Court rejects plaintiff's request to replace a qualified foreign neurology expert with a local one.

Jugement civil no 2025TALCH11/00117 ( XIe chambre )

Audience publique du vendredi, dix octobre deux mille vingt-cinq.

Numéro 177177 du rôle

Composition :

Stéphane SANTER, vice-président,

Claudia HOFFMANN, premier juge,

Frank KESSLER, juge,

Giovanni MILLUZZI, greffier assumé.

ENTRE

PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.),

partie demanderesse aux termes d’un acte d’assignation de l’huissier de justice Guy

ENGEL de Luxembourg du 23 mars 2016 et d’un acte de réassignation de l’huissier de

justice Guy ENGEL de Luxembourg du 19 avril 2016,

comparant par Maître Emmanuelle RUDLOFF, avocat à la Cour, demeurant à

Luxembourg,

ET

1) la SOCIETE1.), établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.), représentée par

son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au Registre de Commerce

et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B 34.237,

partie défenderesse aux fins du prédit exploit d’assignation du 23 mars 2016,

comparant par la société anonyme Arendt & Medernach, établie et ayant son siège social

à L-2082 Luxembourg, 41A, avenue J.F. Kennedy, inscrite au Registre de Commerce et

des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B186371, représentée aux fins de la

présente procédure par Maître Sandrine SIGWALT, avocat à la Cour, demeurant à

Luxembourg,

2) l’établissement public ASSOCIATION D’ASSURANCE ACCIDENT, ayant son siège

social à L-2144 Luxembourg,4, rue Mercier, représenté par le Président de son comité

directeur actuellement en fonctions,

partie défenderesse aux fins des prédits exploits d’assignation et de réassignation des

23 mars 2016 et 19 avril 2016,

3) l’établissement public Caisse Nationale de Santé (CNS), établie et ayant son siège

social à L-2144 Luxembourg,4, rue Mercier, représentée par le président de son comité

directeur actuellement en fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés

de Luxembourg sous le numéro J21,

partie défenderesse aux fins du prédit exploit d’assignation du 23 mars 2016,

parties défaillantes.

LE TRIBUNAL

Vu l’ordonnance de clôture du 22 septembre 2025 limitée à la question du remplacement

de l’expert GUÉRIT.

Entendu Monsieur le vice-président Stéphane SANTER en son rapport oral à l’audience

publique du 3 octobre 2025.

Vu les conclusions de Maître Emmanuelle RUDLOFF, avocat constitué.

Vu les conclusions de Maître Sandrine SIGWALT, avocat constitué.

L’affaire a été prise en délibéré à l’audience du 3 octobre 2025.

Revu le jugement numéro 2019TALCH11/00015 rendu en date du 1er février 2019 par

lequel le Tribunal a ordonné l’institution d’une expertise médicale et fixé l’affaire pour

conférence de mise en état à l’audience du 1er mars 2019 afin de permettre aux parties

de proposer un expert dans la spécialité médicale la plus adaptée à l’espèce.

Revu le jugement numéro 2019TALCH11/00041 rendu en date du 8 mars 2019 par lequel

le Tribunal a nommé expert le Docteur Michel KRUGER, neurologue.

Revu le jugement numéro 2019TALCH11/00084 rendu en date du 24 mai 2019 par lequel

le Tribunal a nommé expert en remplacement du Docteur Michel KRUGER le Docteur

Alain MAERTENS DE NOORDHOUT, médecin-spécialiste en neurologie.

Revu le jugement numéro 2019TALCH11/00184 rendu en date du 18 octobre 2019 par

lequel le Tribunal a nommé expert en remplacement du Docteur Alain MAERTENS DE

NOORDHOUT le Docteur Alexandre BISDORFF, médecin-spécialiste en neurologie.

Revu le jugement numéro 2024TALCH11/00103 rendu en date du 5 juillet 2024 par lequel

le Tribunal a nommé expert en remplacement du Docteur Alexandre BISDORFF le

Docteur Roland HIRSCH, médecin-spécialiste en neuropsychiatrie.

