Court rejects request to reduce probation payment minimum as it undermines effective restitution.

Jugt n° 2752/2025

Not.: 21953/25/CD

(non fondée)

Audience publique du 9 octobre 2025

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, douzième chambre, siégeant en

matière correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :

Dans la cause du Ministère Public contre

PERSONNE1.),

né le DATE1.) à ADRESSE1.) (Portugal),

demeurant à L-ADRESSE2.) ;

- requérant -

FAITS :

Par citation du 14 juillet 2025, le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de

Luxembourg a requis le requérant de comparaître à l’audience publique du 19 septembre

2025 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur la requête

en modification d’une obligation du sursis probatoire.

A l'appel de la cause à cette audience publique, le vice-président constata l'identité du

prévenu, lui donna connaissance de l'acte qui a saisi le Tribunal et l’informa de ses droits

de garder le silence et de ne pas s’incriminer soi-même.

Le prévenu PERSONNE1.) renonça à l’assistance d’un avocat par déclaration écrite,

datée et signée conformément à l’article 3-6 point 8 du Code de procédure pénale et fut

ensuite entendu en ses explications et moyens de défense.

Maître Maïka SKOROCHOD, pris en sa qualité de curateur de la faillite de la société

SOCIETE1.) SARL, fut entendue en ses conclusions.

La représentante du Ministère Public, Lisa WEISHAUPT, substitut du Procureur d'Etat,

fut entendue en son réquisitoire.

Le prévenu eut la parole en dernier.

Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, date à

laquelle le prononcé avait été fixé, le

JUGEMENT qui suit :

Vu la citation à prévenu du 14 juillet 2025, régulièrement notifiée à PERSONNE1.).

Vu le jugement n° 1356/2023 du 15 juin 2023 du Tribunal d’arrondissement de

Luxembourg, ayant condamné PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa

charge à une peine d'emprisonnement de 24 mois, assortie du sursis, et ayant placé le

prévenu sous le régime du sursis probatoire pendant une durée de 5 ans en lui imposant

les obligations suivantes :

-

d’indemniser intégralement Maître Maïka SKOROCHOD, pris en sa qualité de

curateur de la faillite de la société SOCIETE1.) SARL, endéans cinq (5) ans, avec

un minimum de cinq cents (500) euros par mois,

-

de justifier des paiements intervenus en communiquant les pièces y relatives tous

les 6 mois au Parquet Général ;

Vu la requête en mainlevée d’une des obligations du sursis probatoire imposées à

PERSONNE1.) par jugement n° 1356/2023 du 15 juin 2023.

PERSONNE1.) demande actuellement à la chambre correctionnelle la diminution du

montant minimal à payer par mois au terme des obligations lui imposées dans le cadre

de son sursis probatoire.

Aux termes de l’article 631-1 du Code de procédure pénale, « si, au cours du délai fixé

en application des articles 621 et 629, il apparaît nécessaire de modifier, d'aménager

ou de supprimer les obligations auxquelles est soumis le prévenu ou le condamné, la

juridiction qui avait accordé la suspension ou le sursis peut, soit sur réquisition du

ministère public, soit à la requête de l'intéressé, ordonner leur modification, leur

aménagement ou leur suppression ».

La chambre correctionnelle du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg est partant

compétente pour connaître de la requête déposée par PERSONNE1.).

A l’appui de sa demande, PERSONNE1.) expose que son revenu mensuel net s’élèverait

à environ 3.000.- à 3.300.- euros, tandis que celui de son épouse s’élèverait à environ

1.700.- à 1.800.- euros. Ils payeraient toutefois à titre de charges mensuelles un loyer de

2.200.- euros, 231,34 euros au titre d’un prêt de voiture, 188,66 euros au titre d’un

deuxième prêt de voiture, 202,60 euros pour l’électricité et 125,99 euros au titre de frais

de télécommunication. Ainsi, il ne serait actuellement pas en mesure de rembourser

500.- euros par mois à Maître Maïka SKOROCHOD prise en sa qualité de curatrice de

la faillite de la société SOCIETE1.) SARL. À l’audience du Tribunal du 19 septembre

2025, il a expliqué être en mesure de payer uniquement 400 euros par mois.

La Chambre correctionnelle rappelle que, par jugement n° 1356/2023 du 15 juin 2023,

le prévenu a été condamné à une peine d’emprisonnement de vingt-quatre (24) mois

assortie du sursis probatoire. Ce sursis probatoire est assorti d’obligations précises,

notamment celle d’indemniser intégralement le curateur de la faillite de la société

SOCIETE1.) SARL à hauteur de 124.233,82 euros, et ce dans un délai de cinq ans, avec

un versement mensuel minimal fixé à cinq cents (500) euros.

Il ressort d’un calcul simple que pour respecter l’échéance de remboursement intégral

dans le délai imparti, le prévenu devrait verser mensuellement une somme de 2.070,56

euros. Le montant minimal de 500.- euros mensuels, tel que fixé par le jugement, ne

permet dès lors pas, à lui seul, d’atteindre l’objectif d’indemnisation intégrale dans le

délai légal.

La demande actuelle tendant à réduire encore ce montant minimal à 400.- euros par mois

compromettrait davantage encore la réalisation de cette obligation essentielle, qui

constitue l’un des fondements du sursis probatoire accordé. Elle irait à l’encontre de

l’esprit et de la finalité de la mesure prononcée, qui vise à garantir une réparation

effective du préjudice subi par la masse faillie.

En conséquence, la requête en diminution du montant mensuel minimal à verser par le

prévenu est à rejeter.

PAR CES MOTIFS

le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, douzième chambre, siégeant en

matière correctionnelle, statuant contradictoirement, le requérant PERSONNE1.)

entendu en ses explications et moyens de défense et la représentante du Ministère Public

entendue en ses conclusions, le prévenu ayant eu la parole en dernier,

se déclare compétent pour connaître de la requête en modification d’une obligation du

sursis probatoire présentée par PERSONNE1.) ;

déclare la demande non fondée ;

condamne PERSONNE1.) aux frais du présent jugement, ces frais liquidés à 8,52 euros.

Par application des articles 1, 3-6, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196,

630 et 631-1 du Code de procédure pénale, dont mention a été faite.

Ainsi fait et jugé par Marc THILL, vice-président, Steve VALMORBIDA, vice-

président, et Lisa WAGNER, premier juge, et prononcé par le vice-président en

audience publique au Tribunal d’arrondissement à Luxembourg, en présence de David

GROBER, premier substitut du Procureur d’Etat et de Anne THIRY, greffier, qui, à

l'exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

1 ère instance — Contradictoire

Ce jugement est susceptible d'appel.

L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de

procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la

partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la date du prononcé

du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en se

présentant personnellement pour signer l’acte d’appel.

L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent

jugement par voie de courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal

d’arrondissement de Luxembourg à l’adresse talgug@justice.etat.lu. L’appel interjeté par voie

électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce

jour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son

avocat ou de tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au

courrier électronique.

Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.