Court dismisses appeal in unlawful occupation case, confirming eviction order and awarding one-month departure deadline.
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Tribunal d'Arrondissement dismissed the appeal filed by two tenants against a lower court's eviction order for unlawful occupation. The State argued that the tenants had failed to prove serious efforts to relocate, despite their five children and precarious situation. The court ruled that the tenants' knowledge of their obligation to leave for over four years justified a strict one-month departure deadline, confirming the original judgment and awarding costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 238 n.c.p.; Art. 239 n.c.p.: The court confirmed an eviction order for unlawful occupation, holding that a tenant's prolonged knowledge of the departure deadline and failure to demonstrate serious relocation efforts justify a short eviction period.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Jugement Occupation sans droit ni titre (IIIe chambre)
2025TALCH03/00154
Audience publique du mardi, sept octobre deux mille vingt-cinq
Numéro du rôle : TAL-2025-02597
Composition :
Christian SCHEER, vice-président,
Marc PUNDEL, premier juge,
Julie ZENS, premier juge,
Younes GACEM, greffier assumé.
E N T R E :
1. PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.), et,
2. PERSONNE2.), demeurant à la même adresse,
appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Laura GEIGER de
Luxembourg du 19 février 2025,
comparant par Maître Mohamed QADAOUI, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,
E T :
L’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, représenté par son Ministre
d’Etat actuellement en fonctions, demeurant à L-1341 Luxembourg, 2 Place de
Clairefontaine et pour autant que de besoin par son Ministre de l’Immigration et de
l’Asile, poursuites et diligences de l’Office national de l’accueil, établi à L-1734
Luxembourg, 5, rue Carlos HEMMER, représenté par son directeur actuellement en
fonctions,
intimée aux fins du prédit exploit de l’huissier de justice Laura GEIGER,
comparant par PERSONNE3.), dûment mandaté par une procuration établie en bonne
et due forme.
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F A I T S:
L’affaire inscrite sous le numéro TAL-2025-02597 du rôle fut appelée à l’audience
publique du mardi, 11 mars 2025, lors de laquelle elle fut fixée au 03 juin 2025 pour
plaidoiries. Vu le courriel de Maître Mohamed QADAOUI du 02 juin 2025, l’affaire
fut refixée à l’audience du mardi, 16 septembre 2025 pour plaidoiries.
A cette audience, l’affaire fut utilement retenue et les débats eurent lieu comme suit :
Maître Mohamed QADAOUI, avocat à la Cour, comparant pour la partie appelante, fut
entendu en ses moyens.
PERSONNE3.), comparant pour la partie intimée, répliqua.
Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et il rendit à l’audience publique du
mardi, 7 octobre 2025 le
J U G E M E N T Q U I S U I T :
Par requête déposée au greffe en date du le 17 juin 2024, l’ETAT DU GRAND-DUCHE
DE LUXEMBOURG, poursuites et diligences de l’Office national de l’accueil (ci-après
l’ETAT ou l’ONA), a fait convoquer PERSONNE1.) et PERSONNE2.) devant le
tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette pour faire constater l’échéance de la mise à
disposition fixée dans l’engagement signé le 10 août 2020, constater que les parties
défenderesses sont occupants sans droit ni titre du logement, les condamner à déguerpir
du logement avec tous ceux qui l’occupent de leur chef dans un délai d’un mois à partir
de la notification du jugement et condamner les parties défenderesses à tous les frais et
dépens de l’instance.
Par jugement du 10 janvier 2025, le tribunal de paix de et à Esch-sur-Alzette, siégeant
en matière d’occupation sans droit ni titre, statuant contradictoirement et en premier
ressort, a reçu la demande en la forme, a constaté que PERSONNE1.) et PERSONNE2.)
sont occupants sans droit ni titre, a condamné PERSONNE1.) et PERSONNE2.) à
déguerpir des lieux loués avec tous ceux qui s’y trouvent de leur chef au plus tard dans
un délai de 1 mois à compter de la notification du jugement et a, au besoin, autorisé la
partie demanderesse à faire expulser les parties défenderesses dans la forme légale et
aux frais de ces dernières, ces frais récupérables sur simple présentation des quittances
des ouvriers y employés.
Il a par ailleurs condamné PERSONNE1.) et PERSONNE2.) aux frais et dépens de
l’instance.
