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TALRéf_TAL-2024-04118 Généré par l'IA

Court partially allows counterclaim in payment order dispute, reducing debt and awarding procedural costs.

Numéro de cause TALRéf_TAL-2024-04118
Autorité / Tribunal
Juridiction Luxembourg (LU)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court declared the counterclaim admissible and partially founded, reducing the original payment order amount to 31,758.68 euros. While the defendant was condemned to pay a reduced sum of 42,969.26 euros including interest, the claim for the remaining balance was declared unfounded. The court also awarded the plaintiff a procedural indemnity of 500 euros based on the inequity of bearing all litigation costs.

Regeste Legislator

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Article 927, alinéa 2 du Nouveau Code de procédure civile; Article 240 du Nouveau Code de procédure civile: When a counterclaim is only partially founded, the judge condemns the party for the recognized debt and may award procedural indemnity if it appears inequitable to leave the other party bearing all costs.

Mots-clés

Généré par l'IA
counterclaim admissibility partial counterclaim payment order reduction procedural indemnity inequitable costs provisional execution délais de paiement condamnation à payer une somme

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 927, alinéa 2 du Nouveau Code de procédure civile
L’article 927, alinéa 2 du Nouveau Code de procédure civile dispose que : « Au cas où
Article 240 du Nouveau Code de procédure civile
L’article 240 du Nouveau Code de procédure civile dispose que : « [l]orsqu’il paraît
Loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard
article 109 du Code de commerce
SOCIETE1.) puisse être qualifiée de facture acceptée au sens de l’article 109 du Code

Jurisprudence citée

Généré par l'IA
Cass., 2 juillet 2015, n° 60/15 du registre, JTL 2015, p. 166
discrétionnaire du juge (Cass., 2 juillet 2015, n° 60/15 du registre, JTL 2015, p. 166).
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Texte complet

No. Rôle: TAL-2024-04118

No. 2025TALREFO/00507

du 10 octobre 2025

Audience publique extraordinaire des référés du vendredi, 10 octobre 2025, tenue par

Nous Philippe WADLÉ, premier juge au Tribunal d’arrondissement de et à

Luxembourg, siégeant comme juge des référés, en remplacement de la Présidente du

Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, assisté du greffier Charles d’HUART.

DANS LA CAUSE

E N T R E

la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.à r.l., établie et ayant son siège social

à L-ADRESSE1.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg

sous le numéro NUMERO1.), représentée par son gérant actuellement en fonctions,

partie demanderesse originaire

partie défenderesse sur contredit comparant par la société à responsabilité limitée

KRIEPS-PUCURICA AVOCAT S.à r.l., représentée par Maître Kim NGUYEN,

avocat, en remplacement de Maître Admir PUCURICA, avocat, les deux demeurant

à Luxembourg,

E T

la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) S.à r.l., établie et ayant son siège social

à L-ADRESSE2.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg

sous le numéro NUMERO2.), représentée par son gérant actuellement en fonctions,

partie défenderesse originaire

partie demanderesse par contredit comparant par Maître Xavier FABRY, avocat,

demeurant à Luxembourg.

F A I T S :

Suite au contredit formé le 17 mai 2024 par la société à responsabilité limitée

SOCIETE2.)

S.à

r.l.

contre

l’ordonnance

conditionnelle

de

paiement

numéro 2024TALORDP/00203, délivrée le 17 avril 2024 et lui notifiée en date du 23

avril 2024, les parties furent convoquées à l’audience publique ordinaire des référés du

lundi matin, 3 juin 2024.

Après plusieurs remises, l’affaire fut retenue à l’audience publique ordinaire des référés

du lundi matin, 6 octobre 2025, lors de laquelle Maître Kim NGUYEN et Maître Xavier

FABRY furent entendus en leurs moyens et explications.

Sur ce, le juge des référés prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique

extraordinaire des référés de ce jour l’

O R D O N N A N C E

qui suit:

Par requête du 29 mars 2024, déposée le 2 avril 2024 au greffe du tribunal, la société à

responsabilité limitée SOCIETE1.) S.à r.l. (ci-après « la société SOCIETE1.) ») a

requis la délivrance d’une ordonnance conditionnelle de paiement à l’encontre de la

société à responsabilité limitée SOCIETE2.) S.à r.l. (ci-après « la société SOCIETE2.)

») pour un montant de 185.758,68.- euros, augmenté des intérêts retard conventionnels,

sinon légaux.

