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CAS-2025-00010_134 Généré par l'IA

Luxembourg Court of Cassation dismisses appeal regarding reliance on an unfiled letter in contract termination judgment.

Numéro de cause CAS-2025-00010_134
Autorité / Tribunal
Juridiction Luxembourg (LU)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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The Court of Cassation rejected the appellant's claim that the Court of Appeal violated procedural rules by relying on an unfiled letter to justify a contract termination. The appellant argued that the lower court erred by basing its decision on a document not formally submitted as evidence during the appeal proceedings. The court held that the appeal was admissible but found no violation of the law, noting that the letter was referenced in the first-instance judgment and thus did not constitute a procedural error requiring cassation.

Regeste Legislator

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Articles 89 de la Constitution; 249, alinéa 1er et 587 du Nouveau Code de procédure civile: The court may rely on facts established in the first instance even if a specific document was not formally filed as evidence in the appeal, provided it was part of the original record and no objection was raised.

Mots-clés

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contract termination unfiled evidence procedural violation court of cassation appeal proceedings first instance record judicial reasoning recouvrement des frais

Dispositions légales citées

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Article 89 of the Constitution
Article 89 de la Constitution : << Tout jugement est motivé (…) ; >>,
Article 249, paragraph 1 of the New Code of Civil Procedure
Article 249, alinéa 1er du Nouveau Code de procédure civile : << La
Article 587 of the New Code of Civil Procedure
Article 587 du Nouveau Code de procédure civile : << les autres règles
Article 54 of the New Code of Civil Procedure
« Tiré de la violation de l’article 54 du Nouveau Code de Procédure civile,
Article 617 of the New Code of Civil Procedure
vertu de l’article 617, points 3 à 5 du même code, de la requête civile.
article 1315 du Code civil
« Tiré de la violation de l’article 1315 du Code civil, lequel dispose que
article 1134 du Code civil
« Tiré de la violation de l’article 1134 du Code civil, qui dispose que :
article 1184 du Code civil
n’exclut pas l’application de l’article 1184 du Code civil.

Jurisprudence citée

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pourvoi no 12-28.696
fr., com., 21 janvier 2014, pourvoi no 12-28.696 ; Cass.
pourvoi no 15-12.410
fr., 2e civ., 23 juin 2016, pourvoi no 15-12.410.
pourvoi no 99-15.285
fr., 1re civ., 12 juillet 2001, pourvoi no 99-15.285 ; Cass.
pourvoi no 06-46.027
fr., soc., 1er avril 2008, pourvoi no 06-46.027 ;
pourvoi no 09-40.961
fr., soc., 8 avril 2010, pourvoi no 09-40.961 ; Cass.
pourvoi no 09-40.690
fr., soc., 19 mai 2010, pourvoi no 09-40.690.
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Texte complet

N° 134 / 2025

du 09.10.2025

Numéro CAS-2025-00010 du registre

Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du

jeudi, neuf octobre deux mille vingt-cinq.

Composition :

Marie-Laure MEYER, conseiller à la Cour de cassation, président,

Monique HENTGEN, conseiller à la Cour de cassation,

Gilles HERRMANN, conseiller à la Cour de cassation,

Rita BIEL, conseiller à la Cour de cassation,

Marianne EICHER, conseiller à la Cour de cassation,

Daniel SCHROEDER, greffier à la Cour.

Entre

la société régie par les lois des Îles Caïmans SOCIETE1.) Ltd (anciennement

dénommée SOCIETE2.) Ltd), établie et ayant son siège social à ADRESSE1.),

inscrite au registre des sociétés sous le numéro NUMERO1.), représentée par le

conseil d’administration,

demanderesse en cassation,

comparant par Maître Nicolas THIELTGEN, avocat à la Cour, en l’étude duquel

domicile est élu,

et

la société anonyme SOCIETE3.), établie et ayant son siège social à L-

ADRESSE2.), inscrite au registre de commerce et des sociétés sous le numéro

NUMERO2.), représentée par le conseil d’administration,

défenderesse en cassation.

Vu l’arrêt attaqué numéro 119/24-III-COM rendu le 24 octobre 2024 sous le

numéro CAL-2022-00060 du rôle par la Cour d’appel du Grand-Duché de

Luxembourg, troisième chambre, siégeant en matière commerciale ;

Vu le mémoire en cassation signifié le 14 janvier 2025 par la société

SOCIETE1.) Ltd. (ci-après « SOCIETE1.) ») à la société anonyme SOCIETE3.) (ci-

après « SOCIETE3.) »), déposé le 16 janvier 2025 au greffe de la Cour supérieure de

Justice ;

Sur les conclusions du premier avocat général Marc HARPES ;

Entendu Maître Alexis SPITZ, en remplacement de Maître Nicolas

THIELTGEN, et le premier avocat général Teresa ANTUNES MARTINS.

Sur les faits

Selon l’arrêt attaqué, le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant

en matière commerciale, avait dit non fondées les demandes principales de la

demanderesse en cassation en dommages et intérêts pour rupture abusive du contrat

de prestations de services conclu entre parties et reconventionnelle de la défenderesse

en cassation en remboursement d’honoraires. La Cour d’appel, par réformation, a dit

fondée la demande reconventionnelle et a confirmé le jugement pour le surplus.

Sur le premier moyen de cassation

Enoncé du moyen

« Tiré de la violation des articles 89 de la Constitution, 249, alinéa 1er et 587

du Nouveau Code de procédure civile qui disposent que

Article 89 de la Constitution : << Tout jugement est motivé (…) ; >>,

Article 249, alinéa 1er du Nouveau Code de procédure civile : << La

rédaction des jugements contiendra les noms des juges, du procureur d’Etat, s’il a

été entendu, ainsi que des avoués ; les noms, professions et demeures des parties,

leurs conclusions, l’exposition sommaire des points de fait et de droit, les motifs et le

dispositif des jugements. >>,

Article 587 du Nouveau Code de procédure civile : << les autres règles

établies pour les tribunaux inférieurs sont observées en instance d’appel. >>,

en ce que, pour avoir déclaré que la Rupture du Contrat était régulière et

avoir condamné la Partie Demanderesse à verser à la Partie Défenderesse la somme

de USD 659.118,21.- tendant au remboursement des honoraires perçus par la Partie

Demanderesse, et d’avoir condamné la Partie Demanderesse à une indemnité de

procédure de EUR 2.000.- pour l’instance d’appel et aux frais et dépens de l’instance

d’appel, la Cour d’appel n’a pas répondu au moyen soulevé en instance d’appel par

la Partie Demanderesse, selon lequel les affidavits versés par la Partie Défenderesse

étaient mensongers,

alors que le défaut de réponse à conclusions vaut défaut de motifs et dès lors

violation des articles 89 de la Constitution, 249 alinéa 1er et 587 du Nouveau Code

de procédure civile. ».

Réponse de la Cour

La demanderesse en cassation fait grief aux juges d’appel d’avoir violé les

dispositions visées au moyen en n’ayant pas répondu à ses conclusions selon

lesquelles les attestations testimoniales versées par la défenderesse en cassation

étaient mensongères en raison des liens étroits entre leurs auteurs et la défenderesse

en cassation.

A l’article 89 de la Constitution invoqué à l’appui du moyen, il y a lieu de

substituer l’article 109 de la Constitution dans sa version applicable depuis le 1er

juillet 2023, partant au jour du prononcé de l’arrêt attaqué.

Le moyen vise le défaut de motifs qui est un vice de forme.

Une décision judiciaire est régulière en la forme dès qu’elle comporte une

motivation, expresse ou implicite, fût-elle viciée ou incomplète, sur le point

considéré.

En retenant

« SOCIETE3.) se prévaut […] de trois attestations testimoniales intitulées

<< affidavit >>, rédigées en langue anglaise comme l’ensemble des pièces versées

de part et d’autre, sans qu’aucune traduction ne soit jointe.

[…]

L’appelante fait valoir que les auteurs desdites attestations auraient des liens

très étroits avec la partie intimée et un intérêt direct à l’issue du présent litige, de

sorte que celles-ci seraient irrecevables.

Comme l’appelante reste en défaut d’établir - et même d’alléguer - que l’une

des trois personnes dont il s’agit serait la représentante légale de l’intimée en justice,

aucune d’elles n’est à considérer comme partie en cause, de sorte que les trois

attestations dont il s’agit sont recevables à cet égard, en dépit des liens de leurs

auteurs avec SOCIETE3.). »,

les juges d’appel, qui n’étaient pas tenus de suivre les parties dans le détail de

leur argumentation, ont motivé leur décision que ces attestations étaient recevables.

Il s’ensuit que le moyen n’est pas fondé.

Sur le deuxième moyen de cassation

Enoncé du moyen

« Tiré de la violation de l’article 402, alinéa 4 du Nouveau Code de

procédure civile (ci-après le << NCPC >>), lequel dispose que

<< Article 402

L’attestation contient la relation des faits auxquels son auteur a assisté ou

qu’il a personnellement constatés.

Elle mentionne les nom, prénoms, date et lieu de naissance, demeure et

profession de son auteur ainsi que, s’il y a lieu, son lien de parenté ou d’alliance

avec les parties, de subordination à leur égard, de collaboration ou de communauté

d’intérêts avec elles.