Par exploit d’huissier de justice du 19 février 2025, PERSONNE1.) et PERSONNE2.)
ont régulièrement interjeté appel limité contre le prédit jugement.
Par réformation du jugement entrepris, ils demandent à se voir accorder un délai de de
déguerpissement d’au moins 6 mois.
Ils demandent encore à voir condamner l’ONA aux frais et dépens des deux instances.
L’ONA demande la confirmation pure et simple du jugement entrepris.
Position des parties
1. PERSONNE1.) et PERSONNE2.)
Suite à un regroupement familial, PERSONNE1.) aurait rejoint, en date du 17 mai 2019,
son épouse PERSONNE2.) et leurs cinq enfants au sein de la structure d'hébergement
sise à ADRESSE2.).
Les parties auraient signé un nouvel engagement unilatéral le 10 août 2020, avec
l'obligation de quitter le logement temporairement mis à leur disposition par l'ONA, au
plus tard pour le 22 juillet 2021.
Leur bonne foi, se manifestant à travers le paiement ponctuel des indemnités
d'occupation, leurs recherches assidues d'un nouveau logement, ainsi que l'absence de
préjudice pour l’ONA, justifieraient un délai de déguerpissement de 6 mois.
En effet, malgré de recherches sérieuses, ils se heurteraient à des difficultés importantes
pour se reloger, dans un contexte où les conditions d'accès au logement se durciraient
pour les personnes en situation précaire avec cinq enfants mineurs à charge.
2. L’ONA
Suivant engagement unilatéral du 10 août 2020, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) se
seraient engagés à quitter le logement leur temporairement mis à disposition pour le 22
juillet 2021, au plus tard.
Malgré un rappel du 16 août 2023 et une mise en demeure du 24 janvier 2024,
PERSONNE1.) et PERSONNE2.) n’auraient toujours pas quitté les lieux. Or, depuis
l’expiration de son engagement unilatéral, à savoir le 22 juillet 2021, plusieurs années
se seraient écoulées entretemps pendant lesquelles ils auraient continué à occuper les
lieux sans droit, nit titre.
PERSONNE1.) et PERSONNE2.) resteraient en défaut de prouver avoir effectué des
démarches sérieuses et effectives en vue de se reloger. Par conséquent, il n’y aurait pas
non plus lieu de leur accorder un délai de déguerpissement supplémentaire.
Motifs de la décision
Par un engagement unilatéral signé le 17 mai 2019, PERSONNE1.) et PERSONNE2.)
ont accepté de quitter le logement sis à ADRESSE2.) temporairement mis à leur
disposition pour le 22 juillet 2021, au plus tard.
PERSONNE1.) et PERSONNE2.) se sont partant expressément engagés à quitter ce
logement avec tous ceux qui l’occupent de leur chef, à une certaine date, désormais
dépassée, de sorte qu’ils sont, par confirmation du jugement entrepris, à déclarer comme
occupants sans droit, ni titre depuis le 22 juillet 2021.
Au vu des pièces versées en cause, des explications données de part et d’autre à
l’audience des plaidoiries d’appel, du fait que PERSONNE1.) et PERSONNE2.) savent
désormais depuis plus de 4 années (!) qu’ils doivent quitter les lieux ainsi que du fait
qu’ils ont pu bénéficier, grâce à la présente procédure d’appel fois encore une fois d’un
délai de déguerpissement supplémentaire de quasi 8 mois, le tribunal décide, par
confirmation du jugement entrepris, de leur accorder un délai de déguerpissement d’un
mois pour libérer les lieux, sauf à dire que tel délai court à partir de la date de la
signification du présent jugement.
Aux termes de l’article 238 du nouveau code de procédure civile, toute partie qui
succombera sera condamnée aux dépens.
Il échet partant de condamner PERSONNE1.) et PERSONNE2.) aux frais et dépens de
l’instance d’appel, ainsi que, par confirmation du jugement entrepris, aux frais et dépens
de la première instance.
PAR CES MOTIFS
le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, troisième chambre, siégeant en
matière d’occupation sans droit ni titre et en instance d’appel, statuant
contradictoirement,
reçoit l’appel en la forme,
le dit non fondé,
partant confirme le jugement entrepris du 10 janvier 2025,
sauf à dire que le délai de déguerpissement de 1 (un) mois court à partir de la date de la
signification du présent jugement,
condamne PERSONNE1.) et PERSONNE2.) aux frais et dépens de l’instance d’appel.