Luxembourg Court of Cassation dismisses appeal regarding reliance on an unfiled letter in contract termination judgment.
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected the appellant's claim that the Court of Appeal violated procedural rules by relying on an unfiled letter to justify a contract termination. The appellant argued that the lower court erred by basing its decision on a document not formally submitted as evidence during the appeal proceedings. The court held that the appeal was admissible but found no violation of the law, noting that the letter was referenced in the first-instance judgment and thus did not constitute a procedural error requiring cassation.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 89 de la Constitution; 249, alinéa 1er et 587 du Nouveau Code de procédure civile: The court may rely on facts established in the first instance even if a specific document was not formally filed as evidence in the appeal, provided it was part of the original record and no objection was raised.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IAJurisprudence citée
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
N° 134 / 2025
du 09.10.2025
Numéro CAS-2025-00010 du registre
Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du
jeudi, neuf octobre deux mille vingt-cinq.
Composition :
Marie-Laure MEYER, conseiller à la Cour de cassation, président,
Monique HENTGEN, conseiller à la Cour de cassation,
Gilles HERRMANN, conseiller à la Cour de cassation,
Rita BIEL, conseiller à la Cour de cassation,
Marianne EICHER, conseiller à la Cour de cassation,
Daniel SCHROEDER, greffier à la Cour.
Entre
la société régie par les lois des Îles Caïmans SOCIETE1.) Ltd (anciennement
dénommée SOCIETE2.) Ltd), établie et ayant son siège social à ADRESSE1.),
inscrite au registre des sociétés sous le numéro NUMERO1.), représentée par le
conseil d’administration,
demanderesse en cassation,
comparant par Maître Nicolas THIELTGEN, avocat à la Cour, en l’étude duquel
domicile est élu,
et
la société anonyme SOCIETE3.), établie et ayant son siège social à L-
ADRESSE2.), inscrite au registre de commerce et des sociétés sous le numéro
NUMERO2.), représentée par le conseil d’administration,
défenderesse en cassation.
Vu l’arrêt attaqué numéro 119/24-III-COM rendu le 24 octobre 2024 sous le
numéro CAL-2022-00060 du rôle par la Cour d’appel du Grand-Duché de
Luxembourg, troisième chambre, siégeant en matière commerciale ;
Vu le mémoire en cassation signifié le 14 janvier 2025 par la société
SOCIETE1.) Ltd. (ci-après « SOCIETE1.) ») à la société anonyme SOCIETE3.) (ci-
après « SOCIETE3.) »), déposé le 16 janvier 2025 au greffe de la Cour supérieure de
Justice ;
Sur les conclusions du premier avocat général Marc HARPES ;
Entendu Maître Alexis SPITZ, en remplacement de Maître Nicolas
THIELTGEN, et le premier avocat général Teresa ANTUNES MARTINS.
Sur les faits
Selon l’arrêt attaqué, le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant
en matière commerciale, avait dit non fondées les demandes principales de la
demanderesse en cassation en dommages et intérêts pour rupture abusive du contrat
de prestations de services conclu entre parties et reconventionnelle de la défenderesse
en cassation en remboursement d’honoraires. La Cour d’appel, par réformation, a dit
fondée la demande reconventionnelle et a confirmé le jugement pour le surplus.
Sur le premier moyen de cassation
Enoncé du moyen
« Tiré de la violation des articles 89 de la Constitution, 249, alinéa 1er et 587
du Nouveau Code de procédure civile qui disposent que
Article 89 de la Constitution : << Tout jugement est motivé (…) ; >>,
Article 249, alinéa 1er du Nouveau Code de procédure civile : << La
rédaction des jugements contiendra les noms des juges, du procureur d’Etat, s’il a
été entendu, ainsi que des avoués ; les noms, professions et demeures des parties,
leurs conclusions, l’exposition sommaire des points de fait et de droit, les motifs et le
dispositif des jugements. >>,
Article 587 du Nouveau Code de procédure civile : << les autres règles
établies pour les tribunaux inférieurs sont observées en instance d’appel. >>,
en ce que, pour avoir déclaré que la Rupture du Contrat était régulière et
avoir condamné la Partie Demanderesse à verser à la Partie Défenderesse la somme
de USD 659.118,21.- tendant au remboursement des honoraires perçus par la Partie
Demanderesse, et d’avoir condamné la Partie Demanderesse à une indemnité de
procédure de EUR 2.000.- pour l’instance d’appel et aux frais et dépens de l’instance
d’appel, la Cour d’appel n’a pas répondu au moyen soulevé en instance d’appel par
la Partie Demanderesse, selon lequel les affidavits versés par la Partie Défenderesse
étaient mensongers,
alors que le défaut de réponse à conclusions vaut défaut de motifs et dès lors
violation des articles 89 de la Constitution, 249 alinéa 1er et 587 du Nouveau Code
de procédure civile. ».
Réponse de la Cour
La demanderesse en cassation fait grief aux juges d’appel d’avoir violé les
dispositions visées au moyen en n’ayant pas répondu à ses conclusions selon
lesquelles les attestations testimoniales versées par la défenderesse en cassation
étaient mensongères en raison des liens étroits entre leurs auteurs et la défenderesse
en cassation.
A l’article 89 de la Constitution invoqué à l’appui du moyen, il y a lieu de
substituer l’article 109 de la Constitution dans sa version applicable depuis le 1er
juillet 2023, partant au jour du prononcé de l’arrêt attaqué.
Le moyen vise le défaut de motifs qui est un vice de forme.
Une décision judiciaire est régulière en la forme dès qu’elle comporte une
motivation, expresse ou implicite, fût-elle viciée ou incomplète, sur le point
considéré.
En retenant
« SOCIETE3.) se prévaut […] de trois attestations testimoniales intitulées
<< affidavit >>, rédigées en langue anglaise comme l’ensemble des pièces versées
de part et d’autre, sans qu’aucune traduction ne soit jointe.
[…]
L’appelante fait valoir que les auteurs desdites attestations auraient des liens
très étroits avec la partie intimée et un intérêt direct à l’issue du présent litige, de
sorte que celles-ci seraient irrecevables.
Comme l’appelante reste en défaut d’établir - et même d’alléguer - que l’une
des trois personnes dont il s’agit serait la représentante légale de l’intimée en justice,
aucune d’elles n’est à considérer comme partie en cause, de sorte que les trois
attestations dont il s’agit sont recevables à cet égard, en dépit des liens de leurs
auteurs avec SOCIETE3.). »,
les juges d’appel, qui n’étaient pas tenus de suivre les parties dans le détail de
leur argumentation, ont motivé leur décision que ces attestations étaient recevables.
Il s’ensuit que le moyen n’est pas fondé.
Sur le deuxième moyen de cassation
Enoncé du moyen
« Tiré de la violation de l’article 402, alinéa 4 du Nouveau Code de
procédure civile (ci-après le << NCPC >>), lequel dispose que
<< Article 402
L’attestation contient la relation des faits auxquels son auteur a assisté ou
qu’il a personnellement constatés.
Elle mentionne les nom, prénoms, date et lieu de naissance, demeure et
profession de son auteur ainsi que, s’il y a lieu, son lien de parenté ou d’alliance
avec les parties, de subordination à leur égard, de collaboration ou de communauté
d’intérêts avec elles.
Elle indique en outre qu’elle est établie en vue de sa production en justice et
que son auteur a connaissance qu’une fausse attestation de sa part l’expose à des
sanctions pénales.
L’attestation est écrite, datée et signée de la main de son auteur. Celui-ci doit
lui annexer, en original ou en photocopie, tout document officiel justifiant de son
identité et comportant sa signature.
L’attestation peut également être reçue en brevet par un notaire >> ;
en ce que, pour avoir déclaré que la Rupture du Contrat était régulière et
avoir condamné la Partie Demanderesse à verser à la Partie Défenderesse la somme
de USD 659.118,21.- tendant au remboursement des honoraires perçus par la Partie
Demanderesse, et avoir condamné la Partie Demanderesse à une indemnité de
procédure de EUR 2.000.- pour l’instance d’appel et aux frais et dépens de l’instance
d’appel, la Cour d’appel a fondé sa décision sur des attestations dactylographiées
produites par la Partie Défenderesse, et non rédigées de la main de leur auteur,
comme l’exige pourtant la loi ; aux motifs que :
<< SOCIETE3.) se prévaut à cet égard de trois attestations testimoniales
intitulées "affidavit", rédigées en langue anglaise comme l’ensemble des pièces
versées de part et d’autre, sans qu’aucune traduction ne soit jointe.
(…)
Lesdites attestations sont dactylographiées, et non pas rédigées de la main de
leurs auteurs, ainsi que l’exige l’article 402, alinéa 4 du Nouveau Code de procédure
civile.
Cependant, étant donné qu’SOCIETE1.) ne soulevé aucune contestation sous
ce rapport, cette irrégularité ne porte pas à conséquence.