Revu l’ordonnance de remplacement d’expert rendue en date du 12 juillet 2024 par

laquelle le magistrat chargé de la surveillance de la mesure d’instruction a nommé expert

en remplacement du Docteur Roland HIRSCH le Professeur Jean-Michel GUÉRIT,

neurologue / neuropsychiatre.

Le Professeur Jean-Michel GUÉRIT a accepté la mission lui confiée et a indiqué par

courrier du 24 octobre 2024 son tarif horaire, ses frais de déplacement et ses frais

administratifs.

Le mandataire de PERSONNE1.) a ensuite sollicité le remplacement du Professeur Jean-

Michel GUÉRIT.

Dans ses conclusions du 18 février 2025, Maître Emmanuelle RUDLOFF, mandataire de

PERSONNE1.), expose que la situation financière de son mandant ne lui permettrait pas

d’engager les frais et honoraires annoncés par le Professeur Jean-Michel GUÉRIT.

Eu égard à l’impossibilité physique pour PERSONNE1.) de voyager, l’expert nommé

serait contraint d’appliquer des frais de déplacement tant pour lui-même que pour son

accompagnant, ceci en sus de tarifs déjà élevés.

En outre, dans la mesure où l’expertise aurait pour mission d’évaluer les préjudices subis

en lien causal avec un accident survenu au Grand-Duché de Luxembourg et dont les

soins auraient été prodigués dans le prédit État, il paraîtrait évident qu’un expert exerçant

au Grand-Duché de Luxembourg serait plus familier des rapports médicaux et du

système médical luxembourgeois.

Il donne encore à considérer que la liste des experts agréés au Grand-Duché de

Luxembourg n’aurait pas été épuisée.

Finalement, il indique avoir vécu une expérience particulièrement traumatisante avec

l’expert non-local, le Docteur VESPIGNIANI, suggéré jadis par SOCIETE1.). Il

éprouverait depuis une méfiance marquée à l’égard des experts proposés par celle-ci.

PERSONNE1.) propose partant la nomination :

-

du Docteur Martine ZEYNEN, neurologue, demeurant à Luxembourg,

-

sinon du Docteur Roland HIRSCH, médecin spécialiste en neuropsychiatrie,

demeurant à Diekirch.

Le Tribunal relève que le Docteur Roland HIRSCH avait déjà été nommé selon jugement

numéro 2024TALCH11/00103 rendu en date du 5 juillet 2024, mais que ledit expert avait

alors refusé la mission lui confiée. PERSONNE1.) fait valoir que la surcharge de travail

qui aurait pu jadis s’opposer à son acceptation de la mission aurait pu depuis se résorber.

SOCIETE1.) s’oppose au remplacement de l’expert nommé pour les motifs invoqués par

PERSONNE1.).

À titre principal, elle fait valoir que la demande en remplacement devrait être qualifiée de

demande de récusation de l’expert. Or, la récusation d’un expert judiciaire serait

strictement et limitativement encadrée par la loi. Elle renvoie à l’article 434 du Nouveau

Code de procédure civile relatif à la récusation des techniciens, qui renvoie lui-même à

l’article 521 du même code relatif à la récusation des juges.

En l’espèce, aucune des causes mentionnées par l’article 521 du Nouveau Code de

procédure civile ne serait invoquée par PERSONNE1.).

Conformément à l’article 435, alinéa 2 du Nouveau Code de procédure civile, le juge

pourrait également, à la demande des parties ou d’office, remplacer le technicien qui

manquerait à ses devoirs, après avoir provoqué ses explications. Or, en l’espèce, aucun

manquement ne saurait raisonnablement être reproché à l’expert GUÉRIT. Les

compétences et connaissances techniques de l’expert ne seraient d’ailleurs nullement

contestées par PERSONNE1.).

