Court allows intervention and orders expert participation while dismissing provisional execution request.

No. Rôle: TAL-2025-06459

No. 2025TALREFO/00472

du 30 septembre 2025

Audience publique extraordinaire des référés du mardi, 30 septembre 2025, tenue par

Nous Maria FARIA ALVES, vice-présidente au Tribunal d’arrondissement de et à

Luxembourg, siégeant comme juge des référés, en remplacement de la Présidente du

Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, assistée du greffier Loïc PAVANT.

DANS LA CAUSE

E N T R E

la société à responsabilité limitée SOCIETE1.), établie et ayant son siège social à

L-ADRESSE1.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous

le numéro NUMERO1.), représentée par son gérant actuellement en fonctions,

comparant par ELVINGER HOSS PRUSSEN, société anonyme, établie et ayant son

siège social à L-ADRESSE2.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de

Luxembourg sous le numéro NUMERO2.), inscrite à la liste V du Tableau de l’Ordre

des avocats du Barreau de Luxembourg, représentée aux fins de la présente procédure

par Maître Michel NICKELS, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, en l’étude

duquel domicile est élu

partie demanderesse comparant par la société anonyme ELVINGER HOSS

PRUSSEN, représentée par Maître Michel NICKELS, avocat, demeurant à

Luxembourg,

E T

1) la société anonyme SOCIETE2.), établie et ayant son siège social à L-

ADRESSE3.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous

le numéro NUMERO3.), représentée par son conseil d’administration actuellement

en fonctions,

2) la société de droit belge SOCIETE3.), établie et ayant son siège social à B-

ADRESSE4.), inscrite au registre de commerce de Belgique sous le numéro

NUMERO4.), représentée par son organe social actuellement en fonctions,

3) la société à responsabilité limitée SOCIETE4.), établie et ayant son siège social à

L-ADRESSE5.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg

sous le numéro NUMERO5.), représentée par son gérant actuellement en fonctions,

4) la société anonyme SOCIETE5.), établie et ayant son siège social à L-

ADRESSE6.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous

le numéro NUMERO6.), représentée par son conseil d’administration actuellement

en fonctions,

5) la société anonyme SOCIETE6.), établie et ayant son siège social à L-

ADRESSE7.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous

le numéro NUMERO7.), représentée par son conseil d’administration actuellement

en fonctions,

parties défenderesses comparant par Maître François TURK, avocat, demeurant à

Luxembourg.

F A I T S :

A l’appel de la cause à l’audience publique des référés ordinaires du mardi matin,

23 septembre 2025, Maître Michel NICKELS donna lecture de l’assignation ci-avant

transcrite et exposa ses moyens.

Maître François TURK fut entendu en ses moyens et explications.

Sur ce, le juge prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique extraordinaire

des référés de ce jour l’

O R D O N N A N C E

qui suit:

Par exploit d’huissier de justice du 12 mars 2024, la société à responsabilité limitée

SOCIETE1.) (ci-après, la « société SOCIETE1.) ») a fait donner assignation à la

société anonyme SOCIETE2.) (ci-après, la « société SOCIETE2.) »), la société de

droit belge SOCIETE3.) (ci-après, la « société SOCIETE3.) »), la société à

responsabilité limitée SOCIETE4.) (ci-après, la « société SOCIETE4.) »), la société

anonyme SOCIETE5.) (ci-après, la « société SOCIETE5.) ») et la société anonyme

SOCIETE6.) (ci-après, la « société SOCIETE6.) ») à comparaître devant la Présidente

du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant comme juge des référés,

pour voir dire que celles-ci sont tenues d’intervenir dans les opérations d’expertise telles

qu’ordonnées suivant une ordonnance de référé numéro 2024TALREFO/00190 du 26

avril 2024 (n° TAL-2023-08944 du rôle), telle que partiellement réformée par un arrêt

de la Cour d’appel numéro 151/24-VII-REF du 11 décembre 2024 (n° CAL-2024-

00536).

A l’audience publique du 23 septembre 2024, la société SOCIETE2.), la société

SOCIETE3.), la société SOCIETE4.), la société SOCIETE5.) et la société SOCIETE6.)

se sont rapporté à prudence de justice quant à la recevabilité de l’assignation en la forme.