L’appelante fait valoir que les auteurs desdites attestations auraient des liens
très étroits avec la partie intimée et un intérêt direct à l’issue du présent litige, de
sorte que celles-ci seraient irrecevables.
Comme l’appelante reste en défaut d’établir - et même d’alléguer - que l’une
des trois personnes dont il s’agit serait la représentante légale de l’intimée en justice,
aucune celles n’est à considérer comme partie en cause, de sorte que les trois
attestations dont il s’agit sont recevables a cet égard, en dépit des liens de leurs
auteurs avec SOCIETE3.).
Il apparait à la lecture de l’attestation établie le 15 juin 2020 par
PERSONNE1.) (cf. pièce n° 4 de 1a farde I de l’intimée, notamment les points 30 et
31, page 9) et de l’attestation établie le 16 juin 2020 par PERSONNE2.) (cf. pièce n°
6 de la même farde, notamment le point 11, page 3) que l’appelante n’a pas exécuté
les obligations mises à sa charge par le Contrat.
Face à ces déclarations testimoniales invoquées par
SOCIETE3.),
l’appelante reste en défaut de prouver l’exécution des obligations mises à sa charge
par le Contrat >>
alors qu’il appartenait au magistrat saisi de l’action de procéder au rejet des
attestations testimoniales litigieuses dont le contenu viole les exigences fixées par
l’article 402, alinéa 4 du Nouveau Code de procédure civile, selon laquelle celles-ci
doivent être rédigées de la main de leur auteur. En statuant sur base d’attestations
non conformes aux exigences légales, la Cour a violé les dispositions légales visées
au moyen. ».
Réponse de la Cour
La demanderesse en cassation fait grief aux juges d’appel d’avoir violé la
disposition visée au moyen en n’ayant pas rejeté les attestations testimoniales versées
par la défenderesse en cassation alors qu’elles étaient dactylographiées et non pas
rédigées de la main de leurs auteurs.
Les formalités édictées par l’article 402 du Nouveau Code de procédure civile
ne sont pas prescrites à peine de nullité. Les juges du fond sont autorisés à tenir
compte d’une attestation testimoniale qui n’est pas conforme à l’article 402 du
Nouveau Code de procédure civile.
En retenant
« Lesdites attestations sont dactylographiées, et non pas rédigées de la main
de leurs auteurs, ainsi que l’exige l’article 402, alinéa 4 du Nouveau Code de
procédure civile.
Cependant, étant donné qu’SOCIETE1.) ne soulève aucune contestation sous
ce rapport, cette irrégularité ne porte pas à conséquence. »,
les juges d’appel n’ont pas violé la disposition visée au moyen.
Il s’ensuit que le moyen n’est pas fondé.
Sur le troisième moyen de cassation
Enoncé du moyen
« Tiré de la violation de l’article 3 de la loi du 24 février 1984 sur le régime
des langues, lequel dispose que
<< En matière administrative, contentieuse ou non contentieuse, et en
matière judiciaire, il peut être fait usage des langues française, allemande ou
luxembourgeoise, sans préjudice des dispositions spéciales concernant certaines
matières >> ;
en ce que, pour avoir déclaré que la Rupture du Contrat était régulière et
avoir condamné la Partie Demanderesse à verser à la Partie Défenderesse la somme
de USD 659.118,21.- tendant au remboursement des honoraires perçus par la Partie
Demanderesse, et avoir condamné la Partie Demanderesse à une indemnité de
procédure de EUR 2.000.- pour l’instance d’appel et aux frais et dépens de l’instance
d’appel, la Cour d’appel a, << par simple tolérance >>, fondé sa décision sur des
attestations dactylographiées rédigées en langue anglaise et produites par la Partie
Défenderesse, sans qu’aucune traduction ne soit jointe à celles-ci, contrairement aux
exigences fixées par la loi précitée ; aux motifs que :
<< SOCIETE3.) se prévaut à cet égard de trois attestations testimoniales
intitulées "affidavit", rédigées en langue anglaise comme l’ensemble des pièces
versées de part et d’autre, sans qu’aucune traduction ne soit jointe.
Il est rappelé que l’article 3 de la loi du 24 février 1984 sur le régime des
langues (Mémorial A n° 16/1984) dispose qu’il "peut être fait usage des langues
française, allemande ou luxembourgeoise" en matière judicaire, de sorte que la
langue anglaise ne fait, a contrario, pas partie des langues dont il peut être fait usage
en matière judiciaire.
Par simple tolérance, la Cour a néanmoins pris connaissance de la teneur des
attestations en question.
Lesdites attestations sont dactylographiées, et non pas rédigées de la main de
leurs auteurs, ainsi que l’exige l’article 402, alinéa 4 du Nouveau Code de procédure
civile.
Cependant, étant donné qu’SOCIETE1.) ne soulève aucune contestation sous
ce rapport, cette irrégularité ne porte pas àconséquence.
L’appelante fait valoir que les auteurs desdites attestations auraient des liens
très étroits avec la partie intimée et un intérêt direct à l’issue du présent litige, de
sorte que celles-ci seraient irrecevables.
Comme l’appelante reste en défaut d’établir - et même d’alléguer - que l’une
des trois personnes dont il s’agit serait la représentante légale de l’intimée en justice,
aucune celles n’est à considérer comme partie en cause, de sorte que les trois
attestations dont il s’agit sont recevables a cet égard, en dépit des liens de leurs
auteurs avec SOCIETE3.).
Il apparait à la lecture de l’attestation établie le 15 juin 2020 par
PERSONNE1.) (cf. pièce n° 4 de 1a farde I de l’intimée, notamment les points 30 et 31,
page 9) et de l’attestation établie le 16 juin 2020 par PERSONNE2.) (cf. pièce n° 6
de la même farde, notamment le point 11, page 3) que l’appelante n’a pas exécuté
les obligations mises à sa charge par le Contrat.
Face à ces
déclarations testimoniales invoquées par
SOCIETE3.),
l’appelante reste en défaut de prouver l’exécution des obligations mises à sa charge
par le Contrat >>.
alors qu’il appartient nécessairement au magistrat saisi de l’action de
procéder au rejet des attestations testimoniales qui ne satisfont pas aux conditions
énumérées par la loi, et particulièrement à l’exigence visée à l’article 3 de la loi du
24 février 1984 sur le régime des langues, selon laquelle les seules langues dont il
peut être fait usage en justice sont le français, l’allemand et le luxembourgeois, à
l’exception de toutes les autres. En fondant sa décision sur base d’attestations
testimoniales non conformes à la loi, la Cour d’appel a violé les dispositions légales
visées au moyen. ».
Réponse de la Cour
La demanderesse en cassation fait grief aux juges d’appel d’avoir violé la
disposition visée au moyen en n’ayant pas rejeté les attestations rédigées en langue
anglaise, langue dont il ne pourrait être fait usage en matière judiciaire, sans qu’une
traduction ne soit jointe.
L’article 3 de la loi modifiée du 24 février 1984 sur le régime des langues,
qui dispose qu’« [e]n matière administrative, contentieuse ou non contentieuse, et en
matière
judiciaire, il peut être fait usage des langues française, allemande ou
luxembourgeoise, sans préjudice des dispositions spéciales concernant certaines
matières », ne se rapporte qu’aux actes de procédure et il appartient au juge du fond,
dans l’exercice de son pouvoir souverain, d’apprécier s’il accepte comme élément de
preuve un document écrit en langue anglaise, même en l’absence de production d’une
traduction en langue française, à condition qu’il en précise, comme en l’espèce, la
signification dans une des langues judiciaires officielles.
Il s’ensuit que le moyen n’est pas fondé.
Sur le quatrième moyen de cassation
Enoncé du moyen
« Tiré de la violation de l’article 1315 du Code civil, lequel dispose que
<< Celui qui réclame l’exécution d’une obligation, doit la prouver.
Réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le paiement ou le
fait qui a produit l’extinction de son obligation >> ;
en ce que, pour avoir déclaré que la Rupture du Contrat était régulière et
avoir condamné la Partie Demanderesse à verser à la Partie Défenderesse la somme
de USD 659.118,21.- tendant au remboursement des honoraires perçus par la Partie
Demanderesse, et avoir condamné la Partie Demanderesse à une indemnité de
procédure de EUR 2.000.- pour l’instance d’appel et aux frais et dépens de l’instance
d’appel, la Cour d’appel a procédé à une inversion de la charge de la preuve au
préjudice de la Partie Demanderesse ; aux motifs que :
<< En général, il incombe à la partie qui demande la résolution d’un contrat
ou sa résiliation, de rapporter la preuve de son inexécution, en cas de contestation,
de sorte que celle-ci doit succomber dans ses prétentions lorsque cette preuve fait
défaut.
Cependant, cette charge de la preuve est conditionnée à l’aptitude du
créancier de l’obligation dont il invoque l’inexécution à rapporter cette preuve. Si le
créancier se heurte à une impossibilité dans l’administration de cette preuve, les
juges peuvent estimer qu’il appartient au débiteur de l’obligation de prouver son
exécution, dans la mesure où il s’agit pour lui d’une preuve positive, qui est par
nature plus facile à rapporter (cf. J. Ghestin, Ch. Jamin et M. Billiau, Les effets
du contrat, L.G.D.J., 3c ed., n° 616, p.657; Cass. 3e civ. 05.07.1977, Bull. civ.