Suivant ordonnance conditionnelle de paiement numéro 2024TALORDP/00203,

délivrée le 17 avril 2024 et notifiée à la société SOCIETE2.) en date du 23 avril 2024,

il a été fait droit à la susdite requête et, partant, enjoint à cette dernière de payer à la

société SOCIETE1.) la somme de 185.758,68.- euros avec les intérêts de retard au taux

annuel de 12,50% à partir du jour de la notification de l’ordonnance jusqu’à solde.

Par lettre du 15 mai 2024, déposée le 17 mai 2024 au greffe du tribunal, la société

SOCIETE2.) a formé contredit contre cette ordonnance conditionnelle de paiement.

Il convient de rappeler que la requête initiale est basée sur l’article 919 du Nouveau

Code de procédure civile, qui dispose que « […] le président du tribunal

d’arrondissement, ou le juge qui le remplace, peut, dans les cas où l’existence de

l’obligation n’est pas sérieusement contestable, accorder une provision au créancier ».

Cette disposition rejoint celle qui figure à l’article 933, alinéa 2 du même code.

Dans le cadre d’un débat contradictoire, tel le cas en l’espèce en matière de contredit à

ordonnance conditionnelle de paiement, le juge des référés apprécie si les contestations

produites par le défendeur sont sérieuses ou non. Il ne peut juger le fond du droit ni

procéder à un examen approfondi de la cause, sous peine d’excéder ses pouvoirs.

La contestation sérieuse faisant obstacle à l’allocation d’une provision par le juge des

référés est celle que le juge ne peut, sans hésitation, rejeter en quelques mots. Tel est le

cas si un moyen de défense opposé à la prétention du demandeur n’est pas

manifestement vain et qu’il existe une incertitude, si faible soit-elle, sur le sens dans

lequel trancherait le juge du fond (Cour d’appel, 20 janvier 1986, Pas. 26, p. 368).

A l’audience publique du 6 octobre 2025, la société SOCIETE1.) a demandé acte que,

suite à plusieurs paiements intervenus sur la base d’un accord trouvé entre parties, la

société SOCIETE2.) lui redoit encore actuellement un solde de 31.758,68.- euros en

principal.

Elle explique que ce solde se compose, d’une part, d’un montant de 4.312,74.- euros

correspondant au total de sa facture n° NUMERO3.) du 6 décembre 2022 portant sur la

surveillance de travaux d’assainissement, et d’autre part, de la somme de 27.445,94.-

euros qui reste ouverte sur sa facture n° NUMERO4.) du 28 novembre 2022 portant sur

des travaux de dépollution.

La société SOCIETE2.) a fait déclarer qu’elle ne conteste pas la première facture portant

sur la surveillance des travaux d’assainissement.

Il faut partant retenir que la créance invoquée par la société SOCIETE1.) est non

sérieusement contestable à hauteur de 4.312,74.- euros.

S’agissant de la facture litigieuse, la société SOCIETE2.) fait valoir que les travaux de

dépollution visés par cette facture sont expressément prévus dans les cahiers des charges

annexés au contrat d’entreprise, notamment en page 11 desdits cahiers des charges sous

la rubrique « démolitions et désamiantage ». Etant donné ces travaux font partie du

marché forfaitaire conclu entre parties, elle estime que ceux-ci doivent être facturés en

suivant le mode de facturation (par tranches) convenu entre parties aux termes du même

contrat, et ne peuvent pas faire l’objet d’une facturation distincte ou supplémentaire en

dehors du prix forfaitaire convenu entre parties. Elle estime que les travaux de

dépollution sont à prendre en compte dans le cadre de la première tranche de paiement

(5 % du prix des constructions), celle-ci étant conditionnée à l’achèvement des travaux

préalables d’excavation, dont la dépollution ferait partie intégrante.

Elle précise en outre que le devis mentionné dans la facture litigieuse n’a jamais été

accepté par elle et n’a circulé qu’à titre informel avant la conclusion du contrat

d’entreprise. Ce dernier, une fois signé, aurait nécessairement annulé et remplacé ledit

devis, en intégrant de manière expresse les travaux de désamiantage, lesquels incluent

la dépollution.

La société SOCIETE1.) conclut au rejet des contestations adverses au motif,

principalement, que celles-ci sont tardives. Elle estime qu’en l’absence de toute

protestation de la société SOCIETE2.) avant son contredit du 15 mai 2024, la facture

litigieuse constitue une facturée acceptée, d’autant plus qu’elle a été partiellement

réglée. En ordre subsidiaire, elle soutient que les contestations de la société SOCIETE2.)

ne sont pas sérieuses dans la mesure où, contrairement aux allégations adverses, le

contrat entre parties (modalités de paiement reprises à la dernière page des cahiers des

charges) l’autoriserait à facturer un acompte de 3% du prix des constructions.

