Domestic violence injunction extended denied due to lack of proven recurrence risk and continued cohabitation.

No. 2025TADJAF/0537

Ordonnance en matière de violence domestique

Audience publique du lundi, six octobre deux mille vingt-cinq.

Numéro du rôle : TAD-2025-01133

Composition :

Gilles PETRY,

Juge aux affaires familiales ;

Cléo SCHOLTES,

Greffier assumé.

Entre :

1) PERSONNE1.), né le DATE1.) à ADRESSE1.), demeurant à L-ADRESSE2.),

2) PERSONNE2.), née le DATE2.) à ADRESSE3.), demeurant à L-ADRESSE2.),

parties demanderesses aux termes d'une requête déposée en date du 15 septembre 2025,

comparant en personne,

et :

PERSONNE3.), né le DATE3.) à ADRESSE4.), demeurant à L-ADRESSE2.), ayant élu

domicile à l’adresse du HÔPITAL1.) sis à L-ADRESSE5.),

partie défenderesse aux fins de la prédite requête,

comparant en personne.

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Procédure

L’affaire fut introduite par requête - annexée à la minute de la présente ordonnance - déposée

le 15 septembre 2025 au greffe du Tribunal d’arrondissement de et à Diekirch.

Sur convocation du 15 septembre 2025 émanant du greffe, les parties furent convoquées à

comparaître à l’audience du mercredi, 1er octobre 2025 à 10.00 heures.

A cette audience, se déroulant en chambre du conseil conformément à l’article 1007-6 du

nouveau Code de procédure civile, PERSONNE1.) et PERSONNE2.), personnellement

présents, exposèrent leur requête.

PERSONNE3.), personnellement présent, fut entendu en ses explications et ses moyens de

défense.

La représentante du Ministère Public, Sylvie BERNARDO FERNANDES, 1er substitut, fut

entendue en ses conclusions.

Sur ce, le juge aux affaires familiales prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique

de ce jour

l’ordonnance qui suit :

PERSONNE1.) et PERSONNE2.) sont mariés et demeurent ensemble avec leur fils à

ADRESSE2.).

Suivant un procès-verbal n° 60854/2025 du 3 septembre 2025 de la Police Lëtzebuerg,

PERSONNE3.) a été expulsé du logement qu’il occupe avec ses parents, ceci sur autorisation

du procureur d’Etat du 3 septembre 2025.

Par requête déposée le 15 septembre 2025, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) sollicitent la

prolongation de la mesure d’interdiction en cours et ce pour la durée de 3 mois, le tout sous la

condition que leur fils se soumet à une cure de désintoxication. Ils espèrent en outre qu’il soit

disposé à entamer une thérapie en raison de ses problèmes d’agressivité.

Les requérants exposent que depuis des années la famille souffre en raison du comportement

agressif d’PERSONNE3.).

A l’audience, ils demandent de faire droit à la requête. Ils soutiennent que les 14 jours

d’expulsion ont eu un effet, mais que le résultat escompté n’est pas encore atteint.

PERSONNE3.) devrait faire une cure. Il serait agressif et souffrirait d’un trouble du déficit à

l’attention, de sorte qu’il serait insupportable. Le 3 septembre PERSONNE3.) aurait agressé sa

mère en la poussant à côté. PERSONNE1.) aurait aidé son épouse en donnant un coup à son

fils. La riposte de ce dernier contre son père aurait été immédiate.

Suivant les déclarations des requérants, PERSONNE3.) se trouve actuellement chez eux à la

maison et ce depuis le 17 septembre. Depuis lors, il se serait blessé lui-même et aurait été

agressif verbalement contre sa mère.

Interrogé quant à la demande de ses parents, PERSONNE3.) répond qu’il n’est pas d’accord

avec l’expulsion. En affirmant qu’il veut se faire aider, il déclare « ech sin am Arsch ». Il se

considère comme victime qui a été agressé et jeté dehors. Il se demande qui l’a éduqué et qui

est donc à l’origine de son comportement.

Le Ministère Public conclut à la prolongation de la mesure d’expulsion à l’origine de laquelle

se trouve une dispute et une agression physique d’PERSONNE3.) contre ses parents.

PERSONNE3.) aurait été hors de lui suivant le procès-verbal de la Police et se serait emparé

d’un couteau.

Appréciation

La requête est à qualifier de demande sur base des articles 1017-1 et suivants du nouveau Code

de procédure civile.

La demande est recevable pour avoir été introduite dans la forme prévue par la loi et dans le

délai prévu par l’article 1017-2 du nouveau Code de procédure civile.

En application de l’article 1017-1 (1) du nouveau Code de procédure civile, le juge aux affaires

familiales peut prononcer à l’égard de la personne expulsée une interdiction de retour au

domicile pour une période maximale de trois mois consécutive à l’expiration de la mesure

d’expulsion, et ce sans égard aux éventuels droits réels et personnels de la personne expulsée

par rapport au domicile.