1977, III, n° 301). De même, les juges peuvent, sans renverser le fardeau de la
preuve, retenir qu’il appartient au défendeur à l’action en résolution ou en
résiliation du contrat de contredire les indices invoques par la partie adverse en
apportant la preuve de l’exécution dont il possède seul les éléments utiles (cf. Cass.
com. 06.06.1962, Bull. civ. 1962, III, n° 307 ; Cour d’appel, IX. 20.06.2019, n° du
rôle 45 280).
SOCIETE3.) se prévaut à cet égard de trois attestations testimoniales
intitulées "affidavit", rédigées en langue anglais comme l’ensemble des pièces
versées de part et d’autre, sans qu’aucune traduction ne soit jointe.
Il est rappelé que l’article 3 de la loi du 24 février 1984 sur le régime des
langues (Mémorial A n° 16/1984) dispose qu’il "peut être fait usage des langues
française, allemande ou luxembourgeoise" en matière judicaire, de sorte que la
langue anglaise ne fait, a contrario, pas partie des langues dont il peut être fait usage
en matière judiciaire.
Par simple tolérance, la Cour a néanmoins pris connaissance de la teneur des
attestations en question.
Lesdites attestations sont dactylographiées, et non pas rédigées de la main de
leurs auteurs, ainsi que l’exige l’article 402, alinéa 4 du Nouveau Code de procédure
civile.
Cependant, étant donné qu’SOCIETE1.) ne soulève aucune contestation sous
ce rapport, cette irrégularité ne porte pas àconséquence.
L’appelante fait valoir que les auteurs desdites attestations auraient des liens
très étroits avec la partie intimée et un intérêt direct à l’issue du présent litige, de
sorte que celles-ci seraient irrecevables.
Comme l’appelante reste en défaut d’établir - et même d’alléguer - que l’une
des trois personnes dont il s’agit serait la représentante légale de l’intimée en justice,
aucune celles n’est à considérer comme partie en cause, de sorte que les trois
attestations dont il s’agit sont recevables a cet égard, en dépit des liens de leurs
auteurs avec SOCIETE3.).
Il apparait à la lecture de l’attestation établie le 15 juin 2020 par
PERSONNE1.) (cf. pièce n° 4 de la farde I de l’intimée, notamment les points 30 et 31,
page 9) et de l’attestation établie le 16 juin 2020 par PERSONNE2.) (cf. pièce n° 6
de la même farde, notamment le point 11, page 3) que l’appelante n’a pas exécuté
les obligations mises à sa charge par le Contrat.
Face à ces
déclarations testimoniales invoquées par
SOCIETE3.),
l’appelante reste en défaut de prouver l’exécution des obligations mises à sa charge
par le Contrat >>.
alors que la charge de la preuve incombe nécessairement à la partie qui
sollicite la résiliation d’un contrat, laquelle doit rapporter la preuve de l’inexécution
contractuelle, de sorte que celle-ci doit succomber dans ses prétentions lorsque la
preuve n’est pas rapportée par celle-ci ;
qu’en statuant comme elle l’a fait, c’est-à-dire en inversant la charge de la
preuve et en exigeant de la Partie Demanderesse qu’elle rapporte la preuve de
l’exécution des obligations mises à sa charge par le Contrat, alors même que la
Partie Défenderesse ne parvient pas à rapporter la preuve de la prétendue
inexécution du Contrat par sa cocontractante, la Cour d’appel a violé les
dispositions légales visées au moyen. ».
Réponse de la Cour
La demanderesse en cassation fait grief aux juges d’appel d’avoir violé la
disposition visée au moyen en ayant procédé à un renversement de la charge de la
preuve pour avoir exigé qu’elle rapporte la preuve de l’exécution des obligations
contractuelles mises à sa charge.
Par les motifs énoncés au moyen et en retenant
« SOCIETE1.) ne verse pas les deux derniers rapports trimestriels de l’année
2018, sans pour autant justifier d’une impossibilité de se procurer les informations
requises à cet effet.
L’opposition de SOCIETE3.) à la communication des informations dont il
s’agit à la partie appelante n’est établie que pour la période postérieure à la rupture
des relations contractuelles (cf. pièce n° 37 de la farde II de l’appelante).
Quant aux rapports antérieurs, la Cour constate qu’SOCIETE1.) ne justifie
d’aucun travail qui permettrait de contredire l’affirmation constante de
SOCIETE3.), selon laquelle lesdits rapports ne seraient que de simples « copier-
coller » des documents fournis par SOCIETE4.), mis à part quelques modifications
concernant le formatage ou la présentation.
En particulier, SOCIETE1.) reste en défaut de justifier de prestations de
vérification, de contrôle, d’assistance ou de conseil telles que stipulées dans le
Contrat, ainsi que l’intimée l’a relevé avec insistance dans ses écritures et ses
plaidoiries.
L’appelante reste pareillement en défaut de caractériser la mauvaise foi
qu’elle reproche à l’intimée dans l’exercice de son pouvoir de résiliation.
Il suit de là que la rupture anticipée du Contrat pour inexécution dans le chef
de l’appelante était justifiée. »,
les juges d’appel, sans procéder à un renversement de la charge de la preuve,
ont pu décider, sur base des éléments de preuve produits par la défenderesse en
cassation, demanderesse en résolution et en remboursement d’honoraires, lesquels
rendaient vraisemblable l’inexécution du contrat par la demanderesse en cassation,
qu’il appartenait à cette dernière, après mise en demeure, de justifier l’exécution de
de ses obligations contractuelles.
Il s’ensuit que le moyen n’est pas fondé.
Sur le cinquième moyen de cassation
Enoncé du moyen
« Tiré de la violation de l’article 1134 du Code civil, qui dispose que :
<< Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont
faites.
Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les
causes que la loi autorise.
Elles doivent être exécutées de bonne foi. >>
en ce que, pour avoir déclaré que la Rupture du Contrat était régulière et
avoir condamné la Partie Demanderesse à verser à la Partie Défenderesse la somme
de USD 659.118,21.- tendant au remboursement des honoraires perçus par la Partie
Demanderesse, et avoir condamné la Partie Demanderesse à une indemnité de
procédure de EUR 2.000.- pour l’instance d’appel et aux frais et dépens de l’instance
d’appel, la Cour d’appel a retenu, que la rupture anticipée du Contrat au sens de
l’article 8 (intitulé << Termination >>) avait pour conséquence l’anéantissement
rétroactif du Contrat et la restitution des honoraires perçus par la Partie
Demanderesse ;
aux motifs que :
<< Interjetant appel incident, SOCIETE3.) demande à la Cour de faire droit
à sa demande reconventionnelle tendant à la restitution des honoraires versés à
SOCIETE1.), à savoir le montant total de 659.118,21 USD, par réformation du
jugement déféré.
SOCIETE1.) ne conteste pas que les conditions pour une restitution soient
données et ne prend nullement position par rapport à la demande reconventionnelle.
C’est à tort que la juridiction de première instance a rejeté cette demande,
au motif que "la résiliation met un terme aux effets du contrat pour l’avenir et
n’entraine pas l’anéantissement rétroactif de celui-ci".
Si telle est la règle généralement suivie en présence d’un contrat à exécution
successive, l’absence d’exécution des obligations par l’une des parties ou l’exécution
imparfaite de celles-ci dès l’origine entraine l’anéantissement rétroactif du contrat,
sous la seule réserve de l’impossibilité pratique d’effacer les effets qu’il a produits
entre temps (cf. Cass. 3e civ. 30.04.2003, Bull. civ. 2003. III, n° 87 ; JCP 2004. II. 10
032, note. Ch. Jamin ; RTD civ. 2003, 501, obs. J. : Mestre et B. Fages ; ire civ.,
17.06.1995, Bult. civ. 1995, I, n° 224 ; RTD civ 1996.908, obs. J. Mestre).
Or, dans le cas présent, il ressort des motifs adoptés plus haut que la partie
appelante n’a, dès l’origine, pas exécuté l’ensemble des obligations énoncées dans
le Contrat, à l’exception de la douzième et dernière obligation stipulée, laquelle n’a,
de surcroît, été exécutée que de manière très partielle.
L’anéantissement rétroactif du contrat a pour conséquence que les choses
doivent être remises au même état que si les obligations nées du contrat n’avaient
jamais existé, de sorte que les payements effectués en exécution du contrat sont sujets
à remboursement.
La restitution demandée ne se heurte à aucune impossibilité pratique et ne
fait par ailleurs l’objet d’aucune contestation.