Il convient de rappeler qu’en présence d’un contrat autre qu’une vente, la jurisprudence

considère que la facture acceptée n’engendre qu’une présomption simple de l’existence

de la créance, le juge étant libre d’admettre ou de refuser l’acceptation de la facture

comme présomption suffisante de l’existence de la créance affirmée (Cour de cassation,

24 janvier 2019, n° 16/2019). Dès lors, même à considérer que la facture de la société

SOCIETE1.) puisse être qualifiée de facture acceptée au sens de l’article 109 du Code

de commerce, la société SOCIETE2.) reste libre de rapporter la preuve contraire, c’est-

à-dire celle de l’inexistence de la créance invoquée par la société SOCIETE1.).

La facture litigieuse du 28 novembre 2022 porte sur des « [t]ravaux de dépolution

suivant devis NUMERO5.) ».

La société SOCIETE1.) ne produit cependant aucun devis qui aurait été accepté par la

société SOCIETE2.). Elle reste par ailleurs en défaut d’établir que les travaux de

dépollution en question aient été réalisés et facturés sur la base du contrat d’entreprise

signé entre parties le 16 novembre 2021.

Dans ces conditions, et compte tenu des principes ci-dessus énoncés, il est à retenir que

l’appréciation des moyens de défense soulevés par la société SOCIETE2.) échappe aux

pouvoirs d’appréciation sommaire du juge des référés.

En effet, l’analyse des moyens de défense de la société SOCIETE2.), et notamment la

question de l’exécution des travaux de dépollution et de l’exigibilité du prix de ceux-

ci, suppose un examen plus approfondi des éléments de fait et de droit gisant à la base

du litige opposant les parties, examen qui relève toutefois de la seule compétence des

juges du fond.

La société SOCIETE2.) justifie partant de contestations sérieuses faisant échec au

surplus de la demande de la société SOCIETE1.).

A l’audience du 6 octobre 2025, la société SOCIETE1.) a encore requis la

condamnation de la société SOCIETE2.) au paiement des intérêts de retard

conventionnels, sinon légaux ayant courus depuis l’échéance respective des factures

dont le paiement a été réclamés jusqu’au paiement du solde de celles-ci. Elle réclame

ainsi les montants de :

-

10.635,03.- euros, sinon 9.809,05.- euros au titre de sa facture n° NUMERO6.) du

2 novembre 2022,

-

11.173,17.- euros, sinon 10.296,10.- euros au titre de sa facture n° NUMERO7.) du

2 novembre 2022,

-

12.758,37.- euros, sinon 11.737,31.- euros au titre de sa facture n° NUMERO8.) du

2 novembre 2022,

-

7.412,08.- euros, sinon 6.814,06.- euros au titre de sa facture n° NUMERO9.) du 2

novembre 2022, et

-

15.533,54.- euros, sinon 14.270,97.- euros au titre de sa facture n° NUMERO4.) du

28 novembre 2022.

La société SOCIETE2.) s’oppose au paiement de ces montants en se prévalant de

l’existence d’une transaction entre parties, aux termes de laquelle elle n’était tenue

qu’au paiement des montants en principal des factures de la société SOCIETE1.). Pour

le surplus, elle se rapporte à prudence de justice.

La société SOCIETE1.) demande à voir écarter l’argumentaire adverse. Elle ne conteste

pas qu’un accord transactionnel a été trouvé entre parties, mais souligne que

l’échéancier de paiement ainsi convenu n’a pas été respecté par la société SOCIETE2.),

de sorte que l’accord est devenu caduc et elle est en droit de réclamer le paiement des

intérêts.

Il est constant en cause que les parties se sont accordées, en février 2025, sur un plan

de paiement selon lequel la société SOCIETE2.) s’était engagée à payer à la société

SOCIETE1.) un montant total de 200.000,- euros moyennant le règlement de quatre

montants de 50.000,- euros aux échéances respectives du 7 mars, 4 avril, 9 mai et 13

juin 2025.

Il est cependant également acquis en cause que cet accord n’a pas été entièrement

exécuté par la société SOCIETE1.). En effet, cette dernière n’a pas respecté les

échéances convenues et ne s’est à ce jour pas acquitté du montant total convenu.

