Court dismisses civil case against Luxembourg State due to plaintiff's unilateral withdrawal of action.

Jugement civil no 2025TALCH11/00115 ( XIe chambre )

Audience publique du vendredi, dix octobre deux mille vingt-cinq.

Numéro 175182 du rôle

Composition :

Stéphane SANTER, vice-président,

Claudia HOFFMANN, premier juge,

Frank KESSLER, juge,

Giovanni MILLUZZI, greffier assumé.

ENTRE

PERSONNE1.), indépendant, demeurant à D-ADRESSE1.),

partie demanderesse aux termes d’un exploit d’assignation de l’huissier de justice

Frank SCHAAL de Luxembourg du 28 janvier 2016,

ayant initialement comparu par Maître François DELVAUX, avocat à la Cour,

demeurant à Luxembourg, comparant actuellement par Maître Jean-François

STEICHEN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

ET

L’ÉTAT DU GRAND-DUCHÉ DU LUXEMBOURG, établi à L-1352 Luxembourg, 4, rue

de la Congrégation, représenté par son Ministre d’État actuellement en fonctions,

partie défenderesse aux fins du prédit exploit SCHAAL,

comparant par Maître Jean KAUFFMAN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.

LE TRIBUNAL

Vu l’ordonnance de clôture du 3 octobre 2025.

Vu les conclusions de Maître Jean-François STEICHEN, avocat constitué.

Vu les conclusions de Maître Jean KAUFFMAN, avocat constitué.

L’affaire a été prise en délibéré à l’audience du 3 octobre 2025.

PROCÉDURE

Par acte d’huissier du 28 janvier 2016, PERSONNE1.) a régulièrement fait donner

assignation à l’État du Grand-Duché de Luxembourg (désigné ci-après « l’ÉTAT ») à

comparaître devant le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en

matière civile, aux fins reprises audit exploit.

Maître Jean KAUFFMAN s’est constitué pour l’ÉTAT et l’affaire a été enrôlée sous le

numéro de rôle 175182.

Par acte intitulé « Désistement d’instance et d’action » déposé au greffe du Tribunal

d’arrondissement de et à Luxembourg en date du 30 juin 2025, PERSONNE1.) a

déclaré qu’il « se désiste purement et simplement de l’instance et de l’action introduite

suivant le prédit exploit du 28 janvier 2016 de l’huissier de justice Frank SCHAAL de

Luxembourg et pendante actuellement devant le Tribunal d’arrondissement de et à

Luxembourg, 11e chambre, siégeant en matière civile sous le numéro 175.182 du

rôle ».

Suivant l’article 545 du Nouveau Code de procédure civile, « Le désistement peut être

fait et accepté par de simples actes, signés des parties ou de leurs mandataires, et

signifiés d’avoué à avoué ».

La jurisprudence distingue entre le désistement d’instance et le désistement d’action,

le désistement d’action étant celui qui porte sur le droit lui-même d’être entendu par le

juge sur le fond de la prétention. Cette renonciation à un droit rend impossible dans

l’avenir la reprise du procès ou une nouvelle action basée sur les mêmes cause et

objet.

Le désistement d’action revient donc, pour un plaideur, à renoncer à exercer l’action

et donc, à se prévaloir du droit dont l’action est destinée à assurer la sanction. Il

s’ensuit que le désistement d’action entraîne l’extinction de l’instance accessoirement

à l’action.

Le désistement d’action constituant par ailleurs un acte unilatéral par lequel le

demandeur renonce à son droit, il est parfait sans qu’une acceptation expresse du

défendeur soit nécessaire. Il est en effet admis que l’acceptation du défendeur n’est

jamais requise en matière de désistement d’action, son consentement n’ayant pas à

être exigé, puisque le demandeur renonce à son droit.

Le désistement produit ainsi ses effets dès que le demandeur a manifesté sa volonté

d’abandonner l’action, indépendamment de toute constatation par le juge, alors que,

conformément à l’article 50 du Nouveau Code de procédure civile, les parties ont la

liberté de mettre fin à toute instance, avant qu’elle ne s’éteigne par l’effet du jugement.

S’agissant d’un désistement d’action, aucune acceptation de la part de la partie

défenderesse n’est partant requise (cf. T. Hoscheit, Le droit judiciaire privé au Grand-

duché de Luxembourg, éditions P. Bauler, 2012, n°1146).

Il y a toutefois lieu de noter que l’ÉTAT a accepté ledit désistement moyennant la

signature de son Premier Ministre à la suite de la mention « Bon pour désistement

d’instance et d’action » et que par conclusions du 3 juillet 2025, son mandataire a

déclaré que l’ÉTAT acceptait le désistement d’instance et d’action.

L’ÉTAT a en outre déclaré renoncé à sa demande en allocation d’une indemnité de

procédure.

Il y a lieu de lui en donner acte.

Il convient partant de faire droit au désistement et de déclarer éteintes l’instance et

l’action introduite par PERSONNE1.).

Le Tribunal relève que, dans la mesure où il résulte du désistement et des conclusions

subséquentes que les parties se sont mises d’accord à supporter chacune ses propres

frais et dépens, il convient d’y faire droit.

PAR CES MOTIFS

le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, onzième chambre, siégeant en

matière civile, statuant contradictoirement,

donne acte à PERSONNE1.) de son désistement d’instance et d’action et y fait droit,

partant, décrète le désistement d’instance et d’action de PERSONNE1.) aux

conséquences de droit,

déclare éteintes l’instance et l’action lancées par PERSONNE1.) à l’encontre de l’État

du Grand-Duché de Luxembourg,

donne acte à l’État du Grand-Duché de Luxembourg de sa renonciation à la demande

en allocation d’une indemnité de procédure,

laisse à charge de chacune des parties ses propres frais.