Il y a partant lieu de faire droit à la demande reconventionnelle de
SOCIETE3.), par réformation du jugement entrepris >>,
alors que, si l’interprétation d’une convention relève du pouvoir souverain
d’appréciation du juge du fond, il ne peut dénaturer les clauses de celle-ci en y
ajoutant un élément ou une condition qu’elles ne contiennent pas ; qu’en retenant
que la rupture du Contrat dans les conditions de l’article 8 donnait lieu à un
anéantissement rétroactif du Contrat (alors que ce n’est pas prévu ainsi par le
contrat) avec pour conséquence la restitution des honoraires perçus par la Partie
Demanderesse, quand le Contrat n’imposait, ni ne prévoyait une telle possibilité, la
Cour d’appel en a dénaturé les termes clairs, et a ainsi violé l’article 1134 du Code
civil. ».
Réponse de la Cour
La demanderesse en cassation fait grief aux juges d’appel d’avoir violé la
disposition visée au moyen en ayant retenu que la rupture du contrat donnait lieu à
un anéantissement rétroactif de celui-ci, dénaturant ainsi l’article 8 du contrat qui ne
prévoirait qu’une résiliation du contrat.
L’article 8 du contrat, qui stipule
« TERMINATION
(1) This Agreement shall continue in full force and may, subject to the
provisions set forth in paragraph (2) below, not be terminated for such
time as the Floreat Aviation Notes are issued and outstanding and are
neither redeemed or cancelled.
(2) Notwithstanding Clause 8.1 above, a Party shall be entitled immediately
to terminate this Agreement by written notice to the other Party if:
(a) A Party shall breach its obligations hereunder and in the case of
breach capable of remedy, shall fail to remedy the same within 10
days after receipt of written notice from the other Party hereto giving
particulars of such breach and requiring it to be remedied ;
(b) a receiver or other official named by a competent court is appointed
over a Party or any property of a Party ;
(c) a Party becomes insolvent or is unable to pay its debts as they fall
due, enters into any voluntary arrangement with its creditors or
becomes subject to a judicial administration: or
(d) a Party goes into liquidation (except for the purposes of
amalgamation or reconstruction and in such a manner that the entity
resulting therefrom effectively agrees to be bound by or assume the
obligations imposed on such Party hereunder) »,
n’exclut pas l’application de l’article 1184 du Code civil.
Les juges d’appel, pour retenir que le contrat entre parties était anéanti
rétroactivement, n’ont pas fait application de l’article 8 du contrat, mais ont appliqué
le principe général énoncé à l’article 1184 du Code civil selon lequel la condition
résolutoire est toujours sous-entendue dans les contrats synallagmatiques, pour le cas
où l’une des deux parties ne satisfera point à son engagement.
La disposition invoquée au moyen est étrangère au litige.
Il s’ensuit que le moyen est irrecevable.
Sur le sixième moyen de cassation
Enoncé du moyen
« Tiré de la violation de l’article 54 du Nouveau Code de Procédure civile,
lequel dispose que
<< Le juge doit se prononcer sur tout ce qui est demandé et seulement sur ce
qui est demandé >> ;
en ce que, pour avoir déclaré que la Rupture du Contrat était régulière et
avoir condamné la Partie Demanderesse à verser à la Partie Défenderesse la somme
de USD 659.118,21.- tendant au remboursement des honoraires perçus par la Partie
Demanderesse, et avoir condamné la Partie Demanderesse à une indemnité de
procédure de EUR 2.000.- pour l’instance d’appel et aux frais et dépens de l’instance
d’appel, la Cour d’appel a basé sa décision sur une pièce non versée par les parties
dans le cadre de l’instance d’appel ; aux motifs que :
<< Il est constant en cause que l’intimée a adressé à l’appelante un deuxième
courrier, en date du 15 février 2019, dans lequel elle constate que l’appelante n’a
pas remédié au défaut d’exécution critiqué dans le précédent courrier et que la
rupture des relations contractuelles est partant acquise.
Ce courrier n’est pas versé comme pièce en instance d’appel, mais il en est
fait état dans le jugement dont appel qui en reproduit le passage pertinent (cf. page
16, alinéas 3 à 6) et les parties au litige n’ont soulevé aucune contestation à ce
sujet >>.
alors qu’il n’appartenait pas au juge de statuer sur base d’une pièce non
versée par les parties dans le cadre de l’instance d’appel, et, qu’en procédant comme
elle l’a fait, la Cour d’appel a violé les dispositions légales visées au moyen. ».
Réponse de la Cour
La demanderesse en cassation fait grief aux juges d’appel d’avoir violé la
disposition visée au moyen en ayant basé leur décision sur une pièce non versée en
instance d’appel.
L’article 54 du Nouveau Code de procédure civile, qui a trait à l’objet du
litige, déterminé par les prétentions respectives des parties, ne concerne pas les pièces
qui servent d’appui à ces prétentions.
La disposition visée au moyen est étrangère au grief invoqué.
Il s’ensuit que le moyen est irrecevable.
PAR CES MOTIFS,
la Cour de cassation
rejette le pourvoi ;
laisse les frais et dépens de l’instance en cassation à charge de la
demanderesse en cassation.
La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par le
conseiller Marie-Laure MEYER en présence de l’avocat général Joëlle NEIS et du
greffier Daniel SCHROEDER.
Conclusions du Parquet général
dans l’affaire de cassation
entre
la société de droit des Îles Cayman SOCIETE1.) Ltd. (anc.
SOCIETE2.) Ltd)
et
la société anonyme SOCIETE3.) S.A.
(n° CAS-2025-00010 du registre)
Par mémoire signifié le 14 janvier 2025 à la société anonyme SOCIETE3.) S.A. (ci-
après, la société « SOCIETE3.) ») et déposé le 16 janvier 2025 au greffe de la Cour
supérieure de justice, Maître Nicolas THIELTGEN, avocat à la Cour, agissant au nom
et pour le compte de la société de droit des Îles Cayman SOCIETE1.) Ltd. (anc.
SOCIETE2.) Ltd, ci-après la société « SOCIETE1.) »), a formé un pourvoi en cassation
contre un arrêt rendu contradictoirement le 24 octobre 2024 par la Cour d’appel,
troisième chambre, siégeant en commerciale, dans la cause inscrite sous le numéro
CAL-2022-00060 du rôle.
Le pourvoi a été introduit dans les conditions de délai1 et de forme2 prévues par la loi
modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation.
Il est partant recevable.
1 D’après le mémoire de la partie demanderesse en cassation, l’arrêt entrepris lui a été signifié le 19 novembre
2024, de sorte que le pourvoi introduit le 16 janvier 2025 l’a été dans le délai de deux mois prévu à l’article 7 la
loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation.
2 La partie demanderesse en cassation a déposé au greffe de la Cour supérieure de justice un mémoire en cassation
signé par un avocat à la Cour, signifié préalablement à son dépôt à la défenderesse en cassation, de sorte que les
formalités imposées par l’article 10 de la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en
cassation ont été respectées.
Sur les faits et rétroactes :
Par un jugement du 2 juillet 2021, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant
en matière commerciale, avait dit non fondées tant la demande principale de la société
SOCIETE1.) tendant à la condamnation de la société SOCIETE3.) à lui payer des
dommages et intérêts pour rupture abusive d’un contrat de services dénommé « Liaison
Management Agreement » conclu entre parties, que la demande reconventionnelle de la
société SOCIETE3.) tendant à la condamnation de la société SOCIETE1.) à lui
rembourser les honoraires perçus en exécution de ce contrat.
Par l’arrêt entrepris par le pourvoi, la Cour d’appel, par réformation partielle, a
condamné la société SOCIETE1.) à rembourser à la société SOCIETE3.) les honoraires
perçus en exécution du contrat et a confirmé le jugement de première instance pour le
surplus.
Sur le premier moyen de cassation :
Le premier moyen de cassation est
« Tiré de la violation des articles 89 de la Constitution, 249, alinéa 1er et 587 du
Nouveau Code de procédure civile qui disposent que
« Article 89 de la Constitution: « Tout jugement est motivé (…) ; »,
Article 249, alinéa 1er du Nouveau Code de procédure civile: « La rédaction
des jugements contiendra les noms des juges, du procureur d'Etat, s'il a été
entendu, ainsi que des avoués ; les noms, professions et demeures des parties,
leurs conclusions, l'exposition sommaire des points de fait et de droit, les
motifs et le dispositif des jugements. »,
Article 587 du Nouveau Code de procédure civile : « les autres règles établies
pour les tribunaux inférieurs sont observées en instance d’appel. »,
en ce que, pour avoir déclaré que la Rupture du Contrat était régulière et avoir
condamné la Partie Demanderesse à verser à la Partie Défenderesse la somme de
USD 659.118,21.- tendant au remboursement des honoraires perçus par la Partie
Demanderesse, et d’avoir condamné la Partie Demanderesse à une indemnité de
procédure de EUR 2.000.- pour l’instance d’appel et aux frais et dépens de
l’instance d’appel, la Cour d’appel n’a pas répondu au moyen soulevé en instance
d’appel par la Partie Demanderesse, selon lequel les affidavits versés par la Partie
Défenderesse étaient mensongers,
alors que le défaut de réponse à conclusions vaut défaut de motifs et dès lors
violation des articles 89 de la Constitution, 249 alinéa 1er et 587 du Nouveau Code
de procédure civile. »
Depuis l’entrée en vigueur de la Constitution révisée le 1er juillet 2023, l’ancien article
89 est devenu l’article 109 sans que son texte n’ait été modifié. L’article 109 de la
Constitution était en vigueur au moment où l’arrêt attaqué a été rendu. La référence à
l’ancien article 89 de la Constitution doit partant être remplacée par la référence à
l’article 109 de la Constitution.