Elle indique en outre qu’elle est établie en vue de sa production en justice et

que son auteur a connaissance qu’une fausse attestation de sa part l’expose à des

sanctions pénales.

L’attestation est écrite, datée et signée de la main de son auteur. Celui-ci doit

lui annexer, en original ou en photocopie, tout document officiel justifiant de son

identité et comportant sa signature.

L’attestation peut également être reçue en brevet par un notaire >> ;

en ce que, pour avoir déclaré que la Rupture du Contrat était régulière et

avoir condamné la Partie Demanderesse à verser à la Partie Défenderesse la somme

de USD 659.118,21.- tendant au remboursement des honoraires perçus par la Partie

Demanderesse, et avoir condamné la Partie Demanderesse à une indemnité de

procédure de EUR 2.000.- pour l’instance d’appel et aux frais et dépens de l’instance

d’appel, la Cour d’appel a fondé sa décision sur des attestations dactylographiées

produites par la Partie Défenderesse, et non rédigées de la main de leur auteur,

comme l’exige pourtant la loi ; aux motifs que :

<< SOCIETE3.) se prévaut à cet égard de trois attestations testimoniales

intitulées "affidavit", rédigées en langue anglaise comme l’ensemble des pièces

versées de part et d’autre, sans qu’aucune traduction ne soit jointe.

(…)

Lesdites attestations sont dactylographiées, et non pas rédigées de la main de

leurs auteurs, ainsi que l’exige l’article 402, alinéa 4 du Nouveau Code de procédure

civile.

Cependant, étant donné qu’SOCIETE1.) ne soulevé aucune contestation sous

ce rapport, cette irrégularité ne porte pas à conséquence.

L’appelante fait valoir que les auteurs desdites attestations auraient des liens

très étroits avec la partie intimée et un intérêt direct à l’issue du présent litige, de

sorte que celles-ci seraient irrecevables.

Comme l’appelante reste en défaut d’établir - et même d’alléguer - que l’une

des trois personnes dont il s’agit serait la représentante légale de l’intimée en justice,

aucune celles n’est à considérer comme partie en cause, de sorte que les trois

attestations dont il s’agit sont recevables a cet égard, en dépit des liens de leurs

auteurs avec SOCIETE3.).

Il apparait à la lecture de l’attestation établie le 15 juin 2020 par

PERSONNE1.) (cf. pièce n° 4 de 1a farde I de l’intimée, notamment les points 30 et

31, page 9) et de l’attestation établie le 16 juin 2020 par PERSONNE2.) (cf. pièce n°

6 de la même farde, notamment le point 11, page 3) que l’appelante n’a pas exécuté

les obligations mises à sa charge par le Contrat.

Face à ces déclarations testimoniales invoquées par

SOCIETE3.),

l’appelante reste en défaut de prouver l’exécution des obligations mises à sa charge

par le Contrat >>

alors qu’il appartenait au magistrat saisi de l’action de procéder au rejet des

attestations testimoniales litigieuses dont le contenu viole les exigences fixées par

l’article 402, alinéa 4 du Nouveau Code de procédure civile, selon laquelle celles-ci

doivent être rédigées de la main de leur auteur. En statuant sur base d’attestations

non conformes aux exigences légales, la Cour a violé les dispositions légales visées

au moyen. ».

Réponse de la Cour

La demanderesse en cassation fait grief aux juges d’appel d’avoir violé la

disposition visée au moyen en n’ayant pas rejeté les attestations testimoniales versées

par la défenderesse en cassation alors qu’elles étaient dactylographiées et non pas

rédigées de la main de leurs auteurs.

Les formalités édictées par l’article 402 du Nouveau Code de procédure civile

ne sont pas prescrites à peine de nullité. Les juges du fond sont autorisés à tenir

compte d’une attestation testimoniale qui n’est pas conforme à l’article 402 du

Nouveau Code de procédure civile.

En retenant

« Lesdites attestations sont dactylographiées, et non pas rédigées de la main

de leurs auteurs, ainsi que l’exige l’article 402, alinéa 4 du Nouveau Code de

procédure civile.

Cependant, étant donné qu’SOCIETE1.) ne soulève aucune contestation sous

ce rapport, cette irrégularité ne porte pas à conséquence. »,

les juges d’appel n’ont pas violé la disposition visée au moyen.

Il s’ensuit que le moyen n’est pas fondé.

Sur le troisième moyen de cassation

Enoncé du moyen

« Tiré de la violation de l’article 3 de la loi du 24 février 1984 sur le régime

des langues, lequel dispose que

<< En matière administrative, contentieuse ou non contentieuse, et en

matière judiciaire, il peut être fait usage des langues française, allemande ou

luxembourgeoise, sans préjudice des dispositions spéciales concernant certaines

matières >> ;

en ce que, pour avoir déclaré que la Rupture du Contrat était régulière et

avoir condamné la Partie Demanderesse à verser à la Partie Défenderesse la somme

de USD 659.118,21.- tendant au remboursement des honoraires perçus par la Partie

Demanderesse, et avoir condamné la Partie Demanderesse à une indemnité de

procédure de EUR 2.000.- pour l’instance d’appel et aux frais et dépens de l’instance

d’appel, la Cour d’appel a, << par simple tolérance >>, fondé sa décision sur des

attestations dactylographiées rédigées en langue anglaise et produites par la Partie

Défenderesse, sans qu’aucune traduction ne soit jointe à celles-ci, contrairement aux

exigences fixées par la loi précitée ; aux motifs que :

<< SOCIETE3.) se prévaut à cet égard de trois attestations testimoniales

intitulées "affidavit", rédigées en langue anglaise comme l’ensemble des pièces

versées de part et d’autre, sans qu’aucune traduction ne soit jointe.

Il est rappelé que l’article 3 de la loi du 24 février 1984 sur le régime des

langues (Mémorial A n° 16/1984) dispose qu’il "peut être fait usage des langues

française, allemande ou luxembourgeoise" en matière judicaire, de sorte que la

langue anglaise ne fait, a contrario, pas partie des langues dont il peut être fait usage

en matière judiciaire.

Par simple tolérance, la Cour a néanmoins pris connaissance de la teneur des

attestations en question.

Lesdites attestations sont dactylographiées, et non pas rédigées de la main de

leurs auteurs, ainsi que l’exige l’article 402, alinéa 4 du Nouveau Code de procédure

civile.

Cependant, étant donné qu’SOCIETE1.) ne soulève aucune contestation sous

ce rapport, cette irrégularité ne porte pas àconséquence.

L’appelante fait valoir que les auteurs desdites attestations auraient des liens

très étroits avec la partie intimée et un intérêt direct à l’issue du présent litige, de

sorte que celles-ci seraient irrecevables.

Comme l’appelante reste en défaut d’établir - et même d’alléguer - que l’une

des trois personnes dont il s’agit serait la représentante légale de l’intimée en justice,

aucune celles n’est à considérer comme partie en cause, de sorte que les trois

attestations dont il s’agit sont recevables a cet égard, en dépit des liens de leurs

auteurs avec SOCIETE3.).

Il apparait à la lecture de l’attestation établie le 15 juin 2020 par

PERSONNE1.) (cf. pièce n° 4 de 1a farde I de l’intimée, notamment les points 30 et 31,

page 9) et de l’attestation établie le 16 juin 2020 par PERSONNE2.) (cf. pièce n° 6

de la même farde, notamment le point 11, page 3) que l’appelante n’a pas exécuté

les obligations mises à sa charge par le Contrat.

Face à ces

déclarations testimoniales invoquées par

SOCIETE3.),

l’appelante reste en défaut de prouver l’exécution des obligations mises à sa charge

par le Contrat >>.

alors qu’il appartient nécessairement au magistrat saisi de l’action de

procéder au rejet des attestations testimoniales qui ne satisfont pas aux conditions

énumérées par la loi, et particulièrement à l’exigence visée à l’article 3 de la loi du

24 février 1984 sur le régime des langues, selon laquelle les seules langues dont il

peut être fait usage en justice sont le français, l’allemand et le luxembourgeois, à

l’exception de toutes les autres. En fondant sa décision sur base d’attestations

testimoniales non conformes à la loi, la Cour d’appel a violé les dispositions légales

visées au moyen. ».

Réponse de la Cour

La demanderesse en cassation fait grief aux juges d’appel d’avoir violé la

disposition visée au moyen en n’ayant pas rejeté les attestations rédigées en langue

anglaise, langue dont il ne pourrait être fait usage en matière judiciaire, sans qu’une

traduction ne soit jointe.

L’article 3 de la loi modifiée du 24 février 1984 sur le régime des langues,

qui dispose qu’« [e]n matière administrative, contentieuse ou non contentieuse, et en

matière

judiciaire, il peut être fait usage des langues française, allemande ou

luxembourgeoise, sans préjudice des dispositions spéciales concernant certaines

matières », ne se rapporte qu’aux actes de procédure et il appartient au juge du fond,

dans l’exercice de son pouvoir souverain, d’apprécier s’il accepte comme élément de

preuve un document écrit en langue anglaise, même en l’absence de production d’une

traduction en langue française, à condition qu’il en précise, comme en l’espèce, la

signification dans une des langues judiciaires officielles.

