Court suppresses daily penalty for tenant but denies removal of provisional execution due to lack of agreement.

Répertoire No. 3095/25

assistance judiciaire accordée à PERSONNE1.)

L-BAIL-840/24

Audience publique du 9 octobre 2025

Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg,

siégeant en matière de bail à loyer, a rendu le jugement qui suit

dans la cause

e n t r e

PERSONNE2.), demeurant à L-ADRESSE1.)

partie demanderesse

comparant par Maître Kalthoum BOUGHALMI, avocat à la Cour, demeurant à

Esch-sur-Alzette

e t

PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE2.)

partie défenderesse

comparant par Maître Max LENERS, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg

F a i t s

Les faits et rétroactes de l’affaire résultent à suffisance de droit des qualités,

considérants et motifs d’un jugement du 26 juin 2025 (2215/25) rendu par le

tribunal de paix.

L’affaire fut introduite par requête – annexée au présent jugement – déposée au

greffe de la Justice de Paix de Luxembourg en date du 4 août 2025.

Sur convocations émanant du greffe, l’affaire fut appelée à l’audience publique du

25 septembre 2025.

Lors de la prédite audience, Maître Kalthoum BOUGHALMI et Maître Max

LENERS, furent entendus en leurs moyens et conclusions.

Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce

jour, à laquelle le prononcé avait été fixé,

l e j u g e m e n t q u i s u i t :

Par une requête du 4 août 2025, PERSONNE2.) a sollicité la convocation de

PERSONNE1.) devant le Tribunal de céans pour voir ordonner a suppression de

l’astreinte prononcée par un jugement numéro 2215/25 rendu le 26 juin 2025 par

le Tribunal de céans.

A l’audience du Tribunal du 25 septembre 2025, PERSONNE2.) a précisé qu’il

entendait voir supprimer, outre l’astreinte, l’exécution provisoire dudit jugement.

A la même audience, PERSONNE1.) informa qu’il était d’accord à voir supprimer

l’astreinte litigieuse mais qu’il s’opposait à la suppression de l’exécution

provisoire alors que l’article 2063 du code civil ne prévoyait pas cette possibilité.

Par un jugement numéro 2215/25 rendu le 26 juin 2025 par le Tribunal de céans,

il a été décidé ce qui suit :

« déclare fondée la demande de PERSONNE1.) tendant à la remise en état de

l’appartement ;

dit que cette remise en état est à faire débuter dans le délai de 40 jours à compter

de la notification du présent jugement et devront être achevés dans un délai d’un

mois à compter de cette date, le tout sous peine d’une astreinte de 100 euros par

jour de retard en cas de non-respect de l’une des deux dates-butoir (soit non-

déclenchement des travaux du 41e jour à compter de la notification du présent

jugement, soit non-achèvement des travaux 40 jours + 1 mois + 1 jour à compter

de la notification du présent jugement). »

L’article 2063 du code civil dispose que « le juge qui a ordonné l'astreinte peut en

prononcer la suppression, en suspendre le cours durant le délai qu'il indique ou

la réduire, à la demande du condamné, si celui-ci est dans l'impossibilité définitive

ou temporaire, totale ou partielle de satisfaire à la condamnation principale. Dans

la mesure où l'astreinte était acquise avant que l'impossibilité se fût produite le

juge ne peut la supprimer ni la réduire ».

Au vu de l’accord des parties, il y a lieu d’ordonner la suppression de l’astreinte

fixée par ledit jugement du 26 juin 2025.

Il n’y a cependant pas lieu de faire droit à la demande de PERSONNE2.) tendant

à la suppression de l’exécution provisoire de ce jugement, faute d’accord de

PERSONNE1.) et alors que l’article 2063 du code civil ne prévoit pas cette

possibilité.

P a r

c e s

m o t i f s :

le Tribunal de Paix de et à Luxembourg, siégeant en matière de bail à loyer,

statuant contradictoirement,

reçoit la demande en la forme,

déclare fondée la demande de PERSONNE2.) tendant à la suppression de

l’astreinte prévue par le jugement 2215/25 rendu le 26 juin 2025 par le Tribunal

de céans sur base de l’article 2063 du code civil ;

partant ordonne la suppression de l’astreinte ordonnée comme suit dans ce

jugement :

« déclare fondée la demande de PERSONNE1.) tendant à la remise en état de

l’appartement ;

dit que cette remise en état est à faire débuter dans le délai de 40 jours à compter

de la notification du présent jugement et devront être achevés dans un délai d’un

mois à compter de cette date, le tout sous peine d’une astreinte de 100 euros par

jour de retard en cas de non-respect de l’une des deux dates-butoir (soit non-

déclenchement des travaux du 41e jour à compter de la notification du présent

jugement, soit non-achèvement des travaux 40 jours + 1 mois + 1 jour à compter

de la notification du présent jugement). »

déclare non-fondée la demande de PERSONNE2.) tendant à la suppression de

l’exécution provisoire du jugement en question,

laisse les frais à charge de PERSONNE2.).

Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique par Nous, Paul LAMBERT, juge

de paix à Luxembourg, assisté de la greffière Natascha CASULLI, avec laquelle

Nous avons signé le présent jugement, le tout, date qu'en tête.

Paul LAMBERT,

juge de paix

Natascha CASULLI,

greffière