Elles indiquent ne pas avoir de lien contractuel avec la société SOCIETE1.).

Elles marquent leur accord avec l’intervention sollicitée, sans reconnaissance ni

renonciation préjudiciable aucune dans leur chef et sous toutes réserves généralement

quelconques à faire valoir devant les juridictions du fond.

Par ailleurs, la société SOCIETE2.), la société SOCIETE3.), la société SOCIETE4.), la

société SOCIETE5.) et la société SOCIETE6.) demandent acte que toutes les opérations

d’expertise déjà réalisées ne leur sont pas opposables, en particulier les comptes rendus,

rapports préliminaires, rapports ou autres notamment datés des 23 septembre 2024, 2

avril 2025 et 3 avril 2025 et que le contenu et les affirmations y faites par la société

SOCIETE1.), la société anonyme SOCIETE7.), la société anonyme SOCIETE8.) et la

société à responsabilité limitée SOCIETE9.) sont contestées.

Acte leur en est donné.

Enfin, elles demandent que les frais d’expertise ne soient pas mis à leur charge.

A défaut d’indication d’un fondement juridique ou factuel, la contestation générale

exprimée par les parties défenderesses quant à la recevabilité de l’assignation en la

forme est à rejeter.

La demande n’étant pas autrement contestée et les conditions de l’article 350 du

Nouveau Code de procédure civile étant réunies au vu des pièces et renseignements

fournis en cause, il y a lieu de faire droit à la demande en intervention en ordonnant à

la société SOCIETE2.), la société SOCIETE3.), la société SOCIETE4.), la société

SOCIETE5.) et la société SOCIETE6.) d’assister et de participer aux opérations

d’expertise

telles

qu’ordonnées

par

une

ordonnance

de

référé

numéro

2024TALREFO/00190 du 26 avril 2024 (n° TAL-2023-08944 du rôle), telle que

partiellement réformée par un arrêt de la Cour d’appel numéro 151/24-VII-REF du 11

décembre 2024 (n° CAL-2024-00536).

Dans la mesure où la reconnaissance des droits des parties dépend de l’instance au fond

à introduire le cas échéant après dépôt du rapport d’expertise judiciaire, la charge des

frais et dépens, y compris des frais d’expertise, est à réserver.

La société SOCIETE1.) demande à voir assortir la présente ordonnance de l’exécution

provisoire nonobstant toute voie de recours, sans caution, sur minute et avant

enregistrement.

La partie demanderesse n’ayant cependant pas établi la nécessité de l’exécution de la

présente ordonnance au seul vu de la minute, il n’y a pas lieu de faire droit à cette

demande, de sorte que conformément à l’article 938 alinéa 3 du Nouveau Code de

procédure civile, la présente ordonnance est exécutoire à titre provisoire sans caution,

étant précisé qu’en vertu du même article ladite ordonnance est signée sans retard et

expédiée sans délai, même avant l’enregistrement.

P A R C E S M O T I F S

Nous Maria FARIA ALVES, vice-présidente au Tribunal d’arrondissement de et à

Luxembourg, siégeant comme juge des référés, en remplacement de la Présidente du

Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, statuant contradictoirement,

recevons la demande en la forme ;

Nous déclarons compétente pour en connaître ;

au principal renvoyons les parties à se pourvoir devant qui de droit, mais dès à présent

et par provision,

disons que la société anonyme SOCIETE2.), la société de droit belge SOCIETE3.), la

société à responsabilité limitée SOCIETE4.), la société anonyme SOCIETE5.) SA et la

société anonyme SOCIETE6.) sont tenues d’assister et de participer aux opérations

d’expertise

telles

qu’ordonnées

par

ordonnance

de

référé

numéro

2024TALREFO/00190 du 26 avril 2024 (n° TAL-2023-08944 du rôle), telle que

partiellement réformée par arrêt de la Cour d’appel numéro 151/24-VII-REF du 11

décembre 2024 (n° CAL-2024-00536) ;

ordonnons l’exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant toute voie de

recours et sans caution ;

réservons les droits des parties, ainsi que les frais et dépens.