Aux termes du moyen, le demandeur en cassation reproche aux juges d’appel un défaut
de réponse à conclusions, partant un défaut de motifs qui est un vice de forme.
Une décision judiciaire est régulière en la forme dès qu’elle comporte une motivation,
expresse ou implicite, sur le point considéré, si incomplète ou si vicieuse soit-elle3. Le
juge du fond doit répondre, non seulement aux moyens figurant dans le dispositif des
conclusions, mais aussi à ceux présentés dans les motifs qui en sont le soutien
nécessaire4.
Aux termes de ses conclusions récapitulatives déposées devant la Cour d’appel5, la
demanderesse en cassation avait « contesté la validité » des attestations testimoniales
produites par la défenderesse en cassation en soutenant qu’elles étaient partiales en
raison des liens étroits de leurs auteurs avec la partie défenderesse en cassation, et fait
valoir qu’elles étaient de ce fait mensongères. La demanderesse en cassation n’avait pas
repris ce moyen dans le dispositif de ses conclusions récapitulatives. Le moyen peut
cependant être considéré comme constituant le soutien nécessaire à la demande de la
demanderesse en cassation exposée au dispositif de ses conclusions et tendant à voir dire
que la partie défenderesse en cassation avait résilié fautivement le contrat dénommé «
Liaison Management Agreement ».
L’arrêt entrepris est motivé comme suit sur le point considéré :
3 Jacques et Louis BORÉ, La cassation en matière civile, Dalloz, 6e édition, 2023/2024, n° 77.41, page 415.
4 Idem, n° 77.217.
5 Conclusions récapitulatives du 13 octobre 2023, point 1.5., pièce n° 8 de Maître Nicolas Thieltgen.
« SOCIETE3.) se prévaut à cet égard de trois attestations testimoniales intitulées
« affidavit », rédigées en langue anglaise comme l’ensemble des pièces versées de
part et d’autre, sans qu’aucune traduction ne soit jointe.
(…)
L’appelante fait valoir que les auteurs desdites attestations auraient des liens très
étroits avec la partie intimée et un intérêt direct à l’issue du présent litige, de sorte
que celles-ci seraient irrecevables.
Comme l’appelante reste en défaut d’établir - et même d’alléguer - que l’une des
trois personnes dont il s’agit serait la représentante légale de l’intimée en justice,
aucune d’elles n’est à considérer comme partie en cause, de sorte que les trois
attestations dont il s’agit sont recevables à cet égard, en dépit des liens de leurs
auteurs avec SOCIETE3.).
Il apparaît à la lecture de l’attestation établie le 15 juin 2020 par PERSONNE1.)
(cf. pièce n° 4 de la farde I de l’intimée, notamment les points 30 et 31, page 9) et
de l’attestation établie le 16 juin 2020 par PERSONNE2.) (cf. pièce n° 6 de la même
farde, notamment le point 11, page 3) que l’appelante n’a pas exécuté les
obligations mises à sa charge par le Contrat.
Face à ces déclarations testimoniales invoquées par SOCIETE3.), l’appelante reste
en défaut de prouver l’exécution des obligations mises à sa charge par le Contrat. »
Par ces motifs, la Cour d’appel, qui n’était pas tenue de suivre les parties dans le détail
de leur argumentation6 a formellement motivé sa décision de considérer que les
attestations testimoniales versées étaient recevables et elle a partant implicitement, mais
nécessairement retenu qu’elles n’étaient pas mensongères.
Il en suit que le moyen n’est pas fondé.
Sur le deuxième moyen de cassation :
Le deuxième moyen de cassation est
« Tiré de la violation de l’article 402, alinéa 4 du Nouveau Code de procédure civile
6 P.ex. Cour de cassation, 11 janvier 2024, n° 08/2024, CAS-2023-00032 du registre (réponse au deuxième moyen).
(ci-après le « NCPC »), lequel dispose que
« Article 402
L'attestation contient la relation des faits auxquels son auteur a assisté ou qu'il
a personnellement constatés.
Elle mentionne les nom, prénoms, date et lieu de naissance, demeure et
profession de son auteur ainsi que, s'il y a lieu, son lien de parenté ou
d'alliance avec les parties, de subordination à leur égard, de collaboration ou
de communauté d'intérêts avec elles.
Elle indique en outre qu'elle est établie en vue de sa production en justice et
que son auteur a connaissance qu'une fausse attestation de sa part l'expose à
des sanctions pénales.
L'attestation est écrite, datée et signée de la main de son auteur. Celui-ci doit
lui annexer, en original ou en photocopie, tout document officiel justifiant de
son identité et comportant sa signature.
L'attestation peut également être reçue en brevet par un notaire » ;
en ce que, pour avoir déclaré que la Rupture du Contrat était régulière et avoir
condamné la Partie Demanderesse à verser à la Partie Défenderesse la somme de
USD 659.118,21.- tendant au remboursement des honoraires perçus par la Partie
Demanderesse, et avoir condamné la Partie Demanderesse à une indemnité de
procédure de EUR 2.000.- pour l’instance d’appel et aux frais et dépens de
l’instance d’appel, la Cour d’appel a fondé sa décision sur des attestations
dactylographiées produites par la Partie Défenderesse, et non rédigées de la main
de leur auteur, comme l’exige pourtant la loi ; aux motifs que :
« SOCIETE3.) se prévaut à cet égard de trois attestations testimoniales
intitulées « affidavit », rédigées en langue anglaise comme l'ensemble des
pièces versées de part et d'autre, sans qu'aucune traduction ne soit jointe.
(…)
Lesdites attestations sont dactylographiées, et non pas rédigées de la main de
leurs auteurs, ainsi que l'exige l'article 402, alinéa 4 du Nouveau Code de
procédure civile.
Cependant, étant donné qu'SOCIETE1.) ne soulevé aucune contestation sous
ce rapport, cette irrégularité ne porte pas à conséquence.
L'appelante fait valoir que les auteurs desdites attestations auraient des liens
très étroits avec la partie intimée et un intérêt direct à l’issue du présent litige,
de sorte que celles-ci seraient irrecevables.
Comme l'appelante reste en défaut d'établir - et même d'alléguer - que l'une
des trois personnes dont il s'agit serait la représentante légale de l’intimée en
justice, aucune celles n’est à considérer comme partie en cause, de sorte que
les trois attestations dont il s'agit sont recevables a cet égard, en dépit des
liens de leurs auteurs avec SOCIETE3.).
Il apparait à la lecture de l'attestation établie le 15 juin 2020 par
PERSONNE1.) (cf. pièce n° 4 de 1a farde I de l'intimée, notamment les points
30 et 31, page 9) et de l'attestation établie le 16 juin 2020 par PERSONNE2.)
(cf. pièce n° 6 de la même farde, notamment le point 11, page 3) que
l'appelante n'a pas exécuté les obligations mises à sa charge par le Contrat.
Face à ces déclarations testimoniales invoquées par SOCIETE3.), l'appelante
reste en défaut de prouver l'exécution des obligations mises à sa charge par le
Contrat »
alors qu’il appartenait au magistrat saisi de l’action de procéder au rejet des
attestations testimoniales litigieuses dont le contenu viole les exigences fixées par
l’article 402, alinéa 4 du Nouveau Code de procédure civile, selon laquelle celles-
ci doivent être rédigées de la main de leur auteur. En statuant sur base
d’attestations non conformes aux exigences légales, la Cour a violé les dispositions
légales visées au moyen. »
Aux termes du moyen, la partie demanderesse en cassation fait grief aux juges d’appel
d’avoir violé la disposition légale visée au moyen en n’ayant pas rejeté les attestations
testimoniales versées aux débats par la partie défenderesse en cassation, au motif
qu’elles étaient dactylographiées et non pas rédigées de la main de leurs auteurs, ainsi
qu’exigé par l’article 402, alinéa 4 du Nouveau code de procédure civile.
La partie demanderesse en cassation invoque à l’appui de son moyen deux décisions de
première instance7.
Or, il résulte d’une jurisprudence constante de la Cour d’appel que les formalités
édictées par l’article 402 du Nouveau code de procédure civile ne sont pas prescrites à
peine de nullité et qu’il appartient aux juges d’apprécier si une attestation, qui n’est pas
7 Trib. travail Lux. 18 février 2021, n° 546/2021 ; Tr. arr. Lux. 19 novembre 2008, n° 855/08, n°s 109.266 et
113413 du rôle ;
établie selon les règles de l’article 402 du Nouveau code de procédure civile, présente
des garanties suffisantes pour emporter sa conviction8.