Il s’ensuit que le moyen n’est pas fondé.

Sur le quatrième moyen de cassation

Enoncé du moyen

« Tiré de la violation de l’article 1315 du Code civil, lequel dispose que

<< Celui qui réclame l’exécution d’une obligation, doit la prouver.

Réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le paiement ou le

fait qui a produit l’extinction de son obligation >> ;

en ce que, pour avoir déclaré que la Rupture du Contrat était régulière et

avoir condamné la Partie Demanderesse à verser à la Partie Défenderesse la somme

de USD 659.118,21.- tendant au remboursement des honoraires perçus par la Partie

Demanderesse, et avoir condamné la Partie Demanderesse à une indemnité de

procédure de EUR 2.000.- pour l’instance d’appel et aux frais et dépens de l’instance

d’appel, la Cour d’appel a procédé à une inversion de la charge de la preuve au

préjudice de la Partie Demanderesse ; aux motifs que :

<< En général, il incombe à la partie qui demande la résolution d’un contrat

ou sa résiliation, de rapporter la preuve de son inexécution, en cas de contestation,

de sorte que celle-ci doit succomber dans ses prétentions lorsque cette preuve fait

défaut.

Cependant, cette charge de la preuve est conditionnée à l’aptitude du

créancier de l’obligation dont il invoque l’inexécution à rapporter cette preuve. Si le

créancier se heurte à une impossibilité dans l’administration de cette preuve, les

juges peuvent estimer qu’il appartient au débiteur de l’obligation de prouver son

exécution, dans la mesure où il s’agit pour lui d’une preuve positive, qui est par

nature plus facile à rapporter (cf. J. Ghestin, Ch. Jamin et M. Billiau, Les effets

du contrat, L.G.D.J., 3c ed., n° 616, p.657; Cass. 3e civ. 05.07.1977, Bull. civ.

1977, III, n° 301). De même, les juges peuvent, sans renverser le fardeau de la

preuve, retenir qu’il appartient au défendeur à l’action en résolution ou en

résiliation du contrat de contredire les indices invoques par la partie adverse en

apportant la preuve de l’exécution dont il possède seul les éléments utiles (cf. Cass.

com. 06.06.1962, Bull. civ. 1962, III, n° 307 ; Cour d’appel, IX. 20.06.2019, n° du

rôle 45 280).

SOCIETE3.) se prévaut à cet égard de trois attestations testimoniales

intitulées "affidavit", rédigées en langue anglais comme l’ensemble des pièces

versées de part et d’autre, sans qu’aucune traduction ne soit jointe.

Il est rappelé que l’article 3 de la loi du 24 février 1984 sur le régime des

langues (Mémorial A n° 16/1984) dispose qu’il "peut être fait usage des langues

française, allemande ou luxembourgeoise" en matière judicaire, de sorte que la

langue anglaise ne fait, a contrario, pas partie des langues dont il peut être fait usage

en matière judiciaire.

Par simple tolérance, la Cour a néanmoins pris connaissance de la teneur des

attestations en question.

Lesdites attestations sont dactylographiées, et non pas rédigées de la main de

leurs auteurs, ainsi que l’exige l’article 402, alinéa 4 du Nouveau Code de procédure

civile.

Cependant, étant donné qu’SOCIETE1.) ne soulève aucune contestation sous

ce rapport, cette irrégularité ne porte pas àconséquence.

L’appelante fait valoir que les auteurs desdites attestations auraient des liens

très étroits avec la partie intimée et un intérêt direct à l’issue du présent litige, de

sorte que celles-ci seraient irrecevables.

Comme l’appelante reste en défaut d’établir - et même d’alléguer - que l’une

des trois personnes dont il s’agit serait la représentante légale de l’intimée en justice,

aucune celles n’est à considérer comme partie en cause, de sorte que les trois

attestations dont il s’agit sont recevables a cet égard, en dépit des liens de leurs

auteurs avec SOCIETE3.).

Il apparait à la lecture de l’attestation établie le 15 juin 2020 par

PERSONNE1.) (cf. pièce n° 4 de la farde I de l’intimée, notamment les points 30 et 31,

page 9) et de l’attestation établie le 16 juin 2020 par PERSONNE2.) (cf. pièce n° 6

de la même farde, notamment le point 11, page 3) que l’appelante n’a pas exécuté

les obligations mises à sa charge par le Contrat.

Face à ces

déclarations testimoniales invoquées par

SOCIETE3.),

l’appelante reste en défaut de prouver l’exécution des obligations mises à sa charge

par le Contrat >>.

alors que la charge de la preuve incombe nécessairement à la partie qui

sollicite la résiliation d’un contrat, laquelle doit rapporter la preuve de l’inexécution

contractuelle, de sorte que celle-ci doit succomber dans ses prétentions lorsque la

preuve n’est pas rapportée par celle-ci ;

qu’en statuant comme elle l’a fait, c’est-à-dire en inversant la charge de la

preuve et en exigeant de la Partie Demanderesse qu’elle rapporte la preuve de

l’exécution des obligations mises à sa charge par le Contrat, alors même que la

Partie Défenderesse ne parvient pas à rapporter la preuve de la prétendue

inexécution du Contrat par sa cocontractante, la Cour d’appel a violé les

dispositions légales visées au moyen. ».

Réponse de la Cour

La demanderesse en cassation fait grief aux juges d’appel d’avoir violé la

disposition visée au moyen en ayant procédé à un renversement de la charge de la

preuve pour avoir exigé qu’elle rapporte la preuve de l’exécution des obligations

contractuelles mises à sa charge.

Par les motifs énoncés au moyen et en retenant

« SOCIETE1.) ne verse pas les deux derniers rapports trimestriels de l’année

2018, sans pour autant justifier d’une impossibilité de se procurer les informations

requises à cet effet.

L’opposition de SOCIETE3.) à la communication des informations dont il

s’agit à la partie appelante n’est établie que pour la période postérieure à la rupture

des relations contractuelles (cf. pièce n° 37 de la farde II de l’appelante).

Quant aux rapports antérieurs, la Cour constate qu’SOCIETE1.) ne justifie

d’aucun travail qui permettrait de contredire l’affirmation constante de

SOCIETE3.), selon laquelle lesdits rapports ne seraient que de simples « copier-

coller » des documents fournis par SOCIETE4.), mis à part quelques modifications

concernant le formatage ou la présentation.

En particulier, SOCIETE1.) reste en défaut de justifier de prestations de

vérification, de contrôle, d’assistance ou de conseil telles que stipulées dans le

Contrat, ainsi que l’intimée l’a relevé avec insistance dans ses écritures et ses

plaidoiries.

L’appelante reste pareillement en défaut de caractériser la mauvaise foi

qu’elle reproche à l’intimée dans l’exercice de son pouvoir de résiliation.

Il suit de là que la rupture anticipée du Contrat pour inexécution dans le chef

de l’appelante était justifiée. »,

les juges d’appel, sans procéder à un renversement de la charge de la preuve,

ont pu décider, sur base des éléments de preuve produits par la défenderesse en

cassation, demanderesse en résolution et en remboursement d’honoraires, lesquels

rendaient vraisemblable l’inexécution du contrat par la demanderesse en cassation,

qu’il appartenait à cette dernière, après mise en demeure, de justifier l’exécution de

de ses obligations contractuelles.

Il s’ensuit que le moyen n’est pas fondé.

Sur le cinquième moyen de cassation

Enoncé du moyen

« Tiré de la violation de l’article 1134 du Code civil, qui dispose que :

<< Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont

faites.

Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les

causes que la loi autorise.

Elles doivent être exécutées de bonne foi. >>

en ce que, pour avoir déclaré que la Rupture du Contrat était régulière et

avoir condamné la Partie Demanderesse à verser à la Partie Défenderesse la somme

de USD 659.118,21.- tendant au remboursement des honoraires perçus par la Partie

Demanderesse, et avoir condamné la Partie Demanderesse à une indemnité de

procédure de EUR 2.000.- pour l’instance d’appel et aux frais et dépens de l’instance

d’appel, la Cour d’appel a retenu, que la rupture anticipée du Contrat au sens de

l’article 8 (intitulé << Termination >>) avait pour conséquence l’anéantissement

rétroactif du Contrat et la restitution des honoraires perçus par la Partie

Demanderesse ;

aux motifs que :

<< Interjetant appel incident, SOCIETE3.) demande à la Cour de faire droit

à sa demande reconventionnelle tendant à la restitution des honoraires versés à

SOCIETE1.), à savoir le montant total de 659.118,21 USD, par réformation du

jugement déféré.

SOCIETE1.) ne conteste pas que les conditions pour une restitution soient

données et ne prend nullement position par rapport à la demande reconventionnelle.

C’est à tort que la juridiction de première instance a rejeté cette demande,

au motif que "la résiliation met un terme aux effets du contrat pour l’avenir et

n’entraine pas l’anéantissement rétroactif de celui-ci".