Le Professeur GUÉRIT serait neurologue et neuropsychiatre, de sorte qu’il disposerait

de toutes les qualités et compétences requises pour mener à bien l’expertise ordonnée

par jugement du 1er février 2019.

La demande de récusation de l’expert GUÉRIT serait partant à rejeter pour être

irrecevable.

À titre subsidiaire, SOCIETE1.) fait valoir que les motifs invoqués ne sauraient justifier le

remplacement de l’expert GUÉRIT.

Elle indique que la nomination d’un expert médical, spécialisé en neurologie ou

neuroradiologie, se serait avérée particulièrement laborieuse.

Les honoraires et frais annoncés par l’expert médical nommé seraient tout à fait

conformes aux honoraires habituellement mis en compte par les experts médicaux pour

mener à bien une mission d’expertise médicale. Si PERSONNE1.) rencontrait des

difficultés financières, il lui appartiendrait de demander l’assistance judiciaire.

PERSONNE1.) n’établirait pas que les honoraires annoncés par le Professeur GUÉRIT

seraient disproportionnés par rapport à ce que les experts médicaux mettraient

habituellement en compte.

La méfiance alléguée par PERSONNE1.) à l’égard des experts proposés par

SOCIETE1.) serait purement gratuite et nullement fondée sur un quelconque élément

objectif.

À titre plus subsidiaire, au cas où il serait fait droit à la demande en remplacement,

SOCIETE1.) s’oppose à la nomination des experts proposés par PERSONNE1.).

Docteur Roland HIRSCH n’aurait pas seulement refusé la mission invoquant une

surcharge de travail, mais aussi pour une question de spécialisation.

Quant au Docteur Martine ZEYNEN, SOCIETE1.) s’oppose à voir nommer un médecin

exerçant au Grand-Duché de Luxembourg pour des raisons d’impartialité.

SOCIETE1.) propose la nomination du Professeur Bernard OTTO, neuroradiologue,

demeurant à Liège (B).

PERSONNE1.) indique qu’il n’aurait pas demandé la récusation de l’expert, mais

seulement son remplacement pour les motifs invoqués.

Il s’oppose à la nomination du Professeur Bernard OTTO proposé par SOCIETE1.).

Pour la sérénité de tous, il demande à voir nommer un expert non proposé par l’une des

parties.

Il déclare accepter être inscrit sur la liste d’attente d’un expert exerçant au Grand-Duché

de Luxembourg, qui serait actuellement indisponible en raison d’une surcharge de travail,

mais qui pourrait réaliser sa mission plus tard. Respectivement, il y aurait lieu de prévoir

des délais de pré-rapport plus longs.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Il y a lieu de rappeler que PERSONNE1.) sollicite le remplacement de l’expert GUÉRIT

principalement au motif que sa situation financière ne lui permettrait pas d’engager les

frais et honoraires annoncés par ledit expert.

Ces tarifs ont été indiqués par le Professeur GUÉRIT dans un courrier du 24 octobre

2024 comme suit :

« - Tarif horaire (incluant étude de dossier, séance d’expertise, rédaction des rapports) :

340 euros HTVA

- Frais de déplacement : 1,5 euros/km + 120 euros/heure

- Frais administratifs : 500 euros (montant forfaitaire unique) »

Le Tribunal relève que les seules hypothèses dans lesquelles le remplacement de l’expert

peut être poursuivi à l’initiative des parties sont ou bien l’existence d’une des causes de

récusation prévues par l’article 521 du Nouveau Code de procédure civile auquel renvoie

l’article 434 du même code, ou bien le manquement de l’expert dans le cadre de la

mission lui confiée, hypothèse visée par l’article 435, alinéa 2 du même code (Cour

d’appel, 13 juillet 2011, numéro 37235 du rôle).

En l’espèce, PERSONNE1.) déclare ne pas solliciter la récusation de l’expert GUÉRIT

au sens de l’article 434 du Nouveau Code de procédure civile. Force est d’ailleurs de

constater qu’aucune condition de l’article 521 du Nouveau Code de procédure civile,

auquel renvoie l’article 434, n’est remplie en l’espèce.

