Cassation appeal dismissed due to failure to file a required written brief within the statutory deadline.
Luxembourg (LU)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation declared the appellant's appeal inadmissible and dismissed it due to a procedural failure. The appellant, represented by counsel, filed a notice of appeal but failed to submit the mandatory written brief (mémoire) containing the grounds for cassation. The court ruled that under the relevant procedural law, the failure to file this document within the prescribed month results in the automatic forfeiture (déchéance) of the right to appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 43, paragraph 1 of the Law of 18 February 1885 on appeals and cassation procedure; A party exercising a cassation appeal must file a signed brief within one month, otherwise the appeal is forfeited.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IATexte complet
N° 129 / 2025 pénal
du 9.10.2025
Not. 19016/24/CD
Numéro CAS-2025-00108 du registre
La Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg a rendu en son audience
publique du jeudi, neuf octobre deux mille vingt-cinq,
sur le pourvoi de
PERSONNE1.), né le DATE1.) à ADRESSE1.), sans domicile ni résidence connus,
demandeur en cassation,
en présence du Ministère public,
l’arrêt qui suit :
Vu l’arrêt attaqué rendu le 20 mai 2025 sous le numéro 212/25 V. par la Cour
d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, cinquième chambre, siégeant en matière
correctionnelle ;
Vu le pourvoi en cassation formé par Maître Naïma EL HANDOUZ, avocat
à la Cour, au nom de PERSONNE1.), suivant déclaration du 18 juin 2025 au greffe
de la Cour supérieure de Justice ;
Sur les conclusions de l’avocat général Bob PIRON.
Selon l’article 43, alinéa 1, de la loi modifiée du 18 février 1885 sur les
pourvois et la procédure en cassation, la partie qui exerce le recours en cassation doit,
dans le mois de la déclaration, à peine de déchéance, déposer au greffe où sa
déclaration a été reçue, un mémoire signé par un avocat à la Cour.
PERSONNE1.) n’a pas déposé de mémoire.
Il s’ensuit que le demandeur en cassation est à déclarer déchu de son pourvoi.
PAR CES MOTIFS,
la Cour de cassation
déclare PERSONNE1.) déchu de son pourvoi et le condamne aux frais de
l’instance en cassation, ceux exposés par le Ministère public étant liquidés à 4 euros.
Ainsi jugé par la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg en son
audience publique du jeudi, neuf octobre deux mille vingt-cinq, à la Cité judiciaire,
Bâtiment CR, Plateau du St. Esprit, composée de :
Marie-Laure MEYER, conseiller à la Cour de cassation, président,
Monique HENTGEN, conseiller à la Cour de cassation,
Gilles HERRMANN, conseiller à la Cour de cassation,
Rita BIEL, conseiller à la Cour de cassation,
Marianne EICHER, conseiller à la Cour de cassation,
qui, à l’exception des conseillers Rita BIEL et Marianne EICHER, qui se
trouvaient dans l’impossibilité de signer, ont signé le présent arrêt avec le greffier à
la Cour Daniel SCHROEDER.
La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par le
conseiller Marie-Laure MEYER en présence de l’avocat général Joëlle NEIS et du
greffier Daniel SCHROEDER.
Conclusions du Parquet Général dans l’affaire de cassation
PERSONNE1.),
en présence du Ministère Public
(affaire n° CAS-2025-00108 du registre)
Par déclaration du 18 juin 2025 au greffe de la Cour supérieure de justice, Maître Naïma
EL HANDOUZ, avocat à la Cour, demeurant à Kopstal (L), forma au nom et pour le compte
de PERSONNE1.), un pourvoi en cassation contre l’arrêt n° 212/25 V. de la Cour d’appel,
cinquième chambre, siégeant en matière correctionnelle, du 20 mai 2025.
Cette déclaration de pourvoi n’a pas été suivie du dépôt d’un mémoire en cassation.
L’article 43 de la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en
cassation dispose que la partie qui exerce le recours en cassation doit, à peine de déchéance,
déposer un mémoire qui contient les moyens de cassation.
Le demandeur en cassation n’ayant pas déposé de mémoire, son pourvoi est frappé de
déchéance.
Conclusion
Le demandeur en cassation est à déclarer déchu de son pourvoi.
Pour le Procureur Général d’Etat,
L’Avocat général
Bob PIRON