L’exception de transaction est dès lors à écarter, sachant que la convention entre parties

(pièce n° 22 de la farde de Maître PUCURICA), dont le contenu n’est pas contesté par

la société SOCIETE2.), réserve expressément à la société SOCIETE1.) le droit de

reprendre la procédure intentée à l’encontre de la société SOCIETE2.).

Les intérêts réclamés n’étant pas autrement contestés par la société SOCIETE2.), il y a

lieu d’allouer à la société SOCIETE1.) la somme de (9.809,05 + 10.296,10 + 11.737,31

+ 6.814,06 =) 38.656,52.- euros au titre des intérêts de retards tels que prévus par le

chapitre 1er de la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux

intérêts de retard.

En effet, faute pour la société SOCIETE1.) de justifier d’un fondement contractuel, sa

demande en allocation des intérêts conventionnels est à rejeter. Par ailleurs, comme il

résulte des développements précédents que la demande en paiement de la facture n°

NUMERO4.) du 28 novembre 2022 se heurte à des contestations sérieuses, aucun

intérêt de retard ne saurait être alloué à ce titre.

Au vu de l’ensemble des développements qui précèdent, il est à retenir que le contredit

de la société SOCIETE2.) est partiellement fondé et que la société SOCIETE1.) ne

justifie d’une créance non sérieusement contestable qu’à hauteur du montant de

[4.312,74 (facture non contestée n° NUMERO3.) du 6 décembre 2022) + 38.656,52

(intérêts de retard légaux) =) 42.969,26.- euros.

Il y a encore lieu, conformément à la demande de la société SOCIETE1.), d’allouer sur

le montant de 4.312,74.- euros les intérêts de retard tels que prévus par le chapitre 1er

de la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de

retard à partir du 14 décembre 2022, date d’échéance de la facture, jusqu’à solde.

L’article 927, alinéa 2 du Nouveau Code de procédure civile dispose que : « Au cas où

le contredit n’est que partiellement fondé, le juge prononce condamnation pour la

partie de la créance reconnue fondée ».

La société SOCIETE2.) sera en conséquence condamnée au paiement de la somme de

42.969,26.- euros, avec les intérêts de retard tels que prévus par le chapitre 1er de la loi

modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard sur

le montant de 4.312,74.- euros à partir du 14 décembre 2022 jusqu’à solde.

La société SOCIETE1.) a encore sollicité la condamnation de la société SOCIETE2.) à

lui payer une indemnité de procédure de 1.500,- euros.

L’article 240 du Nouveau Code de procédure civile dispose que : « [l]orsqu’il paraît

inéquitable de laisser à la charge d’une partie les sommes exposées par elle et non

comprises dans les dépens, le juge peut condamner l’autre partie à lui payer le montant

qu’il détermine ».

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir

discrétionnaire du juge (Cass., 2 juillet 2015, n° 60/15 du registre, JTL 2015, p. 166).

La société SOCIETE1.) ayant été contrainte d’agir en justice pour obtenir

(partiellement) satisfaction, il serait inéquitable de laisser à sa charge l’intégralité des

sommes non comprises dans les dépens qu’elle a dû exposer. Sa demande en obtention

d’une indemnité de procédure est partant justifiée en son principe. Compte tenu de

l’envergure du litige, de son degré de difficulté et des soins y requis, cette demande est

à déclarer fondée pour un montant fixé à 500,- euros.

P A R C E S M O T I F S

Nous Philippe WADLÉ, premier juge au Tribunal d’arrondissement de et à

Luxembourg, siégeant comme juge des référés, en remplacement de la Présidente du

Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, statuant contradictoirement,

recevons le contredit en la forme ;

Nous déclarons compétent pour en connaître ;

au principal renvoyons les parties à se pourvoir devant qui de droit, mais dès à présent

et par provision,

donnons acte à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.à r.l. de la réduction de

sa demande au montant de 31.758,68.- euros en principal ;

déclarons le contredit partiellement fondé ;

partant,

condamnons la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) S.à r.l. à payer à la société

à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.à r.l. la somme de 42.969,26.- euros, avec les

intérêts de retard tels que prévus par le chapitre 1er de la loi modifiée du 18 avril 2004

relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard sur le montant de 4.312,74.-

euros à partir du 14 décembre 2022 jusqu’à solde :

déclarons la demande en paiement d’une provision non fondée pour le surplus ;

condamnons la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) S.à r.l. à payer à la société

à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.à r.l. une indemnité de procédure de 500,- euros ;

ordonnons l’exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant toute voie de

recours et sans caution ;

condamnons la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) S.à r.l. aux frais et dépens

de l’instance.