La Cour d’appel a ainsi pu, sans violer la disposition légale visée au moyen, tenir compte
comme moyen de preuve des attestations testimoniales versées en cause alors même
qu’elles étaient dactylographiées et non pas rédigées de la main de leurs auteurs, en
considérant implicitement, mais nécessairement, dans le cadre de son pouvoir souverain
d’appréciation de la force probante des éléments qui lui sont soumis, pouvoir qui
échappe au contrôle de Votre Cour9, que ces attestations présentaient des garanties
suffisantes pour être admises à titre de preuve.
Il en suit que le moyen n’est pas fondé.
Sur le troisième moyen de cassation :
Le troisième moyen de cassation est
« Tiré de la violation de l’article 3 de la loi du 24 février 1984 sur le régime des
langues, lequel dispose que
« En matière administrative, contentieuse ou non contentieuse, et en matière
judiciaire, il peut être fait usage des langues française, allemande ou
luxembourgeoise, sans préjudice des dispositions spéciales concernant
certaines matières » ;
en ce que, pour avoir déclaré que la Rupture du Contrat était régulière et avoir
condamné la Partie Demanderesse à verser à la Partie Défenderesse la somme de
USD 659.118,21.- tendant au remboursement des honoraires perçus par la Partie
Demanderesse, et avoir condamné la Partie Demanderesse à une indemnité de
procédure de EUR 2.000.- pour l’instance d’appel et aux frais et dépens de
l’instance d’appel, la Cour d’appel a, « par simple tolérance », fondé sa décision
sur des attestations dactylographiées rédigées en langue anglaise et produites par
la Partie Défenderesse , sans qu’aucune traduction ne soit jointe à celles-ci,
contrairement aux exigences fixées par la loi précitée ; aux motifs que :
8 Cour d’appel 3 avril 2025, n° CAL-2024-00055 du rôle ; Cour d’appel 8 mai 2024, n° CAL-2023-00061 du rôle ;
Cour d’appel 30 mars 2023, n° CAL-2021-00691 du rôle ; Cour d’appel 23 février 2023, n° CAL-2021-00581 du
rôle ; Cour d’appel 11 janvier 2023, n° CAL-2021-00294 du rôle ; Cour d’appel 27 janvier 2021, n° CAL-2019-
01055 du rôle ; Cour d’appel 11 décembre 2014, n° 40869 du rôle ; Cour d’appel 27 novembre 2014, n° 40078 du
rôle ; Cour d’appel 3 avril 2014, n° 38183 du rôle.
9 P. ex. Cass. 19 mai 2011, n° 2838 du registre.
« SOCIETE3.) se prévaut à cet égard de trois attestations testimoniales
intitulées « affidavit », rédigées en langue anglaise comme l'ensemble des
pièces versées de part et d'autre, sans qu'aucune traduction ne soit jointe.
Il est rappelé que l'article 3 de la loi du 24 février 1984 sur le régime des
langues (Mémorial A n° 16/1984) dispose qu'il « peut être fait usage des
langues française, allemande ou luxembourgeoise » en matière judicaire, de
sorte que la langue anglaise ne fait, a contrario, pas partie des langues dont
il peut être fait usage en matière judiciaire.
Par simple tolérance, la Cour a néanmoins pris connaissance de la teneur des
attestations en question.
Lesdites attestations sont dactylographiées, et non pas rédigées de la main de
leurs auteurs, ainsi que l'exige l'article 402, alinéa 4 du Nouveau Code de
procédure civile.
Cependant, étant donné qu'SOCIETE1.) ne soulève aucune contestation sous
ce rapport, cette irrégularité ne porte pas à conséquence.
L'appelante fait valoir que les auteurs desdites attestations auraient des liens
très étroits avec la partie intimée et un intérêt direct à l’issue du présent litige,
de sorte que celles-ci seraient irrecevables.
Comme l'appelante reste en défaut d'établir - et même d'alléguer - que l'une
des trois personnes dont il s'agit serait la représentante légale de l’intimée en
justice, aucune d’elles n'est à considérer comme partie en cause, de sorte que
les trois attestations dont il s'agit sont recevables à cet égard, en dépit des
liens de leurs auteurs avec SOCIETE3.).
Il apparait à la lecture de l'attestation établie le 15 juin 2020 par
PERSONNE1.) (cf. pièce n° 4 de 1a farde I de l'intimée, notamment les points
30 et 31, page 9) et de l'attestation établie le 16 juin 2020 par PERSONNE2.)
(cf. pièce n° 6 de la même farde, notamment le point 11, page 3) que
l'appelante n'a pas exécuté les obligations mises à sa charge par le Contrat.
Face à ces déclarations testimoniales invoquées par SOCIETE3.), l'appelante
reste en défaut de prouver l'exécution des obligations mises à sa charge par le
Contrat ».
alors qu’il appartient nécessairement au magistrat saisi de l’action de procéder au
rejet des attestations testimoniales qui ne satisfont pas aux conditions énumérées
par la loi, et particulièrement à l’exigence visée à l’article 3 de la loi du 24 février
1984 sur le régime des langues, selon laquelle les seules langues dont il peut être
fait usage en justice sont le français, l’allemand et le luxembourgeois, à l’exception
de toutes les autres. En fondant sa décision sur base d’attestations testimoniales
non conformes à la loi, la Cour d’appel a violé les dispositions légales visées au
moyen. »
Aux termes du moyen, la demanderesse en cassation fait grief à la Cour d’appel d’avoir
fondé sa décision sur des attestations testimoniales rédigées en langue anglaise, violant
en cela la disposition légale visée au moyen qui prévoit qu’en matière judiciaire, il peut
être fait usage des langues française, allemande ou luxembourgeoise.
D’après la doctrine10 et la jurisprudence majoritaire11, l’article 3 de la loi du 24 février
1984 sur le régime des langues, aux termes duquel les langues française, allemande ou
luxembourgeoise sont utilisées en matière judiciaire, vise l’usage des langues pratiquées
au prétoire et s’applique aux actes judiciaires en eux-mêmes12, à l’exclusion des pièces.
En ce qui concerne les pièces, le seul critère pour leur admission en une langue différente
de celles énumérées à l’article 3 de la loi du 24 février 1984 est la bonne compréhension
de leur contenu par tous les intervenants au procès, c’est-à-dire les membres de la
juridiction saisie, les avocats et leurs parties. Dans l’affirmative, les pièces en question
sont maintenues dans la procédure sans qu’il n’y ait lieu d’ordonner leur traduction, dans
la négative, elles sont écartées des débats.
La Cour de cassation française adopte la même position13. Elle distingue les actes de
procédure, qui doivent nécessairement être rédigés en langue française14, des documents
produits devant le juge du fond, qui apprécie souverainement leur force probante15. Elle
en déduit que le juge est fondé tant à écarter qu’à retenir un document écrit en langue
étrangère.
10 Thierry HOSCHEIT, Le droit judiciaire privé au Grand-Duché de Luxembourg, 2ème édition, 2019, n°596.
11 Cour d’appel 11 juillet 2024, n°83/24, n° CAL-2022-00521 du rôle ; Cour d’appel 4 mai 2022, n°60/22, n° CAL-
2020-00742 du rôle ; Cour d’appel 31 janvier 2018, n°27/18, n° 38876 du rôle.
12 Pour une requête d’appel rédigée intégralement en anglais, déclarée irrecevable : Cour d’appel 25 mai 2022, n°
108/22, n° CAL-2022-00414 du rôle, Pas. 41, p. 78
13 Les développements qui suivent sur la position de la Cour de cassation française sont tirés de l'étude de Nathalie
BLANC, « Le juge et la mondialisation dans la jurisprudence de la Cour de cassation », partie 2, titre 1, chapitre 2,
section 1, § 1, B: « La langue des écrits soumis au juge », consultable sur le portail internet de la Cour de cassation
française https://www.courdecassation.fr, dans la rubrique « Publications ».
14 En application de l’article 111 de l'ordonnance de Villers-Cotterêts d'août 1539 sur le fait de justice.
15 Cass. fr., com., 21 janvier 2014, pourvoi no 12-28.696 ; Cass. fr., 2e civ., 23 juin 2016, pourvoi no 15-12.410.
Le juge du fond peut ainsi écarter un document en langue étrangère, faute d’une
traduction en langue française16 et il ne lui appartient pas de solliciter la traduction du
document rédigé en langue étrangère17.
Mais le juge peut aussi retenir un document en langue étrangère18. Dans ce cas, il est
tenu d’en préciser la signification en français. Il ne saurait reproduire, dans sa
motivation, un texte en langue étrangère. Il lui appartient, dans des motifs en langue
française, d’énoncer la signification matérielle et intellectuelle qu’il entend donner au
document19. S’il procède de la sorte, sa décision n’encourt pas la censure20. En revanche
la cassation est encourue, s’il reproduit, dans sa motivation, le texte en langue étrangère
sans en indiquer la signification en français21.