Si telle est la règle généralement suivie en présence d’un contrat à exécution

successive, l’absence d’exécution des obligations par l’une des parties ou l’exécution

imparfaite de celles-ci dès l’origine entraine l’anéantissement rétroactif du contrat,

sous la seule réserve de l’impossibilité pratique d’effacer les effets qu’il a produits

entre temps (cf. Cass. 3e civ. 30.04.2003, Bull. civ. 2003. III, n° 87 ; JCP 2004. II. 10

032, note. Ch. Jamin ; RTD civ. 2003, 501, obs. J. : Mestre et B. Fages ; ire civ.,

17.06.1995, Bult. civ. 1995, I, n° 224 ; RTD civ 1996.908, obs. J. Mestre).

Or, dans le cas présent, il ressort des motifs adoptés plus haut que la partie

appelante n’a, dès l’origine, pas exécuté l’ensemble des obligations énoncées dans

le Contrat, à l’exception de la douzième et dernière obligation stipulée, laquelle n’a,

de surcroît, été exécutée que de manière très partielle.

L’anéantissement rétroactif du contrat a pour conséquence que les choses

doivent être remises au même état que si les obligations nées du contrat n’avaient

jamais existé, de sorte que les payements effectués en exécution du contrat sont sujets

à remboursement.

La restitution demandée ne se heurte à aucune impossibilité pratique et ne

fait par ailleurs l’objet d’aucune contestation.

Il y a partant lieu de faire droit à la demande reconventionnelle de

SOCIETE3.), par réformation du jugement entrepris >>,

alors que, si l’interprétation d’une convention relève du pouvoir souverain

d’appréciation du juge du fond, il ne peut dénaturer les clauses de celle-ci en y

ajoutant un élément ou une condition qu’elles ne contiennent pas ; qu’en retenant

que la rupture du Contrat dans les conditions de l’article 8 donnait lieu à un

anéantissement rétroactif du Contrat (alors que ce n’est pas prévu ainsi par le

contrat) avec pour conséquence la restitution des honoraires perçus par la Partie

Demanderesse, quand le Contrat n’imposait, ni ne prévoyait une telle possibilité, la

Cour d’appel en a dénaturé les termes clairs, et a ainsi violé l’article 1134 du Code

civil. ».

Réponse de la Cour

La demanderesse en cassation fait grief aux juges d’appel d’avoir violé la

disposition visée au moyen en ayant retenu que la rupture du contrat donnait lieu à

un anéantissement rétroactif de celui-ci, dénaturant ainsi l’article 8 du contrat qui ne

prévoirait qu’une résiliation du contrat.

L’article 8 du contrat, qui stipule

« TERMINATION

(1) This Agreement shall continue in full force and may, subject to the

provisions set forth in paragraph (2) below, not be terminated for such

time as the Floreat Aviation Notes are issued and outstanding and are

neither redeemed or cancelled.

(2) Notwithstanding Clause 8.1 above, a Party shall be entitled immediately

to terminate this Agreement by written notice to the other Party if:

(a) A Party shall breach its obligations hereunder and in the case of

breach capable of remedy, shall fail to remedy the same within 10

days after receipt of written notice from the other Party hereto giving

particulars of such breach and requiring it to be remedied ;

(b) a receiver or other official named by a competent court is appointed

over a Party or any property of a Party ;

(c) a Party becomes insolvent or is unable to pay its debts as they fall

due, enters into any voluntary arrangement with its creditors or

becomes subject to a judicial administration: or

(d) a Party goes into liquidation (except for the purposes of

amalgamation or reconstruction and in such a manner that the entity

resulting therefrom effectively agrees to be bound by or assume the

obligations imposed on such Party hereunder) »,

n’exclut pas l’application de l’article 1184 du Code civil.

Les juges d’appel, pour retenir que le contrat entre parties était anéanti

rétroactivement, n’ont pas fait application de l’article 8 du contrat, mais ont appliqué

le principe général énoncé à l’article 1184 du Code civil selon lequel la condition

résolutoire est toujours sous-entendue dans les contrats synallagmatiques, pour le cas

où l’une des deux parties ne satisfera point à son engagement.

La disposition invoquée au moyen est étrangère au litige.

Il s’ensuit que le moyen est irrecevable.

Sur le sixième moyen de cassation

Enoncé du moyen

« Tiré de la violation de l’article 54 du Nouveau Code de Procédure civile,

lequel dispose que

<< Le juge doit se prononcer sur tout ce qui est demandé et seulement sur ce

qui est demandé >> ;

en ce que, pour avoir déclaré que la Rupture du Contrat était régulière et

avoir condamné la Partie Demanderesse à verser à la Partie Défenderesse la somme

de USD 659.118,21.- tendant au remboursement des honoraires perçus par la Partie

Demanderesse, et avoir condamné la Partie Demanderesse à une indemnité de

procédure de EUR 2.000.- pour l’instance d’appel et aux frais et dépens de l’instance

d’appel, la Cour d’appel a basé sa décision sur une pièce non versée par les parties

dans le cadre de l’instance d’appel ; aux motifs que :

<< Il est constant en cause que l’intimée a adressé à l’appelante un deuxième

courrier, en date du 15 février 2019, dans lequel elle constate que l’appelante n’a

pas remédié au défaut d’exécution critiqué dans le précédent courrier et que la

rupture des relations contractuelles est partant acquise.

Ce courrier n’est pas versé comme pièce en instance d’appel, mais il en est

fait état dans le jugement dont appel qui en reproduit le passage pertinent (cf. page

16, alinéas 3 à 6) et les parties au litige n’ont soulevé aucune contestation à ce

sujet >>.

alors qu’il n’appartenait pas au juge de statuer sur base d’une pièce non

versée par les parties dans le cadre de l’instance d’appel, et, qu’en procédant comme

elle l’a fait, la Cour d’appel a violé les dispositions légales visées au moyen. ».

Réponse de la Cour

La demanderesse en cassation fait grief aux juges d’appel d’avoir violé la

disposition visée au moyen en ayant basé leur décision sur une pièce non versée en

instance d’appel.

L’article 54 du Nouveau Code de procédure civile, qui a trait à l’objet du

litige, déterminé par les prétentions respectives des parties, ne concerne pas les pièces

qui servent d’appui à ces prétentions.

La disposition visée au moyen est étrangère au grief invoqué.

Il s’ensuit que le moyen est irrecevable.

PAR CES MOTIFS,

la Cour de cassation

rejette le pourvoi ;

laisse les frais et dépens de l’instance en cassation à charge de la

demanderesse en cassation.

La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par le

conseiller Marie-Laure MEYER en présence de l’avocat général Joëlle NEIS et du

greffier Daniel SCHROEDER.

Conclusions du Parquet général

dans l’affaire de cassation

entre

la société de droit des Îles Cayman SOCIETE1.) Ltd. (anc.

SOCIETE2.) Ltd)

et

la société anonyme SOCIETE3.) S.A.

(n° CAS-2025-00010 du registre)

Par mémoire signifié le 14 janvier 2025 à la société anonyme SOCIETE3.) S.A. (ci-

après, la société « SOCIETE3.) ») et déposé le 16 janvier 2025 au greffe de la Cour

supérieure de justice, Maître Nicolas THIELTGEN, avocat à la Cour, agissant au nom

et pour le compte de la société de droit des Îles Cayman SOCIETE1.) Ltd. (anc.

SOCIETE2.) Ltd, ci-après la société « SOCIETE1.) »), a formé un pourvoi en cassation

contre un arrêt rendu contradictoirement le 24 octobre 2024 par la Cour d’appel,

troisième chambre, siégeant en commerciale, dans la cause inscrite sous le numéro

CAL-2022-00060 du rôle.

Le pourvoi a été introduit dans les conditions de délai1 et de forme2 prévues par la loi

modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation.

Il est partant recevable.

1 D’après le mémoire de la partie demanderesse en cassation, l’arrêt entrepris lui a été signifié le 19 novembre

2024, de sorte que le pourvoi introduit le 16 janvier 2025 l’a été dans le délai de deux mois prévu à l’article 7 la

loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation.

2 La partie demanderesse en cassation a déposé au greffe de la Cour supérieure de justice un mémoire en cassation

signé par un avocat à la Cour, signifié préalablement à son dépôt à la défenderesse en cassation, de sorte que les

formalités imposées par l’article 10 de la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en

cassation ont été respectées.

Sur les faits et rétroactes :

Par un jugement du 2 juillet 2021, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant

en matière commerciale, avait dit non fondées tant la demande principale de la société

SOCIETE1.) tendant à la condamnation de la société SOCIETE3.) à lui payer des

dommages et intérêts pour rupture abusive d’un contrat de services dénommé « Liaison

Management Agreement » conclu entre parties, que la demande reconventionnelle de la

société SOCIETE3.) tendant à la condamnation de la société SOCIETE1.) à lui

rembourser les honoraires perçus en exécution de ce contrat.

Par l’arrêt entrepris par le pourvoi, la Cour d’appel, par réformation partielle, a

condamné la société SOCIETE1.) à rembourser à la société SOCIETE3.) les honoraires

perçus en exécution du contrat et a confirmé le jugement de première instance pour le

surplus.

