par la loi ou par la convention entre

parties.

A défaut de renseignements suffisants fournis par la société SOCIETE2.) pour permettre

au juge saisi d’apprécier la gravité et la réalité de sa situation financière, il y a lieu de

retenir que la société SOCIETE2.) ne saurait bénéficier de la faveur du délai de grâce

de l’article 1244 du Code civil. Sa demande sur base de l’article 1244 du Code civil est

par conséquent à rejeter.

P A R C E S M O T I F S

Nous Philippe WADLÉ, premier juge au Tribunal d’arrondissement de et à

Luxembourg, siégeant comme juge des référés, en remplacement de la Présidente du

Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, statuant contradictoirement,

recevons le contredit en la forme ;

Nous déclarons compétent pour en connaître ;

au principal renvoyons les parties à se pourvoir devant qui de droit, mais dès à présent

et par provision,

donnons acte à la société anonyme SOCIETE1.) S.A. de la réduction de sa demande au

montant de 170.298,50.- euros en principal ;

déclarons le contredit partiellement fondé ;

partant,

condamnons la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) S.à r.l. à payer à la société

anonyme SOCIETE1.) S.A. :

-

la somme de 166.186,38.- euros avec les intérêts de retard tels que prévus par le

chapitre 1er de la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux

intérêts de retard à compter de l’échéance respective des factures jusqu’à solde,

-

la somme forfaitaire de 40,- euros en application de l’article 5 de la loi modifiée du

18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard, et

-

un montant de 150,- euros à titre d’indemnisation raisonnable en application de

l’article 5 de la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux

intérêts de retard ;

déclarons la demande en paiement d’une provision non fondée pour le surplus ;

déboutons la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) S.à r.l. de sa demande sur base

de l’article 1244 du Code civil ;

ordonnons l’exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant toute voie de

recours et sans caution ;

condamnons la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) S.à r.l. aux frais et dépens

de l’instance.