Quant à un éventuel manquement de l’expert dans le cadre de la mission lui confiée, il y

a lieu de relever que l’article 437 du Nouveau Code de procédure civile dispose que « [l]e

technicien commis doit accomplir sa mission avec conscience, objectivité et impartialité ».

En l’espèce, la mission n’a même pas encore commencé, à défaut pour PERSONNE1.)

d’accepter la tarification indiquée par l’expert GUÉRIT.

Il apparaît en l’espèce nécessaire de mettre en balance, d’un côté, l’accès à la justice par

une limitation, dans la mesure du possible, des frais de justice, dont les frais d’expertise,

et, d’un autre côté, la qualification spécifique requise par l’expert en la matière.

En l’espèce, le Tribunal a retenu dans son jugement numéro 2019TALCH11/00015 rendu

en date du 1er février 2019 « qu’il convient, avant tout autre progrès en cause, de nommer

un expert judiciaire afin qu’il soit mis en mesure de se prononcer sur la question de savoir

si l’état de PERSONNE1.) correspond à un « dommage non contrôlable par examen

médical ou lié à une affection nerveuse ou mentale ne présentant pas les symptômes qui

rendent le diagnostic indiscutable » et pour le cas où l’état de PERSONNE1.) ne devait

pas rentrer dans la catégorie d’un tel dommage, afin de fournir au Tribunal le détail des

lésions diagnostiquées et de se prononcer sur le lien causal avec la chute du 12.1.2012

ainsi que sur l’IPP à retenir dans le chef de PERSONNE1.) ».

Le Tribunal relève que la motivation principale dans la nomination d’un quelconque expert

doit tout d’abord être la qualification spécifique requise de celui-ci pour pouvoir se

prononcer dans l’affaire dans laquelle son expertise est sollicitée.

Or, le Professeur GUÉRIT est neurologue et neuropsychiatre. Avec ces qualifications, il

paraît particulièrement apte à pouvoir examiner de manière utile le demandeur

PERSONNE1.) et répondre à l’interrogation du Tribunal soulevée dans le prédit

jugement.

Les considérations liées à la connaissance du système médical luxembourgeois

n’interviennent qu’à titre accessoire. Ceci d’autant plus que l’expert nommé est autorisé

à s’entourer de tous renseignements utiles et nécessaires à l’accomplissement de la

mission lui confiée et même d’entendre de tierces personnes.

Il n’est pas nécessaire d’épuiser la liste des experts agréés au Grand-Duché de

Luxembourg avant de pouvoir nommer un expert étranger.

Quant à la méfiance de PERSONNE1.), le Tribunal relève qu’à l’heure actuelle, rien ne

permet d’ailleurs de douter de l’impartialité de l’expert Professeur GUÉRIT, certes

proposé par SOCIETE1.), de sorte que les soupçons de partialité de PERSONNE1.) à

son égard ne sont à ce stade pas plus étayées.

Eu égard à tout ce qui précède, il y a lieu de rejeter la demande de PERSONNE1.) en

remplacement de l’expert nommé.

Dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise, il y a lieu de tenir l’affaire en suspens.

PAR CES MOTIFS

le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, onzième chambre, siégeant en matière

civile, statuant contradictoirement,

revu les jugements numéros 2019TALCH11/00015 rendu en date du 1er février 2019 et

2019TALCH11/00041 rendu en date du 8 mars 2019,

revu les jugements et ordonnance subséquents procédant au remplacement de l’expert

respectivement nommé,

rejette la demande de PERSONNE1.) en remplacement de l’expert nommé, le Professeur

Jean-Michel GUÉRIT,

déclare le présent jugement commun à l’Association d’Assurance Accident et à la Caisse

Nationale de Santé,

en attendant le dépôt du rapport d’expertise, met l’affaire en suspens sous la surveillance

du juge de la mise en état.