Sur le premier moyen de cassation :

Le premier moyen de cassation est

« Tiré de la violation des articles 89 de la Constitution, 249, alinéa 1er et 587 du

Nouveau Code de procédure civile qui disposent que

« Article 89 de la Constitution: « Tout jugement est motivé (…) ; »,

Article 249, alinéa 1er du Nouveau Code de procédure civile: « La rédaction

des jugements contiendra les noms des juges, du procureur d'Etat, s'il a été

entendu, ainsi que des avoués ; les noms, professions et demeures des parties,

leurs conclusions, l'exposition sommaire des points de fait et de droit, les

motifs et le dispositif des jugements. »,

Article 587 du Nouveau Code de procédure civile : « les autres règles établies

pour les tribunaux inférieurs sont observées en instance d’appel. »,

en ce que, pour avoir déclaré que la Rupture du Contrat était régulière et avoir

condamné la Partie Demanderesse à verser à la Partie Défenderesse la somme de

USD 659.118,21.- tendant au remboursement des honoraires perçus par la Partie

Demanderesse, et d’avoir condamné la Partie Demanderesse à une indemnité de

procédure de EUR 2.000.- pour l’instance d’appel et aux frais et dépens de

l’instance d’appel, la Cour d’appel n’a pas répondu au moyen soulevé en instance

d’appel par la Partie Demanderesse, selon lequel les affidavits versés par la Partie

Défenderesse étaient mensongers,

alors que le défaut de réponse à conclusions vaut défaut de motifs et dès lors

violation des articles 89 de la Constitution, 249 alinéa 1er et 587 du Nouveau Code

de procédure civile. »

Depuis l’entrée en vigueur de la Constitution révisée le 1er juillet 2023, l’ancien article

89 est devenu l’article 109 sans que son texte n’ait été modifié. L’article 109 de la

Constitution était en vigueur au moment où l’arrêt attaqué a été rendu. La référence à

l’ancien article 89 de la Constitution doit partant être remplacée par la référence à

l’article 109 de la Constitution.

Aux termes du moyen, le demandeur en cassation reproche aux juges d’appel un défaut

de réponse à conclusions, partant un défaut de motifs qui est un vice de forme.

Une décision judiciaire est régulière en la forme dès qu’elle comporte une motivation,

expresse ou implicite, sur le point considéré, si incomplète ou si vicieuse soit-elle3. Le

juge du fond doit répondre, non seulement aux moyens figurant dans le dispositif des

conclusions, mais aussi à ceux présentés dans les motifs qui en sont le soutien

nécessaire4.

Aux termes de ses conclusions récapitulatives déposées devant la Cour d’appel5, la

demanderesse en cassation avait « contesté la validité » des attestations testimoniales

produites par la défenderesse en cassation en soutenant qu’elles étaient partiales en

raison des liens étroits de leurs auteurs avec la partie défenderesse en cassation, et fait

valoir qu’elles étaient de ce fait mensongères. La demanderesse en cassation n’avait pas

repris ce moyen dans le dispositif de ses conclusions récapitulatives. Le moyen peut

cependant être considéré comme constituant le soutien nécessaire à la demande de la

demanderesse en cassation exposée au dispositif de ses conclusions et tendant à voir dire

que la partie défenderesse en cassation avait résilié fautivement le contrat dénommé «

Liaison Management Agreement ».

L’arrêt entrepris est motivé comme suit sur le point considéré :

3 Jacques et Louis BORÉ, La cassation en matière civile, Dalloz, 6e édition, 2023/2024, n° 77.41, page 415.

4 Idem, n° 77.217.

5 Conclusions récapitulatives du 13 octobre 2023, point 1.5., pièce n° 8 de Maître Nicolas Thieltgen.

« SOCIETE3.) se prévaut à cet égard de trois attestations testimoniales intitulées

« affidavit », rédigées en langue anglaise comme l’ensemble des pièces versées de

part et d’autre, sans qu’aucune traduction ne soit jointe.

(…)

L’appelante fait valoir que les auteurs desdites attestations auraient des liens très

étroits avec la partie intimée et un intérêt direct à l’issue du présent litige, de sorte

que celles-ci seraient irrecevables.

Comme l’appelante reste en défaut d’établir - et même d’alléguer - que l’une des

trois personnes dont il s’agit serait la représentante légale de l’intimée en justice,

aucune d’elles n’est à considérer comme partie en cause, de sorte que les trois

attestations dont il s’agit sont recevables à cet égard, en dépit des liens de leurs

auteurs avec SOCIETE3.).

Il apparaît à la lecture de l’attestation établie le 15 juin 2020 par PERSONNE1.)

(cf. pièce n° 4 de la farde I de l’intimée, notamment les points 30 et 31, page 9) et

de l’attestation établie le 16 juin 2020 par PERSONNE2.) (cf. pièce n° 6 de la même

farde, notamment le point 11, page 3) que l’appelante n’a pas exécuté les

obligations mises à sa charge par le Contrat.

Face à ces déclarations testimoniales invoquées par SOCIETE3.), l’appelante reste

en défaut de prouver l’exécution des obligations mises à sa charge par le Contrat. »

Par ces motifs, la Cour d’appel, qui n’était pas tenue de suivre les parties dans le détail

de leur argumentation6 a formellement motivé sa décision de considérer que les

attestations testimoniales versées étaient recevables et elle a partant implicitement, mais

nécessairement retenu qu’elles n’étaient pas mensongères.

Il en suit que le moyen n’est pas fondé.

Sur le deuxième moyen de cassation :

Le deuxième moyen de cassation est

« Tiré de la violation de l’article 402, alinéa 4 du Nouveau Code de procédure civile

6 P.ex. Cour de cassation, 11 janvier 2024, n° 08/2024, CAS-2023-00032 du registre (réponse au deuxième moyen).

(ci-après le « NCPC »), lequel dispose que

« Article 402

L'attestation contient la relation des faits auxquels son auteur a assisté ou qu'il

a personnellement constatés.

Elle mentionne les nom, prénoms, date et lieu de naissance, demeure et

profession de son auteur ainsi que, s'il y a lieu, son lien de parenté ou

d'alliance avec les parties, de subordination à leur égard, de collaboration ou

de communauté d'intérêts avec elles.

Elle indique en outre qu'elle est établie en vue de sa production en justice et

que son auteur a connaissance qu'une fausse attestation de sa part l'expose à

des sanctions pénales.

L'attestation est écrite, datée et signée de la main de son auteur. Celui-ci doit

lui annexer, en original ou en photocopie, tout document officiel justifiant de

son identité et comportant sa signature.

L'attestation peut également être reçue en brevet par un notaire » ;

en ce que, pour avoir déclaré que la Rupture du Contrat était régulière et avoir

condamné la Partie Demanderesse à verser à la Partie Défenderesse la somme de

USD 659.118,21.- tendant au remboursement des honoraires perçus par la Partie

Demanderesse, et avoir condamné la Partie Demanderesse à une indemnité de

procédure de EUR 2.000.- pour l’instance d’appel et aux frais et dépens de

l’instance d’appel, la Cour d’appel a fondé sa décision sur des attestations

dactylographiées produites par la Partie Défenderesse, et non rédigées de la main

de leur auteur, comme l’exige pourtant la loi ; aux motifs que :

« SOCIETE3.) se prévaut à cet égard de trois attestations testimoniales

intitulées « affidavit », rédigées en langue anglaise comme l'ensemble des

pièces versées de part et d'autre, sans qu'aucune traduction ne soit jointe.

(…)

Lesdites attestations sont dactylographiées, et non pas rédigées de la main de

leurs auteurs, ainsi que l'exige l'article 402, alinéa 4 du Nouveau Code de

procédure civile.

Cependant, étant donné qu'SOCIETE1.) ne soulevé aucune contestation sous

ce rapport, cette irrégularité ne porte pas à conséquence.

L'appelante fait valoir que les auteurs desdites attestations auraient des liens

très étroits avec la partie intimée et un intérêt direct à l’issue du présent litige,

de sorte que celles-ci seraient irrecevables.

Comme l'appelante reste en défaut d'établir - et même d'alléguer - que l'une

des trois personnes dont il s'agit serait la représentante légale de l’intimée en

justice, aucune celles n’est à considérer comme partie en cause, de sorte que

les trois attestations dont il s'agit sont recevables a cet égard, en dépit des

liens de leurs auteurs avec SOCIETE3.).

Il apparait à la lecture de l'attestation établie le 15 juin 2020 par

PERSONNE1.) (cf. pièce n° 4 de 1a farde I de l'intimée, notamment les points

30 et 31, page 9) et de l'attestation établie le 16 juin 2020 par PERSONNE2.)

(cf. pièce n° 6 de la même farde, notamment le point 11, page 3) que

l'appelante n'a pas exécuté les obligations mises à sa charge par le Contrat.

Face à ces déclarations testimoniales invoquées par SOCIETE3.), l'appelante

reste en défaut de prouver l'exécution des obligations mises à sa charge par le

Contrat »

alors qu’il appartenait au magistrat saisi de l’action de procéder au rejet des

attestations testimoniales litigieuses dont le contenu viole les exigences fixées par

l’article 402, alinéa 4 du Nouveau Code de procédure civile, selon laquelle celles-

ci doivent être rédigées de la main de leur auteur. En statuant sur base

d’attestations non conformes aux exigences légales, la Cour a violé les dispositions

légales visées au moyen. »

Aux termes du moyen, la partie demanderesse en cassation fait grief aux juges d’appel

d’avoir violé la disposition légale visée au moyen en n’ayant pas rejeté les attestations

testimoniales versées aux débats par la partie défenderesse en cassation, au motif

qu’elles étaient dactylographiées et non pas rédigées de la main de leurs auteurs, ainsi

qu’exigé par l’article 402, alinéa 4 du Nouveau code de procédure civile.