Les conditions de cohabitation dans un cadre familial entre les parties et de besoin urgent de

logement sont remplies en l’espèce.

En effet, les requérants sont les parents d’PERSONNE3.) et cohabitent avec lui au moment de

l’expulsion ; et le logement en question constitue le domicile des requérants.

En vertu de l’article 1er (1) de la loi modifiée du 8 septembre 2003 sur la violence domestique,

une mesure d’expulsion se justifie s’il existe des indices que la personne visée se prépare à

commettre à l’égard d’une personne, avec laquelle elle cohabite dans un cadre familial, une

infraction contre la vie ou l’intégrité physique, ou qu’elle se prépare à commettre à nouveau à

l’égard de cette personne, déjà victime, une infraction contre la vie ou l’intégrité physique.

Le tribunal relève d’ores et déjà qu’il est seulement habilité à faire droit à la demande de

l’espèce tout en fixant la durée de la prolongation ou à rejeter la demande. Le tribunal ne peut

ni assortir sa décision de conditions ni forcer la partie défenderesse à se soumettre à une cure

quelconque.

Suivant le rapport n° 2025/39359/518/DRJ du 2 septembre 2025 de la Police Lëtzebuerg, les

faits à la base de l’expulsion peuvent se résumer comme suit : PERSONNE3.) avait une

discussion avec sa mère PERSONNE2.) au sujet d’une trottinette électrique. PERSONNE3.)

voulait ensuite partir avec un tracteur. PERSONNE2.) a bloqué le départ de son fils.

PERSONNE3.) est retourné dans la maison, suivi de sa mère, et dans la cuisine il a poussé sa

mère dans le dos. PERSONNE1.) est intervenu en donnant une claque à son fils. Sur ce,

PERSONNE3.) a donné un coup sur l’arrière de la tête de son père. La dispute a ensuite

continué devant la maison ce qui a alerté des voisins. PERSONNE3.) a réussi à rejoindre le

garage et a pris un couteau dans la main en le montrant aux intervenants, sans cependant faire

des menaces, et l’a ensuite mis dans sa poche. PERSONNE3.) était en rage, ceci se montrant

par une menace contre un voisin et l’annonce de son propre suicide. En raison de ces

événements, PERSONNE2.) s’est écroulée.

Il ressort du procès-verbal n° 60851/2025 du 2 septembre 2025 de la Police Lëtzebuerg qu’un

médecin a attesté une incapacité de travail à PERSONNE2.) en constatant une contusion à

l’épaule gauche.

Il y a lieu de rappeler que la loi sur la violence domestique a pour finalité de protéger la victime

de violences domestiques en procédant à l’expulsion de l’auteur, tout en permettant à la victime

« de se reprendre en mains et de réunir autour d’elle les conditions d’un nouveau départ » (cf.

travaux parlementaires, exposé des motifs, p. 15), mais qu’elle ne saurait être détournée afin

de résoudre d’éventuelles mésententes récurrentes entre personnes habitant ensemble.

Le tribunal constate à ce sujet qu’il ressort du rapport de la Police du 2 septembre 2025 que

jusqu’à présent des plaintes pour violences domestiques n’ont pas été déposées. Bien que des

appels de la part de PERSONNE2.) ont pu être retrouvés, ceux-ci concernaient uniquement des

disputes verbales avec son fils.

Actuellement, une agression physique d’PERSONNE3.), d’abord contre sa mère, et ensuite

contre son père (après avoir reçu une claque de ce dernier) est avérée. Cependant, force est de

constater que les requérants ont eux-mêmes à nouveau hébergé leur fils. Il s’y ajoute que depuis

le retour d’PERSONNE3.) à ADRESSE2.) le 17 septembre, une nouvelle attaque physique

n’est pas établie à la date de l’audience. Dans ces circonstances de fait, le tribunal ne saurait,

à ce stade, retenir un risque de récidive dans le chef d’PERSONNE3.). Par conséquent, le

tribunal considère qu’il n’est pas avéré qu’PERSONNE3.) se prépare à commettre à nouveau

à l’égard des requérants une infraction contre l’intégrité physique.

La requête est donc à déclarer non fondée.

Au vu de l’issue du litige, le tribunal met les frais et dépens à charge des requérants.

PAR CES MOTIFS

le juge aux affaires familiales près le tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, siégeant en

matière de violence domestique, statuant contradictoirement, la représentante du Ministère

Public entendu en ses conclusions,

reçoit la requête en la forme ;

la déclare recevable, mais non fondée ;

partant, déboute PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ;

met les frais et dépens de l’instance à charge des requérants.

Ainsi prononcé en audience publique, au Palais de Justice à Diekirch, par Nous, Gilles PETRY,

Juge aux affaires familiales, assisté du greffier assumé Cléo SCHOLTES.

Le Greffier assumé,

Le Juge aux affaires familiales,