En l’espèce, force est de constater, d’une part, que les attestations testimoniales en
question constituent des pièces soumises au juges du fond et non pas des actes de
procédure. D’autre part, les juges d’appel, dans la motivation de l’arrêt attaqué, ont
précisé, en langue française, partant dans une langue judiciaire officielle, la signification
des documents litigieux, ceci par des motifs reproduits au moyen, à savoir qu’il résulte
de ces écrits que la partie demanderesse en cassation n’a pas exécuté les obligations
contractuelles mises à sa charge.
Il en suit qu’en fondant sa décision sur des attestations testimoniales rédigées en langue
anglaise dont elle a précisé la signification dans une des langues judiciaires officielles,
la Cour d’appel n’a pas violé la disposition légale visée au moyen.
Il en suit que le moyen n’est pas fondé.
Sur le quatrième moyen de cassation :
Le quatrième moyen de cassation est
« Tiré de la violation de l’article 1315 du Code civil, lequel dispose que
« Celui qui réclame l'exécution d'une obligation, doit la prouver.
16 Cass. fr., 1re civ., 12 juillet 2001, pourvoi no 99-15.285 ; Cass. fr., soc., 1er avril 2008, pourvoi no 06-46.027 ;
Cass. fr., soc., 8 avril 2010, pourvoi no 09-40.961 ; Cass. fr., soc., 19 mai 2010, pourvoi no 09-40.690.
17 Cass. fr., com., 13 décembre 2011, pourvoi no 10-26.389.
18 Cass. fr., com., 21 janvier 2014, pourvoi no 12-28.696 précité ; Cass. fr., com., 24 mai 2011, pourvoi no 10-
18.608 ; Cass. fr., com., 14 juin 2000, pourvoi no 98-30.206.
19 Cass. fr., 2e civ., 11 janvier 1989, pourvoi no 87-13.860, Bull. 1989, II, no 11.
20 Cass. fr., 1re civ., 23 janvier 2008, pourvoi no 06-21.011.
21 Cass. fr., 1re civ., 25 juin 2009, pourvoi no 08-11.226.
Réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le paiement ou le
fait qui a produit l'extinction de son obligation » ;
en ce que, pour avoir déclaré que la Rupture du Contrat était régulière et avoir
condamné la Partie Demanderesse à verser à la Partie Défenderesse la somme de
USD 659.118,21.- tendant au remboursement des honoraires perçus par la Partie
Demanderesse, et avoir condamné la Partie Demanderesse à une indemnité de
procédure de EUR 2.000.- pour l’instance d’appel et aux frais et dépens de
l’instance d’appel, la Cour d’appel a procédé à une inversion de la charge de la
preuve au préjudice de la Partie Demanderesse ; aux motifs que :
« En général, il incombe à la partie qui demande la résolution d'un contrat ou
sa résiliation, de rapporter la preuve de son inexécution, en cas de
contestation, de sorte que celle-ci doit succomber dans ses prétentions lorsque
cette preuve fait défaut.
Cependant, cette charge de la preuve est conditionnée à l’aptitude du
créancier de l'obligation dont il invoque l'inexécution à rapporter cette
preuve. Si le créancier se heurte à une impossibilité dans l’administration de
cette preuve, les juges peuvent estimer qu'il appartient au débiteur de
l'obligation de prouver son exécution, dans la mesure où il s'agit pour lui d'une
preuve positive, qui est par nature plus facile à rapporter (cf. J. Ghestin, Ch.
Jamin et M. Billiau, Les effets du contrat, L.G.D.J., 3e éd., n° 616, p.657; Cass.
3e civ. 05.07.1977, Bull. civ. 1977, III, n° 301). De même, les juges peuvent,
sans renverser le fardeau de la preuve, retenir qu'il appartient au défendeur à
l'action en résolution ou en résiliation du contrat de contredire les indices
invoqués par la partie adverse en apportant la preuve de l'exécution dont il
possède seul les éléments utiles (cf. Cass. com. 06.06.1962, Bull. civ. 1962, III,
n° 307; Cour d'appel, IX. 20.06.2019, n° du rôle 45 280).
SOCIETE3.) se prévaut à cet égard de trois attestations testimoniales
intitulées «affidavit », rédigées en langue anglais comme l'ensemble des pièces
versées de part et d'autre, sans qu'aucune traduction ne soit jointe.
Il est rappelé que l'article 3 de la loi du 24 février 1984 sur le régime des
langues (Mémorial A n° 16/1984) dispose qu'il «peut être fait usage des
langues française, allemande ou luxembourgeoise » en matière judicaire, de
sorte que la langue anglaise ne fait, a contrario, pas partie des langues dont
il peut être fait usage en matière judiciaire.
Par simple tolérance, la Cour a néanmoins pris connaissance de la teneur des
attestations en question.
Lesdites attestations sont dactylographiées, et non pas rédigées de la main de
leurs auteurs, ainsi que l'exige l'article 402, alinéa 4 du Nouveau Code de
procédure civile.
Cependant, étant donné qu'SOCIETE1.) ne soulève aucune contestation sous
ce rapport, cette irrégularité ne porte pas à conséquence.
L'appelante fait valoir que les auteurs desdites attestations auraient des liens
très étroits avec la partie intimée et un intérêt direct à l’issue du présent litige,
de sorte que celles-ci seraient irrecevables.
Comme l'appelante reste en défaut d'établir - et même d'alléguer - que l'une
des trois personnes dont il s'agit serait la représentante légale de l’intimée en
justice, aucune d’elles n'est à considérer comme partie en cause, de sorte que
les trois attestations dont il s'agit sont recevables à cet égard, en dépit des
liens de leurs auteurs avec SOCIETE3.).
Il apparait à la lecture de l'attestation établie le 15 juin 2020 par
PERSONNE1.) (cf. pièce n° 4 de la farde I de l'intimée, notamment les points
30 et 31, page 9) et de l'attestation établie le 16 juin 2020 par PERSONNE2.)
(cf. pièce n° 6 de la même farde, notamment le point 11, page 3) que
l'appelante n'a pas exécuté les obligations mises à sa charge par le Contrat.
Face à ces déclarations testimoniales invoquées par SOCIETE3.), l'appelante
reste en défaut de prouver l'exécution des obligations mises à sa charge par le
Contrat ».
alors que la charge de la preuve incombe nécessairement à la partie qui sollicite la
résiliation d’un contrat, laquelle doit rapporter la preuve de l’inexécution
contractuelle, de sorte que celle-ci doit succomber dans ses prétentions lorsque la
preuve n’est pas rapportée par celle-ci ;
qu’en statuant comme elle l’a fait, c’est-à-dire en inversant la charge de la preuve
et en exigeant de la Partie Demanderesse qu’elle rapporte la preuve de l’exécution
des obligations mises à sa charge par le Contrat, alors même que la Partie
Défenderesse ne parvient pas à rapporter la preuve de la prétendue inexécution du
Contrat par sa cocontractante, la Cour d’appel a violé les dispositions légales
visées au moyen.
L’article 1315 du Code civil implique qu’une fois que celui qui réclame l’exécution
d’une obligation en a prouvé l’existence, c’est réciproquement à celui qui se prétend
libéré qui doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.
Ainsi, si un vendeur agit en paiement contre un acheteur, il doit établir l’existence du
contrat de vente ainsi que le montant exact de sa créance. Puis, l’acheteur qui se prétend
libéré doit prouver qu’il a déjà payé.22
Il résulte de l’arrêt entrepris que l’existence du contrat entre parties, de même que la
nature et l’étendue des obligations souscrites par la demanderesse en cassation en vertu
de ce contrat, obligations que la Cour d’appel a d’ailleurs énumérées intégralement dans
son arrêt23, n’étaient pas contestées. Il en résulte encore que la défenderesse en cassation
reprochait à la demanderesse en cassation une inexécution de ses obligations
contractuelles en non pas une exécution défectueuse ou tardive et qu’elle avait mis la
demanderesse en cassation en demeure de remédier à cette défaillance endéans un
certain délai24.
Il en suit qu’en statuant comme elle l’a fait, la Cour d’appel n’a pas opéré un
renversement de la charge de la preuve, mais a considéré que face aux éléments de
preuve produits par la partie défenderesse en cassation rendant vraisemblable
l’inexécution par la partie demanderesse en cassation de ses obligations contractuelles,
la partie demanderesse en cassation, qui avait été mise en demeure et qui était tenue de
justifier de l’exécution de ses obligations contractuelles en vertu de l’article 1315, alinéa
2, du Code civil, restait en défaut de rapporter la preuve contraire.
Le moyen n’est partant pas fondé.
Sur le cinquième moyen de cassation :
Le cinquième moyen de cassation est
« Tiré de la violation de l’article 1134 du Code civil, qui dispose que :
22 Gwendoline LARDEUX, Répertoire Dalloz de droit civil, Preuve : règles de preuve, version oct. 2018, n° 162.
23 Arrêt entrepris, pages 2 et 3.
24 Arrêt entrepris, pages 9, alinéas 1 à 3.
« Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les
ont faites.
Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou
pour les causes que la loi autorise.
Elles doivent être exécutées de bonne foi. »
en ce que, pour avoir déclaré que la Rupture du Contrat était régulière et
avoir condamné la Partie Demanderesse à verser à la Partie Défenderesse la
somme de USD 659.118,21.- tendant au remboursement des honoraires
perçus par la Partie Demanderesse, et avoir condamné la Partie
Demanderesse à une indemnité de procédure de EUR 2.000.- pour l’instance
d’appel et aux frais et dépens de l’instance d’appel, la Cour d’appel a retenu
que la rupture anticipée du Contrat au sens de l’article 8 (intitulé «
Termination ») avait pour conséquence l’anéantissement rétroactif du
Contrat et la restitution des honoraires perçus par la Partie Demanderesse ;
aux motifs que:
« Interjetant appel incident, SOCIETE3.) demande à la Cour de faire
droit à sa demande reconventionnelle tendant à la restitution des
honoraires versés à SOCIETE1.), à savoir le montant total de
659.118,21 USD, par réformation du jugement déféré.
SOCIETE1.) ne conteste pas que les conditions pour une restitution
soient données et ne prend nullement position par rapport à la demande
reconventionnelle.
C'est à tort que la juridiction de première instance a rejeté cette
demande, au motif que « la résiliation met un terme aux effets du contrat
pour l'avenir et n'entraine pas l'anéantissement rétroactif de celui-ci ».
Si telle est la règle généralement suivie en présence d'un contrat à
exécution successive, l'absence d'exécution des obligations par l'une des
parties ou l'exécution imparfaite de celles-ci dès l'origine entraine
l'anéantissement rétroactif du contrat, sous la seule réserve de
l'impossibilité pratique d'effacer les effets qu'il a produits entre temps
(cf. Cass. 3e civ. 30.04.2003, Bull. civ. 2003. III, n° 87 ; JCP 2004. II.
10 032, note. Ch. Jamin; RTD civ. 2003, 501, obs. J. :Mestre et B. Fages;
ire civ., 17.06.1995, Bult .civ. 1995, I, n° 224 ; RTD civ 1996.908, obs.
J. Mestre).
Or, dans le cas présent, il ressort des motifs adoptés plus haut que la
partie appelante n'a, dès l'origine, pas exécuté l'ensemble des
obligations énoncées dans le Contrat, à l’exception de la douzième et
dernière obligation stipulée, laquelle n'a, de surcroît, été exécutée que
de manière très partielle.
L'anéantissement rétroactif du contrat a pour conséquence que les
choses doivent être remises au même état que si les obligations nées du
contrat n’avaient jamais existé, de sorte que les payements effectués en
exécution du contrat sont sujets à remboursement.
La restitution demandée ne se heurte à aucune impossibilité pratique et
ne fait par ailleurs l'objet d'aucune contestation.
Il y a partant lieu de faire droit à la demande reconventionnelle de
SOCIETE3.), par réformation du jugement entrepris »,
alors que, si l’interprétation d’une convention relève du pouvoir souverain
d’appréciation du juge du fond, il ne peut dénaturer les clauses de celle-ci en
y ajoutant un élément ou une condition qu’elles ne contiennent pas ; qu’en
retenant que la rupture du Contrat dans les conditions de l’article 8 donnait
lieu à un anéantissement rétroactif du Contrat (alors que ce n’est pas prévu
ainsi par le contrat) avec pour conséquence la restitution des honoraires
perçus par la Partie Demanderesse, quand le Contrat n’imposait, ni ne
prévoyait une telle possibilité, la Cour d’appel en a dénaturé les termes clairs,
et a ainsi violé l’article 1134 du Code civil. »
Aux termes du moyen, la demanderesse en cassation fait grief à la Cour d’appel
d’avoir violé l’article 1134 du Code civil en décidant que la rupture anticipée du
contrat conclu en parties avait pour conséquence l’anéantissement rétroactif de ce
contrat, dénaturant ainsi l’article 8 du contrat qui ne prévoirait qu’une résiliation
du contrat pour l’avenir.
Il résulte de l’arrêt entrepris25 que la partie défenderesse en cassation avait
interjeté appel incident et avait demandé à la Cour d’appel, à titre reconventionnel,
par réformation du jugement de première instance, la condamnation de la
demanderesse en cassation à lui rembourser les honoraires versés par elle en
exécution du contrat et avait donc demandé la résolution avec effet rétroactif du
contrat conclu entre parties.
La Cour d’appel, en accueillant cette demande et en décidant que le contrat conclu
entre parties était à anéantir rétroactivement en raison du défaut d’exécution, dès
l’origine, par la partie demanderesse en cassation, de l’ensemble de ses
obligations contractuelles, n’a pas dénaturé l’article 8 du contrat conclu entre
parties, mais a appliqué le principe général énoncé à l’article 1184 du Code civil
en vertu duquel la condition résolutoire est toujours sous-entendue dans les
contrats synallagmatiques, pour le cas où l’une des deux parties ne satisfera point
à son engagement. Cette résolution ayant par ailleurs été demandée en justice,
ainsi que l’exige le même article 1184 du Code civil, la Cour d’appel a
légitimement pu statuer comme elle l’a fait.
Le grief tiré de la dénaturation des dispositions contractuelles convenues entre
parties est partant étranger à l’arrêt entrepris.
Il en suit que le moyen est irrecevable.
Sur le sixième moyen de cassation :
Le sixième moyen de cassation est
« Tiré de la violation de l’article 54 du Nouveau Code de Procédure civile,
lequel dispose que
« Le juge doit se prononcer sur tout ce qui est demandé et seulement sur
ce qui est demandé » ;
25 Arrêt entrepris, page 5, alinéa 3 et page 11, alinéa 8.
en ce que, pour avoir déclaré que la Rupture du Contrat était régulière et
avoir condamné la Partie Demanderesse à verser à la Partie Défenderesse la
somme de USD 659.118,21.- tendant au remboursement des honoraires
perçus par la Partie Demanderesse, et avoir condamné la Partie
Demanderesse à une indemnité de procédure de EUR 2.000.- pour l’instance
d’appel et aux frais et dépens de l’instance d’appel, la Cour d’appel a basé
sa décision sur une pièce non versée par les parties dans le cadre de l’instance
d’appel ; aux motifs que :
« Il est constant en cause que l’intimée a adressé à l’appelante un
deuxième courrier, en date du 15 février 2019, dans lequel elle constate
que l’appelante n’a pas remédié au défaut d’exécution critiqué dans le
précédent courrier et que la rupture des relations contractuelles est
partant acquise.
Ce courrier n’est pas versé comme pièce en instance d’appel, mais il en
est fait état dans le jugement dont appel qui en reproduit le passage
pertinent (cf. page 16, alinéas 3 à 6) et les parties au litige n’ont soulevé
aucune contestation à ce sujet ».
alors qu’il n’appartenait pas au juge de statuer sur base d’une pièce non
versée par les parties dans le cadre de l’instance d’appel, et, qu’en procédant
comme elle l’a fait, la Cour d’appel a violé les dispositions légales visées au
moyen. »
Aux termes du moyen, la demanderesse en cassation fait grief à la Cour d’appel
d’avoir violé l’article 54 du Nouveau code de procédure civile en se fondant sur
un écrit qui n’était pas versé comme pièce en instance d’appel, mais dont il était
fait état dans le jugement de première instance.
L’article 54 du Nouveau code de procédure civile est relatif à l’objet du litige. En
vertu de l’article 53 du même code, l’objet du litige est déterminé par les
prétentions respectives des parties. Ces prétentions sont fixées par l’acte
introductif d’instance et par les conclusions d’instance. L’article 54 signifie que
le juge doit, lorsqu’il statue, respecter l’objet du litige qui s’impose à lui. Il lui est
ainsi interdit de statuer ultra petita, d’accorder plus que ce qui est demandé, extra
petita, d’accorder autre chose que ce qui est demandé ou infra petita, de ne pas
statuer sur tous les chefs de la demande26.
L’article 54 du Nouveau code de procédure civile est sans rapport avec les pièces
qui sont soumises au juge et cette disposition légale est partant étrangère au grief
invoqué.
Il en suit que le moyen est irrecevable.
Il est encore relevé que la violation par le juge de l’article 54 du Nouveau code de
procédure civile ne constitue pas un cas d’ouverture à cassation mais relève, en
vertu de l’article 617, points 3 à 5 du même code, de la requête civile.
Le moyen est donc irrecevable également à ce titre.
Conclusion
Le pourvoi est recevable, mais non fondé.
Pour le Procureur général d’Etat,
le premier avocat général,
Marc HARPES
26 Jurisclasseur, fasc. 500-30 : Principes directeurs du procès. – Office du juge. – Détermination des éléments de
l'instance. – Parties. – Objet du litige, paragraphes 17 et suivants.