La partie demanderesse en cassation invoque à l’appui de son moyen deux décisions de

première instance7.

Or, il résulte d’une jurisprudence constante de la Cour d’appel que les formalités

édictées par l’article 402 du Nouveau code de procédure civile ne sont pas prescrites à

peine de nullité et qu’il appartient aux juges d’apprécier si une attestation, qui n’est pas

7 Trib. travail Lux. 18 février 2021, n° 546/2021 ; Tr. arr. Lux. 19 novembre 2008, n° 855/08, n°s 109.266 et

113413 du rôle ;

établie selon les règles de l’article 402 du Nouveau code de procédure civile, présente

des garanties suffisantes pour emporter sa conviction8.

La Cour d’appel a ainsi pu, sans violer la disposition légale visée au moyen, tenir compte

comme moyen de preuve des attestations testimoniales versées en cause alors même

qu’elles étaient dactylographiées et non pas rédigées de la main de leurs auteurs, en

considérant implicitement, mais nécessairement, dans le cadre de son pouvoir souverain

d’appréciation de la force probante des éléments qui lui sont soumis, pouvoir qui

échappe au contrôle de Votre Cour9, que ces attestations présentaient des garanties

suffisantes pour être admises à titre de preuve.

Il en suit que le moyen n’est pas fondé.

Sur le troisième moyen de cassation :

Le troisième moyen de cassation est

« Tiré de la violation de l’article 3 de la loi du 24 février 1984 sur le régime des

langues, lequel dispose que

« En matière administrative, contentieuse ou non contentieuse, et en matière

judiciaire, il peut être fait usage des langues française, allemande ou

luxembourgeoise, sans préjudice des dispositions spéciales concernant

certaines matières » ;

en ce que, pour avoir déclaré que la Rupture du Contrat était régulière et avoir

condamné la Partie Demanderesse à verser à la Partie Défenderesse la somme de

USD 659.118,21.- tendant au remboursement des honoraires perçus par la Partie

Demanderesse, et avoir condamné la Partie Demanderesse à une indemnité de

procédure de EUR 2.000.- pour l’instance d’appel et aux frais et dépens de

l’instance d’appel, la Cour d’appel a, « par simple tolérance », fondé sa décision

sur des attestations dactylographiées rédigées en langue anglaise et produites par

la Partie Défenderesse , sans qu’aucune traduction ne soit jointe à celles-ci,

contrairement aux exigences fixées par la loi précitée ; aux motifs que :

8 Cour d’appel 3 avril 2025, n° CAL-2024-00055 du rôle ; Cour d’appel 8 mai 2024, n° CAL-2023-00061 du rôle ;

Cour d’appel 30 mars 2023, n° CAL-2021-00691 du rôle ; Cour d’appel 23 février 2023, n° CAL-2021-00581 du

rôle ; Cour d’appel 11 janvier 2023, n° CAL-2021-00294 du rôle ; Cour d’appel 27 janvier 2021, n° CAL-2019-

01055 du rôle ; Cour d’appel 11 décembre 2014, n° 40869 du rôle ; Cour d’appel 27 novembre 2014, n° 40078 du

rôle ; Cour d’appel 3 avril 2014, n° 38183 du rôle.

9 P. ex. Cass. 19 mai 2011, n° 2838 du registre.

« SOCIETE3.) se prévaut à cet égard de trois attestations testimoniales

intitulées « affidavit », rédigées en langue anglaise comme l'ensemble des

pièces versées de part et d'autre, sans qu'aucune traduction ne soit jointe.

Il est rappelé que l'article 3 de la loi du 24 février 1984 sur le régime des

langues (Mémorial A n° 16/1984) dispose qu'il « peut être fait usage des

langues française, allemande ou luxembourgeoise » en matière judicaire, de

sorte que la langue anglaise ne fait, a contrario, pas partie des langues dont

il peut être fait usage en matière judiciaire.

Par simple tolérance, la Cour a néanmoins pris connaissance de la teneur des

attestations en question.

Lesdites attestations sont dactylographiées, et non pas rédigées de la main de

leurs auteurs, ainsi que l'exige l'article 402, alinéa 4 du Nouveau Code de

procédure civile.

Cependant, étant donné qu'SOCIETE1.) ne soulève aucune contestation sous

ce rapport, cette irrégularité ne porte pas à conséquence.

L'appelante fait valoir que les auteurs desdites attestations auraient des liens

très étroits avec la partie intimée et un intérêt direct à l’issue du présent litige,

de sorte que celles-ci seraient irrecevables.

Comme l'appelante reste en défaut d'établir - et même d'alléguer - que l'une

des trois personnes dont il s'agit serait la représentante légale de l’intimée en

justice, aucune d’elles n'est à considérer comme partie en cause, de sorte que

les trois attestations dont il s'agit sont recevables à cet égard, en dépit des

liens de leurs auteurs avec SOCIETE3.).

Il apparait à la lecture de l'attestation établie le 15 juin 2020 par

PERSONNE1.) (cf. pièce n° 4 de 1a farde I de l'intimée, notamment les points

30 et 31, page 9) et de l'attestation établie le 16 juin 2020 par PERSONNE2.)

(cf. pièce n° 6 de la même farde, notamment le point 11, page 3) que

l'appelante n'a pas exécuté les obligations mises à sa charge par le Contrat.

Face à ces déclarations testimoniales invoquées par SOCIETE3.), l'appelante

reste en défaut de prouver l'exécution des obligations mises à sa charge par le

Contrat ».

alors qu’il appartient nécessairement au magistrat saisi de l’action de procéder au

rejet des attestations testimoniales qui ne satisfont pas aux conditions énumérées

par la loi, et particulièrement à l’exigence visée à l’article 3 de la loi du 24 février

1984 sur le régime des langues, selon laquelle les seules langues dont il peut être

fait usage en justice sont le français, l’allemand et le luxembourgeois, à l’exception

de toutes les autres. En fondant sa décision sur base d’attestations testimoniales

non conformes à la loi, la Cour d’appel a violé les dispositions légales visées au

moyen. »

Aux termes du moyen, la demanderesse en cassation fait grief à la Cour d’appel d’avoir

fondé sa décision sur des attestations testimoniales rédigées en langue anglaise, violant

en cela la disposition légale visée au moyen qui prévoit qu’en matière judiciaire, il peut

être fait usage des langues française, allemande ou luxembourgeoise.

D’après la doctrine10 et la jurisprudence majoritaire11, l’article 3 de la loi du 24 février

1984 sur le régime des langues, aux termes duquel les langues française, allemande ou

luxembourgeoise sont utilisées en matière judiciaire, vise l’usage des langues pratiquées

au prétoire et s’applique aux actes judiciaires en eux-mêmes12, à l’exclusion des pièces.

En ce qui concerne les pièces, le seul critère pour leur admission en une langue différente

de celles énumérées à l’article 3 de la loi du 24 février 1984 est la bonne compréhension

de leur contenu par tous les intervenants au procès, c’est-à-dire les membres de la

juridiction saisie, les avocats et leurs parties. Dans l’affirmative, les pièces en question

sont maintenues dans la procédure sans qu’il n’y ait lieu d’ordonner leur traduction, dans

la négative, elles sont écartées des débats.

La Cour de cassation française adopte la même position13. Elle distingue les actes de

procédure, qui doivent nécessairement être rédigés en langue française14, des documents

produits devant le juge du fond, qui apprécie souverainement leur force probante15. Elle

en déduit que le juge est fondé tant à écarter qu’à retenir un document écrit en langue

étrangère.

10 Thierry HOSCHEIT, Le droit judiciaire privé au Grand-Duché de Luxembourg, 2ème édition, 2019, n°596.

11 Cour d’appel 11 juillet 2024, n°83/24, n° CAL-2022-00521 du rôle ; Cour d’appel 4 mai 2022, n°60/22, n° CAL-

2020-00742 du rôle ; Cour d’appel 31 janvier 2018, n°27/18, n° 38876 du rôle.

12 Pour une requête d’appel rédigée intégralement en anglais, déclarée irrecevable : Cour d’appel 25 mai 2022, n°

108/22, n° CAL-2022-00414 du rôle, Pas. 41, p. 78

13 Les développements qui suivent sur la position de la Cour de cassation française sont tirés de l'étude de Nathalie

BLANC, « Le juge et la mondialisation dans la jurisprudence de la Cour de cassation », partie 2, titre 1, chapitre 2,

section 1, § 1, B: « La langue des écrits soumis au juge », consultable sur le portail internet de la Cour de cassation

française https://www.courdecassation.fr, dans la rubrique « Publications ».

14 En application de l’article 111 de l'ordonnance de Villers-Cotterêts d'août 1539 sur le fait de justice.

15 Cass. fr., com., 21 janvier 2014, pourvoi no 12-28.696 ; Cass. fr., 2e civ., 23 juin 2016, pourvoi no 15-12.410.

Le juge du fond peut ainsi écarter un document en langue étrangère, faute d’une

traduction en langue française16 et il ne lui appartient pas de solliciter la traduction du

document rédigé en langue étrangère17.

Mais le juge peut aussi retenir un document en langue étrangère18. Dans ce cas, il est

tenu d’en préciser la signification en français. Il ne saurait reproduire, dans sa

motivation, un texte en langue étrangère. Il lui appartient, dans des motifs en langue

française, d’énoncer la signification matérielle et intellectuelle qu’il entend donner au

document19. S’il procède de la sorte, sa décision n’encourt pas la censure20. En revanche

la cassation est encourue, s’il reproduit, dans sa motivation, le texte en langue étrangère

sans en indiquer la signification en français21.

En l’espèce, force est de constater, d’une part, que les attestations testimoniales en

question constituent des pièces soumises au juges du fond et non pas des actes de

procédure. D’autre part, les juges d’appel, dans la motivation de l’arrêt attaqué, ont

précisé, en langue française, partant dans une langue judiciaire officielle, la signification

des documents litigieux, ceci par des motifs reproduits au moyen, à savoir qu’il résulte

de ces écrits que la partie demanderesse en cassation n’a pas exécuté les obligations

contractuelles mises à sa charge.

Il en suit qu’en fondant sa décision sur des attestations testimoniales rédigées en langue

anglaise dont elle a précisé la signification dans une des langues judiciaires officielles,

la Cour d’appel n’a pas violé la disposition légale visée au moyen.

Il en suit que le moyen n’est pas fondé.

Sur le quatrième moyen de cassation :

Le quatrième moyen de cassation est

« Tiré de la violation de l’article 1315 du Code civil, lequel dispose que

« Celui qui réclame l'exécution d'une obligation, doit la prouver.

16 Cass. fr., 1re civ., 12 juillet 2001, pourvoi no 99-15.285 ; Cass. fr., soc., 1er avril 2008, pourvoi no 06-46.027 ;

Cass. fr., soc., 8 avril 2010, pourvoi no 09-40.961 ; Cass. fr., soc., 19 mai 2010, pourvoi no 09-40.690.

17 Cass. fr., com., 13 décembre 2011, pourvoi no 10-26.389.

18 Cass. fr., com., 21 janvier 2014, pourvoi no 12-28.696 précité ; Cass. fr., com., 24 mai 2011, pourvoi no 10-

18.608 ; Cass. fr., com., 14 juin 2000, pourvoi no 98-30.206.

19 Cass. fr., 2e civ., 11 janvier 1989, pourvoi no 87-13.860, Bull. 1989, II, no 11.

20 Cass. fr., 1re civ., 23 janvier 2008, pourvoi no 06-21.011.

21 Cass. fr., 1re civ., 25 juin 2009, pourvoi no 08-11.226.

Réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le paiement ou le

fait qui a produit l'extinction de son obligation » ;

en ce que, pour avoir déclaré que la Rupture du Contrat était régulière et avoir

condamné la Partie Demanderesse à verser à la Partie Défenderesse la somme de

USD 659.118,21.- tendant au remboursement des honoraires perçus par la Partie

Demanderesse, et avoir condamné la Partie Demanderesse à une indemnité de

procédure de EUR 2.000.- pour l’instance d’appel et aux frais et dépens de

l’instance d’appel, la Cour d’appel a procédé à une inversion de la charge de la

preuve au préjudice de la Partie Demanderesse ; aux motifs que :

« En général, il incombe à la partie qui demande la résolution d'un contrat ou

sa résiliation, de rapporter la preuve de son inexécution, en cas de

contestation, de sorte que celle-ci doit succomber dans ses prétentions lorsque

cette preuve fait défaut.

Cependant, cette charge de la preuve est conditionnée à l’aptitude du

créancier de l'obligation dont il invoque l'inexécution à rapporter cette

preuve. Si le créancier se heurte à une impossibilité dans l’administration de

cette preuve, les juges peuvent estimer qu'il appartient au débiteur de

l'obligation de prouver son exécution, dans la mesure où il s'agit pour lui d'une

preuve positive, qui est par nature plus facile à rapporter (cf. J. Ghestin, Ch.

Jamin et M. Billiau, Les effets du contrat, L.G.D.J., 3e éd., n° 616, p.657; Cass.

3e civ. 05.07.1977, Bull. civ. 1977, III, n° 301). De même, les juges peuvent,

sans renverser le fardeau de la preuve, retenir qu'il appartient au défendeur à

l'action en résolution ou en résiliation du contrat de contredire les indices

invoqués par la partie adverse en apportant la preuve de l'exécution dont il

possède seul les éléments utiles (cf. Cass. com. 06.06.1962, Bull. civ. 1962, III,

n° 307; Cour d'appel, IX. 20.06.2019, n° du rôle 45 280).

SOCIETE3.) se prévaut à cet égard de trois attestations testimoniales

intitulées «affidavit », rédigées en langue anglais comme l'ensemble des pièces

versées de part et d'autre, sans qu'aucune traduction ne soit jointe.

Il est rappelé que l'article 3 de la loi du 24 février 1984 sur le régime des

langues (Mémorial A n° 16/1984) dispose qu'il «peut être fait usage des

langues française, allemande ou luxembourgeoise » en matière judicaire, de

sorte que la langue anglaise ne fait, a contrario, pas partie des langues dont

il peut être fait usage en matière judiciaire.

Par simple tolérance, la Cour a néanmoins pris connaissance de la teneur des

attestations en question.

Lesdites attestations sont dactylographiées, et non pas rédigées de la main de

leurs auteurs, ainsi que l'exige l'article 402, alinéa 4 du Nouveau Code de

procédure civile.

Cependant, étant donné qu'SOCIETE1.) ne soulève aucune contestation sous

ce rapport, cette irrégularité ne porte pas à conséquence.

L'appelante fait valoir que les auteurs desdites attestations auraient des liens

très étroits avec la partie intimée et un intérêt direct à l’issue du présent litige,

de sorte que celles-ci seraient irrecevables.

Comme l'appelante reste en défaut d'établir - et même d'alléguer - que l'une

des trois personnes dont il s'agit serait la représentante légale de l’intimée en

justice, aucune d’elles n'est à considérer comme partie en cause, de sorte que

les trois attestations dont il s'agit sont recevables à cet égard, en dépit des

liens de leurs auteurs avec SOCIETE3.).

Il apparait à la lecture de l'attestation établie le 15 juin 2020 par

PERSONNE1.) (cf. pièce n° 4 de la farde I de l'intimée, notamment les points

30 et 31, page 9) et de l'attestation établie le 16 juin 2020 par PERSONNE2.)

(cf. pièce n° 6 de la même farde, notamment le point 11, page 3) que

l'appelante n'a pas exécuté les obligations mises à sa charge par le Contrat.

Face à ces déclarations testimoniales invoquées par SOCIETE3.), l'appelante

reste en défaut de prouver l'exécution des obligations mises à sa charge par le

Contrat ».

alors que la charge de la preuve incombe nécessairement à la partie qui sollicite la

résiliation d’un contrat, laquelle doit rapporter la preuve de l’inexécution

contractuelle, de sorte que celle-ci doit succomber dans ses prétentions lorsque la

preuve n’est pas rapportée par celle-ci ;

qu’en statuant comme elle l’a fait, c’est-à-dire en inversant la charge de la preuve

et en exigeant de la Partie Demanderesse qu’elle rapporte la preuve de l’exécution

des obligations mises à sa charge par le Contrat, alors même que la Partie

Défenderesse ne parvient pas à rapporter la preuve de la prétendue inexécution du

Contrat par sa cocontractante, la Cour d’appel a violé les dispositions légales

visées au moyen.

L’article 1315 du Code civil implique qu’une fois que celui qui réclame l’exécution

d’une obligation en a prouvé l’existence, c’est réciproquement à celui qui se prétend

libéré qui doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

Ainsi, si un vendeur agit en paiement contre un acheteur, il doit établir l’existence du

contrat de vente ainsi que le montant exact de sa créance. Puis, l’acheteur qui se prétend

libéré doit prouver qu’il a déjà payé.22

Il résulte de l’arrêt entrepris que l’existence du contrat entre parties, de même que la

nature et l’étendue des obligations souscrites par la demanderesse en cassation en vertu

de ce contrat, obligations que la Cour d’appel a d’ailleurs énumérées intégralement dans

son arrêt23, n’étaient pas contestées. Il en résulte encore que la défenderesse en cassation

reprochait à la demanderesse en cassation une inexécution de ses obligations

contractuelles en non pas une exécution défectueuse ou tardive et qu’elle avait mis la

demanderesse en cassation en demeure de remédier à cette défaillance endéans un

certain délai24.

Il en suit qu’en statuant comme elle l’a fait, la Cour d’appel n’a pas opéré un

renversement de la charge de la preuve, mais a considéré que face aux éléments de

preuve produits par la partie défenderesse en cassation rendant vraisemblable

l’inexécution par la partie demanderesse en cassation de ses obligations contractuelles,

la partie demanderesse en cassation, qui avait été mise en demeure et qui était tenue de

justifier de l’exécution de ses obligations contractuelles en vertu de l’article 1315, alinéa

2, du Code civil, restait en défaut de rapporter la preuve contraire.

Le moyen n’est partant pas fondé.

Sur le cinquième moyen de cassation :

Le cinquième moyen de cassation est

« Tiré de la violation de l’article 1134 du Code civil, qui dispose que :

22 Gwendoline LARDEUX, Répertoire Dalloz de droit civil, Preuve : règles de preuve, version oct. 2018, n° 162.

23 Arrêt entrepris, pages 2 et 3.

24 Arrêt entrepris, pages 9, alinéas 1 à 3.

« Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les

ont faites.

Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou

pour les causes que la loi autorise.

Elles doivent être exécutées de bonne foi. »

en ce que, pour avoir déclaré que la Rupture du Contrat était régulière et

avoir condamné la Partie Demanderesse à verser à la Partie Défenderesse la

somme de USD 659.118,21.- tendant au remboursement des honoraires

perçus par la Partie Demanderesse, et avoir condamné la Partie

Demanderesse à une indemnité de procédure de EUR 2.000.- pour l’instance

d’appel et aux frais et dépens de l’instance d’appel, la Cour d’appel a retenu

que la rupture anticipée du Contrat au sens de l’article 8 (intitulé «

Termination ») avait pour conséquence l’anéantissement rétroactif du

Contrat et la restitution des honoraires perçus par la Partie Demanderesse ;

aux motifs que:

« Interjetant appel incident, SOCIETE3.) demande à la Cour de faire

droit à sa demande reconventionnelle tendant à la restitution des

honoraires versés à SOCIETE1.), à savoir le montant total de

659.118,21 USD, par réformation du jugement déféré.

SOCIETE1.) ne conteste pas que les conditions pour une restitution

soient données et ne prend nullement position par rapport à la demande

reconventionnelle.

C'est à tort que la juridiction de première instance a rejeté cette

demande, au motif que « la résiliation met un terme aux effets du contrat

pour l'avenir et n'entraine pas l'anéantissement rétroactif de celui-ci ».

Si telle est la règle généralement suivie en présence d'un contrat à

exécution successive, l'absence d'exécution des obligations par l'une des

parties ou l'exécution imparfaite de celles-ci dès l'origine entraine

l'anéantissement rétroactif du contrat, sous la seule réserve de

l'impossibilité pratique d'effacer les effets qu'il a produits entre temps

(cf. Cass. 3e civ. 30.04.2003, Bull. civ. 2003. III, n° 87 ; JCP 2004. II.

10 032, note. Ch. Jamin; RTD civ. 2003, 501, obs. J. :Mestre et B. Fages;

ire civ., 17.06.1995, Bult .civ. 1995, I, n° 224 ; RTD civ 1996.908, obs.

J. Mestre).

Or, dans le cas présent, il ressort des motifs adoptés plus haut que la

partie appelante n'a, dès l'origine, pas exécuté l'ensemble des

obligations énoncées dans le Contrat, à l’exception de la douzième et

dernière obligation stipulée, laquelle n'a, de surcroît, été exécutée que

de manière très partielle.

L'anéantissement rétroactif du contrat a pour conséquence que les

choses doivent être remises au même état que si les obligations nées du

contrat n’avaient jamais existé, de sorte que les payements effectués en

exécution du contrat sont sujets à remboursement.

La restitution demandée ne se heurte à aucune impossibilité pratique et

ne fait par ailleurs l'objet d'aucune contestation.

Il y a partant lieu de faire droit à la demande reconventionnelle de

SOCIETE3.), par réformation du jugement entrepris »,

alors que, si l’interprétation d’une convention relève du pouvoir souverain

d’appréciation du juge du fond, il ne peut dénaturer les clauses de celle-ci en

y ajoutant un élément ou une condition qu’elles ne contiennent pas ; qu’en

retenant que la rupture du Contrat dans les conditions de l’article 8 donnait

lieu à un anéantissement rétroactif du Contrat (alors que ce n’est pas prévu

ainsi par le contrat) avec pour conséquence la restitution des honoraires

perçus par la Partie Demanderesse, quand le Contrat n’imposait, ni ne

prévoyait une telle possibilité, la Cour d’appel en a dénaturé les termes clairs,

et a ainsi violé l’article 1134 du Code civil. »

Aux termes du moyen, la demanderesse en cassation fait grief à la Cour d’appel

d’avoir violé l’article 1134 du Code civil en décidant que la rupture anticipée du

contrat conclu en parties avait pour conséquence l’anéantissement rétroactif de ce

contrat, dénaturant ainsi l’article 8 du contrat qui ne prévoirait qu’une résiliation

du contrat pour l’avenir.

Il résulte de l’arrêt entrepris25 que la partie défenderesse en cassation avait

interjeté appel incident et avait demandé à la Cour d’appel, à titre reconventionnel,

par réformation du jugement de première instance, la condamnation de la

demanderesse en cassation à lui rembourser les honoraires versés par elle en

exécution du contrat et avait donc demandé la résolution avec effet rétroactif du

contrat conclu entre parties.

La Cour d’appel, en accueillant cette demande et en décidant que le contrat conclu

entre parties était à anéantir rétroactivement en raison du défaut d’exécution, dès

l’origine, par la partie demanderesse en cassation, de l’ensemble de ses

obligations contractuelles, n’a pas dénaturé l’article 8 du contrat conclu entre

parties, mais a appliqué le principe général énoncé à l’article 1184 du Code civil

en vertu duquel la condition résolutoire est toujours sous-entendue dans les

contrats synallagmatiques, pour le cas où l’une des deux parties ne satisfera point

à son engagement. Cette résolution ayant par ailleurs été demandée en justice,

ainsi que l’exige le même article 1184 du Code civil, la Cour d’appel a

légitimement pu statuer comme elle l’a fait.

Le grief tiré de la dénaturation des dispositions contractuelles convenues entre

parties est partant étranger à l’arrêt entrepris.

Il en suit que le moyen est irrecevable.

Sur le sixième moyen de cassation :

Le sixième moyen de cassation est

« Tiré de la violation de l’article 54 du Nouveau Code de Procédure civile,

lequel dispose que

« Le juge doit se prononcer sur tout ce qui est demandé et seulement sur

ce qui est demandé » ;

25 Arrêt entrepris, page 5, alinéa 3 et page 11, alinéa 8.

en ce que, pour avoir déclaré que la Rupture du Contrat était régulière et

avoir condamné la Partie Demanderesse à verser à la Partie Défenderesse la

somme de USD 659.118,21.- tendant au remboursement des honoraires

perçus par la Partie Demanderesse, et avoir condamné la Partie

Demanderesse à une indemnité de procédure de EUR 2.000.- pour l’instance

d’appel et aux frais et dépens de l’instance d’appel, la Cour d’appel a basé

sa décision sur une pièce non versée par les parties dans le cadre de l’instance

d’appel ; aux motifs que :

« Il est constant en cause que l’intimée a adressé à l’appelante un

deuxième courrier, en date du 15 février 2019, dans lequel elle constate

que l’appelante n’a pas remédié au défaut d’exécution critiqué dans le

précédent courrier et que la rupture des relations contractuelles est

partant acquise.

Ce courrier n’est pas versé comme pièce en instance d’appel, mais il en

est fait état dans le jugement dont appel qui en reproduit le passage

pertinent (cf. page 16, alinéas 3 à 6) et les parties au litige n’ont soulevé

aucune contestation à ce sujet ».

alors qu’il n’appartenait pas au juge de statuer sur base d’une pièce non

versée par les parties dans le cadre de l’instance d’appel, et, qu’en procédant

comme elle l’a fait, la Cour d’appel a violé les dispositions légales visées au

moyen. »

Aux termes du moyen, la demanderesse en cassation fait grief à la Cour d’appel

d’avoir violé l’article 54 du Nouveau code de procédure civile en se fondant sur

un écrit qui n’était pas versé comme pièce en instance d’appel, mais dont il était

fait état dans le jugement de première instance.

L’article 54 du Nouveau code de procédure civile est relatif à l’objet du litige. En

vertu de l’article 53 du même code, l’objet du litige est déterminé par les

prétentions respectives des parties. Ces prétentions sont fixées par l’acte

introductif d’instance et par les conclusions d’instance. L’article 54 signifie que

le juge doit, lorsqu’il statue, respecter l’objet du litige qui s’impose à lui. Il lui est

ainsi interdit de statuer ultra petita, d’accorder plus que ce qui est demandé, extra

petita, d’accorder autre chose que ce qui est demandé ou infra petita, de ne pas

statuer sur tous les chefs de la demande26.

L’article 54 du Nouveau code de procédure civile est sans rapport avec les pièces

qui sont soumises au juge et cette disposition légale est partant étrangère au grief

invoqué.

Il en suit que le moyen est irrecevable.

Il est encore relevé que la violation par le juge de l’article 54 du Nouveau code de

procédure civile ne constitue pas un cas d’ouverture à cassation mais relève, en

vertu de l’article 617, points 3 à 5 du même code, de la requête civile.

Le moyen est donc irrecevable également à ce titre.

Conclusion

Le pourvoi est recevable, mais non fondé.

Pour le Procureur général d’Etat,

le premier avocat général,

Marc HARPES

26 Jurisclasseur, fasc. 500-30 : Principes directeurs du procès. – Office du juge. – Détermination des éléments de

l'instance. – Parties. – Objet du litige, paragraphes 17 et suivants.